Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7211,7 +7211,7 @@ Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité pa |
7211 | 7211 |
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7212 | 7212 |
12° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches intéressant la défense, la politique étrangère, l'armement et l'économie de défense ; |
7213 | 7213 |
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7214 |
-13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité. |
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7214 |
+13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. |
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7215 | 7215 |
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7216 | 7216 |
Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature. |
7217 | 7217 |
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@@ -7235,6 +7235,10 @@ Le personnel de l'institut comprend des agents publics civils ou militaires. |
7235 | 7235 |
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7236 | 7236 |
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
7237 | 7237 |
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7238 |
+######## Article R1132-33-3 |
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7239 |
+ |
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7240 |
+Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut des hautes études de la défense nationale peut constituer un groupement comptable avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dans les conditions prévues à l'article R. 123-31-1 du code de la sécurité intérieure. |
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7241 |
+ |
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7238 | 7242 |
######## Article R1132-33-5 |
7239 | 7243 |
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7240 | 7244 |
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : |