Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juillet 2009 (version a3e1d8b)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2009.

... ...
@@ -24124,6 +24124,14 @@ Le replacement en première section prend fin :
24124 24124
 
24125 24125
 L'officier général est alors réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.
24126 24126
 
24127
+###### Article R4141-7
24128
+
24129
+A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l'âge fixé par le 1° de l'article R. 4141-3 et dans la limite d'une durée maximale de quatre ans au-delà de cet âge.
24130
+
24131
+Le décret fixe la durée des fonctions auxquelles il peut être mis fin à tout moment.
24132
+
24133
+A l'expiration des fonctions en première section, l'officier général est réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.
24134
+
24127 24135
 ##### Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
24128 24136
 
24129 24137
 ##### Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve