Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 février 2020 (version 8b596dd)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 2020.

... ...
@@ -31483,6 +31483,22 @@ Aucun supplément de loyer de solidarité n'est exigible lorsque le dépassement
31483 31483
 
31484 31484
 Le montant annuel du supplément de loyer de solidarité, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R. 441-23.
31485 31485
 
31486
+####### Article D441-20-1
31487
+
31488
+I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :
31489
+
31490
+1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
31491
+
31492
+2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ;
31493
+
31494
+3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
31495
+
31496
+4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
31497
+
31498
+5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
31499
+
31500
+II.-Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
31501
+
31486 31502
 ####### Article R441-21
31487 31503
 
31488 31504
 Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :