Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 4 octobre 2015 (version 3f6eb97)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 2015.

... ...
@@ -7211,7 +7211,7 @@ Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité pa
7211 7211
 
7212 7212
 12° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches intéressant la défense, la politique étrangère, l'armement et l'économie de défense ;
7213 7213
 
7214
-13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.
7214
+13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
7215 7215
 
7216 7216
 Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.
7217 7217
 
... ...
@@ -7235,6 +7235,10 @@ Le personnel de l'institut comprend des agents publics civils ou militaires.
7235 7235
 
7236 7236
 L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
7237 7237
 
7238
+######## Article R1132-33-3
7239
+
7240
+Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut des hautes études de la défense nationale peut constituer un groupement comptable avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dans les conditions prévues à l'article R. 123-31-1 du code de la sécurité intérieure.
7241
+
7238 7242
 ######## Article R1132-33-5
7239 7243
 
7240 7244
 Les ressources de l'établissement comprennent notamment :