Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 octobre 2009 (version d5ca02e)
La précédente version était la version consolidée au 19 septembre 2009.

... ...
@@ -13174,6 +13174,12 @@ Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :
13174 13174
 
13175 13175
 3° Par le secrétaire général pour l'administration dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, immobilière, sociale et de ressources humaines.
13176 13176
 
13177
+###### Section 2 :  Organisation de l'administration centrale
13178
+
13179
+####### Article D3111-2
13180
+
13181
+L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale.
13182
+
13177 13183
 #### TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITES MILITAIRES
13178 13184
 
13179 13185
 ##### Chapitre Ier : Les états-majors
... ...
@@ -13224,169 +13230,241 @@ Le chef d'état-major des armées a autorité sur les directeurs et les chefs de
13224 13230
 
13225 13231
 Le chef d'état-major des armées a autorité sur l'état-major des armées dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.
13226 13232
 
13227
-####### Sous-section unique : Le chef d'état-major des armées
13233
+####### Paragraphe 1 : Emploi des forces
13228 13234
 
13229
-######## Article R3121-10
13235
+######## Article D3121-6
13230 13236
 
13231
-Le chef d'état-major des armées assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire. Il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense.
13237
+Responsable de l'emploi des forces et commandant les opérations militaires, le chef d'état-major des armées traduit les directives du Président de la République et du Gouvernement en ordres dont il lui est rendu compte de l'exécution.
13232 13238
 
13233
-######## Article R3121-6
13239
+En fonction des éventuelles évolutions de la situation générale et des capacités des forces, il propose les mesures militaires adaptées.
13234 13240
 
13235
-Le chef d'état-major des armées garantit la cohérence capacitaire des opérations d'armement conduites par le délégué général pour l'armement et dont le secrétaire général pour l'administration assure le suivi et la cohérence financière. Il prend ou soumet au ministre les arbitrages nécessaires à cette fin. Il préside, à ce titre, le conseil des systèmes de forces.
13241
+######## Article D3121-7
13236 13242
 
13237
-Le chef d'état-major des armées assure, en liaison avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le directeur général de la gendarmerie nationale, la cohérence physico-financière des opérations liées à la mise au point, la préparation opérationnelle, l'emploi et le soutien des forces.
13243
+Conseiller militaire du Gouvernement, il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense et de sécurité du Gouvernement.
13238 13244
 
13239
-######## Article R3121-16
13245
+Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense et de sécurité nationale.
13240 13246
 
13241
-Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, le chef d'état-major des armées assure le commandement de l'ensemble des opérations militaires, sous réserve des dispositions particulières relatives aux moyens de la dissuasion.
13247
+####### Paragraphe 2 :  Préparation et mise en condition d'emploi des armées
13242 13248
 
13243
-Il est le conseiller militaire du Gouvernement. Il propose les décisions à caractère militaire qu'appelle la situation générale et des capacités des forces. Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense. Il traduit les directives du Gouvernement en ordres d'application pour les commandements opérationnels, territoriaux ou spécialisés, qui lui rendent compte de leur exécution.
13249
+######## Article D3121-8
13244 13250
 
13245
-Il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense du Gouvernement.
13251
+En matière de préparation et de mise en condition d'emploi des armées, le chef d'état-major des armées :
13246 13252
 
13247
-######## Article R3121-11
13253
+I. - Est responsable de l'élaboration et de l'exécution des plans d'emploi des forces.
13248 13254
 
13249
-Sous l'autorité du ministre de la défense et selon ses directives, le chef d'état-major des armées :
13255
+Il fait élaborer et valide les concepts et les doctrines d'emploi des forces, ainsi que les plans de mobilisation.
13250 13256
 
13251
-1° Est chargé des relations avec les armées étrangères, il dirige les missions militaires à l'étranger et en assure la gestion ;
13257
+II. - Définit les objectifs de préparation opérationnelle des armées. Il contrôle leur aptitude à remplir les missions assignées et rend compte au ministre.
13252 13258
 
13253
-2° Organise, dans le cadre de la politique de coopération militaire internationale, la participation des armées, en prépare les programmes et en dresse les bilans ;
13259
+Il dirige la préparation opérationnelle de niveau interarmées et oriente l'entraînement des armées, services et organismes interarmées.
13254 13260
 
13255
-3° Prépare, en liaison avec le délégué aux affaires stratégiques, les instructions du ministre aux représentants militaires auprès des organismes internationaux et veille à leur application ;
13261
+III. - Au titre du renseignement d'intérêt militaire, il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense et de sécurité nationale.
13256 13262
 
13257
-4° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe, conformément aux directives du ministre, les accords militaires opérationnels ;
13263
+Il est membre du Conseil national du renseignement.
13258 13264
 
13259
-5° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi ou la nature des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense nationale.
13265
+####### Paragraphe 3 : Constitution des capacités militaires
13260 13266
 
13261
-######## Article R3121-7
13267
+######## Article D3121-9
13262 13268
 
13263
-Le chef d'état-major des armées participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et donne au ministre son avis sur les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux forces.
13269
+En matière de définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire, le chef d'état-major des armées :
13264 13270
 
13265
-Il est tenu informé par le secrétaire général pour l'administration de l'exécution du budget lorsque la disponibilité ou l'emploi des forces sont affectés de façon substantielle.
13271
+I. - Conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques, les menaces et les situations d'emploi potentielles. Il propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacités et de posture opérationnelle. Il participe à la coordination des travaux prospectifs du ministère.
13266 13272
 
13267
-######## Article R3121-17
13273
+II. - Est responsable du besoin opérationnel et s'assure de la cohérence capacitaire globale des armées : ressources humaines, équipements, organisation, soutiens, préparation, concepts et doctrines. Il propose au ministre les arbitrages nécessaires dans ces domaines.
13268 13274
 
13269
-Pour l'exercice des attributions définies au présent chapitre, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.
13275
+A ce titre, il est responsable :
13270 13276
 
13271
-######## Article R3121-12
13277
+- de l'identification des capacités nécessaires aux armées pour remplir leurs missions actuelles et futures et de leur mise en cohérence ;
13278
+- de la conduite des travaux de planification des capacités militaires en tenant compte des ressources financières affectées ;
13279
+- de l'élaboration et de l'actualisation de la programmation militaire, au regard des finalités opérationnelles, de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration et des contraintes techniques et industrielles appréciées par le délégué général pour l'armement ;
13272 13280
 
13273
-Le chef d'état-major des armées élabore les concepts d'emploi et la doctrine interarmées. Il est responsable, avec les chefs d'état-major d'armée en ce qui concerne leur armée, de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
13281
+Il veille également au respect de la cohérence capacitaire dans l'exécution de la programmation militaire.
13274 13282
 
13275
-Il est responsable de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les formations relevant de son autorité, à l'exception des formations rattachées. Il est également responsable de l'organisation de la discipline des militaires engagés en opérations.
13283
+III. - Propose au ministre les investissements nécessaires à la constitution des forces, à la préparation opérationnelle, à l'emploi et au soutien des armées, en veillant à leur cohérence physico-financière.
13276 13284
 
13277
-######## Article R3121-8
13285
+A cet effet, il prend l'avis du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
13278 13286
 
13279
-Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation interarmées. Il a autorité sur les organismes interarmées institués par le ministre.
13287
+IV. - Participe à la préparation du budget du ministère, conduite par le secrétaire général pour l'administration, et propose au ministre les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux armées.
13280 13288
 
13281
-Il veille à la cohérence de l'organisation des armées et donne, à ce titre, son avis sur les propositions des chefs d'état-major, qu'il transmet au ministre.
13289
+Il élabore et exécute les programmes budgétaires placés sous sa responsabilité. Il contribue à la préparation des autres programmes budgétaires du ministère.
13282 13290
 
13283
-######## Article R3121-9
13291
+V. - En matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et de la phase d'emploi des équipements. Il contribue également aux travaux menés sous la responsabilité du délégué général pour l'armement lors de la phase de réalisation des équipements.
13284 13292
 
13285
-Le chef d'état-major des armées élabore les directives en matière de soutien et fixe aux armées leurs priorités dans des contrats opérationnels. Il définit les priorités interarmées en matière d'infrastructures, approuve celles des armées et veille à leur prise en compte.
13293
+Il élabore, enfin, en prenant avis du délégué général pour l'armement, les directives relatives au soutien dans les opérations d'armement.
13286 13294
 
13287
-######## Article R3121-13
13295
+####### Paragraphe 4 : Ressources humaines
13288 13296
 
13289
-Le chef d'état-major des armées, sur avis du chef d'état-major de l'armée intéressée, propose au ministre les nominations aux commandements des forces, ainsi que les affectations aux postes interarmées, aux postes de chef de mission de liaison avec les organismes interalliés et aux postes d'attachés des forces armées et d'attachés militaires, navals et de l'air à l'étranger.
13297
+######## Article D3121-10
13290 13298
 
13291
-######## Article R3121-14
13299
+En matière de ressources humaines, le chef d'état-major des armées est responsable de l'adéquation de la ressource humaine militaire et civile, d'active et de réserve aux besoins des armées, des services et des organismes interarmées.
13292 13300
 
13293
-Le chef d'état-major des armées est responsable, dans le cadre de la programmation, de la définition du format d'ensemble des armées à laquelle participe le secrétaire général pour l'administration.
13301
+######## Article D3121-11
13294 13302
 
13295
-Il participe à la détermination de la politique générale du personnel civil et militaire élaborée et mise en œuvre par le secrétaire général pour l'administration.
13303
+Le chef d'état-major des armées est responsable :
13296 13304
 
13297
-######## Article R3121-15
13305
+I. - De la politique relative à l'encadrement supérieur militaire issu des armées et des services et organismes interarmées, ainsi que de sa mise en œuvre ;
13298 13306
 
13299
-Le chef d'état-major des armées propose chaque année au ministre les projets d'enquête qu'il estime souhaitable de confier au contrôle général des armées.
13307
+II. - De l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les services et organismes interarmées et des militaires engagés en opérations. Il s'assure de la cohérence de l'organisation de la discipline dans les armées.
13300 13308
 
13301
-###### Section 2 : Le comité militaire des chefs d'état-major
13309
+III. - De la formation dans les armées.
13302 13310
 
13303
-####### Article R3121-18
13311
+IV. - De la définition des besoins, du pilotage des effectifs et de la masse salariale associée, et de la mise en œuvre de la politique du personnel civil relevant de son autorité. Il participe au dialogue social.
13304 13312
 
13305
-Les chefs d'état-major réunis sous la présidence du chef d'état-major des armées constituent le comité militaire des chefs d'état-major.
13313
+######## Article D3121-12
13306 13314
 
13307
-Les chefs d'état-major sont consultés, chaque fois que nécessaire, sur l'emploi des moyens relevant de leur armée.
13315
+Il propose au ministre :
13308 13316
 
13309
-Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
13317
+I. - Les affectations des officiers généraux issus des armées et des services et organismes interarmées, ainsi que les nominations des commandants de forces.
13310 13318
 
13311
-###### Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
13319
+II. - Les affectations aux postes d'attaché de défense issus des armées et est consulté pour celles relevant de la direction générale de l'armement.
13312 13320
 
13313
-####### Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
13321
+######## Article D3121-13
13314 13322
 
13315
-######## Article R3121-21
13323
+Il est responsable de l'enseignement militaire supérieur du personnel des armées, services et organismes interarmées.
13316 13324
 
13317
-Les chefs d'état-major de chaque armée sont responsables de la formation, du moral et de la discipline des militaires de leur armée. Ils sont, en outre, responsables de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation de leur armée. Ils veillent à la condition des militaires de leur armée. Ils assurent l'administration des militaires de leur armée, à l'exception de celle des officiers généraux, qui relève directement du ministre.
13325
+####### Paragraphe 5 : Relations internationales militaires
13318 13326
 
13319
-En matière d'opérations d'armement, ils définissent les objectifs d'état-major, approuvent les caractéristiques techniques qui sont fournies par le délégué général pour l'armement au chef d'état-major des armées et lui adressent leur avis sur le lancement des programmes correspondants, dirigent l'évaluation opérationnelle des prototypes et sont responsables de la mise en place dans les forces des matériels fabriqués.
13327
+######## Article D3121-14
13320 13328
 
13321
-Ils expriment les besoins en matière d'infrastructure de leur armée, proposent au secrétaire général pour l'administration les programmes correspondants en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées et en suivent la réalisation.
13329
+En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées :
13330
+- est chargé des relations avec les armées étrangères et les structures militaires de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
13331
+- organise, dans le cadre de la politique de coopération militaire internationale, la participation des armées, en prépare les programmes et en dresse les bilans ;
13332
+- prépare, avec le directeur chargé des affaires stratégiques et le délégué général pour l'armement, les instructions du ministre aux attachés de défense et aux représentants militaires placés auprès des organismes internationaux ; il veille à leur application ;
13333
+- suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi ou la nature des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense nationale ;
13334
+- siège au comité militaire de certaines organisations internationales ;
13335
+- négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe les accords militaires opérationnels ;
13336
+- présente la position nationale dans les travaux de planification et de programmation des capacités conduits dans un cadre international ;
13337
+- est responsable de la conduite des négociations relatives à la maîtrise des armements conventionnels.
13322 13338
 
13323
-Ils proposent au ministre les mesures relatives au recrutement, à l'affectation et à l'avancement, sous réserve des dispositions des articles R. 3121-13, R. 3121-14 et R. 3121-22.
13339
+####### Paragraphe 6 : Soutien des armées
13324 13340
 
13325
-######## Article R*3121-25
13341
+######## Article D3121-15
13326 13342
 
13327
-Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.
13343
+Le chef d'état-major des armées est responsable du soutien et de l'administration des armées, des services et organismes interarmées.
13328 13344
 
13329
-Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité ; ils sont responsables, pour leur armée, du recrutement, de la formation initiale, de la discipline, du moral et de la condition des militaires.
13345
+####### Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
13330 13346
 
13331
-Ils peuvent se voir confier par décret des responsabilités particulières en matière de maîtrise des risques liés à l'activité spécifique de leur armée et en matière de sûreté nucléaire.
13347
+######## Article D3121-16
13332 13348
 
13333
-Ils peuvent se voir confier par le chef d'état-major des armées des responsabilités, notamment pour le maintien en condition opérationnelle des équipements.
13349
+Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation de la maîtrise des risques pour les services et organismes interarmées placés sous son autorité. Il veille à la cohérence et à la coordination des organisations de maîtrise des risques des armées.
13334 13350
 
13335
-######## Article R3121-22
13351
+######## Article D3121-17
13336 13352
 
13337
-Les chefs d'état-major sont consultés par le ministre avant toute affectation d'officier général de leur armée.
13353
+Le chef d'état-major des armées propose l'organisation générale des armées. Il élabore les directives correspondantes pour les commandements, les services et organismes interarmées, et les armées.
13338 13354
 
13339
-######## Article R*3121-26
13355
+######## Article D3121-18
13340 13356
 
13341
-Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.
13357
+Le chef d'état-major des armées exerce outre-mer et à l'étranger le commandement organique des formations interarmées et des dispositifs permanents interarmées.
13358
+
13359
+######## Article D3121-19
13360
+
13361
+Le chef d'état-major des armées :
13362
+
13363
+I. - Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
13364
+
13365
+II. - Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et organismes interarmées.
13366
+
13367
+III. - Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, ainsi que le major général des armées.
13368
+
13369
+######## Article D3121-20
13370
+
13371
+Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées, d'autorités et d'organismes interarmées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
13372
+
13373
+###### Section 2 :  L'état-major des armées
13374
+
13375
+####### Article D3121-21
13376
+
13377
+L'état-major des armées assiste le chef d'état-major des armées.
13378
+
13379
+Il est placé sous les ordres du major général des armées.
13342 13380
 
13343
-######## Article R3121-19
13381
+####### Article D3121-22
13344 13382
 
13345
-Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, selon les besoins exprimés et les plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées :
13383
+Le major général des armées est assisté d'un officier général adjoint, de cinq sous-chefs d'état-major et d'officiers généraux.
13346 13384
 
13347
-1° Sont chargés d'établir les concepts d'emploi et la doctrine de leur armée respective en cohérence avec la doctrine interarmées ; ils sont responsables, dans ce cadre, de l'instruction, de l'entraînement et de l'organisation qu'elle implique ;
13385
+####### Article D3121-23
13348 13386
 
13349
-2° Adressent au chef d'état-major des armées leurs propositions en matière de planification et de programmation des moyens et du format de leur armée respective, compte tenu des possibilités techniques et financières. Ils sont responsables de la cohérence organique de leur armée devant le chef d'état-major des armées ;
13387
+Sous l'autorité du major général des armées, les sous-chefs d'état-major veillent à la cohérence de l'ensemble des actions conduites au sein de l'état-major des armées.
13350 13388
 
13351
-3° Etablissent des plans de mobilisation du personnel et du matériel de leur armée.
13389
+####### Article D3121-24
13352 13390
 
13353
-######## Article R3121-23
13391
+Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous, relevant des domaines dont ils sont particulièrement chargés.
13354 13392
 
13355
-Les chefs d'état-major de chaque armée tiennent le chef d'état-major des armées informé de l'état des disponibilités des moyens opérationnels et mettent ces moyens à la disposition des commandants des forces. Ils organisent et assurent l'entretien et le soutien logistique de leur armée dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées.
13393
+Ils disposent chacun d'un officier général adjoint.
13356 13394
 
13357
-######## Article R3121-20
13395
+Leurs attributions sont :
13358 13396
 
13359
-Les chefs d'état-major de chaque armée participent, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, à la préparation du budget. A ce titre, ils évaluent, dans le cadre de la programmation prévue, les ressources financières correspondant aux besoins de leur armée.
13397
+I.-Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant des 2° et 4° de l'article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-6 et D. 3121-8.
13398
+
13399
+II.-Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2 et de l'article D. 3121-9.
13400
+
13401
+III.-Pour le sous-chef d'état-major ressources humaines : les attributions relevant du 2° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-10, des paragraphes II, III et IV de l'article D. 3121-11 et des articles D. 3121-13 et D. 3121-18.
13402
+
13403
+Il contribue aux travaux liés à la définition de la politique relative à l'encadrement supérieur militaire.
13404
+
13405
+IV.-Pour le sous-chef d'état-major relations internationales : les attributions relevant du paragraphe II de l'article D. 3121-12 et de l'article D. 3121-14.
13406
+
13407
+V.-Pour le sous-chef d'état-major soutien : les attributions relevant du 5° de l'article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-15, D. 3121-16 et D. 3121-18.
13408
+
13409
+###### Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
13410
+
13411
+####### Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
13412
+
13413
+######## Article R*3121-25
13414
+
13415
+Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise propre à leur armée.
13416
+
13417
+Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité ; ils sont responsables, pour leur armée, du recrutement, de la formation initiale, de la discipline, du moral et de la condition des militaires.
13418
+
13419
+Ils peuvent se voir confier par décret des responsabilités particulières en matière de maîtrise des risques liés à l'activité spécifique de leur armée et en matière de sûreté nucléaire.
13420
+
13421
+Ils peuvent se voir confier par le chef d'état-major des armées des responsabilités, notamment pour le maintien en condition opérationnelle des équipements.
13422
+
13423
+######## Article R*3121-26
13424
+
13425
+Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.
13360 13426
 
13361
-Ils rendent compte au chef d'état-major des armées des conséquences du projet de budget arrêté par le ministre au regard de la préparation de leur armée.
13427
+######## Article D3121-27
13362 13428
 
13363
-######## Article R3121-24
13429
+Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent l'expertise propre à leur armée.A cet effet, ils s'appuient sur leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes interarmées qui lui sont rattachés.
13364 13430
 
13365
-Les chefs d'état-major de chaque armée exercent l'autorité organique sur les organismes à vocation interarmées relevant de leur armée.
13431
+######## Article D3121-28
13366 13432
 
13367
-Ils donnent aux services placés directement sous leur autorité les directives qui découlent de la programmation des moyens de leur armée.
13433
+En ce qui concerne la préparation des forces relevant de leur armée, ils :
13434
+- sont responsables de l'instruction et de l'entraînement ;
13435
+- soumettent au chef d'état-major des armées les concepts et doctrines d'emploi des forces ;
13436
+- lui rendent compte de l'aptitude opérationnelle des forces ;
13437
+- lui proposent les plans de mobilisation du personnel et du matériel.
13368 13438
 
13369
-Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien interarmées et les soumettent au chef d'état-major des armées.
13439
+######## Article D3121-29
13370 13440
 
13371
-####### Sous-section 2 : Inspections des armées
13441
+En matière de capacités militaires :
13442
+- ils proposent au chef d'état-major des armées leurs objectifs d'état-major ;
13443
+- ils sont responsables de l'évaluation opérationnelle des prototypes et prononcent la mise en service opérationnel des matériels livrés, ainsi que leur retrait du service, après avoir pris l'avis du chef d'état-major des armées ;
13444
+- ils proposent au chef d'état-major des armées les doctrines et concepts d'emploi des équipements relevant de leur armée.
13372 13445
 
13373
-######## Paragraphe 1 : Inspection de l'armée de terre
13446
+######## Article D3121-30
13374 13447
 
13375
-######## Paragraphe 2 : Inspecteurs de la marine
13448
+En matière de ressources humaines, ils sont responsables pour le personnel militaire de leur armée :
13449
+- du recrutement et de la formation initiale ;
13450
+- de la discipline, du moral et de la condition du personnel ;
13451
+- des parcours professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;
13452
+- de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ;
13453
+- de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions des services de soutien interarmées.
13376 13454
 
13377
-######### Article D3121-27
13455
+Pour le personnel civil relevant de leur autorité, ils assurent le pilotage des effectifs et de la masse salariale associée, en définissant notamment les expressions de besoins annuels et en participant à la mise en œuvre de cette politique. Ils participent en tant que de besoin aux différentes instances de concertation.
13378 13456
 
13379
-Les attributions des inspecteurs placés sous les ordres du chef d'état-major de la marine sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
13457
+######## Article D3121-31
13380 13458
 
13381
-L'organisation et le fonctionnement des inspections de la marine sont fixés par instruction ministérielle.
13459
+Ils proposent au chef d'état-major des armées l'organisation particulière de leur armée et le plan de stationnement des unités.
13382 13460
 
13383
-######## Paragraphe 3 : Inspecteurs de l'armée de l'air
13461
+######## Article D3121-32
13384 13462
 
13385
-######### Article D3121-28
13463
+I.-Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien et d'infrastructures, et les soumettent au chef d'état-major des armées.
13386 13464
 
13387
-Les attributions des inspecteurs placés sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
13465
+II.-Ils sont responsables du maintien en condition opérationnelle des équipements de leur armée, dans le cadre des directives et des arbitrages financiers du chef d'état-major des armées, à l'exception des équipements dont le soutien relève de la direction générale de l'armement ou des services interarmées prévus à l'article D. 3121-20.
13388 13466
 
13389
-L'organisation et le fonctionnement des inspections de l'armée de l'air sont fixés par instruction ministérielle.
13467
+III.-Ils tiennent le chef d'état-major des armées informé de la disponibilité des moyens qu'ils mettent à la disposition des commandants des forces.
13390 13468
 
13391 13469
 ##### Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
13392 13470
 
... ...
@@ -13546,7 +13624,7 @@ Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les a
13546 13624
 
13547 13625
 Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général des armées au courant des instructions qu'ils donnent et des mesures qu'ils prescrivent lorsque ces instructions ou mesures ont des incidences sur le fonctionnement administratif et financier du département.
13548 13626
 
13549
-A cet effet, en dehors des documents soumis à l'examen du contrôle en application des dispositions de l'article précédent, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors, directions et services lui adressent tous documents utiles et l'avisent de la réunion des commissions où les intérêts administratifs, économiques ou financiers du département sont débattus ou peuvent être engagés. Le contrôleur peut prendre part aux travaux de ces commissions. Lorsqu'il n'est pas représenté, il peut demander qu'une copie des procès-verbaux lui soit adressée.
13627
+A cet effet, en dehors des documents soumis à l'examen du contrôle en application des dispositions de l'article précédent, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors, directions et services lui adressent tous documents utiles et l'avisent de la réunion des commissions où les intérêts administratifs, économiques ou financiers du département sont débattus ou peuvent être engagés. Le contrôleur peut prendre part aux travaux de ces commissions. Lorsqu'il n'est pas représenté, il peut demander qu'une copie des procès-verbaux lui soit adressée.
13550 13628
 
13551 13629
 Son information peut être complétée par la communication de tout autre document ou renseignement qu'il juge utile de demander.
13552 13630
 
... ...
@@ -13614,7 +13692,7 @@ Des arrêtés ministériels fixent les modalités d'application des dispositions
13614 13692
 
13615 13693
 ####### Article D3124-1
13616 13694
 
13617
-Un officier général de chacune des trois armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à l'ensemble des armées, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement.
13695
+Un officier général de chacune des trois armées, de la gendarmerie nationale et de la direction générale de l'armement portant le titre d'inspecteur général des armées et relevant directement du ministre remplit, sous l'autorité de celui-ci, des missions d'inspection, d'étude et d'information s'étendant à l'ensemble des armées, de la gendarmerie nationale, de la direction générale de l'armement.
13618 13696
 
13619 13697
 Les inspecteurs généraux de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale portent notamment leur attention sur l'aptitude des forces armées à mener des opérations interarmées.
13620 13698
 
... ...
@@ -13626,7 +13704,7 @@ Sur décision du ministre, leurs rapports peuvent être communiqués au chef d'
13626 13704
 
13627 13705
 ####### Article D3124-2
13628 13706
 
13629
-Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur toute étude faite par les états-majors, la délégation générale pour l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale en matière de doctrine générale d'emploi et d'organisation.
13707
+Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur toute étude faite par les états-majors, la direction générale de l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale en matière de doctrine générale d'emploi et d'organisation.
13630 13708
 
13631 13709
 Ils sont tenus informés par le chef d'état-major des armées des plans d'emploi des forces et par le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de leur armée d'appartenance, le directeur général de la gendarmerie nationale du plan d'acquisition des armements et de la politique générale suivie en matière de personnel, d'équipement et de disponibilité opérationnelle.
13632 13710
 
... ...
@@ -13636,7 +13714,7 @@ Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les
13636 13714
 
13637 13715
 ####### Article D3124-4
13638 13716
 
13639
-Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance, ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires, l'application des directives d'emploi de ces forces et la situation des matières nucléaires. L'officier général de l'armement inspecteur général des armées possède de même un droit d'inspection général sur l'ensemble de la délégation générale pour l'armement.
13717
+Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance, ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires, l'application des directives d'emploi de ces forces et la situation des matières nucléaires.L'officier général de l'armement inspecteur général des armées possède de même un droit d'inspection général sur l'ensemble de la direction générale de l'armement.
13640 13718
 
13641 13719
 Chaque inspecteur général reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés respectivement au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de son armée d'appartenance ou au directeur général de la gendarmerie nationale.
13642 13720
 
... ...
@@ -13644,7 +13722,7 @@ Il peut, avec l'accord du délégué général pour l'armement, du chef d'état-
13644 13722
 
13645 13723
 ####### Article D3124-5
13646 13724
 
13647
-Dans chaque armée, la gendarmerie nationale et la délégation générale pour l'armement, l'inspecteur général est consulté par le délégué général, le chef d'état-major ou le directeur général pour la définition de la politique de gestion et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux de son armée, de la gendarmerie nationale ou de la délégation générale pour l'armement.
13725
+Dans chaque armée, la gendarmerie nationale et la direction générale de l'armement, l'inspecteur général est consulté par le délégué général, le chef d'état-major ou le directeur général pour la définition de la politique de gestion et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux de son armée, de la gendarmerie nationale ou de la direction générale de l'armement.
13648 13726
 
13649 13727
 Il formule tout avis qu'il estime nécessaire sur les décisions individuelles concernant les autres personnels militaires.
13650 13728
 
... ...
@@ -14045,7 +14123,7 @@ Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la d
14045 14123
 
14046 14124
 ####### Article D3126-12
14047 14125
 
14048
-Pour l'accomplissement des missions définies aux articles D. 3126-10 et D. 3126-11, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement.
14126
+Pour l'accomplissement des missions définies aux articles D. 3126-10 et D. 3126-11, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent de la gendarmerie nationale et de la direction générale de l'armement.
14049 14127
 
14050 14128
 ####### Article D3126-13
14051 14129
 
... ...
@@ -15337,9 +15415,9 @@ L'organisation et le fonctionnement du comité directeur sont précisés par un
15337 15415
 
15338 15416
 La DIRISI assure la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information et de communication d'intérêt commun qui lui sont confiés. Elle fournit des services de télécommunications à l'ensemble des organismes de la défense.
15339 15417
 
15340
-####### Article R 3233-13
15418
+####### Article R3233-13
15341 15419
 
15342
-La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005, fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.
15420
+La DIRISI participe à la conception et à la conduite des programmes d'équipement qui relèvent de sa compétence pour ce qui concerne l'exploitation et le soutien, en liaison avec les directeurs de programmes désignés en application du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005, fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.
15343 15421
 
15344 15422
 Elle participe à la coordination et à l'expertise globale des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
15345 15423
 
... ...
@@ -15397,7 +15475,7 @@ L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont précisés par un arrêt
15397 15475
 
15398 15476
 ####### Article R3233-22
15399 15477
 
15400
-La SIMMAD élabore les règles générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques des armées, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement en fonction du besoin opérationnel exprimé par celles-ci et les fait appliquer conformément aux instructions techniques de la délégation générale pour l'armement, adaptées pour tenir compte des spécificités du soutien des matériels aéronautiques. Elle participe, en liaison avec ces organismes et l'état-major des armées, à la définition de la politique logistique et à sa mise en œuvre.
15478
+La SIMMAD élabore les règles générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques des armées, de la gendarmerie nationale et de la direction générale de l'armement en fonction du besoin opérationnel exprimé par celles-ci et les fait appliquer conformément aux instructions techniques de la direction générale de l'armement, adaptées pour tenir compte des spécificités du soutien des matériels aéronautiques. Elle participe, en liaison avec ces organismes et l'état-major des armées, à la définition de la politique logistique et à sa mise en œuvre.
15401 15479
 
15402 15480
 Les matériels mentionnés au premier alinéa, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, comprennent les matériels aériens et les matériels aéronautiques non aéroportés et certains systèmes d'armes et de missiles non aéroportés.
15403 15481
 
... ...
@@ -15409,7 +15487,7 @@ Pour l'ensemble des matériels mentionnés à l'article R. 3233-22, la SIMMAD es
15409 15487
 
15410 15488
 1° D'assurer la meilleure disponibilité des aéronefs et d'en maîtriser les coûts ;
15411 15489
 
15412
-2° De garantir la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et de proposer à la délégation générale pour l'armement, aux armées et à la direction générale de la gendarmerie nationale les actions correspondantes.
15490
+2° De garantir la cohérence des actions de maintien en condition opérationnelle et de proposer à la direction générale de l'armement, aux armées et à la direction générale de la gendarmerie nationale les actions correspondantes.
15413 15491
 
15414 15492
 ####### Article R3233-24
15415 15493
 
... ...
@@ -15431,11 +15509,11 @@ a) De certains artifices et munitions, hormis les missiles, déjà référencés
15431 15509
 
15432 15510
 b) Des matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique qui ne font pas l'objet d'une qualification aéronautique ou de sécurité nucléaire ;
15433 15511
 
15434
-c) Des matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification, hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la délégation générale pour l'armement ;
15512
+c) Des matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification, hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la direction générale de l'armement ;
15435 15513
 
15436
-7° Définit ses instructions d'achat en concertation avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les instructions d'achat des armées et de la gendarmerie nationale ;
15514
+7° Définit ses instructions d'achat en concertation avec les services compétents de la direction générale de l'armement et en cohérence avec les instructions d'achat des armées et de la gendarmerie nationale ;
15437 15515
 
15438
-8° Définit sa politique de qualité en concertation avec les services compétents de la délégation générale pour l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées et de la gendarmerie nationale ;
15516
+8° Définit sa politique de qualité en concertation avec les services compétents de la direction générale de l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées et de la gendarmerie nationale ;
15439 15517
 
15440 15518
 9° Gère les stocks de rechanges et les outillages spécifiques appartenant à l'Etat, hormis ceux du service de la maintenance aéronautique.
15441 15519
 
... ...
@@ -15445,13 +15523,13 @@ Elle est associée au processus d'approvisionnement du service de la maintenance
15445 15523
 
15446 15524
 Pour les matériels de son périmètre de gestion, la SIMMAD est chargée :
15447 15525
 
15448
-1° De réaliser les approvisionnements nécessaires à tous les niveaux techniques d'intervention ; hormis les approvisionnements de la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;
15526
+1° De réaliser les approvisionnements nécessaires à tous les niveaux techniques d'intervention ; hormis les approvisionnements de la responsabilité de la direction générale de l'armement ;
15449 15527
 
15450 15528
 2° De prononcer les mouvements ainsi que les décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels de sa compétence ;
15451 15529
 
15452 15530
 3° D'animer le traitement des faits techniques ;
15453 15531
 
15454
-4° De faire assurer les opérations d'entretien et de réparation dans l'industrie et dans les établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;
15532
+4° De faire assurer les opérations d'entretien et de réparation dans l'industrie et dans les établissements relevant de la direction générale de l'armement ;
15455 15533
 
15456 15534
 5° D'animer les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle ;
15457 15535
 
... ...
@@ -15773,9 +15851,9 @@ Le vice-président du Conseil général de l'armement est soit un ingénieur en
15773 15851
 
15774 15852
 ###### Article D3331-3
15775 15853
 
15776
-I. ― Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.
15854
+I. - Le Conseil général de l'armement comprend, outre le président et le vice-président, des membres de droit et des membres titulaires.
15777 15855
 
15778
-II. ― Sont membres de droit :
15856
+II. - Sont membres de droit :
15779 15857
 
15780 15858
 1° Le délégué général pour l'armement ;
15781 15859
 
... ...
@@ -15783,23 +15861,23 @@ II. ― Sont membres de droit :
15783 15861
 
15784 15862
 3° L'inspecteur de l'armement chef de l'inspection de l'armement ;
15785 15863
 
15786
-4° Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
15864
+4° Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
15787 15865
 
15788 15866
 5° Le secrétaire général du Conseil général de l'armement.
15789 15867
 
15790
-III. ― Sont membres titulaires :
15868
+III. - Sont membres titulaires :
15791 15869
 
15792 15870
 1° Cinq personnalités qualifiées ;
15793 15871
 
15794 15872
 2° Un officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement ;
15795 15873
 
15796
-3° Cinq officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement.
15874
+3° Cinq officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la direction générale de l'armement.
15797 15875
 
15798
-IV. ― Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du Conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
15876
+IV. - Les membres titulaires sont nommés, sur proposition conjointe du vice-président du Conseil général de l'armement et du délégué général pour l'armement, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
15799 15877
 
15800
-V. ― En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
15878
+V. - En cas de cessation de fonctions de l'un des membres titulaires, un nouveau membre est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
15801 15879
 
15802
-VI. ― Le Conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
15880
+VI. - Le Conseil général de l'armement peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des inspecteurs de l'armement ainsi que des personnes choisies en raison de leurs compétences.
15803 15881
 
15804 15882
 ###### Article D3331-4
15805 15883
 
... ...
@@ -15817,11 +15895,11 @@ Le secrétaire général assure la gestion des moyens de la structure permanente
15817 15895
 
15818 15896
 La structure permanente peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées extérieures.
15819 15897
 
15820
-La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la délégation générale pour l'armement. Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction particulière du ministre de la défense.
15898
+La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement. Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction particulière du ministre de la défense.
15821 15899
 
15822 15900
 ###### Article D3331-6
15823 15901
 
15824
-Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les attributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la délégation générale pour l'armement au Conseil général de l'armement.
15902
+Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les attributions du secrétaire général et des présidents de section ainsi que les modalités du soutien apporté par la direction générale de l'armement au Conseil général de l'armement.
15825 15903
 
15826 15904
 #### TITRE IV : LE COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
15827 15905
 
... ...
@@ -15961,13 +16039,13 @@ I. ― Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :
15961 16039
 
15962 16040
 1° Trois représentants du ministre de la défense, membres de droit :
15963 16041
 
15964
-a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
16042
+a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
15965 16043
 
15966 16044
 b) Le directeur des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, ou son représentant ;
15967 16045
 
15968 16046
 c) L'inspecteur de l'armement en charge de l'aéronautique et de l'espace.
15969 16047
 
15970
-2° Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense, ou son représentant ;
16048
+2° Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement nommé par arrêté du ministre de la défense, ou son représentant ;
15971 16049
 
15972 16050
 3° Cinq autres représentants de l'Etat nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du ministre intéressé :
15973 16051
 
... ...
@@ -16409,7 +16487,7 @@ Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avanc
16409 16487
 
16410 16488
 4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
16411 16489
 
16412
-5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
16490
+5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
16413 16491
 
16414 16492
 6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
16415 16493
 
... ...
@@ -16429,9 +16507,9 @@ Il comprend :
16429 16507
 
16430 16508
 1° Huit représentants de l'Etat :
16431 16509
 
16432
-a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
16510
+a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
16433 16511
 
16434
-b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
16512
+b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
16435 16513
 
16436 16514
 c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
16437 16515
 
... ...
@@ -16479,7 +16557,7 @@ Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques avanc
16479 16557
 
16480 16558
 4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
16481 16559
 
16482
-5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
16560
+5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
16483 16561
 
16484 16562
 6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
16485 16563
 
... ...
@@ -16671,9 +16749,9 @@ Il comprend :
16671 16749
 
16672 16750
 1° Neuf représentants de l'Etat :
16673 16751
 
16674
-a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
16752
+a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
16675 16753
 
16676
-b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
16754
+b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, ou son représentant ;
16677 16755
 
16678 16756
 c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
16679 16757
 
... ...
@@ -16823,7 +16901,7 @@ Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des
16823 16901
 
16824 16902
 4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce personnel ;
16825 16903
 
16826
-5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
16904
+5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
16827 16905
 
16828 16906
 6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;
16829 16907
 
... ...
@@ -16849,7 +16927,7 @@ Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des
16849 16927
 
16850 16928
 4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;
16851 16929
 
16852
-5° Trois représentants de la délégation générale pour l'armement ;
16930
+5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;
16853 16931
 
16854 16932
 6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;
16855 16933
 
... ...
@@ -17257,7 +17335,7 @@ Le ministre de la défense peut déléguer, dans des conditions fixées par arr
17257 17335
 
17258 17336
 7° Commandants de formations administratives au sein desquelles il a été créé un cercle ou un foyer ;
17259 17337
 
17260
-8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la délégation générale pour l'armement ;
17338
+8° Directeur d'établissements de services ou de centres de la direction générale de l'armement ;
17261 17339
 
17262 17340
 9° Autorité désignée par le chef d'état-major des armées pour assurer le contrôle administratif des éléments français déployés à l'étranger.
17263 17341
 
... ...
@@ -17271,12 +17349,12 @@ Des instructions ministérielles définissent les conditions et modalités de pr
17271 17349
 
17272 17350
 ####### Article R3412-19
17273 17351
 
17274
-Chaque cercle ou foyer transmet au chef d'état-major dont il relève, au directeur général de la gendarmerie nationale, au directeur de service commun ou au directeur central dans le cas de la délégation générale pour l'armement un rapport annuel relatif à sa gestion et à son activité ainsi qu'un compte de résultat et un bilan dans leur forme simplifiée.
17352
+Chaque cercle ou foyer transmet au chef d'état-major dont il relève, au directeur général de la gendarmerie nationale, au directeur de service commun ou au directeur central dans le cas de la direction générale de l'armement un rapport annuel relatif à sa gestion et à son activité ainsi qu'un compte de résultat et un bilan dans leur forme simplifiée.
17275 17353
 
17276 17354
 Une synthèse de ces rapports est adressée :
17277 17355
 
17278 17356
 - au chef d'état-major des armées par chaque chef d'état-major ;
17279
-- au délégué général pour l'armement par le directeur central dans le cas de la délégation générale pour l'armement ;
17357
+- au délégué général pour l'armement par le directeur central dans le cas de la direction générale de l'armement ;
17280 17358
 - au ministre de la défense par le chef d'état-major des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général pour l'armement.
17281 17359
 
17282 17360
 ###### Section 3 : Dispositions spécifiques aux foyers
... ...
@@ -20165,7 +20243,7 @@ Il est nommé par le président du conseil d'administration, après consultation
20165 20243
 
20166 20244
 ######## Article R3423-18
20167 20245
 
20168
-Le président du conseil d'administration est également assisté par un directeur technique général qui prépare, anime et suit les activités techniques de l'office et notamment les études et essais effectués pour le compte des directions et services techniques de la délégation générale pour l'armement, de la direction générale de l'aviation civile, du Centre national d'études spatiales ou des industriels.
20246
+Le président du conseil d'administration est également assisté par un directeur technique général qui prépare, anime et suit les activités techniques de l'office et notamment les études et essais effectués pour le compte des directions et services techniques de la direction générale de l'armement, de la direction générale de l'aviation civile, du Centre national d'études spatiales ou des industriels.
20169 20247
 
20170 20248
 Le directeur technique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
20171 20249
 
... ...
@@ -20241,7 +20319,7 @@ a) Quatre personnalités scientifiques ;
20241 20319
 
20242 20320
 b) Quatre personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale ;
20243 20321
 
20244
-c) Deux représentants de la délégation générale pour l'armement ;
20322
+c) Deux représentants de la direction générale de l'armement ;
20245 20323
 
20246 20324
 d) Un représentant du ministère chargé de la recherche ;
20247 20325
 
... ...
@@ -20389,7 +20467,7 @@ R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3225-1 à R. 3233-28 ;
20389 20467
 
20390 20468
 ###### Article D3541-4
20391 20469
 
20392
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D. 3121-26 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
20470
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
20393 20471
 
20394 20472
 #### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
20395 20473
 
... ...
@@ -20418,7 +20496,7 @@ Sont applicables en Polynésie française :
20418 20496
 
20419 20497
 ###### Article D3551-4
20420 20498
 
20421
-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D. 3121-26 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
20499
+Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
20422 20500
 
20423 20501
 #### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE
20424 20502
 
... ...
@@ -20446,7 +20524,7 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
20446 20524
 
20447 20525
 ###### Article D3561-4
20448 20526
 
20449
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-26 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
20527
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
20450 20528
 
20451 20529
 #### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
20452 20530
 
... ...
@@ -20477,7 +20555,7 @@ R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12, R. 3
20477 20555
 
20478 20556
 ###### Article D3571-4
20479 20557
 
20480
-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles D. 3121-26 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
20558
+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11, D. 3126-1 à D. 3126-14, D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22, D. 3223-7 à D. 3223-45, D. 3223-51 à D. 3223-55, D. 3224-13 à D. 3224-18, D. 3232-1 à D. 3232-8.
20481 20559
 
20482 20560
 #### TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY  ET A SAINT MARTIN
20483 20561
 
... ...
@@ -21445,7 +21523,7 @@ Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de consultation et d
21445 21523
 
21446 21524
 4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
21447 21525
 
21448
-5° Le conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
21526
+5° Le conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement ;
21449 21527
 
21450 21528
 6° Le conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
21451 21529
 
... ...
@@ -24491,13 +24569,13 @@ La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces con
24491 24569
 
24492 24570
 ####### Article D4152-4
24493 24571
 
24494
-Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la délégation générale pour l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et, pour la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur formation rattachée.
24572
+Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et, pour la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur formation rattachée.
24495 24573
 
24496 24574
 L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
24497 24575
 
24498 24576
 ####### Article D4152-5
24499 24577
 
24500
-Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la délégation générale pour l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service des essences des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Ces désignations sont effectuées :
24578
+Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée.A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service des essences des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Ces désignations sont effectuées :
24501 24579
 
24502 24580
 1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ;
24503 24581
 
... ...
@@ -24543,7 +24621,7 @@ La direction de l'enseignement militaire supérieur : 1° Propose au chef d'éta
24543 24621
 
24544 24622
 2° Soumet aux instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur des recommandations de nature à garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche ;
24545 24623
 
24546
-3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées, de la délégation générale pour l'armement et de la justice militaire à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ;
24624
+3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées, de la direction générale de l'armement et de la justice militaire à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ;
24547 24625
 
24548 24626
 4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ;
24549 24627