Code de la construction et de l’habitation

@@ -22377,6 +22377,19 @@ Aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de

 Le montant annuel du supplément de loyer, cumulé avec le montant annuel du loyer principal, est plafonné à 25% des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % de ces ressources. Ces ressources sont appréciées comme il est dit à l'article R. 441-23.

+####### Article R441-20-1

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+Le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R. 111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-4, est fixé selon les zones A, B1, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste du territoire national.

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+Le montant de ce plafond est le suivant :

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+- zone A : 21, 65 € ;

+- zone B1 : 15, 05 € ;

+- zone B2 : 12, 31 € ;

+- zone C : 9, 02 €.

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+Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

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 ####### Article *R441-21

 Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :