Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 décembre 2009 (version 3ec168f)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 2009.

... ...
@@ -22922,6 +22922,10 @@ IV.-Lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui d
22922 22922
 
22923 22923
 V.-Un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de nécessité.
22924 22924
 
22925
+###### Article R*442-3-3
22926
+
22927
+Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte.
22928
+
22925 22929
 ###### Article R442-4
22926 22930
 
22927 22931
 Les logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 442-8 sont les résidences sociales prévues au 2 de l'article R. 351-55.
... ...
@@ -24207,6 +24211,10 @@ Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de
24207 24211
 
24208 24212
 L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article R. 442-3-2.
24209 24213
 
24214
+#### Article R*481-11
24215
+
24216
+Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3.
24217
+
24210 24218
 #### Article R*481-12
24211 24219
 
24212 24220
 Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 351-2.