Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 31 août 2006 (version 4ffd197)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 2006.

@@ -21038,7 +21038,7 @@ La décision administrative prévue au même article, alinéa 3, est prise par l
                      ###### Article R631-5
                     -La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du maire et du préfet.
                     +La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L. 631-9 est prise par arrêté du préfet après avis du maire.
                      ###### Article R631-6

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 31 août 2006 (version 4ffd197)La précédente version était la version consolidée au 26 août 2006.

Version consolidée au 31 août 2006 (version 4ffd197)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 2006.