Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 mars 2007 (version d09569b)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 2006.

... ...
@@ -324,6 +324,8 @@ Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, d'ome
324 324
 
325 325
 Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.
326 326
 
327
+Les conditions particulières d'application du présent chapitre aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
328
+
327 329
 ####### Article L1333-2
328 330
 
329 331
 L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre. Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire.
... ...
@@ -406,11 +408,11 @@ Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou ayant,
406 408
 
407 409
 Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la disparition ou du détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
408 410
 
409
-####### Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la défense.
411
+####### Sous-section 3 : Matières nucléaires intéressant la dissuasion.
410 412
 
411 413
 ######## Article L1333-14
412 414
 
413
-Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables aux matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense.
415
+Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense.
414 416
 
415 417
 ##### Chapitre IV : Postes et communications électroniques
416 418