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@@ -29134,7 +29134,7 @@ Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en ma |
29134 | 29134 |
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29135 | 29135 |
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : |
29136 | 29136 |
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29137 |
-1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; |
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29137 |
+1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; |
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29138 | 29138 |
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29139 | 29139 |
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. |
29140 | 29140 |
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@@ -29158,7 +29158,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5131-4 à D. 51 |
29158 | 29158 |
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29159 | 29159 |
Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna : |
29160 | 29160 |
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29161 |
-1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; |
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29161 |
+1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; |
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29162 | 29162 |
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29163 | 29163 |
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ; |
29164 | 29164 |
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@@ -29184,7 +29184,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5131-4 à D. 5131-15. |
29184 | 29184 |
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29185 | 29185 |
Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française : |
29186 | 29186 |
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29187 |
-1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; |
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29187 |
+1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; |
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29188 | 29188 |
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29189 | 29189 |
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; |
29190 | 29190 |
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@@ -29206,7 +29206,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5131-4 à D. 5131-15. |
29206 | 29206 |
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29207 | 29207 |
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie : |
29208 | 29208 |
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29209 |
-1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; |
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29209 |
+1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; |
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29210 | 29210 |
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29211 | 29211 |
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie ; |
29212 | 29212 |
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... | ... |
@@ -29228,7 +29228,7 @@ Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décr |
29228 | 29228 |
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29229 | 29229 |
Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises : |
29230 | 29230 |
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29231 |
-1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; |
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29231 |
+1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; |
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29232 | 29232 |
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29233 | 29233 |
2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ; |
29234 | 29234 |
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... | ... |
@@ -29240,12 +29240,12 @@ Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarc |
29240 | 29240 |
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29241 | 29241 |
###### Article D5381-1 |
29242 | 29242 |
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29243 |
-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense. |
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29243 |
+Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense. |
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29244 | 29244 |
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29245 | 29245 |
##### Chapitre II : SAINT-MARTIN |
29246 | 29246 |
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29247 | 29247 |
###### Article D5382-1 |
29248 | 29248 |
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29249 |
-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense. |
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29249 |
+Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense. |
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29250 | 29250 |
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29251 | 29251 |
#### TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES |