Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4445,7 +4445,7 @@ Le conseil d'administration de l'office est composé : |
4445 | 4445 |
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4446 | 4446 |
4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ; |
4447 | 4447 |
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4448 |
-5° D'un représentant du comité d'entreprise de l'office, conformément à l'article L. 432-6 du code du travail, qui dispose d'une voix consultative. |
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4448 |
+5° D'un représentant du comité d'entreprise de l'office, conformément aux articles L2323-62 à L2323-66 du code du travail, qui dispose d'une voix consultative. |
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4449 | 4449 |
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4450 | 4450 |
Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. Les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges. |
4451 | 4451 |
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