Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 août 2012 (version 538f9f0)
La précédente version était la version consolidée au 26 juillet 2012.

... ...
@@ -6133,11 +6133,7 @@ Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité mili
6133 6133
 
6134 6134
 #### TITRE Ier : PROCÉDURES POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE
6135 6135
 
6136
-##### Chapitre Ier : Fonds d'avances
6137
-
6138
-###### Article L5211-1
6139
-
6140
-Les dispositions relatives à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités des forces armées sont définies à l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 et à l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956.
6136
+##### Chapitre Ier : Avances de trésorerie
6141 6137
 
6142 6138
 ##### Chapitre II : Traite de la marine nationale
6143 6139
 
... ...
@@ -6179,7 +6175,7 @@ II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
6179 6175
 
6180 6176
 ###### Article L5331-1
6181 6177
 
6182
-Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.
6178
+Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2, L. 5213-1 et L. 5213-2.
6183 6179
 
6184 6180
 #### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
6185 6181
 
... ...
@@ -6187,7 +6183,7 @@ Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2
6187 6183
 
6188 6184
 ###### Article L5341-1
6189 6185
 
6190
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.
6186
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 , L. 5213-1 et L. 5213-2.
6191 6187
 
6192 6188
 ###### Article L5341-3
6193 6189
 
... ...
@@ -6203,7 +6199,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du pré
6203 6199
 
6204 6200
 ###### Article L5351-1
6205 6201
 
6206
-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.
6202
+Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 , L. 5213-1 et L. 5213-2.
6207 6203
 
6208 6204
 ###### Article L5351-3
6209 6205
 
... ...
@@ -6215,7 +6211,7 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux d
6215 6211
 
6216 6212
 ###### Article L5361-1
6217 6213
 
6218
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5120-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.
6214
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5120-2 , L. 5213-1 et L. 5213-2.
6219 6215
 
6220 6216
 ###### Article L5361-3
6221 6217
 
... ...
@@ -6227,7 +6223,7 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux d
6227 6223
 
6228 6224
 ###### Article L5371-1
6229 6225
 
6230
-Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5112-3, L. 5114-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.
6226
+Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5112-3, L. 5114-1 à L. 5121-2 , L. 5213-1 et L. 5213-2.
6231 6227
 
6232 6228
 ###### Article L5371-3
6233 6229