Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 octobre 2007 (version 90dd268)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.

... ...
@@ -2213,9 +2213,9 @@ La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes
2213 2213
 
2214 2214
 ####### Article L2339-11
2215 2215
 
2216
-Est puni d'une amende de 3 750 Euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article L. 2335-4.
2216
+Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article L. 2335-4.
2217 2217
 
2218
-Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 3 750 Euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
2218
+Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaisants sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
2219 2219
 
2220 2220
 ###### Section 6 : Sanctions pénales de la récidive
2221 2221