Code de la construction et de l’habitation

@@ -14162,9 +14162,11 @@ Ces conférences sont consultées sur le choix des zones à urbaniser en priorit

 Dans la région d'Ile-de-France, la conférence est organisée à l'échelon interdépartemental ; elle est présidée par le préfet de région.

-#### Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.

+#### Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.

+

+##### Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment

-##### Article R142-1

+###### Article R142-1

 I.-Pour l'accomplissement des missions d'intérêt général qui lui sont assignées par l'article L. 142-1, le Centre scientifique et technique du bâtiment, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous l'autorité du ministre chargé de la construction, a notamment vocation à :

 - réaliser ou faire réaliser des recherches touchant à la technique, l'économie, l'environnement, la performance énergétique, la qualité sanitaire, la sociologie et, plus largement, au développement durable dans la construction et l'habitat ;

@@ -14174,7 +14176,7 @@ Il contribue à la diffusion et à la valorisation des connaissances scientifiqu

 II.-Parallèlement à ses missions d'intérêt général décrites à l'article L. 142-1, le Centre scientifique et technique du bâtiment apporte son concours aux organismes, groupements, collectivités et personnes physiques ou morales qui le sollicitent pour des missions se rattachant à l'objet de ses activités, notamment par la réalisation de prestations d'études et de conseil, d'essais, et la délivrance de certifications.

-##### Article R142-2

+###### Article R142-2

 Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est composé de dix-huit membres :

@@ -14191,9 +14193,9 @@ Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est

 3° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi.

-##### Article R142-3

+###### Article R142-3

-I.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

+I. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

 Les vacances par décès, démission et pour toute autre cause sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la construction. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.

@@ -14207,7 +14209,7 @@ Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent

 Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance. Un même membre ne peut détenir qu'un seul mandat.

-II.-Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement placé auprès du centre, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :

+II. - Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement placé auprès du centre, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :

 - les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, y compris les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec cet établissement public ;

 - la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.

@@ -14216,7 +14218,7 @@ Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette décl

 Chaque année, le commissaire du Gouvernement vérifie auprès des membres du conseil d'administration qu'ils lui ont signalé les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.

-Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel. Toutefois, le commissaire du Gouvernement communique au membre du contrôle économique et financier qui assiste aux séances du conseil d'administration les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.

+Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel. Toutefois, le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur économique et financier qui assiste aux séances du conseil d'administration les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.

 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.

@@ -14224,7 +14226,7 @@ Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquel

 La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration.

-##### Article R142-4

+###### Article R142-4

 Le président du conseil d'administration est nommé par décret après avis du ministre chargé de la construction parmi les membres du conseil, après consultation de celui-ci.

@@ -14242,7 +14244,7 @@ Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur

 Il est assisté par un directeur général auquel il peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs.

-##### Article R142-5

+###### Article R142-5

 Le ministre chargé de la construction nomme auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment un fonctionnaire de son département pour y remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement.

@@ -14256,7 +14258,7 @@ Ladite décision doit intervenir dans un délai d'un mois après réception par

 Passé ce délai, la délibération du conseil devient exécutoire.

-##### Article R142-6

+###### Article R142-6

 Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins trois fois par an. Le président est, en outre, tenu de convoquer le conseil à la requête de trois de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

@@ -14272,13 +14274,13 @@ Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil d'administration. I

 Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de dix jours après notification du procès-verbal de la séance pour informer éventuellement le président de son opposition à la délibération du conseil d'administration et transmettre cette dernière au ministre chargé de la construction.

-##### Article R142-7

+###### Article R142-7

 Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction sur proposition du président.

 Le ministre met fin à ses fonctions après avoir pris l'avis du président.

-##### Article R142-8

+###### Article R142-8

 Sous l'autorité du président, le directeur général est chargé de la direction scientifique, technique, administrative et financière du centre.

@@ -14292,17 +14294,7 @@ Il peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs à des agents dés

 Le directeur général assure les fonctions définies à l'article R. 142-4 en cas de vacance de la présidence.

-##### Article R142-10

-

-Il est institué auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment un comité consultatif appelé à donner son avis sur toutes questions d'ordre scientifique ou technique qui pourraient lui être soumises par le ministre ou par le président ou le directeur général du centre, en vue notamment d'assurer une cohérence entre les diverses études et recherches menées, leurs applications et les investissements.

-

-Ce comité est obligatoirement consulté sur le programme général d'études et de recherches mentionné au 2° de l'article R. 142-9.

-

-La composition du comité est fixée par un arrêté du ministre chargé de la construction ; il peut comprendre des fonctionnaires et des personnes privées choisies en raison de leur compétence, notamment en matière de recherche.

-

-Il peut entendre tout expert qu'il désire consulter avant d'émettre un avis.

-

-##### Article R142-9

+###### Article R142-9

 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants :

@@ -14338,7 +14330,17 @@ Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine

 Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-##### Article R142-11

+###### Article R142-10

+

+Il est institué auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment un comité consultatif appelé à donner son avis sur toutes questions d'ordre scientifique ou technique qui pourraient lui être soumises par le ministre ou par le président ou le directeur général du centre, en vue notamment d'assurer une cohérence entre les diverses études et recherches menées, leurs applications et les investissements.

+

+Ce comité est obligatoirement consulté sur le programme général d'études et de recherches mentionné au 2° de l'article R. 142-9.

+

+La composition du comité est fixée par un arrêté du ministre chargé de la construction ; il peut comprendre des fonctionnaires et des personnes privées choisies en raison de leur compétence, notamment en matière de recherche.

+

+Il peut entendre tout expert qu'il désire consulter avant d'émettre un avis.

+

+###### Article R142-11

 Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent :

@@ -14362,7 +14364,7 @@ Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent :

 L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

-##### Article R142-13

+###### Article R142-13

 Les dépenses de l'établissement comprennent :

@@ -14374,7 +14376,7 @@ Les dépenses de l'établissement comprennent :

 4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

-##### Article R142-14

+###### Article R142-14

 Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.

@@ -14384,43 +14386,37 @@ Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditio

 Le Centre scientifique et technique du bâtiment est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

-#### Chapitre III : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

-

-##### Article R143-1

-

-Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est placé auprès du ministre chargé de la construction. Il a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.

+##### Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

-##### Article R143-2

+###### Article D142-15

-Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique formule un avis consultatif sur les projets de lois et sur les projets d'actes réglementaires qui modifient les règles applicables aux constructions. Cet avis est rendu public.

+Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :

-Les travaux et avis du conseil portent notamment sur :

+1. La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;

-1. La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs, l'assurance construction.

+2. La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;

-2. La promotion et l'amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction.

+3. La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l'assurance dans le secteur de la construction ;

-3. La maîtrise des coûts et l'économie de la construction.

+4. Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;

-4. Les produits et matériaux de construction.

+5. La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;

-5. La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment.

+6. La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;

-6. L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques.

+7. La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;

-7. La recherche et l'innovation dans le bâtiment.

+8. L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;

-8. L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

+9. Les orientations sur la recherche et l'innovation dans le bâtiment.

 Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.

-##### Article R143-3

+Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.

-Lorsqu'un acte réglementaire préalablement soumis au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique s'écarte notablement sur un point de l'avis du conseil, le ministre chargé de la construction en expose les motifs. Ceux-ci sont rendus publics dans le rapport annuel d'activité du conseil, en regard de l'avis rendu.

+###### Article D142-16

-##### Article R143-4

-

-Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction, les associations ainsi que de personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur. Il comprend, outre son président :

+Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, les associations ainsi que de personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur. Il comprend, outre son président :

 1° Au titre du collège des parlementaires :

@@ -14431,7 +14427,7 @@ Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est c

 - un élu d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'Assemblée des communautés de France ;

 - un élu de conseil municipal désigné par l'Association des maires de France ;

-3° Au titre du collège des professionnels de la construction, comprenant seize membres :

+3° Au titre du collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, comprenant seize membres :

 - un représentant de l'Union sociale pour l'habitat ;

 - un représentant de la Fédération de la promotion immobilière ;

@@ -14461,51 +14457,47 @@ Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut

 Afin d'instruire les demandes d'avis qui lui sont adressées, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut créer en son sein un ou plusieurs groupes de travail. Le règlement intérieur du conseil en précise l'organisation et les modalités de fonctionnement.

-##### Article R143-5

+###### Article D142-17

-Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique sont nommés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le vice-président est choisi, parmi les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique énumérés à l'article R. 143-4. Le vice-président supplée le président en cas d'absence de celui-ci.

+Le vice-président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est choisi, parmi les membres énumérés à l'article D. 142-16. Il supplée le président en cas d'absence de celui-ci.

-##### Article R143-6

+###### Article D142-18

-Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 143-4 sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

+Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 142-16 sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

 Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction. Leur mandat est renouvelable.

-##### Article R143-7

+###### Article D142-19

 En cas d'absence de l'un des membres lors de trois séances consécutives du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres membres, le président du conseil saisit l'instance ayant procédé à la désignation de ce membre et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau représentant ; le membre du conseil dont l'absentéisme est ainsi porté à la connaissance de l'instance qui l'a désigné est simultanément informé de la procédure engagée.

 A défaut de réponse de l'instance ayant procédé à sa désignation dans le délai imparti, le membre du conseil est déchu de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.

-##### Article R143-8

-

-Le secrétaire général du conseil est nommé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Il n'a pas voix délibérative.

-

-##### Article R143-9

+###### Article D142-20

 Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique comprend un bureau constitué du président, du vice-président, de six membres élus par les membres du conseil et du secrétaire général du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

 Le bureau organise les travaux et prépare les délibérations du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

-##### Article R143-10

+###### Article D142-21

 Le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

-##### Article R143-11

+###### Article D142-22

 Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.

 Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.

-##### Article R143-12

+###### Article D142-23

 Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.

-##### Article R143-13

+###### Article D142-24

 Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.

-##### Article R143-14

+###### Article D142-25

 Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés par le ministère chargé de la construction.