Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 octobre 2006 (version fe9aa4b)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2006.

... ...
@@ -12134,7 +12134,7 @@ Pour bénéficier de la majoration de prime prévue à l'article précédent, le
12134 12134
 
12135 12135
 Si le plan d'épargne-logement vient à terme avant le 15 juin 1984, le bénéfice de la majoration est subordonné à la prorogation d'un an du terme du contrat.
12136 12136
 
12137
-###### Sous-section 4 : Dispositions diverses et transitoires.
12137
+###### Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
12138 12138
 
12139 12139
 ####### Article R*315-41
12140 12140
 
... ...
@@ -12150,6 +12150,10 @@ Leur option est constatée par un avenant qui doit intervenir entre le 1er févr
12150 12150
 
12151 12151
 Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de la section I et de la présente section est pris sur le rapport du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications.
12152 12152
 
12153
+####### Article R*315-43
12154
+
12155
+Les articles R. 315-1 à R. 315-40 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la référence au décret n° 66-371 du 13 juin 1966 figurant à l'article R. 315-8 et du premier alinéa de l'article R. 315-19.
12156
+
12153 12157
 ##### Section 3 : Dispositions transitoires
12154 12158
 
12155 12159
 ###### Sous-section 2 : Epargne-construction.