Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 juillet 2013 (version 6ce2431)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2013.

... ...
@@ -10414,9 +10414,9 @@ I.-Avant le 31 décembre 2010.
10414 10414
 
10415 10415
 9. Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par les personnels d'intervention.
10416 10416
 
10417
-II.-Avant le 3 juillet 2013 :
10417
+II.-Avant le 3 juillet 2014 :
10418 10418
 
10419
-1. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
10419
+1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.
10420 10420
 
10421 10421
 2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ;
10422 10422
 
... ...
@@ -10432,11 +10432,11 @@ II.-Avant le 3 juillet 2013 :
10432 10432
 
10433 10433
 III.-Avant le 3 juillet 2018 :
10434 10434
 
10435
-1. Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
10435
+1. Dans les ascenseurs des établissements recevant du public mentionnés à l'article L. 111-7-3 installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine, à tous les niveaux desservis.
10436 10436
 
10437 10437
 2. Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée.
10438 10438
 
10439
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces dispositifs.
10439
+Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces dispositifs.
10440 10440
 
10441 10441
 ####### Article R125-1-3
10442 10442