Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 octobre 2009 (version f3f164e)
La précédente version était la version consolidée au 25 septembre 2009.

... ...
@@ -10318,6 +10318,10 @@ Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent :
10318 10318
 - aux systèmes de ventilation ;
10319 10319
 - aux systèmes d'éclairage des locaux.
10320 10320
 
10321
+###### Article R*131-28-1
10322
+
10323
+Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.
10324
+
10321 10325
 ##### Section 6 : Refroidissement des immeubles.
10322 10326
 
10323 10327
 ###### Article R131-29