Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er septembre 2014 (version fed1259)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2014.

... ...
@@ -18603,6 +18603,8 @@ Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'e
18603 18603
 
18604 18604
 II. - L'avance mentionnée au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peut être accordée pour financer des travaux correspondant à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du I
18605 18605
 
18606
+III. - Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I et au II sont réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application du présent alinéa.
18607
+
18606 18608
 ###### Article R319-17
18607 18609
 
18608 18610
 Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-5 sont :
... ...
@@ -18637,6 +18639,7 @@ Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui d
18637 18639
 - un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ;
18638 18640
 - le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, du foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l'article 244 quater U du même code ;
18639 18641
 - le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-16 ;
18642
+- l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités d'attribution définies au III de l'article R. 319-16 ;
18640 18643
 - le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie ;
18641 18644
 - dans le cas où l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, un justificatif de la date d'émission de l'offre d'avance prévue au VI bis du même article et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance au titre du même logement.
18642 18645
 
... ...
@@ -18722,7 +18725,9 @@ L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie,
18722 18725
 
18723 18726
 2° Soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de chacun des bâtiments concernés par l'avance conforme aux dispositions du 2° du I de l'article R. 319-16 ;
18724 18727
 
18725
-3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie conformes aux dispositions du 3° du I de l'article R. 319-16.
18728
+3° Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie conformes aux dispositions du 3° du I de l'article R. 319-16 ;
18729
+
18730
+Le III de l'article R. 319-16 est applicable aux travaux mentionnés au 1° et au 2°.
18726 18731
 
18727 18732
 ###### Article R319-33
18728 18733
 
... ...
@@ -18733,6 +18738,7 @@ Par dérogation à l'article R. 319-19, préalablement à la réalisation des tr
18733 18738
 - le nombre de copropriétaires participant à l'avance ;
18734 18739
 - la date d'achèvement la plus tardive d'un des bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux ;
18735 18740
 - le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-32 ;
18741
+- l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités d'attribution définies au III de l'article R. 319-16 ;
18736 18742
 - le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie.
18737 18743
 
18738 18744
 Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement, de l'économie et du budget.