Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 août 2007 (version 410aa61)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 2007.

... ...
@@ -4172,6 +4172,12 @@ Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte peuvent
4172 4172
 
4173 4173
 Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.
4174 4174
 
4175
+###### Article L353-21
4176
+
4177
+Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'ils gèrent directement.
4178
+
4179
+Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.
4180
+
4175 4181
 ### Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
4176 4182
 
4177 4183
 #### Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.