Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1677,7 +1677,7 @@ Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commissi |
| 1677 | 1677 |
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| 1678 | 1678 |
###### Article L2312-3 |
| 1679 | 1679 |
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| 1680 |
-Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental". |
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| 1680 |
+Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales . |
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| 1681 | 1681 |
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| 1682 | 1682 |
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission. |
| 1683 | 1683 |
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