Code de la défense

@@ -8572,62 +8572,6 @@ Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délég

 Pour chaque site, une convention entre les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à R. * 1333-37 et les préfets intéressés précise les modalités d'alerte et d'information des pouvoirs publics. Elle est annexée aux plans particuliers d'intervention.

-####### Sous-section 3 : Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.

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-######## Article R*1333-54

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-La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les dispositions de la présente sous-section, donne son avis, dans les deux mois suivant sa saisine par le ministre intéressé, sur les demandes d'autorisation de création ou de modification, d'arrêt ou de démantèlement d'installations nucléaires de base secrètes.

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-Dans les mêmes conditions, elle peut également donner son avis sur tout texte réglementaire relatif aux installations et activités mentionnées au premier alinéa.

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-######## Article D1333-55

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-La commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes comprend :

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-1° Un conseiller d'Etat ;

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-2° Le haut-commissaire à l'énergie atomique ;

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-3° Sept représentants du ministre de la défense, dont cinq personnes appartenant respectivement à l'état-major des armées, de la marine, de l'armée de l'air, à la délégation générale pour l'armement et au contrôle général des armées ;

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-4° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'industrie ;

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-5° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

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-6° Un représentant du ministre chargé du travail ;

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-7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

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-8° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

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-9° Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;

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-10° Un représentant de la Compagnie générale des matières nucléaires ;

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-11° Deux membres choisis en raison de leurs compétences particulières dans le domaine nucléaire, dont un sur proposition du ministre de la défense et un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

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-Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires.

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-######## Article D1333-56

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-Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.

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-######## Article D1333-57

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-Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.

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-######## Article D1333-58

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-La commission peut se faire assister de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée. Elle peut consulter les experts de son choix.

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-######## Article D1333-59

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-Les membres de la commission et leurs suppléants sont habilités au secret de la défense nationale. En cas de perte de cette habilitation, un membre ne peut avoir accès aux dossiers soumis à l'examen de la commission ni siéger aux assemblées délibératives.

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-######## Article D1333-60

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-La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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 ####### Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires.

 ######## Article R*1333-61