Code de la construction et de l’habitation


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... ...
@@ -21317,7 +21317,7 @@ Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des trava
21317 21317
 
21318 21318
 4° Les houillères de bassin ;
21319 21319
 
21320
-5° Les sociétés d'économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements ;
21320
+5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
21321 21321
 
21322 21322
 6° La société immobilière du chemin de fer ;
21323 21323
 
... ...
@@ -21442,7 +21442,7 @@ Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils e
21442 21442
 
21443 21443
 3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;
21444 21444
 
21445
-4. Les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
21445
+4. Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
21446 21446
 
21447 21447
 5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer.
21448 21448
 
... ...
@@ -21697,7 +21697,7 @@ Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :
21697 21697
 
21698 21698
 1° Des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
21699 21699
 
21700
-2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
21700
+2° Des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
21701 21701
 
21702 21702
 3° Des collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1° et 2° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ;
21703 21703
 
... ...
@@ -26204,7 +26204,7 @@ V.-Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office e
26204 26204
 
26205 26205
 Dans le cadre de leur objet social défini aux articles L. 421-1 à L. 421-4, les offices publics de l'habitat peuvent :
26206 26206
 
26207
-1° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
26207
+1° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
26208 26208
 
26209 26209
 2° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale tels que des villages de vacances, des maisons familiales de vacances, des terrains aménagés de camping et de caravanage à usage locatif, des habitations légères de loisirs définies par le décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 et des hébergements gérés par des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces hébergements ne peuvent être réalisés que pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des organismes d'économie sociale énumérés au deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ou d'un comité d'entreprise.
26210 26210
 
... ...
@@ -27964,7 +27964,7 @@ Les concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les organismes priv
27964 27964
 
27965 27965
 ###### Article R433-22
27966 27966
 
27967
-Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux dans les conditions prévues par le titre Ier du décret pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
27967
+Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 peuvent passer des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux dans les conditions prévues par le titre Ier du décret pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
27968 27968
 
27969 27969
 ###### Article R433-23
27970 27970
 
... ...
@@ -28000,7 +28000,7 @@ Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement loca
28000 28000
 
28001 28001
 a) Les organismes d'habitations à loyer modéré disposant d'un patrimoine locatif ;
28002 28002
 
28003
-b) Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. 351-2 ;
28003
+b) Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 disposant d'un patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. 351-2 ;
28004 28004
 
28005 28005
 c) Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ou de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 dans les départements d'outre-mer pour les logements leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;
28006 28006
 
... ...
@@ -28328,7 +28328,7 @@ Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopérat
28328 28328
 
28329 28329
 ###### Article R441-9
28330 28330
 
28331
-La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-1 obéissent aux règles suivantes :
28331
+La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-15, R. 421-63, R. 422-2, R. 422-9-1, R. 423-91 et R. 481-5 obéissent aux règles suivantes :
28332 28332
 
28333 28333
 I.-Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, le conseil d'administration ou de surveillance crée, à la demande de cette commune ou de cet établissement public, une commission d'attribution compétente sur ce territoire.
28334 28334
 
... ...
@@ -28400,7 +28400,7 @@ La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée
28400 28400
 
28401 28401
 Le préfet désigne, en outre :
28402 28402
 
28403
-- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;
28403
+- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;
28404 28404
 - un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 ;
28405 28405
 - un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ;
28406 28406
 - un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
... ...
@@ -28878,7 +28878,7 @@ Lorsque le mandataire ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, la commi
28878 28878
 
28879 28879
 ####### Article D442-22
28880 28880
 
28881
-Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
28881
+Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
28882 28882
 
28883 28883
 Les mandats de gérance prévus à l'alinéa précédent ne peuvent être consentis qu'après que les organismes d'habitations à loyer modéré mandants y ont été autorisés.
28884 28884
 
... ...
@@ -30538,9 +30538,33 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :
30538 30538
 
30539 30539
 ### Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
30540 30540
 
30541
-#### Article R*481-1
30541
+#### Article R481-1
30542 30542
 
30543
-Dans les sociétés d'économie mixte gérant de s logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.
30543
+L'agrément mentionné à l'article L. 481-1 est accordé aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle la société a son siège.
30544
+
30545
+Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Celui-ci comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité et ses projets dans le domaine de la construction et de la gestion de logements sociaux.
30546
+
30547
+#### Article R481-1-1
30548
+
30549
+Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 481-1 sont agréées au titre de leur activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le territoire de la région où est situé leur siège social. Elles sont également agréées pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
30550
+
30551
+Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social pour intervenir sur tout ou partie des régions limitrophes aux territoires sur lesquels la société est déjà agréée.
30552
+
30553
+En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé, à une société d'économie mixte dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.
30554
+
30555
+#### Article R481-1-2
30556
+
30557
+Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés d'économie mixte pour intervenir sur l'ensemble du territoire national.
30558
+
30559
+Peuvent solliciter le bénéfice de ces dispositions les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou aidés.
30560
+
30561
+#### Article R481-1-3
30562
+
30563
+Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application du troisième alinéa de l'article L. 481-1 peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent, à la date du 26 mars 2014, un patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 351-2, ou aidé. Elles peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à ces régions, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
30564
+
30565
+#### Article R481-1-4
30566
+
30567
+Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 481-1 à R. 481-1-3 peuvent être retirés en tout ou partie si la société agréée n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer de façon satisfaisante, sur tout ou partie du territoire pour lequel elle est agréée, la mission au titre de laquelle elle a obtenu son agrément. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations conformément aux dispositions prévues à l'article L. 342-12, par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article R. 481-1.
30544 30568
 
30545 30569
 #### Article R*481-2
30546 30570
 
... ...
@@ -30554,13 +30578,17 @@ Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de l
30554 30578
 
30555 30579
 Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.
30556 30580
 
30581
+#### Article R481-5
30582
+
30583
+Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.
30584
+
30557 30585
 #### Article R*481-5-1
30558 30586
 
30559 30587
 Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2.
30560 30588
 
30561 30589
 #### Article D481-5-2
30562 30590
 
30563
-Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux est écrit.
30591
+Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit.
30564 30592
 
30565 30593
 Le mandat précise notamment :
30566 30594
 
... ...
@@ -38452,15 +38480,15 @@ L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas da
38452 38480
 
38453 38481
 ### Article Annexe à l'article R422-1
38454 38482
 
38455
-<strong>1. Forme.</strong>
38483
+1. Forme.
38456 38484
 
38457 38485
 Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer modéré régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
38458 38486
 
38459
-<strong>2. Dénomination.</strong>
38487
+2. Dénomination.
38460 38488
 
38461 38489
 La dénomination de la société est :... Société anonyme d'habitations à loyer modéré.
38462 38490
 
38463
-<strong>3. Objet social.</strong>
38491
+3. Objet social.
38464 38492
 
38465 38493
 La société a pour objet :
38466 38494
 
... ...
@@ -38468,7 +38496,7 @@ La société a pour objet :
38468 38496
 
38469 38497
 2° De gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ;
38470 38498
 
38471
-3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
38499
+3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
38472 38500
 
38473 38501
 4° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine qu'elle gère ou, à titre de prestataire de services, pour les populations logées dans le patrimoine géré par d'autres organismes de logement social ;
38474 38502
 
... ...
@@ -38486,7 +38514,7 @@ La société a pour objet :
38486 38514
 
38487 38515
 11° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et de la société ;
38488 38516
 
38489
-12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'articleL. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
38517
+12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
38490 38518
 
38491 38519
 13° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants du même code ;
38492 38520
 
... ...
@@ -38516,7 +38544,7 @@ La société a pour objet :
38516 38544
 
38517 38545
 26° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
38518 38546
 
38519
-27° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée à l'articleL. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
38547
+27° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
38520 38548
 
38521 38549
 28° De participer, en application de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation, à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
38522 38550
 
... ...
@@ -38528,13 +38556,13 @@ La société a pour objet :
38528 38556
 
38529 38557
 32° De réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;
38530 38558
 
38531
-33° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'articleL. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;
38559
+33° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;
38532 38560
 
38533 38561
 34° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation ;
38534 38562
 
38535 38563
 35° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.
38536 38564
 
38537
-<strong>4. Compétence territoriale-Siège social.</strong>
38565
+4. Compétence territoriale-Siège social.
38538 38566
 
38539 38567
 L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
38540 38568
 
... ...
@@ -38544,7 +38572,7 @@ Le siège social de la société est fixé à :...
38544 38572
 
38545 38573
 Il pourra être transféré à l'intérieur de la région ou des régions où s'exerce la compétence de la société.
38546 38574
 
38547
-<strong>5. Composition et modification du capital social.</strong>
38575
+5. Composition et modification du capital social.
38548 38576
 
38549 38577
 Le capital social de la société est composé de... actions nominatives de... euros chacune, entièrement libérées.
38550 38578
 
... ...
@@ -38558,7 +38586,7 @@ Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des disposi
38558 38586
 
38559 38587
 La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
38560 38588
 
38561
-<strong>6. Cession d'actions.</strong>
38589
+6. Cession d'actions.
38562 38590
 
38563 38591
 1° Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article ;
38564 38592
 
... ...
@@ -38580,25 +38608,25 @@ A défaut d'accord amiable sur le prix des actions à l'expiration du délai de
38580 38608
 
38581 38609
 (1) Rayer la mention inutile.
38582 38610
 
38583
-<strong>(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :</strong>
38611
+(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :
38584 38612
 
38585
-<strong>7. Conseil d'administration</strong>
38613
+7. Conseil d'administration
38586 38614
 
38587 38615
 La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Le conseil d'administration comprend trois administrateurs nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont administrateurs.
38588 38616
 
38589
-<strong>(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire) (1) :</strong>
38617
+(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire) (1) :
38590 38618
 
38591
-<strong>7. Conseil de surveillance et directoire</strong>
38619
+7. Conseil de surveillance et directoire
38592 38620
 
38593 38621
 La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Le conseil de surveillance comprend trois membres nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont membres du conseil de surveillance.
38594 38622
 
38595 38623
 (1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.
38596 38624
 
38597
-<strong>8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.</strong>
38625
+8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
38598 38626
 
38599 38627
 Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président du conseil d'administration ou par tout administrateur.
38600 38628
 
38601
-<strong>9. Participation aux assemblées et répartition des voix</strong>
38629
+9. Participation aux assemblées et répartition des voix
38602 38630
 
38603 38631
 Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, soit... voix (1).
38604 38632
 
... ...
@@ -38614,37 +38642,37 @@ Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscrip
38614 38642
 
38615 38643
 (2) A compléter par la société. La somme des nombres de voix attribuées à ces deux catégories doit être égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
38616 38644
 
38617
-<strong>10. Année sociale.</strong>
38645
+10. Année sociale.
38618 38646
 
38619 38647
 L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
38620 38648
 
38621
-<strong>11. Avances.</strong>
38649
+11. Avances.
38622 38650
 
38623 38651
 La société ne peut consentir des avances à une société d'habitations à loyer modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été autorisée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excéder le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne, majoré de 1, 5 point.
38624 38652
 
38625
-<strong>12. Résultat de l'exercice.</strong>
38653
+12. Résultat de l'exercice.
38626 38654
 
38627 38655
 Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.
38628 38656
 
38629
-<strong>13. Attribution de l'actif.</strong>
38657
+13. Attribution de l'actif.
38630 38658
 
38631 38659
 Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
38632 38660
 
38633
-<strong>14. Transmission des statuts.</strong>
38661
+14. Transmission des statuts.
38634 38662
 
38635 38663
 Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.
38636 38664
 
38637
-<strong>15. Commission d'attribution.</strong>
38665
+15. Commission d'attribution.
38638 38666
 
38639 38667
 La (ou les) commission (s) d'attribution des logements prévue (s) en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est (sont) constituée (s) et fonctionne (nt) conformément aux articles R. 422-2 et R. 441-9 du même code.
38640 38668
 
38641
-<strong>16. Représentation des locataires.</strong>
38669
+16. Représentation des locataires.
38642 38670
 
38643 38671
 La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil (d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les conditions définies aux articles L. 422-2-1, R. 422-1-1 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
38644 38672
 
38645 38673
 (1) Rayer la mention inutile.
38646 38674
 
38647
-<strong>17. Pacte d'actionnaire.</strong>
38675
+17. Pacte d'actionnaire.
38648 38676
 
38649 38677
 Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est, dès sa conclusion, communiqué par le représentant légal de la société à chacun des actionnaires ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle celle-ci a son siège. Il en est de même des avenants à ce pacte.
38650 38678
 
... ...
@@ -38654,15 +38682,15 @@ Les actionnaires et le préfet sont informés dans les mêmes formes de la ruptu
38654 38682
 
38655 38683
 ### Article Annexe à l'article R422-6
38656 38684
 
38657
-<strong>1. Forme.</strong>
38685
+1. Forme.
38658 38686
 
38659 38687
 Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8, et celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
38660 38688
 
38661
-<strong>2. Dénomination.</strong>
38689
+2. Dénomination.
38662 38690
 
38663 38691
 La dénomination de la société est :... Société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.
38664 38692
 
38665
-<strong>3. Objet social.</strong>
38693
+3. Objet social.
38666 38694
 
38667 38695
 La société a pour objet :
38668 38696
 
... ...
@@ -38686,7 +38714,7 @@ La société a pour objet :
38686 38714
 
38687 38715
 10° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ;
38688 38716
 
38689
-11° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;
38717
+11° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;
38690 38718
 
38691 38719
 12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
38692 38720
 
... ...
@@ -38732,7 +38760,7 @@ La société a pour objet :
38732 38760
 
38733 38761
 33° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.
38734 38762
 
38735
-<strong>4. Compétence territoriale-Siège social.</strong>
38763
+4. Compétence territoriale-Siège social.
38736 38764
 
38737 38765
 L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
38738 38766
 
... ...
@@ -38740,7 +38768,7 @@ Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction
38740 38768
 
38741 38769
 Le siège social de la société est fixé à :....
38742 38770
 
38743
-<strong>5. Capital social.</strong>
38771
+5. Capital social.
38744 38772
 
38745 38773
 Le capital est variable, et entièrement libéré lors de la souscription de parts.
38746 38774
 
... ...
@@ -38767,7 +38795,7 @@ Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa d
38767 38795
 
38768 38796
 La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
38769 38797
 
38770
-<strong>6. Retraits-Exclusions.</strong>
38798
+6. Retraits-Exclusions.
38771 38799
 
38772 38800
 Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au départ ou à l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut avoir pour effet de réduire le capital effectif ni à un montant inférieur au minimum légal, ni en dessous de... % du capital le plus élevé de la société depuis sa constitution. Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le nombre des associés à moins de sept.
38773 38801
 
... ...
@@ -38779,7 +38807,7 @@ L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé
38779 38807
 
38780 38808
 Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion.
38781 38809
 
38782
-<strong>7. Cession de parts sociales.</strong>
38810
+7. Cession de parts sociales.
38783 38811
 
38784 38812
 Le prix de cession des parts sociales ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article.
38785 38813
 
... ...
@@ -38793,15 +38821,15 @@ Si, à l'expiration du délai sus-indiqué, l'achat n'est pas réalisé, l'agré
38793 38821
 
38794 38822
 (1) Rayer la mention inutile.
38795 38823
 
38796
-<strong>8. Organes dirigeants de la société.</strong>
38824
+8. Organes dirigeants de la société.
38797 38825
 
38798
-<strong>Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :</strong>
38826
+Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :
38799 38827
 
38800 38828
 La société est administrée par un conseil d'administration.
38801 38829
 
38802 38830
 Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.
38803 38831
 
38804
-<strong>Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance (1) :</strong>
38832
+Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance (1) :
38805 38833
 
38806 38834
 La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.
38807 38835
 
... ...
@@ -38809,35 +38837,35 @@ Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue
38809 38837
 
38810 38838
 (1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.
38811 38839
 
38812
-<strong>9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.</strong>
38840
+9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
38813 38841
 
38814 38842
 Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10.
38815 38843
 
38816
-<strong>10. Expression des voix aux assemblées.</strong>
38844
+10. Expression des voix aux assemblées.
38817 38845
 
38818 38846
 Chaque associé mentionné au quatrième alinéa de la clause 5 ne dispose pour lui-même que d'une seule voix, quel que soit le nombre des parts sociales qu'il détient. Il ne peut exprimer, lorsqu'il agit en qualité de mandataire d'autres associés, plus de dix voix dans les assemblées, la sienne comprise.
38819 38847
 
38820 38848
 Les associés mentionnés aux cinquième et huitième alinéas de la clause 5 disposent de droits de vote correspondant au nombre des actions qu'ils détiennent, dans les limites et proportions précisées par ladite clause 5.
38821 38849
 
38822
-<strong>11. Année sociale.</strong>
38850
+11. Année sociale.
38823 38851
 
38824 38852
 L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
38825 38853
 
38826
-<strong>12. Commission d'attribution</strong>
38854
+12. Commission d'attribution
38827 38855
 
38828 38856
 La ou les commissions d'attribution des logements locatifs prévues en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation sont constituées et fonctionnent conformément à l'article R. 441-9 du même code.
38829 38857
 
38830
-<strong>13. Documents transmis à l'administration.</strong>
38858
+13. Documents transmis à l'administration.
38831 38859
 
38832 38860
 Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 225-100 du code de commerce, la société adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé du logement l'ensemble des documents comptables et les rapports présentés à l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de celle-ci.
38833 38861
 
38834 38862
 En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les même conditions.
38835 38863
 
38836
-<strong>14. Résultats de l'exercice.</strong>
38864
+14. Résultats de l'exercice.
38837 38865
 
38838 38866
 Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.
38839 38867
 
38840
-<strong>15. Réserves.</strong>
38868
+15. Réserves.
38841 38869
 
38842 38870
 Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.
38843 38871
 
... ...
@@ -38845,15 +38873,15 @@ Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements e
38845 38873
 
38846 38874
 Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les conditions définies à l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation.
38847 38875
 
38848
-<strong>16. Attribution de l'actif.</strong>
38876
+16. Attribution de l'actif.
38849 38877
 
38850 38878
 Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
38851 38879
 
38852
-<strong>17. Transmission des statuts.</strong>
38880
+17. Transmission des statuts.
38853 38881
 
38854 38882
 Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.
38855 38883
 
38856
-<strong>18. Révision coopérative.</strong>
38884
+18. Révision coopérative.
38857 38885
 
38858 38886
 La société fait procéder périodiquement à l'examen analytique de sa situation financière et de sa gestion, conformément à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation.
38859 38887
 
... ...
@@ -39377,7 +39405,7 @@ Dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun, la société a
39377 39405
 
39378 39406
 2° De gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré ;
39379 39407
 
39380
-3° De gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en oeuvre des projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
39408
+3° De gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en œuvre des projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
39381 39409
 
39382 39410
 4° De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de l'article L. 443-14 de ce dernier code ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ;
39383 39411