Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 octobre 2009 (version d2731ea)
La précédente version était la version consolidée au 28 octobre 2009.

... ...
@@ -14823,7 +14823,11 @@ Dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionné
14823 14823
 
14824 14824
 b) 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération. Ce taux est porté à 100 % pour les logements neufs ;
14825 14825
 
14826
-2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement. Il ne peut avoir pour effet de porter le montant de l'avance au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. 318-11.
14826
+2° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de son lieu d'implantation. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction de la composition du ménage et de la localisation du logement ;
14827
+
14828
+3° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
14829
+
14830
+La ou les majorations ne peuvent avoir pour effet de porter le montant de l'avance et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R. * 318-11.
14827 14831
 
14828 14832
 ###### Article *R318-10-1
14829 14833
 
... ...
@@ -15025,9 +15029,8 @@ Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
15025 15029
 
15026 15030
 <table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"><thead>
15027 15031
  <tr>
15028
-  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"/><th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="3" width="195">
15029
-
15030
-LOGEMENT ANCIEN</th>
15032
+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65"></th>
15033
+  <th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="3" width="195">LOGEMENT ANCIEN</th>
15031 15034
   <th align="center" bgcolor="#efeff7" colspan="2" width="195">LOGEMENT NEUF</th>
15032 15035
  </tr>
15033 15036
  <tr>
... ...
@@ -15201,6 +15204,25 @@ Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant ma
15201 15204
  </tr>
15202 15205
 </tbody></table>
15203 15206
 
15207
+3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :
15208
+
15209
+(en euros)
15210
+
15211
+<table border="1" cellpadding="0"><tbody>
15212
+ <tr>
15213
+  <td><center></center><center>NOMBRE DE PERSONNES </center><center> </center><center>destinées à occuper le logement</center></td>
15214
+  <td><center></center><center>MONTANT</center></td>
15215
+ </tr>
15216
+ <tr>
15217
+  <td><center></center><center>3 et moins</center></td>
15218
+  <td><center></center><center>15 000</center></td>
15219
+ </tr>
15220
+ <tr>
15221
+  <td><center></center><center>4 et plus</center></td>
15222
+  <td><center></center><center>20 000</center><center></center></td>
15223
+ </tr>
15224
+</tbody></table>
15225
+
15204 15226
 ###### Article R318-31
15205 15227
 
15206 15228
 1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
... ...
@@ -15289,8 +15311,8 @@ La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde
15289 15311
   <td colspan="2" width="234"><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 2</center></td>
15290 15312
  </tr>
15291 15313
  <tr>
15292
-  <td><center>Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15293
-  <td><center>Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15314
+  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15315
+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15294 15316
  </tr>
15295 15317
 </thead><tbody>
15296 15318
  <tr>
... ...
@@ -15332,8 +15354,8 @@ Pour un logement neuf localisé en zone A :
15332 15354
  <tr>
15333 15355
   <td><center>
15334 15356
 
15335
-Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15336
-  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15357
+Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15358
+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15337 15359
  </tr>
15338 15360
  <tr>
15339 15361
   <td><center>
... ...
@@ -15392,8 +15414,8 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
15392 15414
   <td colspan="2"><center>Avance accordée pour un logement neuf</center></td>
15393 15415
  </tr>
15394 15416
  <tr>
15395
-  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15396
-  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15417
+  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15418
+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15397 15419
  </tr>
15398 15420
  <tr>
15399 15421
   <td>Moins de 15801 euros</td>
... ...
@@ -15467,8 +15489,8 @@ La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant
15467 15489
   <td colspan="2" width="312"><center>DURÉE DE LA PÉRIODE 1</center></td>
15468 15490
  </tr>
15469 15491
  <tr>
15470
-  <td><center>Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15471
-  <td><center>Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15492
+  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15493
+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15472 15494
  </tr>
15473 15495
 </thead><tbody>
15474 15496
  <tr>
... ...
@@ -15511,8 +15533,8 @@ Pour un logement neuf localisé en zone A :
15511 15533
   <td colspan="2"><center>Avance accordée pour un logement neuf</center></td>
15512 15534
  </tr>
15513 15535
  <tr>
15514
-  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15515
-  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizièmes alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15536
+  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15537
+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15516 15538
  </tr>
15517 15539
  <tr>
15518 15540
   <td><center>
... ...
@@ -15561,8 +15583,8 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
15561 15583
   <td colspan="2" width="307"><center>Avance accordée pour un logement neuf</center></td>
15562 15584
  </tr>
15563 15585
  <tr>
15564
-  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15565
-  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15586
+  <td><center>Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15587
+  <td><center>Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts</center></td>
15566 15588
  </tr>
15567 15589
  <tr>
15568 15590
   <td><center>Moins de 15801 euros</center></td>
... ...
@@ -15596,6 +15618,12 @@ Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
15596 15618
  </tr>
15597 15619
 </tbody></table>
15598 15620
 
15621
+##### Section 9 : Dispositions diverses
15622
+
15623
+###### Article R318-34
15624
+
15625
+Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est atteint par les logements neufs bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”. L'emprunteur justifie de l'obtention de ce label dans des conditions fixées par arrêté.
15626
+
15599 15627
 #### Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
15600 15628
 
15601 15629
 ##### Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance