Code de la défense

@@ -21306,7 +21306,7 @@ Toute modification de la présente section ne peut intervenir qu'après avis mot

 ###### Article R3414-1

-L'Etablissement public d'insertion de la défense, créé par l'article L. 3414-1, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il comprend, d'une part, un siège dont le lieu d'implantation est fixé par arrêté du ministre de la défense et, d'autre part, des centres de formation.

+L'Etablissement public d'insertion de la défense, créé par l'article L. 3414-1, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il comprend un siège et des centres de formation, dont les lieux d'implantation sont fixés par le conseil d'administration.

 ###### Article R3414-2

@@ -21324,7 +21324,7 @@ L'Etablissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil

 ####### Article R3414-4

-Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La durée de son mandat est de trois ans renouvelables. Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

+Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est de trois ans renouvelables. Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

 ####### Article R3414-5

@@ -21334,33 +21334,39 @@ Le conseil d'administration comprend, outre son président :

 a) Au titre du ministère de la défense :

+- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

 - le directeur du service national ou son représentant ;

-- le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;

-- un directeur du personnel militaire ou son représentant.

 b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :

-- le directeur des relations du travail ou son représentant ;

-- le directeur général de la formation professionnelle ou son représentant ;

-- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

+- le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

+- le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ;

-c) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

+c) Au titre du ministère chargé de la ville :

+

+- le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant, disposant de deux voix ;

+

+d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :

 - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

-d) Au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports :

+e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :

 - le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;

-e) Au titre du ministère chargé du budget :

+f) Au titre du ministère chargé du budget :

 - le directeur du budget ou son représentant ;

-2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès, démission ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.

+g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :

+

+- le secrétaire général du comité ou son représentant.

+

+2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle. La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.

 ####### Article R3414-6

-Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, ainsi que l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'emploi. Peut également assister aux délibérations, avec voix consultative, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère de la défense.

+Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, deux représentants du personnel désignés par les membres du comité technique de l'établissement autres que les membres représentants de l'administration ainsi que l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'emploi. Peuvent également assister aux délibérations, avec voix consultatives, les autorités chargées du contrôle général économique et financier du ministère de la défense et du ministère chargé de la ville.

 ####### Article R3414-7

@@ -21372,45 +21378,45 @@ Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'

 ####### Article R3414-9

-Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'emploi ou par la moitié au moins des membres, à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.

+Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres, à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.

 ####### Article R3414-10

-Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi, la politique générale de l'établissement.

+Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle, la politique générale de l'établissement.

-Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :

+Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment sur :

-1° L'organisation générale de l'établissement ;

+1° Son organisation générale ;

-2° La politique globale de formation ;

+2° La détermination de la politique globale de formation ;

-3° Le rapport annuel d'activité ;

+3° L'approbation du rapport annuel d'activité ;

-4° Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

+4° L'approbation du budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que celle du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ;

-5° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, les prises, extensions et cessions de participation ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;

+5° L'autorisation de conclure les emprunts à moyen et long terme ;

-6° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;

+6° L'autorisation d'acquérir ou d'aliéner des biens immobiliers ;

-7° Les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ;

+7° L'autorisation de conclure les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ;

-8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;

+8° La détermination des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

-9° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

+9° L'autorisation de prendre des participations financières à des organismes dotés de la personnalité morale ;

-10° Les actions en justice et les transactions ;

+10° L'autorisation d'engager les actions en justice et de conclure les transactions ;

-11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

+11° L'autorisation d'accepter ou de refuser des dons et legs ;

-12° Le règlement intérieur de l'établissement ;

+12° L'approbation du règlement intérieur de l'établissement et de ses modifications ;

-13° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

+13° La détermination du tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

-14° L'application des dispositions de l'article R. 3414-2.

+14° L'application des dispositions de l'article R. 3414-1 du présent code ;

-####### Article R3414-11

+15° L'autorisation de prendre les actes mentionnés à l'article R. 3414-2 et les cessions qui en découlent.

-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il détermine, la possibilité de conclure des emprunts, de procéder à des acquisitions et aliénations de biens immobiliers, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

+Il peut déléguer au directeur général certaines de ses compétences, à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° et 9°. Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des actes qu'il a pris en vertu des délégations et des autorisations qui lui ont été accordées.

 ####### Article R3414-12

@@ -21422,21 +21428,21 @@ Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,

 ####### Article R3414-14

-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi. Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.

+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle. Dans ce délai, l'un de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.

 ####### Article R3414-15

-Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre de la défense, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.

+Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.

-Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget.

+Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.

 ####### Article R3414-16

-Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

+Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

 ####### Article R3414-17

-Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. La durée de son mandat est fixée à trois ans renouvelables. Il est assisté de deux directeurs adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.

+Le directeur général est nommé par décret du Président de la République sur proposition des ministres de tutelle. La durée de son mandat est fixée à trois ans renouvelables. Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général, qu'il nomme après accord des ministres de tutelle. Le directeur général adjoint, ou à défaut le secrétaire général, supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.

 ####### Article R3414-18

@@ -21450,11 +21456,22 @@ Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientat

 4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;

-5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est la personne responsable des marchés ;

+5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est le représentant du pouvoir adjudicateur ;

 6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.

-Il peut déléguer aux directeurs adjoints une partie de ses compétences.

+Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.

+

+####### Article R3414-18-1

+

+Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique chargé, à sa demande ou à celle du conseil d'administration, de :

+- faire des propositions et émettre des avis sur les questions relatives à la formation et aux méthodes pédagogiques mises en œuvre par l'établissement ;

+- s'assurer de la qualité scientifique des études produites ou commandées par l'établissement et, le cas échéant, en proposer ;

+- donner un avis sur la pertinence des indicateurs de performance en matière d'insertion sociale et professionnelle et proposer les évolutions nécessaires dans ce domaine.

+

+####### Article R3414-18-2

+

+Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres de tutelle sur proposition du conseil d'administration de l'établissement. Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé à titre gratuit, pour une durée de trois ans renouvelable.

 ###### Section 2 : Personnel

@@ -21462,11 +21479,11 @@ Il peut déléguer aux directeurs adjoints une partie de ses compétences.

 Le personnel de l'établissement comprend, outre la direction générale :

-1° Le personnel chargé de l'enseignement ;

+1° Le personnel chargé de la formation et de l'insertion ;

-2° Le personnel administratif, technique et de service ;

+2° Le personnel administratif, technique, médico-social et de service ;

-3° Le personnel chargé de l'encadrement.

+3° Le personnel chargé de l'encadrement et de l'éducation.

 ####### Article R3414-20

@@ -21480,11 +21497,11 @@ Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 dé

 ####### Article R3414-22

-L'Etablissement public d'insertion de la défense est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

+L'Etablissement public d'insertion de la défense est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

 ####### Article R3414-23

-L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

+L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

 ####### Article R3414-24

@@ -21496,7 +21513,7 @@ Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des ré

 ####### Article R3414-26

-Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

+Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

 ###### Section 4 : Immeubles