Code de la construction et de l’habitation

@@ -14419,6 +14419,26 @@ n) Bâtiments à usage industriel et artisanal.

 II. ― Les dispositions de l'article R. 111-20 s'appliquent en outre à tous les projets de construction de bâtiments neufs, figurant dans la liste du I ci-dessus et devant faire l'objet d'une déclaration préalable.

+####### Article R111-20-7

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+I. - Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 111-20 et tendant :

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+1° A l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments ;

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+2° Au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label “haute performance énergétique”.

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+II. - Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de quatre mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 111 -20 et tendant à l'agrément :

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+1° D'un mode d'application simplifié de la réglementation thermique pour les maisons individuelles ;

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+2° D'une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des bâtiments existants.

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+III. - Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de six mois en ce qui concerne les demandes d'agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid, présentées sur le fondement de l'article R. 111-20.

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+IV. - Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de neuf mois en ce qui concerne les demandes d'agrément d'un logiciel d'application de la réglementation thermique, présentées sur le fondement de l'article R. 111-20.

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+V. - Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de douze mois en ce qui concerne les demandes d'agrément d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique, présentées sur le fondement de l'article R. 111-20.

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 ###### Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.

 ####### Article R111-21

@@ -16951,6 +16971,10 @@ Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent :

 Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.

+####### Article R131-28-1-1

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+Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation des demandes, présentées sur le fondement de l'article R. 131-28-1, tendant au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label “haute performance énergétique rénovation” est de trois mois.

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 ####### Article R131-28-2

 A l'achèvement de travaux de réhabilitation thermique visés aux articles R. 131-26 et R. 131-28 et soumis à la délivrance d'une autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation :

@@ -17454,6 +17478,16 @@ Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.

 La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 134-5-5 ; en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.

+###### Sous-section 4 : Dispositions diverses

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+####### Article R134-5-7

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+Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est de neuf mois, en ce qui concerne les demandes, présentées sur le fondement des articles R. 134-2 et R. 134-5, tendant à :

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+1° L'agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique ;

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+2° L'approbation d'une méthode conventionnelle pour le diagnostic de performance énergétique.

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 ##### Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz.

 ###### Article R134-6