Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2005 (version 3841418)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 2005.

... ...
@@ -1653,7 +1653,7 @@ Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commissi
1653 1653
 
1654 1654
 ###### Article L2312-3
1655 1655
 
1656
-Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
1656
+Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental".
1657 1657
 
1658 1658
 Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
1659 1659