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... | ... |
@@ -21317,7 +21317,7 @@ Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des trava |
21317 | 21317 |
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21318 | 21318 |
4° Les houillères de bassin ; |
21319 | 21319 |
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21320 |
-5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ; |
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21320 |
+5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; |
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21321 | 21321 |
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21322 | 21322 |
6° La société immobilière du chemin de fer ; |
21323 | 21323 |
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... | ... |
@@ -21442,7 +21442,7 @@ Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils e |
21442 | 21442 |
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21443 | 21443 |
3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ; |
21444 | 21444 |
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21445 |
-4. Les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ; |
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21445 |
+4. Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; |
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21446 | 21446 |
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21447 | 21447 |
5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer. |
21448 | 21448 |
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... | ... |
@@ -21697,7 +21697,7 @@ Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à : |
21697 | 21697 |
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21698 | 21698 |
1° Des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; |
21699 | 21699 |
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21700 |
-2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ; |
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21700 |
+2° Des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; |
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21701 | 21701 |
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21702 | 21702 |
3° Des collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1° et 2° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ; |
21703 | 21703 |
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... | ... |
@@ -26204,7 +26204,7 @@ V.-Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office e |
26204 | 26204 |
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26205 | 26205 |
Dans le cadre de leur objet social défini aux articles L. 421-1 à L. 421-4, les offices publics de l'habitat peuvent : |
26206 | 26206 |
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26207 |
-1° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; |
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26207 |
+1° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; |
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26208 | 26208 |
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26209 | 26209 |
2° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale tels que des villages de vacances, des maisons familiales de vacances, des terrains aménagés de camping et de caravanage à usage locatif, des habitations légères de loisirs définies par le décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 et des hébergements gérés par des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces hébergements ne peuvent être réalisés que pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des organismes d'économie sociale énumérés au deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ou d'un comité d'entreprise. |
26210 | 26210 |
|
... | ... |
@@ -27964,7 +27964,7 @@ Les concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les organismes priv |
27964 | 27964 |
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27965 | 27965 |
###### Article R433-22 |
27966 | 27966 |
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27967 |
-Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux dans les conditions prévues par le titre Ier du décret pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 précitée. |
|
27967 |
+Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 peuvent passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux dans les conditions prévues par le titre Ier du décret pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 précitée. |
|
27968 | 27968 |
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27969 | 27969 |
###### Article R433-23 |
27970 | 27970 |
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... | ... |
@@ -28000,7 +28000,7 @@ Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement loca |
28000 | 28000 |
|
28001 | 28001 |
a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ; |
28002 | 28002 |
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28003 |
-b) Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. 351-2 ; |
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28003 |
+b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. 351-2 ; |
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28004 | 28004 |
|
28005 | 28005 |
c) Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 dans les départements d'outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ; |
28006 | 28006 |
|
... | ... |
@@ -28328,7 +28328,7 @@ Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopérat |
28328 | 28328 |
|
28329 | 28329 |
###### Article R441-9 |
28330 | 28330 |
|
28331 |
-La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-1 obéissent aux règles suivantes : |
|
28331 |
+La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes : |
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28332 | 28332 |
|
28333 | 28333 |
I.-Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, le conseil d'administration ou de surveillance crée, à la demande de cette commune ou de cet établissement public, une commission d'attribution compétente sur ce territoire. |
28334 | 28334 |
|
... | ... |
@@ -28400,7 +28400,7 @@ La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée |
28400 | 28400 |
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28401 | 28401 |
Le préfet désigne, en outre : |
28402 | 28402 |
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28403 |
-- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ; |
|
28403 |
+- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; |
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28404 | 28404 |
- un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 ; |
28405 | 28405 |
- un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ; |
28406 | 28406 |
- un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; |
... | ... |
@@ -28878,7 +28878,7 @@ Lorsque le mandataire ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, la commi |
28878 | 28878 |
|
28879 | 28879 |
####### Article D442-22 |
28880 | 28880 |
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28881 |
-Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. |
|
28881 |
+Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. |
|
28882 | 28882 |
|
28883 | 28883 |
Les mandats de gérance prévus à l'alinéa précédent ne peuvent être consentis qu'après que les organismes d'habitations à loyer modéré mandants y ont été autorisés. |
28884 | 28884 |
|
... | ... |
@@ -30538,9 +30538,33 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte : |
30538 | 30538 |
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30539 | 30539 |
### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. |
30540 | 30540 |
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30541 |
-#### Article R*481-1 |
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30541 |
+#### Article R481-1 |
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30542 | 30542 |
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30543 |
-Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9. |
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30543 |
+L'agrément mentionné à l'article L. 481-1 est accordé aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle la société a son siège. |
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30544 |
+ |
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30545 |
+Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Celui-ci comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité et ses projets dans le domaine de la construction et de la gestion de logements sociaux. |
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30546 |
+ |
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30547 |
+#### Article R481-1-1 |
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30548 |
+ |
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30549 |
+Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 481-1 sont agréées au titre de leur activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le territoire de la région où est situé leur siège social. Elles sont également agréées pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération. |
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30550 |
+ |
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30551 |
+Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social pour intervenir sur tout ou partie des régions limitrophes aux territoires sur lesquels la société est déjà agréée. |
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30552 |
+ |
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30553 |
+En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé, à une société d'économie mixte dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent. |
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30554 |
+ |
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30555 |
+#### Article R481-1-2 |
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30556 |
+ |
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30557 |
+Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés d'économie mixte pour intervenir sur l'ensemble du territoire national. |
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30558 |
+ |
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30559 |
+Peuvent solliciter le bénéfice de ces dispositions les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou aidés. |
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30560 |
+ |
|
30561 |
+#### Article R481-1-3 |
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30562 |
+ |
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30563 |
+Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application du troisième alinéa de l'article L. 481-1 peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent, à la date du 26 mars 2014, un patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 351-2, ou aidé. Elles peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à ces régions, après accord de la commune d'implantation de l'opération. |
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30564 |
+ |
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30565 |
+#### Article R481-1-4 |
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30566 |
+ |
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30567 |
+Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 481-1 à R. 481-1-3 peuvent être retirés en tout ou partie si la société agréée n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer de façon satisfaisante, sur tout ou partie du territoire pour lequel elle est agréée, la mission au titre de laquelle elle a obtenu son agrément. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations conformément aux dispositions prévues à l'article L. 342-12, par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article R. 481-1. |
|
30544 | 30568 |
|
30545 | 30569 |
#### Article R*481-2 |
30546 | 30570 |
|
... | ... |
@@ -30554,13 +30578,17 @@ Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de l |
30554 | 30578 |
|
30555 | 30579 |
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31. |
30556 | 30580 |
|
30581 |
+#### Article R481-5 |
|
30582 |
+ |
|
30583 |
+Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9. |
|
30584 |
+ |
|
30557 | 30585 |
#### Article R*481-5-1 |
30558 | 30586 |
|
30559 | 30587 |
Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2. |
30560 | 30588 |
|
30561 | 30589 |
#### Article D481-5-2 |
30562 | 30590 |
|
30563 |
-Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux est écrit. |
|
30591 |
+Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit. |
|
30564 | 30592 |
|
30565 | 30593 |
Le mandat précise notamment : |
30566 | 30594 |
|
... | ... |
@@ -38452,15 +38480,15 @@ L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas da |
38452 | 38480 |
|
38453 | 38481 |
### Article Annexe à l'article R422-1 |
38454 | 38482 |
|
38455 |
-<strong>1. Forme.</strong> |
|
38483 |
+1. Forme. |
|
38456 | 38484 |
|
38457 | 38485 |
Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer modéré régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. |
38458 | 38486 |
|
38459 |
-<strong>2. Dénomination.</strong> |
|
38487 |
+2. Dénomination. |
|
38460 | 38488 |
|
38461 | 38489 |
La dénomination de la société est :... Société anonyme d'habitations à loyer modéré. |
38462 | 38490 |
|
38463 |
-<strong>3. Objet social.</strong> |
|
38491 |
+3. Objet social. |
|
38464 | 38492 |
|
38465 | 38493 |
La société a pour objet : |
38466 | 38494 |
|
... | ... |
@@ -38468,7 +38496,7 @@ La société a pour objet : |
38468 | 38496 |
|
38469 | 38497 |
2° De gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ; |
38470 | 38498 |
|
38471 |
-3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; |
|
38499 |
+3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; |
|
38472 | 38500 |
|
38473 | 38501 |
4° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine qu'elle gère ou, à titre de prestataire de services, pour les populations logées dans le patrimoine géré par d'autres organismes de logement social ; |
38474 | 38502 |
|
... | ... |
@@ -38486,7 +38514,7 @@ La société a pour objet : |
38486 | 38514 |
|
38487 | 38515 |
11° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et de la société ; |
38488 | 38516 |
|
38489 |
-12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'articleL. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; |
|
38517 |
+12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; |
|
38490 | 38518 |
|
38491 | 38519 |
13° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants du même code ; |
38492 | 38520 |
|
... | ... |
@@ -38516,7 +38544,7 @@ La société a pour objet : |
38516 | 38544 |
|
38517 | 38545 |
26° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; |
38518 | 38546 |
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38519 |
-27° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée à l'articleL. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ; |
|
38547 |
+27° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ; |
|
38520 | 38548 |
|
38521 | 38549 |
28° De participer, en application de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation, à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ; |
38522 | 38550 |
|
... | ... |
@@ -38528,13 +38556,13 @@ La société a pour objet : |
38528 | 38556 |
|
38529 | 38557 |
32° De réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ; |
38530 | 38558 |
|
38531 |
-33° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'articleL. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ; |
|
38559 |
+33° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ; |
|
38532 | 38560 |
|
38533 | 38561 |
34° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation ; |
38534 | 38562 |
|
38535 | 38563 |
35° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant. |
38536 | 38564 |
|
38537 |
-<strong>4. Compétence territoriale-Siège social.</strong> |
|
38565 |
+4. Compétence territoriale-Siège social. |
|
38538 | 38566 |
|
38539 | 38567 |
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération. |
38540 | 38568 |
|
... | ... |
@@ -38544,7 +38572,7 @@ Le siège social de la société est fixé à :... |
38544 | 38572 |
|
38545 | 38573 |
Il pourra être transféré à l'intérieur de la région ou des régions où s'exerce la compétence de la société. |
38546 | 38574 |
|
38547 |
-<strong>5. Composition et modification du capital social.</strong> |
|
38575 |
+5. Composition et modification du capital social. |
|
38548 | 38576 |
|
38549 | 38577 |
Le capital social de la société est composé de... actions nominatives de... euros chacune, entièrement libérées. |
38550 | 38578 |
|
... | ... |
@@ -38558,7 +38586,7 @@ Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des disposi |
38558 | 38586 |
|
38559 | 38587 |
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital. |
38560 | 38588 |
|
38561 |
-<strong>6. Cession d'actions.</strong> |
|
38589 |
+6. Cession d'actions. |
|
38562 | 38590 |
|
38563 | 38591 |
1° Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article ; |
38564 | 38592 |
|
... | ... |
@@ -38580,25 +38608,25 @@ A défaut d'accord amiable sur le prix des actions à l'expiration du délai de |
38580 | 38608 |
|
38581 | 38609 |
(1) Rayer la mention inutile. |
38582 | 38610 |
|
38583 |
-<strong>(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :</strong> |
|
38611 |
+(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) : |
|
38584 | 38612 |
|
38585 |
-<strong>7. Conseil d'administration</strong> |
|
38613 |
+7. Conseil d'administration |
|
38586 | 38614 |
|
38587 | 38615 |
La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Le conseil d'administration comprend trois administrateurs nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont administrateurs. |
38588 | 38616 |
|
38589 |
-<strong>(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire) (1) :</strong> |
|
38617 |
+(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire) (1) : |
|
38590 | 38618 |
|
38591 |
-<strong>7. Conseil de surveillance et directoire</strong> |
|
38619 |
+7. Conseil de surveillance et directoire |
|
38592 | 38620 |
|
38593 | 38621 |
La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Le conseil de surveillance comprend trois membres nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont membres du conseil de surveillance. |
38594 | 38622 |
|
38595 | 38623 |
(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions. |
38596 | 38624 |
|
38597 |
-<strong>8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.</strong> |
|
38625 |
+8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance. |
|
38598 | 38626 |
|
38599 | 38627 |
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président du conseil d'administration ou par tout administrateur. |
38600 | 38628 |
|
38601 |
-<strong>9. Participation aux assemblées et répartition des voix</strong> |
|
38629 |
+9. Participation aux assemblées et répartition des voix |
|
38602 | 38630 |
|
38603 | 38631 |
Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, soit... voix (1). |
38604 | 38632 |
|
... | ... |
@@ -38614,37 +38642,37 @@ Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscrip |
38614 | 38642 |
|
38615 | 38643 |
(2) A compléter par la société. La somme des nombres de voix attribuées à ces deux catégories doit être égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur. |
38616 | 38644 |
|
38617 |
-<strong>10. Année sociale.</strong> |
|
38645 |
+10. Année sociale. |
|
38618 | 38646 |
|
38619 | 38647 |
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre. |
38620 | 38648 |
|
38621 |
-<strong>11. Avances.</strong> |
|
38649 |
+11. Avances. |
|
38622 | 38650 |
|
38623 | 38651 |
La société ne peut consentir des avances à une société d'habitations à loyer modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été autorisée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excéder le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne, majoré de 1, 5 point. |
38624 | 38652 |
|
38625 |
-<strong>12. Résultat de l'exercice.</strong> |
|
38653 |
+12. Résultat de l'exercice. |
|
38626 | 38654 |
|
38627 | 38655 |
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point. |
38628 | 38656 |
|
38629 |
-<strong>13. Attribution de l'actif.</strong> |
|
38657 |
+13. Attribution de l'actif. |
|
38630 | 38658 |
|
38631 | 38659 |
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation. |
38632 | 38660 |
|
38633 |
-<strong>14. Transmission des statuts.</strong> |
|
38661 |
+14. Transmission des statuts. |
|
38634 | 38662 |
|
38635 | 38663 |
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification. |
38636 | 38664 |
|
38637 |
-<strong>15. Commission d'attribution.</strong> |
|
38665 |
+15. Commission d'attribution. |
|
38638 | 38666 |
|
38639 | 38667 |
La (ou les) commission (s) d'attribution des logements prévue (s) en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est (sont) constituée (s) et fonctionne (nt) conformément aux articles R. 422-2 et R. 441-9 du même code. |
38640 | 38668 |
|
38641 |
-<strong>16. Représentation des locataires.</strong> |
|
38669 |
+16. Représentation des locataires. |
|
38642 | 38670 |
|
38643 | 38671 |
La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil (d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les conditions définies aux articles L. 422-2-1, R. 422-1-1 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. |
38644 | 38672 |
|
38645 | 38673 |
(1) Rayer la mention inutile. |
38646 | 38674 |
|
38647 |
-<strong>17. Pacte d'actionnaire.</strong> |
|
38675 |
+17. Pacte d'actionnaire. |
|
38648 | 38676 |
|
38649 | 38677 |
Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est, dès sa conclusion, communiqué par le représentant légal de la société à chacun des actionnaires ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle celle-ci a son siège. Il en est de même des avenants à ce pacte. |
38650 | 38678 |
|
... | ... |
@@ -38654,15 +38682,15 @@ Les actionnaires et le préfet sont informés dans les mêmes formes de la ruptu |
38654 | 38682 |
|
38655 | 38683 |
### Article Annexe à l'article R422-6 |
38656 | 38684 |
|
38657 |
-<strong>1. Forme.</strong> |
|
38685 |
+1. Forme. |
|
38658 | 38686 |
|
38659 | 38687 |
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8, et celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales. |
38660 | 38688 |
|
38661 |
-<strong>2. Dénomination.</strong> |
|
38689 |
+2. Dénomination. |
|
38662 | 38690 |
|
38663 | 38691 |
La dénomination de la société est :... Société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable. |
38664 | 38692 |
|
38665 |
-<strong>3. Objet social.</strong> |
|
38693 |
+3. Objet social. |
|
38666 | 38694 |
|
38667 | 38695 |
La société a pour objet : |
38668 | 38696 |
|
... | ... |
@@ -38686,7 +38714,7 @@ La société a pour objet : |
38686 | 38714 |
|
38687 | 38715 |
10° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ; |
38688 | 38716 |
|
38689 |
-11° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ; |
|
38717 |
+11° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ; |
|
38690 | 38718 |
|
38691 | 38719 |
12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; |
38692 | 38720 |
|
... | ... |
@@ -38732,7 +38760,7 @@ La société a pour objet : |
38732 | 38760 |
|
38733 | 38761 |
33° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant. |
38734 | 38762 |
|
38735 |
-<strong>4. Compétence territoriale-Siège social.</strong> |
|
38763 |
+4. Compétence territoriale-Siège social. |
|
38736 | 38764 |
|
38737 | 38765 |
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération. |
38738 | 38766 |
|
... | ... |
@@ -38740,7 +38768,7 @@ Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction |
38740 | 38768 |
|
38741 | 38769 |
Le siège social de la société est fixé à :.... |
38742 | 38770 |
|
38743 |
-<strong>5. Capital social.</strong> |
|
38771 |
+5. Capital social. |
|
38744 | 38772 |
|
38745 | 38773 |
Le capital est variable, et entièrement libéré lors de la souscription de parts. |
38746 | 38774 |
|
... | ... |
@@ -38767,7 +38795,7 @@ Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa d |
38767 | 38795 |
|
38768 | 38796 |
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital. |
38769 | 38797 |
|
38770 |
-<strong>6. Retraits-Exclusions.</strong> |
|
38798 |
+6. Retraits-Exclusions. |
|
38771 | 38799 |
|
38772 | 38800 |
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au départ ou à l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut avoir pour effet de réduire le capital effectif ni à un montant inférieur au minimum légal, ni en dessous de... % du capital le plus élevé de la société depuis sa constitution. Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le nombre des associés à moins de sept. |
38773 | 38801 |
|
... | ... |
@@ -38779,7 +38807,7 @@ L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé |
38779 | 38807 |
|
38780 | 38808 |
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion. |
38781 | 38809 |
|
38782 |
-<strong>7. Cession de parts sociales.</strong> |
|
38810 |
+7. Cession de parts sociales. |
|
38783 | 38811 |
|
38784 | 38812 |
Le prix de cession des parts sociales ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article. |
38785 | 38813 |
|
... | ... |
@@ -38793,15 +38821,15 @@ Si, à l'expiration du délai sus-indiqué, l'achat n'est pas réalisé, l'agré |
38793 | 38821 |
|
38794 | 38822 |
(1) Rayer la mention inutile. |
38795 | 38823 |
|
38796 |
-<strong>8. Organes dirigeants de la société.</strong> |
|
38824 |
+8. Organes dirigeants de la société. |
|
38797 | 38825 |
|
38798 |
-<strong>Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :</strong> |
|
38826 |
+Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) : |
|
38799 | 38827 |
|
38800 | 38828 |
La société est administrée par un conseil d'administration. |
38801 | 38829 |
|
38802 | 38830 |
Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité. |
38803 | 38831 |
|
38804 |
-<strong>Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance (1) :</strong> |
|
38832 |
+Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance (1) : |
|
38805 | 38833 |
|
38806 | 38834 |
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance. |
38807 | 38835 |
|
... | ... |
@@ -38809,35 +38837,35 @@ Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue |
38809 | 38837 |
|
38810 | 38838 |
(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions. |
38811 | 38839 |
|
38812 |
-<strong>9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.</strong> |
|
38840 |
+9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance. |
|
38813 | 38841 |
|
38814 | 38842 |
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10. |
38815 | 38843 |
|
38816 |
-<strong>10. Expression des voix aux assemblées.</strong> |
|
38844 |
+10. Expression des voix aux assemblées. |
|
38817 | 38845 |
|
38818 | 38846 |
Chaque associé mentionné au quatrième alinéa de la clause 5 ne dispose pour lui-même que d'une seule voix, quel que soit le nombre des parts sociales qu'il détient. Il ne peut exprimer, lorsqu'il agit en qualité de mandataire d'autres associés, plus de dix voix dans les assemblées, la sienne comprise. |
38819 | 38847 |
|
38820 | 38848 |
Les associés mentionnés aux cinquième et huitième alinéas de la clause 5 disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu'ils détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5. |
38821 | 38849 |
|
38822 |
-<strong>11. Année sociale.</strong> |
|
38850 |
+11. Année sociale. |
|
38823 | 38851 |
|
38824 | 38852 |
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre. |
38825 | 38853 |
|
38826 |
-<strong>12. Commission d'attribution</strong> |
|
38854 |
+12. Commission d'attribution |
|
38827 | 38855 |
|
38828 | 38856 |
La ou les commissions d'attribution des logements locatifs prévues en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation sont constituées et fonctionnent conformément à l'article R. 441-9 du même code. |
38829 | 38857 |
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38830 |
-<strong>13. Documents transmis à l'administration.</strong> |
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38858 |
+13. Documents transmis à l'administration. |
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38831 | 38859 |
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38832 | 38860 |
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, la société adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé du logement l'ensemble des documents comptables et les rapports présentés à l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de celle-ci. |
38833 | 38861 |
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38834 | 38862 |
En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les même conditions. |
38835 | 38863 |
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38836 |
-<strong>14. Résultats de l'exercice.</strong> |
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38864 |
+14. Résultats de l'exercice. |
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38837 | 38865 |
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38838 | 38866 |
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point. |
38839 | 38867 |
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38840 |
-<strong>15. Réserves.</strong> |
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38868 |
+15. Réserves. |
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38841 | 38869 |
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38842 | 38870 |
Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital. |
38843 | 38871 |
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... | ... |
@@ -38845,15 +38873,15 @@ Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements e |
38845 | 38873 |
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38846 | 38874 |
Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les conditions définies à l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation. |
38847 | 38875 |
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38848 |
-<strong>16. Attribution de l'actif.</strong> |
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38876 |
+16. Attribution de l'actif. |
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38849 | 38877 |
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38850 | 38878 |
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation. |
38851 | 38879 |
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38852 |
-<strong>17. Transmission des statuts.</strong> |
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38880 |
+17. Transmission des statuts. |
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38853 | 38881 |
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38854 | 38882 |
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification. |
38855 | 38883 |
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38856 |
-<strong>18. Révision coopérative.</strong> |
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38884 |
+18. Révision coopérative. |
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38857 | 38885 |
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38858 | 38886 |
La société fait procéder périodiquement à l'examen analytique de sa situation financière et de sa gestion, conformément à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation. |
38859 | 38887 |
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... | ... |
@@ -39377,7 +39405,7 @@ Dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun, la société a |
39377 | 39405 |
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39378 | 39406 |
2° De gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré ; |
39379 | 39407 |
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39380 |
-3° De gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en oeuvre des projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; |
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39408 |
+3° De gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en œuvre des projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; |
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39381 | 39409 |
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39382 | 39410 |
4° De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ; |
39383 | 39411 |
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