Code de la défense

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Version consolidée au 1er juillet 2007 (version b0243df)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2007.

@@ -1709,10 +1709,6 @@ Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les article
                      ####### Sous-section 1 : Exemption du permis de construire.
                     -######## Article L2313-2
+                    -
                     -Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par les articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
+                    -
                      ####### Sous-section 2 : Installations classées.
                      ######## Article L2313-3

Version consolidée au 1er juillet 2007 (version b0243df)La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2007.

Version consolidée au 1er juillet 2007 (version b0243df)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2007.