Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er mai 2008 (version 27c6259)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2008.

... ... 
@@ -4445,7 +4445,7 @@ Le conseil d'administration de l'office est composé :
4445 4445
4446 4446 
 4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ;
4447 4447
4448 
-5° D'un représentant du comité d'entreprise de l'office, conformément à l'article L. 432-6 du code du travail, qui dispose d'une voix consultative.
4448 
+5° D'un représentant du comité d'entreprise de l'office, conformément aux articles L2323-62 à L2323-66 du code du travail, qui dispose d'une voix consultative.
4449 4449
4450 4450 
 Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. Les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges.
4451 4451