Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 janvier 2014 (version 79ce94a)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 2014.

... ...
@@ -21772,7 +21772,8 @@ a) Pour l'administration :
21772 21772
 - un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;
21773 21773
 - un membre représentant le ministre chargé du Budget ;
21774 21774
 - un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;
21775
-- trois membres représentant le ministre chargé des Affaires sociales dont un en sa qualité de ministre chargé des personnes immigrées ;
21775
+- deux membres représentant le ministre chargé des affaires sociales ;
21776
+- un membre représentant le ministre chargé de l'immigration ;
21776 21777
 - un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;
21777 21778
 - un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.
21778 21779