Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 décembre 2012 (version 66b14c0)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2012.

... ...
@@ -29134,7 +29134,7 @@ Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en ma
29134 29134
 
29135 29135
 Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
29136 29136
 
29137
-1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
29137
+1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
29138 29138
 
29139 29139
 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
29140 29140
 
... ...
@@ -29158,7 +29158,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5131-4 à D. 51
29158 29158
 
29159 29159
 Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna :
29160 29160
 
29161
-1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
29161
+1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
29162 29162
 
29163 29163
 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ;
29164 29164
 
... ...
@@ -29184,7 +29184,7 @@ Sont applicables en Polynésie française les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
29184 29184
 
29185 29185
 Pour l'application de la présente partie du code à la Polynésie française :
29186 29186
 
29187
-1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
29187
+1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
29188 29188
 
29189 29189
 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
29190 29190
 
... ...
@@ -29206,7 +29206,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.
29206 29206
 
29207 29207
 Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie :
29208 29208
 
29209
-1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
29209
+1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
29210 29210
 
29211 29211
 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie ;
29212 29212
 
... ...
@@ -29228,7 +29228,7 @@ Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décr
29228 29228
 
29229 29229
 Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarctiques françaises :
29230 29230
 
29231
-1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
29231
+1° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;
29232 29232
 
29233 29233
 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ;
29234 29234
 
... ...
@@ -29240,12 +29240,12 @@ Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et antarc
29240 29240
 
29241 29241
 ###### Article D5381-1
29242 29242
 
29243
-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
29243
+Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
29244 29244
 
29245 29245
 ##### Chapitre II : SAINT-MARTIN
29246 29246
 
29247 29247
 ###### Article D5382-1
29248 29248
 
29249
-Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
29249
+Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.
29250 29250
 
29251 29251
 #### TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES  A PLUSIEURS COLLECTIVITES