Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -22209,7 +22209,7 @@ Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séance |
| 22209 | 22209 |
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| 22210 | 22210 |
####### Article R3421-4 |
| 22211 | 22211 |
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| 22212 |
-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense. |
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| 22212 |
+Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. |
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| 22213 | 22213 |
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| 22214 | 22214 |
Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration. |
| 22215 | 22215 |
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