Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5655,6 +5655,8 @@ Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l |
5655 | 5655 |
|
5656 | 5656 |
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux. |
5657 | 5657 |
|
5658 |
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément présentée en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet. |
|
5659 |
+ |
|
5658 | 5660 |
###### Article R122-17 |
5659 | 5661 |
|
5660 | 5662 |
Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques d'évacuation. |
... | ... |
@@ -6066,6 +6068,8 @@ Les membres permanents de la commission consultative départementale de la prote |
6066 | 6068 |
|
6067 | 6069 |
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. |
6068 | 6070 |
|
6071 |
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément présentée en application de l'alinéa précédent vaut décision de rejet. |
|
6072 |
+ |
|
6069 | 6073 |
####### Article R*123-44 |
6070 | 6074 |
|
6071 | 6075 |
Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article précédent sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire. |
... | ... |
@@ -10040,19 +10044,9 @@ Chacune des personnes physiques composant le ménage accédant à la propriété |
10040 | 10044 |
|
10041 | 10045 |
Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et par ménage. |
10042 | 10046 |
|
10043 |
-###### Article R317-6 |
|
10044 |
- |
|
10045 |
-Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du présent code entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière. |
|
10046 |
- |
|
10047 |
-Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même délai. |
|
10048 |
- |
|
10049 |
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du présent code peuvent en conserver le bénéfice lorsqu'ils acquièrent, conformément aux dispositions de l'article R. 317-2, un autre logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale. |
|
10050 |
- |
|
10051 |
-##### Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. |
|
10052 |
- |
|
10053 | 10047 |
###### Article R317-5 |
10054 | 10048 |
|
10055 |
-Pour l'application de l'article R. 317-1, sont considérés comme résidences principales les logements occupés au moins huit mois par an par les personnes accédant à la propriété, visées à l'article R. 317-3. |
|
10049 |
+Pour l'application de l'article R. 317-1, sont considérés comme résidences principales les logements occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par les personnes accédant à la propriété, visées à l'article R. 317-3. |
|
10056 | 10050 |
|
10057 | 10051 |
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à ladite déclaration. |
10058 | 10052 |
|
... | ... |
@@ -10064,9 +10058,17 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et de l' |
10064 | 10058 |
|
10065 | 10059 |
L'établissement de crédit qui a octroyé la première avance reverse à l'organisme visé à l'article R. 312-3-1 du présent code, pour le compte de l'Etat, une fraction de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt, déterminée en fonction de la durée résiduelle de l'avance au moment de son remboursement anticipé. |
10066 | 10060 |
|
10061 |
+###### Article R317-6 |
|
10062 |
+ |
|
10063 |
+Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du présent code entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière. |
|
10064 |
+ |
|
10065 |
+Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même délai. |
|
10066 |
+ |
|
10067 |
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du présent code peuvent en conserver le bénéfice lorsqu'ils acquièrent, conformément aux dispositions de l'article R. 317-2, un autre logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale. |
|
10068 |
+ |
|
10067 | 10069 |
###### Article R317-7 |
10068 | 10070 |
|
10069 |
-Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article R. 317-1 ne peuvent bénéficier, pour un même logement, des dispositions des articles R. 321-1 à R. 321-16, R. 322-1 à R. 322-17, R. 331-32 à R. 331-62 du présent code. |
|
10071 |
+Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article R. 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-22 et R. 331-32 à R. 331-62. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque le handicap survient postérieurement à l'entrée dans les lieux. |
|
10070 | 10072 |
|
10071 | 10073 |
##### Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. |
10072 | 10074 |
|
... | ... |
@@ -10472,7 +10474,7 @@ Peuvent faire l'objet d'une subvention : |
10472 | 10474 |
|
10473 | 10475 |
a) Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements ; |
10474 | 10476 |
|
10475 |
-b) D'autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées ; |
|
10477 |
+b) D'autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées ; |
|
10476 | 10478 |
|
10477 | 10479 |
Ces travaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. |
10478 | 10480 |
|
... | ... |
@@ -10494,6 +10496,14 @@ Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en con |
10494 | 10496 |
|
10495 | 10497 |
Le taux de la subvention est au plus égal à 10 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux. |
10496 | 10498 |
|
10499 |
+Ce taux peut être porté à 15 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse où il est au plus égal à 25 % du coût prévisionnel des travaux, dans les limites susvisées : |
|
10500 |
+ |
|
10501 |
+a) Pour les travaux d'installation de chauffe-eau solaires et de capteurs photovoltaïques ; |
|
10502 |
+ |
|
10503 |
+b) Pour les travaux d'installation de vitres, de fenêtres ou de baies dont les caractéristiques thermiques permettent d'atteindre ou de dépasser des caractéristiques thermiques fixées par arrêté du ministre chargé du logement ; |
|
10504 |
+ |
|
10505 |
+c) Pour le surcoût résultant de la réalisation de travaux d'installation sur les parois opaques de parois de doublage acoustique mince dont les caractéristiques techniques sont précisées par arrêté du ministre chargé du logement. |
|
10506 |
+ |
|
10497 | 10507 |
Ce taux peut être porté au plus à 25 p. 100 du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux. |
10498 | 10508 |
|
10499 | 10509 |
a) Pour la réalisation de travaux destinés à améliorer la sécurité dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, à condition qu'une collectivité locale participe à ces travaux pour un montant équivalent ; |
... | ... |
@@ -10877,38 +10887,17 @@ L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise |
10877 | 10887 |
|
10878 | 10888 |
Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité. |
10879 | 10889 |
|
10880 |
-####### Article R331-21 |
|
10881 |
- |
|
10882 |
-Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur. |
|
10883 |
- |
|
10884 |
-###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. |
|
10885 |
- |
|
10886 |
-####### Article R331-25 |
|
10887 |
- |
|
10888 |
-En cas de réalisation d'opérations prévues à l'articleR. 331-1(1°, 3° et 4°), une subvention de l'Etat peut être accordée, dans les conditions fixées ci-après, pour permettre l'acquisition de terrains destinés à la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur amélioration. Cette subvention ouvre droit à l'octroi d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations. |
|
10889 |
- |
|
10890 |
-La subvention au titre de l'acquisition peut être attribuée : |
|
10891 |
- |
|
10892 |
-- soit aux collectivités locales et à leurs groupements s'ils s'engagent à céder le terrain ou l'immeuble en toute propriété ou à bail emphytéotique, ou à construction à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte pour la réalisation de travaux de construction ou d'amélioration ; |
|
10893 |
-- soit aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés d'économie mixte, après avis de la commune concernée, s'ils s'engagent à commencer des travaux de construction ou d'amélioration dans un délai de trois ans à compter de la date de décision favorable de subvention. Cette décision est prise dans les conditions prévues à l'articleR. 331-6. Le montant de la subvention ne peut excéder 12 p. 100 du coût de l'acquisition dans la limite d'un plafond réglementaire. La subvention est versée sur justification de l'acte d'acquisition. |
|
10894 |
- |
|
10895 |
-Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention majorée d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. |
|
10896 |
- |
|
10897 |
-Un arrêté des ministres précités fixe les conditions d'application du présent article. |
|
10898 |
- |
|
10899 |
-###### Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. |
|
10900 |
- |
|
10901 |
-####### Article R331-28 |
|
10890 |
+####### Article R331-20 |
|
10902 | 10891 |
|
10903 |
-La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer. |
|
10892 |
+I. - La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19. |
|
10904 | 10893 |
|
10905 |
-##### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés |
|
10894 |
+II. - Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Dans ce cas, le montant de la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 est pris en compte dans le calcul de cette quotité. |
|
10906 | 10895 |
|
10907 |
-###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. |
|
10896 |
+III. - Ce prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement de l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances. |
|
10908 | 10897 |
|
10909 |
-####### Article R331-20 |
|
10898 |
+####### Article R331-21 |
|
10910 | 10899 |
|
10911 |
-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9. En outre, ce prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement de l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances. |
|
10900 |
+Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur. |
|
10912 | 10901 |
|
10913 | 10902 |
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. |
10914 | 10903 |
|
... | ... |
@@ -10920,7 +10909,7 @@ I. - Des subventions foncières peuvent être accordées : |
10920 | 10909 |
|
10921 | 10910 |
2° Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et s'engagent à réaliser des travaux de construction, de transformation et d'aménagement ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-9. |
10922 | 10911 |
|
10923 |
-II. - Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération. La valeur foncière de référence servant à fixer le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en francs par mètre carré de surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code pour les opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration. Une fraction du dépassement au moins égale à 20 p. 100 de son montant doit être prise en charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales. |
|
10912 |
+II. - Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération. La valeur foncière de référence servant à fixer le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en euros par mètre carré de surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code pour les opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration. Une fraction du dépassement au moins égale à 20 p. 100 de son montant doit être prise en charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales. |
|
10924 | 10913 |
|
10925 | 10914 |
Le montant de la subvention de l'Etat ne peut dépasser : |
10926 | 10915 |
|
... | ... |
@@ -10938,6 +10927,25 @@ Toutefois, lorsqu'une fraction du dépassement au moins égale à 40 % est prise |
10938 | 10927 |
|
10939 | 10928 |
Les modalités de détermination et d'octroi de la subvention sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. |
10940 | 10929 |
|
10930 |
+####### Article R331-25 |
|
10931 |
+ |
|
10932 |
+En cas de réalisation d'opérations prévues à l'articleR. 331-1(1°, 3° et 4°), une subvention de l'Etat peut être accordée, dans les conditions fixées ci-après, pour permettre l'acquisition de terrains destinés à la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur amélioration. Cette subvention ouvre droit à l'octroi d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations. |
|
10933 |
+ |
|
10934 |
+La subvention au titre de l'acquisition peut être attribuée : |
|
10935 |
+ |
|
10936 |
+- soit aux collectivités locales et à leurs groupements s'ils s'engagent à céder le terrain ou l'immeuble en toute propriété ou à bail emphytéotique, ou à construction à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte pour la réalisation de travaux de construction ou d'amélioration ; |
|
10937 |
+- soit aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés d'économie mixte, après avis de la commune concernée, s'ils s'engagent à commencer des travaux de construction ou d'amélioration dans un délai de trois ans à compter de la date de décision favorable de subvention. Cette décision est prise dans les conditions prévues à l'articleR. 331-6. Le montant de la subvention ne peut excéder 12 p. 100 du coût de l'acquisition dans la limite d'un plafond réglementaire. La subvention est versée sur justification de l'acte d'acquisition. |
|
10938 |
+ |
|
10939 |
+Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention majorée d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. |
|
10940 |
+ |
|
10941 |
+Un arrêté des ministres précités fixe les conditions d'application du présent article. |
|
10942 |
+ |
|
10943 |
+###### Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. |
|
10944 |
+ |
|
10945 |
+####### Article R331-28 |
|
10946 |
+ |
|
10947 |
+La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer. |
|
10948 |
+ |
|
10941 | 10949 |
##### Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. |
10942 | 10950 |
|
10943 | 10951 |
###### Article R331-31-1 |
... | ... |
@@ -12600,6 +12608,22 @@ La convention type figurant en annexe II à l'article R. 353-1 s'applique aux ci |
12600 | 12608 |
|
12601 | 12609 |
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide. |
12602 | 12610 |
|
12611 |
+###### Article R353-4 |
|
12612 |
+ |
|
12613 |
+I. - Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet, en application de l'article L. 353-17, à compter de leur signature. |
|
12614 |
+ |
|
12615 |
+La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés. Toutefois, lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut être inférieure à quinze ans, ni supérieure à trente ans. |
|
12616 |
+ |
|
12617 |
+Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif. |
|
12618 |
+ |
|
12619 |
+La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, qu'elle émane de celui-ci ou du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur. |
|
12620 |
+ |
|
12621 |
+II. - En cas d'acquisition ou de convention sans travaux, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. |
|
12622 |
+ |
|
12623 |
+###### Article R353-5 |
|
12624 |
+ |
|
12625 |
+La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge de l'organisme. |
|
12626 |
+ |
|
12603 | 12627 |
###### Article R353-6 |
12604 | 12628 |
|
12605 | 12629 |
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans effet sur la durée des conventions. |
... | ... |
@@ -12620,10 +12644,42 @@ Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de la liquidation et du |
12620 | 12644 |
|
12621 | 12645 |
Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de locations meublées, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-8 ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, en nu ou en meublé, sous réserve des dispositions des articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4. |
12622 | 12646 |
|
12647 |
+###### Article R353-11 |
|
12648 |
+ |
|
12649 |
+Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-12. Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17. |
|
12650 |
+ |
|
12623 | 12651 |
###### Article R353-12 |
12624 | 12652 |
|
12625 | 12653 |
Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, en application de l'article L. 353-15, après refus d'offre de relogement en habitat définitif dans les conditions fixées par la convention. |
12626 | 12654 |
|
12655 |
+###### Article R353-16 |
|
12656 |
+ |
|
12657 |
+1° Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, ainsi que les conditions de son évolution sont fixées par les conventions. |
|
12658 |
+ |
|
12659 |
+2° Pour les conventions conclues postérieurement au 1er juillet 1996, y compris celles conclues lors de l'acquisition des logements, le loyer maximum de chaque logement est le produit des trois éléments suivants : |
|
12660 |
+ |
|
12661 |
+a) La surface utile du logement ; |
|
12662 |
+ |
|
12663 |
+b) Le prix au mètre carré applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention, établi en tenant compte des caractéristiques de ce dernier, notamment de sa localisation, de la qualité de sa construction et de la taille moyenne des logements ; |
|
12664 |
+ |
|
12665 |
+c) Le coefficient propre au logement, établi en tenant compte notamment de sa taille et de sa situation dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier. |
|
12666 |
+ |
|
12667 |
+La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement. |
|
12668 |
+ |
|
12669 |
+La somme des résultats du produit, pour chaque logement, du coefficient par la surface utile ne doit pas excéder la surface util totale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention. |
|
12670 |
+ |
|
12671 |
+La convention mentionne la surface utile totale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier et le coefficient applicable à chaque logement. |
|
12672 |
+ |
|
12673 |
+Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les limites et conditions fixées par la convention. |
|
12674 |
+ |
|
12675 |
+3° Par dérogation au 2° ci-dessus, le loyer maximum des logements conventionnés à l'occasion de travaux d'amélioration ou des logements conventionnés sans travaux pendant le cours de leur exploitation est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle que celle-ci résulte des dispositions de l'article R. 442-1, du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifié. |
|
12676 |
+ |
|
12677 |
+4° Le loyer maximum est majoré dans des limites fixées par décret pour les catégories de logements nouvellement conventionnés suivantes : |
|
12678 |
+ |
|
12679 |
+a) Les logements déjà occupés lors du conventionnement, lorsque les occupants sont des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 ; |
|
12680 |
+ |
|
12681 |
+b) Les logements financés par des prêts locatifs à usage social, quand les logements sont attribués, dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-12, à des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés au a ci-dessus. |
|
12682 |
+ |
|
12627 | 12683 |
###### Article R353-17 |
12628 | 12684 |
|
12629 | 12685 |
Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximum fixé par la convention. Il peut être modifié le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année selon les modalités fixées par la convention. Le nouveau loyer doit être notifié au locataire dans les conditions fixées par la convention. |
... | ... |
@@ -12654,46 +12710,6 @@ Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le |
12654 | 12710 |
|
12655 | 12711 |
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines. |
12656 | 12712 |
|
12657 |
-##### Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. |
|
12658 |
- |
|
12659 |
-###### Article R353-4 |
|
12660 |
- |
|
12661 |
-Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet, en application de l'article L. 353-17, à compter de leur signature. |
|
12662 |
- |
|
12663 |
-La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés. |
|
12664 |
- |
|
12665 |
-Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur est effectuée par acte notarié transmis à l'Etat avec accusé de réception ou notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice ou par décision administrative ; la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur. |
|
12666 |
- |
|
12667 |
-###### Article R353-5 |
|
12668 |
- |
|
12669 |
-La publication des conventions au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge de l'organisme. |
|
12670 |
- |
|
12671 |
-###### Article R353-11 |
|
12672 |
- |
|
12673 |
-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-12. Toutefois, ces plafonds ne s'appliquent pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre. |
|
12674 |
- |
|
12675 |
-###### Article R353-16 |
|
12676 |
- |
|
12677 |
-1° Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, ainsi que les conditions de son évolution sont fixées par les conventions. |
|
12678 |
- |
|
12679 |
-2° Pour les conventions conclues à partir du 1er juillet 1996, le loyer maximum de chaque logement est le produit des trois éléments suivants : |
|
12680 |
- |
|
12681 |
-a) La surface utile du logement ; |
|
12682 |
- |
|
12683 |
-b) Le prix au mètre carré applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention, établi en tenant compte des caractéristiques de ce dernier, notamment de sa localisation, de la qualité de sa construction et de la taille moyenne des logements ; |
|
12684 |
- |
|
12685 |
-c) Le coefficient propre au logement, établi en tenant compte notamment de sa taille et de sa situation dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier. |
|
12686 |
- |
|
12687 |
-La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement. |
|
12688 |
- |
|
12689 |
-La somme des résultats du produit, pour chaque logement, du coefficient par la surface utile ne doit pas excéder la surface util totale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention. |
|
12690 |
- |
|
12691 |
-La convention mentionne la surface utile totale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier et le coefficient applicable à chaque logement. |
|
12692 |
- |
|
12693 |
-Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les limites et conditions fixées par la convention. |
|
12694 |
- |
|
12695 |
-3° Par dérogation au 2° du présent article, le loyer maximum des logements conventionnés à l'occasion de la réalisation de travaux d'amélioration, ou conventionnés sans travaux, est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. |
|
12696 |
- |
|
12697 | 12713 |
##### Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°). |
12698 | 12714 |
|
12699 | 12715 |
###### Article R353-32 |
... | ... |
@@ -12848,30 +12864,6 @@ Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant s |
12848 | 12864 |
|
12849 | 12865 |
##### Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. |
12850 | 12866 |
|
12851 |
-###### Article R353-61 |
|
12852 |
- |
|
12853 |
-Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet en application de l'article L. 353-19 à la date de leur signature. |
|
12854 |
- |
|
12855 |
-La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés. |
|
12856 |
- |
|
12857 |
-Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur est effectuée par acte notarié transmis à l'Etat avec accusé de réception ou notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice ; la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur. |
|
12858 |
- |
|
12859 |
-Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans effet sur la durée des conventions. |
|
12860 |
- |
|
12861 |
-###### Article R353-71 |
|
12862 |
- |
|
12863 |
-Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maximum définis à l'article R. 353-70, peuvent être révisés au cours du bail en application de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite du loyer maximum défini à l'article précité. La moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence fixée dans la convention et des indices des trois trimestres qui la précèdent. |
|
12864 |
- |
|
12865 |
-Les loyers pratiqués peuvent être réévalués à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée du 6 juillet 1989, dans la limite du loyer maximum défini à l'article R. 353-70. |
|
12866 |
- |
|
12867 |
-###### Article R353-72 |
|
12868 |
- |
|
12869 |
-La publication des conventions au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge de l'organisme. |
|
12870 |
- |
|
12871 |
-Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses avenants éventuels. |
|
12872 |
- |
|
12873 |
-##### Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. |
|
12874 |
- |
|
12875 | 12867 |
###### Article R353-58 |
12876 | 12868 |
|
12877 | 12869 |
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353-18, doivent être conformes à l'annexe de l'article R. 353-59. |
... | ... |
@@ -12891,6 +12883,20 @@ La convention type jointe en annexe au présent article s'applique : |
12891 | 12883 |
|
12892 | 12884 |
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide. |
12893 | 12885 |
|
12886 |
+###### Article R353-61 |
|
12887 |
+ |
|
12888 |
+I. - Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles prennent effet en application de l'article L. 353-19 à la date de leur signature. |
|
12889 |
+ |
|
12890 |
+La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés. Toutefois, lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. |
|
12891 |
+ |
|
12892 |
+Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif. |
|
12893 |
+ |
|
12894 |
+La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur. |
|
12895 |
+ |
|
12896 |
+Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le reversement d'une subvention sont sans effet sur la durée des conventions. |
|
12897 |
+ |
|
12898 |
+II. - Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. |
|
12899 |
+ |
|
12894 | 12900 |
###### Article R353-62 |
12895 | 12901 |
|
12896 | 12902 |
Les réservations de logements au bénéfice de l'Etat mentionnées par les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV sont prévues par la convention visée à l'article R. 353-59. |
... | ... |
@@ -12933,11 +12939,23 @@ Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, ré |
12933 | 12939 |
|
12934 | 12940 |
Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 et du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. Par dérogation à l'alinéa précédent, la signature, à partir du 1er juillet 1996, d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur les logements conventionnés avant cette date n'entraîne pas de modification des modalités de fixation de leur loyer. |
12935 | 12941 |
|
12942 |
+###### Article R353-71 |
|
12943 |
+ |
|
12944 |
+Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile calculée selon les mêmes modalités que les loyers maximums définis par la convention, peuvent être révisés au cours du bail en application de l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. |
|
12945 |
+ |
|
12946 |
+Les loyers pratiqués peuvent être réévalués à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée du 6 juillet 1989, dans la limite du loyer maximum défini par la convention. |
|
12947 |
+ |
|
12948 |
+###### Article R353-72 |
|
12949 |
+ |
|
12950 |
+La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du bailleur. |
|
12951 |
+ |
|
12952 |
+Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses avenants éventuels. |
|
12953 |
+ |
|
12936 | 12954 |
###### Article R353-73 |
12937 | 12955 |
|
12938 | 12956 |
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines. |
12939 | 12957 |
|
12940 |
-##### Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable dans les conditions prévues par la section première du chapitre unique du titre III du livre III du présent code, en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). |
|
12958 |
+##### Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). |
|
12941 | 12959 |
|
12942 | 12960 |
###### Article R353-89 |
12943 | 12961 |
|
... | ... |
@@ -12945,17 +12963,23 @@ Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autr |
12945 | 12963 |
|
12946 | 12964 |
###### Article R353-90 |
12947 | 12965 |
|
12948 |
-La convention type jointe en annexe I au présent article s'applique aux logements à usage locatif bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et mentionnés au 2 et au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, à l'exception des logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 331-1. |
|
12966 |
+La convention type jointe en annexe I au présent article s'applique aux logements à usage locatif bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et mentionnés au 2 et au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, à l'exception des logements mentionnés au II de l'article R. 331-1. |
|
12949 | 12967 |
|
12950 | 12968 |
La convention type jointe en annexe II au présent article s'applique aux logements à usage locatif répondant à l'une des conditions suivantes : |
12951 | 12969 |
|
12952 | 12970 |
1° Logements financés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; |
12953 | 12971 |
|
12954 |
-2° Logements définis au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et construits, améliorés, acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage mentionnés au 3° de l'article R. 331-14 ; |
|
12972 |
+2° Logements définis au II de l'article R. 331-1 et construits, améliorés, acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage mentionnés au 3° de l'article R. 331-14 ; |
|
12973 |
+ |
|
12974 |
+3° Logements ayant bénéficié d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et faisant l'objet de prêts mentionnés aux articles R. 331-17 à R. 331-23 pour leur amélioration, leur acquisition ou leur acquisition-amélioration ; |
|
12975 |
+ |
|
12976 |
+4° Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11 ; |
|
12977 |
+ |
|
12978 |
+5° Logements acquis et le cas échéant améliorés par les collectivités locales ou leurs groupements, financés dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficiant de subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 ; |
|
12955 | 12979 |
|
12956 |
-3° Logements ayant bénéficié d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et faisant l'objet de prêts accordés par le Crédit foncier de France mentionnés aux articles R. 331-17 à R. 331-23 pour leur amélioration, leur acquisition ou leur acquisition-amélioration ; |
|
12980 |
+6° Logements appartenant aux bailleurs autres que les sociétés d'économie mixte et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; |
|
12957 | 12981 |
|
12958 |
-4° Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11. |
|
12982 |
+7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou à l'une de ses filiales. |
|
12959 | 12983 |
|
12960 | 12984 |
###### Article R353-91 |
12961 | 12985 |
|
... | ... |
@@ -12967,9 +12991,14 @@ Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur |
12967 | 12991 |
|
12968 | 12992 |
La durée de la convention initiale ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés. |
12969 | 12993 |
|
12970 |
-Toutefois, les conventions portant sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 353-90 sont d'une durée minimale de vingt-quatre ans. |
|
12994 |
+Toutefois : |
|
12995 |
+ |
|
12996 |
+- lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 353-90 ou aux articles R. 331-17 à R. 331-21, cette durée ne peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à trente ans ; |
|
12997 |
+- lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par l'une de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans. |
|
12971 | 12998 |
|
12972 |
-La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de sa date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur est notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice, la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral. |
|
12999 |
+Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur est effectuée par acte authentique ou par décision administrative ; la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur. |
|
13000 |
+ |
|
13001 |
+Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du bailleur. |
|
12973 | 13002 |
|
12974 | 13003 |
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 (2° et 3°) du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention. |
12975 | 13004 |
|
... | ... |
@@ -12977,6 +13006,10 @@ Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'op |
12977 | 13006 |
|
12978 | 13007 |
Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-12. |
12979 | 13008 |
|
13009 |
+###### Article R353-93-1 |
|
13010 |
+ |
|
13011 |
+Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, il est procédé sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 à un bilan de l'occupation sociale des logements dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. |
|
13012 |
+ |
|
12980 | 13013 |
###### Article R353-94 |
12981 | 13014 |
|
12982 | 13015 |
Le bailleur ou les personnes morales locataires visées à l'article L. 353-20 sont tenus de proposer respectivement un contrat de location ou de sous-location conforme à la convention aux futurs occupants ; une copie de la convention et un formulaire de demande d'aide personnalisée au logement sont annexés au contrat de bail. |
... | ... |
@@ -12995,15 +13028,16 @@ En application des dispositions de l'article L. 353-7 à la date d'entrée en vi |
12995 | 13028 |
|
12996 | 13029 |
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7 précité et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions. S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours. Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une révision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration du bail. |
12997 | 13030 |
|
12998 |
-Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-90 (1°), le bail prend effet à compter de la date d'acceptation par le locataire. |
|
13031 |
+Le bail entre en vigueur : |
|
12999 | 13032 |
|
13000 |
-Pour les autres logements faisant l'objet de travaux d'amélioration, le bail prend effet à la date d'achèvement des travaux. |
|
13033 |
+- à compter de la date d'achèvement des travaux si la convention en prévoit ; |
|
13034 |
+- en l'absence de travaux, à la date de son acceptation par le locataire ou l'occupant de bonne foi, après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier. |
|
13001 | 13035 |
|
13002 | 13036 |
###### Article R353-97 |
13003 | 13037 |
|
13004 |
-Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 353-95 dont la construction a été financée dans les conditions prévues par le titre Ier du présent livre et par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, complétés ou non par des travaux d'amélioration de la qualité, le bailleur présente aux locataires concernés un projet de bail conforme aux dispositions prévues à l'alinéa dudit article et entrant en vigueur après l'achèvement des travaux. |
|
13038 |
+Pour les logements dont la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration ou l'amélioration seule a été financée dans les conditions du livre III ou du livre IV du présent code, et qui font l'objet de travaux d'amélioration justifiés pour tout ou partie par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, le bailleur informe les locataires et occupants concernés des nouvelles modalités du bail entrant de plein droit en vigueur à compter de la date d'achèvement des travaux. |
|
13005 | 13039 |
|
13006 |
-Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions. |
|
13040 |
+Ce nouveau bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions. |
|
13007 | 13041 |
|
13008 | 13042 |
###### Article R353-98 |
13009 | 13043 |
|
... | ... |
@@ -13023,7 +13057,7 @@ Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du |
13023 | 13057 |
|
13024 | 13058 |
###### Article R353-102 |
13025 | 13059 |
|
13026 |
-La publication des conventions incombe au bailleur. Elle doit intervenir avant la mise en location des logements. Les frais de publication sont à sa charge. Le préfet s'assure de la publication de la convention et de ses éventuels avenants au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier. |
|
13060 |
+La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du bailleur. |
|
13027 | 13061 |
|
13028 | 13062 |
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier). |
13029 | 13063 |
|
... | ... |
@@ -17207,6 +17241,16 @@ b) Des frais de gestion administrative pendant la période comprise entre la dat |
17207 | 17241 |
|
17208 | 17242 |
c) Le remboursement des frais d'établissement du règlement prévu à l'article R. 443-29 qui sont répartis proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété. |
17209 | 17243 |
|
17244 |
+##### Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques |
|
17245 |
+ |
|
17246 |
+###### Article R443-34 |
|
17247 |
+ |
|
17248 |
+I. - Les logements produits par les organismes d'habitation à loyer modéré dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (4e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) sont vendus soit à des acquéreurs qui destinent le logement à leur occupation personnelle dans les conditions du II ci-dessous, soit à des acquéreurs qui le louent dans le cadre des dispositions du cinquième et du huitième alinéa du e ainsi que du g de l'article 31 (I,1°) du code général des impôts. |
|
17249 |
+ |
|
17250 |
+II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances détermine le montant maximum des ressources qui ne peut être dépassé par les acquéreurs occupants pour les opérations réalisées par les organismes visés aux articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation. |
|
17251 |
+ |
|
17252 |
+III. - Cet arrêté détermine également le prix de vente maximum des logements produits dans les conditions définies aux articles L. 421-1 (7e alinéa), L. 422-2 (4e alinéa) et L. 422-3 (3e alinéa) du même code. |
|
17253 |
+ |
|
17210 | 17254 |
### Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. |
17211 | 17255 |
|
17212 | 17256 |
#### Chapitre Ier : Contrôle. |
... | ... |
@@ -18674,761 +18718,2352 @@ Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respecté |
18674 | 18718 |
|
18675 | 18719 |
Fait en double exemplaire, à..., le.... |
18676 | 18720 |
|
18677 |
-## Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. |
|
18721 |
+## Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré. |
|
18678 | 18722 |
|
18679 |
-### Article Annexe II à l'article R353-1 |
|
18723 |
+### Article Annexe I à l'article R353-1 |
|
18680 | 18724 |
|
18681 |
-Le préfet de ..., agissant au nom de l'Etat et ..., dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit : |
|
18725 |
+Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de .... |
|
18726 |
+ |
|
18727 |
+Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet, |
|
18728 |
+ |
|
18729 |
+D'une part, et ... (1), ou et ... représentée par ... (2) dénommé(e) ci-après, le bailleur, |
|
18730 |
+ |
|
18731 |
+D'autre part, |
|
18732 |
+ |
|
18733 |
+sont convenus de ce qui suit : |
|
18734 |
+ |
|
18735 |
+I. - Dispositions générales. |
|
18682 | 18736 |
|
18683 | 18737 |
Article 1er. |
18684 | 18738 |
|
18685 |
-La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 pour la cité de promotion familiale de ... financée dans les conditions prévues par l'article R. 353-2 II, et décrite dans le document joint à la présente convention. |
|
18739 |
+Objet de la convention. |
|
18686 | 18740 |
|
18687 |
-La gestion des logements faisant l'objet de la présente convention est assurée : |
|
18741 |
+La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de ... décrite plus précisément dans le document joint à la présente convention. |
|
18688 | 18742 |
|
18689 |
-- par le bailleur lui-même ; |
|
18690 |
-- par ..., signataire de la convention de location en date du ... conclue avec le bailleur (et mise en conformité avec les dispositions de la présente convention par avenant en date du ...) qui, par la présente convention et pour son exécution, déclare se subroger contractuellement aux droits et obligations du bailleur. |
|
18743 |
+La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies par le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. |
|
18691 | 18744 |
|
18692 | 18745 |
Article 2. |
18693 | 18746 |
|
18694 |
-La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30 juin. |
|
18747 |
+Prise d'effet et date d'expiration de la convention. |
|
18695 | 18748 |
|
18696 |
-Article 3. |
|
18749 |
+La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur signature. |
|
18697 | 18750 |
|
18698 |
-Pendant la durée de la présente convention, la totalité des logements du programme est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en provenance d'habitat insalubre et dont l'accès en habitat définitif doit en général être envisagé avec une action socio-éducative destinée à favoriser leur insertion sociale et leur promotion. |
|
18751 |
+Elle expire le 30 juin .... |
|
18699 | 18752 |
|
18700 |
-Une liste de ces personnes ou de ces familles est dressée par le préfet sur proposition des organismes de résorption de l'habitat insalubre. |
|
18753 |
+A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de sa date d'expiration. |
|
18701 | 18754 |
|
18702 |
-Peuvent également figurer sur cette liste les personnes ou familles expulsées de leur logement et nécessitant un encadrement socio-éducatif. |
|
18755 |
+Aucune résiliation de la part du bénéficiaire ne peut prendre effet avant cette date. Pour prendre effet à cette date, la résiliation doit être notifiée au moins six mois avant la date fixée pour son expiration. Si la résiliation intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice ou par décision administrative. |
|
18703 | 18756 |
|
18704 |
-Article 4. |
|
18757 |
+Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts, sont sans effet sur la durée de la convention. |
|
18705 | 18758 |
|
18706 |
-Le bailleur s'engage à exercer ou à faire exercer dans la cité de promotion familiale une action socio-éducative destinée à favoriser l'insertion sociale des occupants en habitat définitif. |
|
18759 |
+Article 3. |
|
18707 | 18760 |
|
18708 |
-Article 5. |
|
18761 |
+Changement de propriétaire. |
|
18709 | 18762 |
|
18710 |
-Le bailleur, après consultation de l'organisme chargé de l'action socio-éducative, établit la liste des familles ou des personnes jugées aptes à quitter la cité de promotion familiale. |
|
18763 |
+La présente convention est jointe à l'acte de mutation. Elle donne lieu à l'inscription hypothécaire prévue à l'article L. 353-3 du code de la construction et de l'habitation. |
|
18711 | 18764 |
|
18712 |
-Le bailleur s'engage à effectuer dans des délais rapides toutes les démarches nécessaires au relogement des familles ou des personnes figurant sur cette liste dans des logements n'excédant pas les normes fixées pour les nouveaux logements locatifs aidés et correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités financières. |
|
18765 |
+Article 4. |
|
18713 | 18766 |
|
18714 |
-Une proposition de relogement est transmise par le bailleur au locataire de la cité de promotion familiale. Cette proposition doit indiquer la localisation, le type du logement, la surface habitable et le montant du loyer et doit porter réservation de ce logement pendant un délai minimal de quinze jours. |
|
18767 |
+Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés. |
|
18715 | 18768 |
|
18716 |
-Le locataire ne bénéficie plus, en application de l'article 10 (11°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans les lieux après refus de la cinquième offre d'un logement répondant aux conditions définies à l'alinéa 2 du présent article. |
|
18769 |
+Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les conditions prévues par l'article 40 III, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de la présente convention. |
|
18770 |
+ |
|
18771 |
+Article 5. |
|
18772 |
+ |
|
18773 |
+Aide personnalisée au logement (APL). |
|
18774 |
+ |
|
18775 |
+Le bénéfice de l'aide personnalisée au logement est ouvert ou modifié respectivement à compter de la date d'effet de la convention ou de ses avenants conformément aux articles L. 351-3-1 et R. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. |
|
18717 | 18776 |
|
18718 | 18777 |
Article 6. |
18719 | 18778 |
|
18720 |
-Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2°, b, et au 3° de l'article R. 353-16 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social. |
|
18779 |
+Réservations préfectorales des logements. |
|
18721 | 18780 |
|
18722 |
-Le loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. |
|
18781 |
+Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation à réserver ... % des logements faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le préfet, en tenant compte des besoins appréciés localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation relative au contingent du préfet. |
|
18723 | 18782 |
|
18724 |
-Dans la limite du loyer maximum et des dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le loyer pratiqué peut être majoré au plus de ... p. 100 par an ; les majorations peuvent intervenir le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. |
|
18783 |
+Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les modalités définies par le livre IV titre IV, chapitre Ier, section I, du code de la construction et de l'habitation. |
|
18725 | 18784 |
|
18726 |
-Le nouveau loyer notifié en application de l'article L. 353-16 peut faire l'objet d'une remise au profit des locataires dans les lieux ; elle est exprimée en un pourcentage du nouveau loyer fixé et révisé dans les conditions mentionnées ci-dessus. Ce pourcentage est identique pour chaque locataire. Il peut être modifié aux dates de révision du loyer ; sa valeur, son évolution et sa date d'extinction sont fixées dans le décompte de surface corrigée ou de surface utile prévu par l'article R. 353-19. |
|
18785 |
+Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants. |
|
18786 |
+ |
|
18787 |
+II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de location des logements. |
|
18727 | 18788 |
|
18728 | 18789 |
Article 7. |
18729 | 18790 |
|
18730 |
-Le bailleur s'engage à demander la révision de la présente convention par avenant lorsque, l'action socio-éducative n'étant plus exercée, le programme conventionné perd la qualification de "cité de promotion familiale". Cet avenant doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la suppression définitive de l'action socio-éducative. Lorsque la gestion est confiée à un organisme, la subrogation contractuelle prévue à l'article 1er prend fin à la date de révision de la convention. |
|
18791 |
+Mise en gérance des logements. |
|
18731 | 18792 |
|
18732 |
-Dans ce cas, la convention révisée doit être conforme à la convention type prévue à l'annexe I de l'article R. 353-1 du code précité. |
|
18793 |
+Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, il informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en gérance de l'opération ou de tout changement de gestionnaire. |
|
18733 | 18794 |
|
18734 | 18795 |
Article 8. |
18735 | 18796 |
|
18736 |
-Les parties s'engagent à respecter les obligations de portée générale reproduites en annexe à la présente convention. |
|
18797 |
+Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des logements. |
|
18737 | 18798 |
|
18738 |
-Le bailleur reconnaît avoir pris connaisance de cette annexe et reconnaît qu'une copie lui a été remise. |
|
18799 |
+Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage locatif jusqu'à la date fixée pour l'expiration de cette convention, sous réserve des dispositions de l'article L. 443-10 du code de la construction et de l'habitation. |
|
18739 | 18800 |
|
18740 |
-## Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1. |
|
18801 |
+1° - Conditions de location. |
|
18741 | 18802 |
|
18742 |
-### Article Annexe III à l'article R353-1 |
|
18803 |
+Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de location meublée ou de sous-location, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 442-8 à L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation. |
|
18743 | 18804 |
|
18744 |
-Description du programme de .... |
|
18805 |
+2° - Ressources. |
|
18745 | 18806 |
|
18746 |
-I. - Désignation du ou des immeubles (1). |
|
18807 |
+Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés à l'article R. 441-1 ou prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. |
|
18747 | 18808 |
|
18748 |
-II. - Nature de l'opération : |
|
18809 |
+Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation. |
|
18749 | 18810 |
|
18750 |
-Variante 1 (2) : programme financé dans les conditions prévues par l'article R. 353-2 (II, 1°) ; |
|
18811 |
+3° - Mixité sociale. |
|
18751 | 18812 |
|
18752 |
-Variante 2 (2) : programme construit, acquis et amélioré ou cédé à bail emphytéotique ou à construction et amélioré au moyen d'un prêt prévu par les sections I et IV du chapitre unique du titre III du livre III ; |
|
18813 |
+a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et qu'elle bénéficie de subventions prévues aux 2° ou 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins de logements, soit ... (3) logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. Cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement. |
|
18753 | 18814 |
|
18754 |
-Variante 3 (2) : programme construit acquis et amélioré, amélioré au moyen d'un prêt conventionné prévu par la section III du chapitre unique du titre III du livre III ; |
|
18815 |
+A l'entrée en service de l'immeuble, eu sus des 30 % de logements ci-dessus mentionnés, l'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage, compte tenu de la demande locale, que visent notamment à satisfaire le plan d'action départemental pour le logement des personnes défavorisées, l'accord collectif départemental signé avec l'organisme et les chartes et conférences intercommunales du logement, à louer ... (4) autres logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. L'organisme d'habitations à loyer modéré s'engage à fournir au préfet un état à la mise en location, permettant de vérifier que cet engagement d'occupation sociale est respecté. |
|
18755 | 18816 |
|
18756 |
-Variante 4 (2) : programme amélioré au moyen d'une subvention de l'Etat prévue par la section I du chapitre III du titre II du livre III. |
|
18817 |
+La vérification de l'engagement d'occupation sociale mentionné au premier alinéa sera effectuée tous les trois ans au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation. S'il est constaté que cet engagement n'est plus rempli, tous les logements attribués postérieurement à ce constat fait par le préfet du lieu de situation des logements, devront l'être à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux jusqu'à ce que l'organisme établisse que l'engagement est respecté à nouveau. |
|
18757 | 18818 |
|
18758 |
-III. - Composition du programme : |
|
18819 |
+Lorsque la convention fixe le loyer maximum de chaque logement en application du 1° et du 2° de l'article R. 353-16, les dispositions du 3 du document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 et relatives à la composition de l'opération sont remplacées par les dispositions suivantes : |
|
18759 | 18820 |
|
18760 |
-A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention : |
|
18821 |
+Composition de l'opération. |
|
18761 | 18822 |
|
18762 |
-1. Nombre des logements locatifs par type de logement avec numéro des logements : .... |
|
18823 |
+Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou programme immobilier : |
|
18763 | 18824 |
|
18764 |
-2. Surface habitable : .... |
|
18825 |
+Locaux auxquels s'applique la présente convention. |
|
18765 | 18826 |
|
18766 |
-3. Surface corrigée des logements : .... |
|
18827 |
+1. Nombre des logements locatifs par type de logements : |
|
18767 | 18828 |
|
18768 |
-4. Dépendances (nombre et surface) : .... |
|
18829 |
+1.1. Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 8 de la convention) : |
|
18769 | 18830 |
|
18770 |
-5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) : .... |
|
18831 |
+- nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 8. |
|
18832 |
+- nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 8. |
|
18771 | 18833 |
|
18772 |
-6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) : .... |
|
18834 |
+1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (art. 8 de la convention) |
|
18773 | 18835 |
|
18774 |
-B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : .... |
|
18836 |
+1 bis. Surface utile : |
|
18775 | 18837 |
|
18776 |
-IV. - Origine de propriété (3). |
|
18838 |
+2. Surface habitable totale (art. R. 111-2) : |
|
18839 |
+ |
|
18840 |
+3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. R. 353-16 (2°)) : |
|
18841 |
+ |
|
18842 |
+3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l'article R. 353-16 : |
|
18843 |
+ |
|
18844 |
+4. Surface utile totale de l'opération (art. R. 353-16 (2°)) : |
|
18845 |
+ |
|
18846 |
+5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer : |
|
18847 |
+ |
|
18848 |
+Désignation des logements (col. 1) |
|
18849 |
+ |
|
18850 |
+Surface habitable (art. R. 111-2) (col. 2) |
|
18851 |
+ |
|
18852 |
+Surface réelle des annexes (col. 3) |
|
18853 |
+ |
|
18854 |
+Surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes) (col. 4) |
|
18855 |
+ |
|
18856 |
+Loyer maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile (col. 5) |
|
18857 |
+ |
|
18858 |
+Coefficient propre au logement (col. 5) |
|
18859 |
+ |
|
18860 |
+Loyer maximum du logement (col. 4 (a), col. 5 (a), col. 6 (a)) (col. 7) |
|
18861 |
+ |
|
18862 |
+Total : |
|
18863 |
+ |
|
18864 |
+(a) Les majorations prévues au deuxième alinéa de l'article 9 de la convention sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers. |
|
18865 |
+ |
|
18866 |
+A défaut de transmission de l'état ou des résultats de l'enquête, le préfet peut demander à l'organisme de reverser à l'Etat la subvention reçue, représentant l'avantage supplémentaire obtenu par l'organisme en échange de l'engagement d'occupation sociale susmentionné. L'organisme doit y procéder dans le mois de la notification de la décision prise dans les conditions suivantes : le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisme de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans le délai de deux mois soit formuler ses observations, soit transmettre l'état ou les résultats de l'enquête. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. |
|
18867 |
+ |
|
18868 |
+S'il est constaté que l'engagement d'occupation sociale susmentionné n'est plus rempli et si les attributions de logements ne sont pas exclusivement faites au profit de ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, le préfet peut demander à l'organisme de reverser à l'Etat la subvention reçue, représentant l'avantage supplémentaire obtenu par l'organisme en échange de l'engagement d'occupation sociale susmentionné. L'organisme doit y procéder dans le mois de la notification de la décision prise dans les conditions suivantes : le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisme de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra, dans le délai de deux mois, formuler ses observations. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. |
|
18869 |
+ |
|
18870 |
+b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficie de subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R. 331-15, 10 % des logements de l'opération peuvent être loués à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds. Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. |
|
18871 |
+ |
|
18872 |
+4° - Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. |
|
18873 |
+ |
|
18874 |
+Il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. |
|
18875 |
+ |
|
18876 |
+Article 9. |
|
18877 |
+ |
|
18878 |
+Montants des loyers maximum et modalités de révision. |
|
18879 |
+ |
|
18880 |
+Le montant du loyer maximum mentionné à l'article R. 353-16 est fixé à ... F le mètre carré par ... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface corrigée). |
|
18881 |
+ |
|
18882 |
+Ce montant est majoré de 33 % pour les logements qui ont été attribués dans les conditions du dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus. |
|
18883 |
+ |
|
18884 |
+Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le document intitulé Composition de l'opération annexé à la présente convention. |
|
18885 |
+ |
|
18886 |
+Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. |
|
18887 |
+ |
|
18888 |
+Article 9 bis. |
|
18889 |
+ |
|
18890 |
+Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements conventionnés lors d'une acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. |
|
18891 |
+ |
|
18892 |
+Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition, ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition, ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources, est, par dérogation et à titre transitoire, fixé à ... euros par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 9 de la présente convention. |
|
18893 |
+ |
|
18894 |
+Article 10. |
|
18895 |
+ |
|
18896 |
+Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué. |
|
18897 |
+ |
|
18898 |
+Le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné dont la valeur est fixée au mètre carré, ne peut excéder le loyer maximum établi dans les conditions ci-dessus. |
|
18899 |
+ |
|
18900 |
+Dans la limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué : |
|
18901 |
+ |
|
18902 |
+1° Peut être révisé chaque année le 1er janvier et le 1er juillet en cours de contrat de location. |
|
18903 |
+ |
|
18904 |
+2° Peut être réévalué dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation. |
|
18905 |
+ |
|
18906 |
+Article 10 bis. |
|
18907 |
+ |
|
18908 |
+Durant le mois qui suit la signature de la convention, le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place à la date de la signature de la convention qu'ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de la réception par l'organisme des justificatifs et au plus tard le quatrième mois suivant la date de signature de la convention ou la date d'achèvement des travaux si celle-ci en prévoit, un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1. Avant l'application de ce nouveau loyer, le loyer maximum est celui mentionné à l'article 9 bis. |
|
18909 |
+ |
|
18910 |
+Le locataire ou occupant de bonne foi peut également présenter ces justificatifs à tout moment et bénéficier de la même mesure dès le mois qui suit la présentation de ces justificatifs. |
|
18911 |
+ |
|
18912 |
+Le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 9 bis. |
|
18913 |
+ |
|
18914 |
+III. - Engagements du bailleur à l'égard des locataires. |
|
18915 |
+ |
|
18916 |
+Article 11. |
|
18917 |
+ |
|
18918 |
+Etablissement d'un bail conforme à la convention. |
|
18919 |
+ |
|
18920 |
+Le bail doit être conforme à la présente convention. Une copie de la convention est tenue en permanence à la disposition des locataires et de leurs associations qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en l'absence d'un gardien, au siège du bailleur. |
|
18921 |
+ |
|
18922 |
+Cette information est mentionnée à chaque locataire, ou par affichage de façon très apparente dans les parties communes de l'immeuble. |
|
18923 |
+ |
|
18924 |
+Le bailleur est tenu de remettre à chaque locataire un décompte de surface corrigée ou de surface utile établi d'après le modèle type annexé à l'article R. 353-19. Dans l'hypothèse où cette surface serait modifiée, le bailleur est tenu de communiquer au locataire un nouveau décompte dans les deux mois précédant son application. |
|
18925 |
+ |
|
18926 |
+Article 12. |
|
18927 |
+ |
|
18928 |
+Travaux. |
|
18929 |
+ |
|
18930 |
+Pour l'exécution des travaux, le bailleur respecte les dispositions de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation. |
|
18931 |
+ |
|
18932 |
+Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, l'organisme bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales, correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à ses possibilités. Il doit en outre être situé : |
|
18933 |
+ |
|
18934 |
+Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes, ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; |
|
18935 |
+ |
|
18936 |
+Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune, ou dans les communes limitrophes de ce canton, si la commune est divisée en cantons ; |
|
18937 |
+ |
|
18938 |
+Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres. |
|
18939 |
+ |
|
18940 |
+Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet. |
|
18941 |
+ |
|
18942 |
+A compter de la date de signature de la convention ou de la date d'achèvement des travaux, le bailleur notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, aux locataires ou occupants de bonne foi dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire un nouveau loyer qui est applicable de plein droit dès sa notification. A cette notification est joint un décompte de surface corrigée ou de surface utile établi d'après le modèle type annexé à l'article R. 353-19. |
|
18943 |
+ |
|
18944 |
+Article 13. |
|
18945 |
+ |
|
18946 |
+Information des locataires en cas de changement de propriétaire. |
|
18947 |
+ |
|
18948 |
+En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du préfet, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation. |
|
18949 |
+ |
|
18950 |
+Article 14. |
|
18951 |
+ |
|
18952 |
+Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention. |
|
18953 |
+ |
|
18954 |
+Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles. |
|
18955 |
+ |
|
18956 |
+Article 15. |
|
18957 |
+ |
|
18958 |
+Maintien dans les lieux et congé donné par le locataire. |
|
18959 |
+ |
|
18960 |
+Pendant la durée de la convention, le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux dans les conditions de l'article L. 353-15, dans la mesure où il se conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions de l'article 15 I, deuxième et troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée et du deuxième alinéa de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation. |
|
18961 |
+ |
|
18962 |
+Le locataire ou sous-locataire peut donner congé à tout moment. Il est redevable du loyer et des charges pendant la durée effective du délai de préavis, de jour à jour, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. |
|
18963 |
+ |
|
18964 |
+Article 16. |
|
18965 |
+ |
|
18966 |
+Modalités du paiement du loyer. |
|
18967 |
+ |
|
18968 |
+Le loyer est payé mensuellement à terme échu. |
|
18969 |
+ |
|
18970 |
+Le bailleur indique sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement. |
|
18971 |
+ |
|
18972 |
+Le bailleur s'engage à porter au plus tard le 31 octobre 2000 le montant du loyer maximum sur la quittance. |
|
18973 |
+ |
|
18974 |
+En application de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement. |
|
18975 |
+ |
|
18976 |
+Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée au logement pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois. |
|
18977 |
+ |
|
18978 |
+En cas de retard du locataire dans le paiement du loyer ou des charges locatives, le bailleur doit prendre toutes dispositions en vue de recouvrer sa créance. |
|
18979 |
+ |
|
18980 |
+En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur doit informer le locataire, lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat visée à l'article 19 de la présente convention. |
|
18981 |
+ |
|
18982 |
+Article 17. |
|
18983 |
+ |
|
18984 |
+Dépôt de garantie. |
|
18985 |
+ |
|
18986 |
+Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. |
|
18987 |
+ |
|
18988 |
+IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL et à l'égard de la section des aides publiques au logement. |
|
18989 |
+ |
|
18990 |
+Article 18. |
|
18991 |
+ |
|
18992 |
+Obligations à l'égard des organismes chargés pour le compte de l'Etat de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement. |
|
18993 |
+ |
|
18994 |
+1° Le bailleur renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'aide personnalisée au logement, la partie de l'imprimé de demande d'aide personnalisée au logement qui le concerne. |
|
18995 |
+ |
|
18996 |
+2° Le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement au plus tard le 15 mai de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'obtention de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement : |
|
18997 |
+ |
|
18998 |
+Le montant du loyer applicable à chaque logement concerné par la présente convention, à compter du 1er juillet de la même année, pour permettre le renouvellement des droits à l'aide personnalisée au logement qui a lieu à cette date ; |
|
18999 |
+ |
|
19000 |
+Un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis-à-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code. |
|
19001 |
+ |
|
19002 |
+3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès). |
|
19003 |
+ |
|
19004 |
+Article 19. |
|
19005 |
+ |
|
19006 |
+Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL). |
|
19007 |
+ |
|
19008 |
+Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du locataire, en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation, saisit la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé est constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine. |
|
19009 |
+ |
|
19010 |
+Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe, le cas échéant, lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer et des charges, au sens de l'article R. 351-30, et dans les conditions prévues par l'article L. 353-15-1. |
|
19011 |
+ |
|
19012 |
+La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire. |
|
19013 |
+ |
|
19014 |
+V. - Dispositions générales. |
|
19015 |
+ |
|
19016 |
+Article 20. |
|
19017 |
+ |
|
19018 |
+Contrôle. |
|
19019 |
+ |
|
19020 |
+Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. |
|
19021 |
+ |
|
19022 |
+Article 21. |
|
19023 |
+ |
|
19024 |
+Révision de la convention. |
|
19025 |
+ |
|
19026 |
+La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties par voie d'avenant. Les frais de publication qui en résultent sont pris en charge par la partie qui sollicite la révision. |
|
19027 |
+ |
|
19028 |
+Article 22. |
|
19029 |
+ |
|
19030 |
+Inexécution de la convention par le bailleur. |
|
19031 |
+ |
|
19032 |
+1° - En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus remplies. |
|
19033 |
+ |
|
19034 |
+2° - En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre. |
|
19035 |
+ |
|
19036 |
+Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au code précité, le préfet peut infliger la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 451-2-1 du même code. |
|
19037 |
+ |
|
19038 |
+Lorsque le bailleur n'exécute pas les engagements prévus par la convention, autres que ceux relatifs aux règles d'attribution et d'affectation, le préfet peut prononcer pour chaque logement la sanction prévue ci-dessous. Le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisme de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans le délai de deux mois soit formuler ses observations, soit faire connaître son acceptation. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. |
|
19039 |
+ |
|
19040 |
+La sanction est une pénalité dont le montant est égal au maximum à 9 mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires et charges récupérables. Cette somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour un même logement. |
|
19041 |
+ |
|
19042 |
+Article 23. |
|
19043 |
+ |
|
19044 |
+Résiliation par l'Etat. |
|
19045 |
+ |
|
19046 |
+En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par le convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou en cas de fraude, dissimulation ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention. Le préfet doit préalablement mettre en demeure l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'organisme doit dans le délai de deux mois soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses observations. |
|
19047 |
+ |
|
19048 |
+Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. |
|
19049 |
+ |
|
19050 |
+Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19051 |
+ |
|
19052 |
+Article 24. |
|
19053 |
+ |
|
19054 |
+Publication. |
|
19055 |
+ |
|
19056 |
+La publication de la convention de sa résiliation et de ses éventuels avenants au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet. Les frais de publication sont à la charge de l'organisme. |
|
19057 |
+ |
|
19058 |
+Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier). |
|
19059 |
+ |
|
19060 |
+Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1. |
|
19061 |
+ |
|
19062 |
+Description de l'opération de .... |
|
19063 |
+ |
|
19064 |
+1° Désignation du ou des immeubles (6). |
|
19065 |
+ |
|
19066 |
+2° Nature de l'opération et financement. |
|
19067 |
+ |
|
19068 |
+3° Composition de l'opération : |
|
19069 |
+ |
|
19070 |
+A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention. |
|
19071 |
+ |
|
19072 |
+1. Nombre des logements locatifs par type de logement : |
|
19073 |
+ |
|
19074 |
+1.1. Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 8 de la convention). |
|
19075 |
+ |
|
19076 |
+1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au 1er alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (art. 8 de la convention). |
|
19077 |
+ |
|
19078 |
+2. Surface habitable : |
|
19079 |
+ |
|
19080 |
+3. Surface corrigée : |
|
19081 |
+ |
|
19082 |
+4. Dépendances (nombre et surface) : |
|
19083 |
+ |
|
19084 |
+5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) : |
|
19085 |
+ |
|
19086 |
+6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) : |
|
19087 |
+ |
|
19088 |
+B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention. |
|
19089 |
+ |
|
19090 |
+4. Origine des propriétés (6) : |
|
19091 |
+ |
|
19092 |
+5. Renseignements administratifs : |
|
19093 |
+ |
|
19094 |
+5.1. Permis de construire : |
|
19095 |
+ |
|
19096 |
+5.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration : |
|
19097 |
+ |
|
19098 |
+5.3. Date d'achat : |
|
19099 |
+ |
|
19100 |
+5.4. Modalités de financement. |
|
19101 |
+ |
|
19102 |
+Financement principal : |
|
19103 |
+ |
|
19104 |
+- date d'octroi du prêt : |
|
19105 |
+- date de transfert du prêt : |
|
19106 |
+- numéro du prêt : |
|
19107 |
+- durée : |
|
19108 |
+ |
|
19109 |
+Financement complémentaire : |
|
19110 |
+ |
|
19111 |
+Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : |
|
19112 |
+ |
|
19113 |
+Fait à ..., le .... |
|
19114 |
+ |
|
19115 |
+6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire : |
|
19116 |
+ |
|
19117 |
+Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive. |
|
19118 |
+ |
|
19119 |
+Type d'annexe définie à l'article R. 353-16, dernier alinéa du 2° |
|
19120 |
+ |
|
19121 |
+Loyer maximum conventionné de l'annexe en euros par mois. |
|
19122 |
+ |
|
19123 |
+Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause. |
|
19124 |
+ |
|
19125 |
+B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention. |
|
19126 |
+ |
|
19127 |
+Locaux commerciaux (nombre) : |
|
19128 |
+ |
|
19129 |
+Bureaux (nombre) : |
|
19130 |
+ |
|
19131 |
+Autres : .... |
|
19132 |
+ |
|
19133 |
+Fait en quatre originaux à ..., le .... |
|
19134 |
+ |
|
19135 |
+Le bailleur (5), |
|
19136 |
+ |
|
19137 |
+Le préfet. |
|
19138 |
+ |
|
19139 |
+(1) Nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
19140 |
+ |
|
19141 |
+(2) Si le propriétaire est une personne morale, indiquer le nom de son représentant. |
|
19142 |
+ |
|
19143 |
+(3) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de 30 %. |
|
19144 |
+ |
|
19145 |
+(4) Indiquer un nombre. |
|
19146 |
+ |
|
19147 |
+(5) Le bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages. |
|
19148 |
+ |
|
19149 |
+(6) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
19150 |
+ |
|
19151 |
+## Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. |
|
19152 |
+ |
|
19153 |
+### Article Annexe II à l'article R353-1 |
|
19154 |
+ |
|
19155 |
+Le préfet de ..., agissant au nom de l'Etat et ..., dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit : |
|
19156 |
+ |
|
19157 |
+Article 1er. |
|
19158 |
+ |
|
19159 |
+La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 pour la cité de promotion familiale de ... financée dans les conditions prévues par l'article R. 353-2 II, et décrite dans le document joint à la présente convention. |
|
19160 |
+ |
|
19161 |
+La gestion des logements faisant l'objet de la présente convention est assurée : |
|
19162 |
+ |
|
19163 |
+- par le bailleur lui-même ; |
|
19164 |
+- par ..., signataire de la convention de location en date du ... conclue avec le bailleur (et mise en conformité avec les dispositions de la présente convention par avenant en date du ...) qui, par la présente convention et pour son exécution, déclare se subroger contractuellement aux droits et obligations du bailleur. |
|
19165 |
+ |
|
19166 |
+Article 2. |
|
19167 |
+ |
|
19168 |
+La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30 juin. |
|
19169 |
+ |
|
19170 |
+Article 3. |
|
19171 |
+ |
|
19172 |
+Pendant la durée de la présente convention, la totalité des logements du programme est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en provenance d'habitat insalubre et dont l'accès en habitat définitif doit en général être envisagé avec une action socio-éducative destinée à favoriser leur insertion sociale et leur promotion. |
|
19173 |
+ |
|
19174 |
+Une liste de ces personnes ou de ces familles est dressée par le préfet sur proposition des organismes de résorption de l'habitat insalubre. |
|
19175 |
+ |
|
19176 |
+Peuvent également figurer sur cette liste les personnes ou familles expulsées de leur logement et nécessitant un encadrement socio-éducatif. |
|
19177 |
+ |
|
19178 |
+Article 4. |
|
19179 |
+ |
|
19180 |
+Le bailleur s'engage à exercer ou à faire exercer dans la cité de promotion familiale une action socio-éducative destinée à favoriser l'insertion sociale des occupants en habitat définitif. |
|
19181 |
+ |
|
19182 |
+Article 5. |
|
19183 |
+ |
|
19184 |
+Le bailleur, après consultation de l'organisme chargé de l'action socio-éducative, établit la liste des familles ou des personnes jugées aptes à quitter la cité de promotion familiale. |
|
19185 |
+ |
|
19186 |
+Le bailleur s'engage à effectuer dans des délais rapides toutes les démarches nécessaires au relogement des familles ou des personnes figurant sur cette liste dans des logements n'excédant pas les normes fixées pour les nouveaux logements locatifs aidés et correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités financières. |
|
19187 |
+ |
|
19188 |
+Une proposition de relogement est transmise par le bailleur au locataire de la cité de promotion familiale. Cette proposition doit indiquer la localisation, le type du logement, la surface habitable et le montant du loyer et doit porter réservation de ce logement pendant un délai minimal de quinze jours. |
|
19189 |
+ |
|
19190 |
+Le locataire ne bénéficie plus, en application de l'article 10 (11°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans les lieux après refus de la cinquième offre d'un logement répondant aux conditions définies à l'alinéa 2 du présent article. |
|
19191 |
+ |
|
19192 |
+Article 6. |
|
19193 |
+ |
|
19194 |
+Le prix mensuel du loyer maximum visé au 2°, b, et au 3° de l'article R. 353-16 est fixé à ... F le mètre carré et à ... F le mètre carré pour les logements sur lesquels la convention prévoit de faire porter l'impact du financement très social. |
|
19195 |
+ |
|
19196 |
+Le loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. |
|
19197 |
+ |
|
19198 |
+Dans la limite du loyer maximum et des dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, le loyer pratiqué peut être majoré au plus de ... p. 100 par an ; les majorations peuvent intervenir le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. |
|
19199 |
+ |
|
19200 |
+Le nouveau loyer notifié en application de l'article L. 353-16 peut faire l'objet d'une remise au profit des locataires dans les lieux ; elle est exprimée en un pourcentage du nouveau loyer fixé et révisé dans les conditions mentionnées ci-dessus. Ce pourcentage est identique pour chaque locataire. Il peut être modifié aux dates de révision du loyer ; sa valeur, son évolution et sa date d'extinction sont fixées dans le décompte de surface corrigée ou de surface utile prévu par l'article R. 353-19. |
|
19201 |
+ |
|
19202 |
+Article 7. |
|
19203 |
+ |
|
19204 |
+Le bailleur s'engage à demander la révision de la présente convention par avenant lorsque, l'action socio-éducative n'étant plus exercée, le programme conventionné perd la qualification de "cité de promotion familiale". Cet avenant doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la suppression définitive de l'action socio-éducative. Lorsque la gestion est confiée à un organisme, la subrogation contractuelle prévue à l'article 1er prend fin à la date de révision de la convention. |
|
19205 |
+ |
|
19206 |
+Dans ce cas, la convention révisée doit être conforme à la convention type prévue à l'annexe I de l'article R. 353-1 du code précité. |
|
19207 |
+ |
|
19208 |
+Article 8. |
|
19209 |
+ |
|
19210 |
+Les parties s'engagent à respecter les obligations de portée générale reproduites en annexe à la présente convention. |
|
19211 |
+ |
|
19212 |
+Le bailleur reconnaît avoir pris connaisance de cette annexe et reconnaît qu'une copie lui a été remise. |
|
19213 |
+ |
|
19214 |
+## Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1. |
|
19215 |
+ |
|
19216 |
+### Article Annexe III à l'article R353-1 |
|
19217 |
+ |
|
19218 |
+Description du programme de .... |
|
19219 |
+ |
|
19220 |
+I. - Désignation du ou des immeubles (1). |
|
19221 |
+ |
|
19222 |
+II. - Nature de l'opération : |
|
19223 |
+ |
|
19224 |
+Variante 1 (2) : programme financé dans les conditions prévues par l'article R. 353-2 (II, 1°) ; |
|
19225 |
+ |
|
19226 |
+Variante 2 (2) : programme construit, acquis et amélioré ou cédé à bail emphytéotique ou à construction et amélioré au moyen d'un prêt prévu par les sections I et IV du chapitre unique du titre III du livre III ; |
|
19227 |
+ |
|
19228 |
+Variante 3 (2) : programme construit acquis et amélioré, amélioré au moyen d'un prêt conventionné prévu par la section III du chapitre unique du titre III du livre III ; |
|
19229 |
+ |
|
19230 |
+Variante 4 (2) : programme amélioré au moyen d'une subvention de l'Etat prévue par la section I du chapitre III du titre II du livre III. |
|
19231 |
+ |
|
19232 |
+III. - Composition du programme : |
|
19233 |
+ |
|
19234 |
+A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention : |
|
19235 |
+ |
|
19236 |
+1. Nombre des logements locatifs par type de logement avec numéro des logements : .... |
|
19237 |
+ |
|
19238 |
+2. Surface habitable : .... |
|
19239 |
+ |
|
19240 |
+3. Surface corrigée des logements : .... |
|
19241 |
+ |
|
19242 |
+4. Dépendances (nombre et surface) : .... |
|
19243 |
+ |
|
19244 |
+5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) : .... |
|
19245 |
+ |
|
19246 |
+6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) : .... |
|
19247 |
+ |
|
19248 |
+B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : .... |
|
19249 |
+ |
|
19250 |
+IV. - Origine de propriété (3). |
|
18777 | 19251 |
|
18778 | 19252 |
V. - Renseignements administratifs : |
18779 | 19253 |
|
18780 |
-1. Permis de construire ou déclaration de construction : |
|
19254 |
+1. Permis de construire ou déclaration de construction : |
|
19255 |
+ |
|
19256 |
+2. Modalités de financement (4) : |
|
19257 |
+ |
|
19258 |
+Financement principal : .... |
|
19259 |
+ |
|
19260 |
+Date d'octroi du prêt : .... |
|
19261 |
+ |
|
19262 |
+Numéro du prêt : .... |
|
19263 |
+ |
|
19264 |
+Durée : .... |
|
19265 |
+ |
|
19266 |
+Financement complémentaire : .... |
|
19267 |
+ |
|
19268 |
+Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : |
|
19269 |
+ |
|
19270 |
+Fait à ..., le .... |
|
19271 |
+ |
|
19272 |
+(1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
19273 |
+ |
|
19274 |
+(2) Rayer les variantes et versions inutiles. |
|
19275 |
+ |
|
19276 |
+(3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité. |
|
19277 |
+ |
|
19278 |
+(4) Renseignements à compléter dès que les décisions de financement sont intervenues. |
|
19279 |
+ |
|
19280 |
+## Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1. |
|
19281 |
+ |
|
19282 |
+### Article Annexe IV à l'article R353-1 |
|
19283 |
+ |
|
19284 |
+Article 1er. |
|
19285 |
+ |
|
19286 |
+Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi. |
|
19287 |
+ |
|
19288 |
+Article 2. |
|
19289 |
+ |
|
19290 |
+Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi. |
|
19291 |
+ |
|
19292 |
+Article 3. |
|
19293 |
+ |
|
19294 |
+Les logements doivent être loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19295 |
+ |
|
19296 |
+Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-20. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du livre III. |
|
19297 |
+ |
|
19298 |
+Article 4. |
|
19299 |
+ |
|
19300 |
+Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les modalités définies à l'article R. 441-19. |
|
19301 |
+ |
|
19302 |
+Article 5. |
|
19303 |
+ |
|
19304 |
+La convention se renouvelle pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation par l'une ou l'autre des parties. |
|
19305 |
+ |
|
19306 |
+Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant l'expiration de la convention ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un acte administratif notifié dans le même délai. |
|
19307 |
+ |
|
19308 |
+Article 6. |
|
19309 |
+ |
|
19310 |
+La présente convention peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la révision. |
|
19311 |
+ |
|
19312 |
+Article 7. |
|
19313 |
+ |
|
19314 |
+La convention est tenue à la disposition permanente des locataires ou de leurs associations qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en l'absence d'un gardien, au siège du bailleur. Cette information est mentionnée par affichage et de façon très apparente dans les parties communes de l'immeuble. |
|
19315 |
+ |
|
19316 |
+Le bailleur s'engage à tenir à la disposition des locataires dans les lieux ou des candidats locataires les notices d'information relatives à l'aide personnalisée au logement. |
|
19317 |
+ |
|
19318 |
+Article 8. |
|
19319 |
+ |
|
19320 |
+En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet pendant un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention. |
|
19321 |
+ |
|
19322 |
+Il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code précité relatives au maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant celui fixé par la convention diminué de l'aide personnalisée au logement désormais prise en charge par le bailleur. |
|
19323 |
+ |
|
19324 |
+Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive à la notifier aux locataires et aux organismes payeurs concernés. |
|
19325 |
+ |
|
19326 |
+Article 9. |
|
19327 |
+ |
|
19328 |
+En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10, sans préjudice de l'application de l'article 70 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982. |
|
19329 |
+ |
|
19330 |
+Article 10. |
|
19331 |
+ |
|
19332 |
+Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur est tenu de fournir au préfet les informations et les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. |
|
19333 |
+ |
|
19334 |
+Article 11. |
|
19335 |
+ |
|
19336 |
+Le bailleur s'engage à tenir, dans un délai d'un an à compter de la signature de la convention ou de la mise en service des logements neufs, un carnet d'entretien dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par lui sur l'immeuble. |
|
19337 |
+ |
|
19338 |
+Article 12. |
|
19339 |
+ |
|
19340 |
+Pour l'exécution des travaux, le bailleur s'engage à respecter les dispositions du chapitre Ier de la loi du 1er septembre 1948. |
|
19341 |
+ |
|
19342 |
+Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évaluation temporaire des lieux, l'organisme bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales, correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à ses possibilités. |
|
19343 |
+ |
|
19344 |
+Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet. |
|
19345 |
+ |
|
19346 |
+Article 13. |
|
19347 |
+ |
|
19348 |
+A compter de la date de signature de la convention ou de la date d'achèvement des travaux, le bailleur notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, aux locataires ou occupants de bonne foi dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, un nouveau loyer qui est applicable de plein droit dès sa notification. |
|
19349 |
+ |
|
19350 |
+A cette notification est joint un décompte détaillé de surface corrigée établie d'après le modèle type annexé à l'article R. 353-19. |
|
19351 |
+ |
|
19352 |
+Le bailleur est tenu de remettre à tout nouveau locataire ce même décompte de surface corrigée, annexé au contrat de location. |
|
19353 |
+ |
|
19354 |
+Article 14. |
|
19355 |
+ |
|
19356 |
+Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu. |
|
19357 |
+ |
|
19358 |
+En cas de versement de l'aide personnalisée au logement en tiers payant, le montant de cette aide doit figurer sur la quittance remise au locataire. |
|
19359 |
+ |
|
19360 |
+Article 15. |
|
19361 |
+ |
|
19362 |
+Le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 22 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée sont applicables. |
|
19363 |
+ |
|
19364 |
+Article 16. |
|
19365 |
+ |
|
19366 |
+Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour des raisons familiales graves ou des raisons professionnelles. |
|
19367 |
+ |
|
19368 |
+Tout congé est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois. |
|
19369 |
+ |
|
19370 |
+Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant le délai de préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. |
|
19371 |
+ |
|
19372 |
+Article 17. |
|
19373 |
+ |
|
19374 |
+Le bailleur est tenu à l'égard des organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) : |
|
19375 |
+ |
|
19376 |
+- de fournir les renseignements prévus par l'imprimé de demande d'A.P.L. pour chaque locataire demandeur de l'aide, ceux nécessaires aux révisions de l'A.P.L., et notamment le montant effectivement payé par le locataire, déduction faite, le cas échéant, de la remise prévue par la convention ; |
|
19377 |
+- de signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiaire de l'A.P.L. ; |
|
19378 |
+ |
|
19379 |
+Si l'A.P.L. est versée en tiers payant, le bailleur doit en outre (1) : |
|
19380 |
+ |
|
19381 |
+- établir les liaisons nécessaires avec les organismes payeurs en vue de passer un accord définissant les conditions de versement de l'A.P.L. ; |
|
19382 |
+- fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et saisir la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat dans le cas où le bénéficiaire de l'A.P.L. ne règle pas la dépense de logement restant à sa charge ; |
|
19383 |
+- opérer dans les plus brefs délais les régularisations consécutives à l'ouverture du droit et aux modifications du montant de l'A.P.L. perçue pour le compte du locataire. |
|
19384 |
+ |
|
19385 |
+(1) Si la convention porte sur moins de dix logements, le bailleur doit, s'il souhaite le versement en tiers payant, le faire connaître à l'organisme payeur ; à défaut, l'A.P.L. est versée directement au locataire. |
|
19386 |
+ |
|
19387 |
+Article 18. |
|
19388 |
+ |
|
19389 |
+La publication de la convention se fait à l'initiative de l'administration qui s'assure de cette formalité. |
|
19390 |
+ |
|
19391 |
+## Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. |
|
19392 |
+ |
|
19393 |
+### Article Annexe I à l'article R353-32 |
|
19394 |
+ |
|
19395 |
+Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet, |
|
19396 |
+ |
|
19397 |
+D'une part, |
|
19398 |
+ |
|
19399 |
+et M. ... (1), |
|
19400 |
+ |
|
19401 |
+ou |
|
19402 |
+ |
|
19403 |
+et la société représentée par ... (1), dénommé(e) ci-après, le bailleur, |
|
19404 |
+ |
|
19405 |
+D'autre part, |
|
19406 |
+ |
|
19407 |
+sont convenus de ce qui suit : |
|
19408 |
+ |
|
19409 |
+1. - Description du programme conventionné. |
|
19410 |
+ |
|
19411 |
+Art. 1 - Objet de la convention. |
|
19412 |
+ |
|
19413 |
+La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-13 pour le programme de ... décrit plus précisément dans le document à la présente convention et faisant l'objet de travaux d'amélioration financés sans aucune aide spécifique de l'Etat, ou bénéficiant de subventions octroyées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. |
|
19414 |
+ |
|
19415 |
+Dans le cas où les travaux font l'objet d'une demande d'aide de l'agence, ils seront réalisés sous réserve de l'obtention de cette aide. |
|
19416 |
+ |
|
19417 |
+La signature de la présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le livre III, titre V (1ère partie) du code précité. |
|
19418 |
+ |
|
19419 |
+Art. 2 - Durée de la convention. |
|
19420 |
+ |
|
19421 |
+Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations d'amélioration de logements, ces durées sont de cinq ans au minimum et douze ans au maximum. |
|
19422 |
+ |
|
19423 |
+Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation. |
|
19424 |
+ |
|
19425 |
+En conséquence, la possibilité d'accorder aux bénéficiaires tout autre crédit d'anticipation des prêts conventionnés est exclue. |
|
19426 |
+ |
|
19427 |
+2. - Engagements particuliers applicables au présent programme conventionné. |
|
19428 |
+ |
|
19429 |
+Art. 3 - Réservation à des familles ou à des occupants sortant d'habitat insalubre. |
|
19430 |
+ |
|
19431 |
+Le bailleur, compte tenu de l'importance de la liste des prioritaires dressée par les services préfectoraux, s'engage à affecter au fur et à mesure des vacances au minimum ... p. 100 des logements du programme considéré à des familles ou des occupants sortant soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire ou d'un centre d'hébergement. |
|
19432 |
+ |
|
19433 |
+Dans l'hypothèse où ce pourcentage n'est pas nul, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants. |
|
19434 |
+ |
|
19435 |
+Cette réservation porte au minimum sur un nombre entier de logements, immédiatement inférieur au chiffre résultant de ce pourcentage. Cette règle s'applique de plein droit à chaque copropriétaire en cas de mise en copropriété du programme faisant l'objet de la présente convention. |
|
19436 |
+ |
|
19437 |
+Art. 4 - Montant maximum du loyer et modalités de révision. |
|
19438 |
+ |
|
19439 |
+Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface corrigée, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ... F annuels le mètre carré de surface corrigée. |
|
19440 |
+ |
|
19441 |
+Cette surface est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. |
|
19442 |
+ |
|
19443 |
+Ce loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. |
|
19444 |
+ |
|
19445 |
+Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué : |
|
19446 |
+ |
|
19447 |
+1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période triennale en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. |
|
19448 |
+ |
|
19449 |
+Au cours de la première période triennale, le montant du loyer applicable chaque 1er juillet peut être fixé dans le bail ; il peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent. |
|
19450 |
+ |
|
19451 |
+2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du bail ; |
|
19452 |
+ |
|
19453 |
+Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire à la signature du bail, et à l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite du loyer maximum. |
|
19454 |
+ |
|
19455 |
+Art. 5 - Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de l'annexe à la présente convention, à tire transitoire et sous réserve de mention expresse dans le bail, le paiement à terme à échoir peut être maintenu temporairement par le bailleur qui s'engage à pratiquer le paiement à terme échu au plus tard le .... |
|
19456 |
+ |
|
19457 |
+Art. 6 - Reprise pour occupation personnelle. |
|
19458 |
+ |
|
19459 |
+Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe à la présente convention relatif aux conditions d'occupation et de peuplement des logements lorsque le propriétaire est une personne physique, il peut occuper les logements vacants à titre personnel ou les faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. L'occupation doit être exclusivement à titre de résidence principale et, lorsque le programme bénéficie de subventions octroyées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, porte aux maximum sur le nombre entier de logements immédiatement inférieur ... p. 100 du nombre total de logements conventionnés en la possession dudit propriétaire, soit ... logements. |
|
19460 |
+ |
|
19461 |
+Si ces logements deviennent à nouveau vacants avant la date d'expiration de la convention, le propriétaire bailleur qui a exercé son droit de reprise s'engage à les relouer dans les conditions définies par la présente convention pour la durée restant à courir ou à les faire occuper dans les conditions définies à l'alinéa 1er ci-dessus. |
|
19462 |
+ |
|
19463 |
+Si les logements conventionnés font l'objet d'une mise en copropriété, le copropriétaire ne peut les occuper que sous réserve du respect des conditions définies à l'alinéa 1er ci-dessus. |
|
19464 |
+ |
|
19465 |
+Dans le cas où certains des logements conventionnés feraient l'objet de mutation à titre gratuit ou onéreux, le quota défini ci-dessus serait opposable au propriétaire ; cependant, ce quota n'est pas opposable au propriétaire qui, ancien locataire ou occupant de bonne foi des lieux, acquiert la propriété de son logement dans les conditions définies par le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. |
|
19466 |
+ |
|
19467 |
+Art. 7 - Le bailleur s'engage à respecter les dispositions de portée générale reproduites en annexe à la convention type annexée à l'article R. 353-32 dont il déclare avoir pris connaissance et reconnaît qu'une copie lui a été remise. |
|
19468 |
+ |
|
19469 |
+(1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
19470 |
+ |
|
19471 |
+### Article Annexe II à l'article R353-32 |
|
19472 |
+ |
|
19473 |
+Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-32. |
|
19474 |
+ |
|
19475 |
+Description de programme de ... |
|
19476 |
+ |
|
19477 |
+I. Désignation du ou des immeubles. |
|
19478 |
+ |
|
19479 |
+II. Composition du programme. |
|
19480 |
+ |
|
19481 |
+1. Locaux auxquels s'applique la présente convention : |
|
19482 |
+ |
|
19483 |
+1.1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements. |
|
19484 |
+ |
|
19485 |
+1.2. Surface habitable après travaux. |
|
19486 |
+ |
|
19487 |
+1.3. Surface corrigée des logements (information à compléter au plus tard lors de la date d'achèvement des travaux). |
|
19488 |
+ |
|
19489 |
+1.4. Dépendances (nombre, surface). |
|
19490 |
+ |
|
19491 |
+1.5. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type). |
|
19492 |
+ |
|
19493 |
+2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention ; |
|
19494 |
+ |
|
19495 |
+2.1. Locaux commerciaux (nombre). |
|
19496 |
+ |
|
19497 |
+2.2. Bureaux (nombre). |
|
19498 |
+ |
|
19499 |
+2.3. Autres. |
|
19500 |
+ |
|
19501 |
+III. Origine des propriétés. |
|
19502 |
+ |
|
19503 |
+IV. Réalisation des travaux d'amélioration. |
|
19504 |
+ |
|
19505 |
+Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble. |
|
19506 |
+ |
|
19507 |
+4.1. Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité. |
|
19508 |
+ |
|
19509 |
+4.2. Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus : |
|
19510 |
+ |
|
19511 |
+ou/et dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches, mention des différentes tranches et délai prévisible de réalisation : .... |
|
19512 |
+ |
|
19513 |
+V. Situation juridique de la commune où est situé le programme. |
|
19514 |
+ |
|
19515 |
+Commune entrant ... ; |
|
19516 |
+ |
|
19517 |
+Commune n'entrant pas ..., |
|
19518 |
+ |
|
19519 |
+dans le champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée. |
|
19520 |
+ |
|
19521 |
+Fait à ..., le .... |
|
19522 |
+ |
|
19523 |
+### Article Annexe III à l'article R353-32 |
|
19524 |
+ |
|
19525 |
+Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. |
|
19526 |
+ |
|
19527 |
+I. - Engagements à l'égard de l'Etat. |
|
19528 |
+ |
|
19529 |
+Article 1er. |
|
19530 |
+ |
|
19531 |
+Maintenance des logements à usage locatif. Les logements faisant l'objet de la présente convention doivent être maintenus à usage locatif dans les conditions conformes à celles fixées par ladite convention jusqu'à la date prévue pour son expiration, sous réserve des dispositions de l'article 6 de l'annexe à l'article R. 353-32. |
|
19532 |
+ |
|
19533 |
+Article 2. |
|
19534 |
+ |
|
19535 |
+Obligations du bailleur relatives à la maintenance, l'entretien et la qualité des locaux loués. |
|
19536 |
+ |
|
19537 |
+Le bailleur est tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et de faire exécuter toutes les réparations nécessaires qui sont à sa charge. |
|
19538 |
+ |
|
19539 |
+Il s'engage à tenir à la disposition de l'administration toutes informations sur les interventions d'entretien, de réparations ou d'amélioration faites ou à faire par lui sur l'immeuble. |
|
19540 |
+ |
|
19541 |
+Article 3. |
|
19542 |
+ |
|
19543 |
+Conditions d'occupation et de peuplement des logements. |
|
19544 |
+ |
|
19545 |
+Les logements soumis à la présente convention doivent être loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location. Ils doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies en application de l'article L. 621-2. |
|
19546 |
+ |
|
19547 |
+Sous réserve de l'obtention de l'autorisation administrative prévue par l'article R. 631-4, le bailleur s'engage à ne pas faire obstacle à une utilisation des logements en partie à usage professionnel, dans la mesure où le locataire satisfait aux conditions d'occupation et de peuplement. |
|
19548 |
+ |
|
19549 |
+Le bailleur doit faciliter, notamment en cas de vacances des logements, les échanges de locaux à l'intérieur de son patrimoine en vue d'une meilleure utilisation familiale. |
|
19550 |
+ |
|
19551 |
+Pour les locataires dans les lieux à l'entrée en vigueur de la convention, aucun respect de plafond de ressources n'est exigé. |
|
19552 |
+ |
|
19553 |
+Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-20. |
|
19554 |
+ |
|
19555 |
+Article 4. |
|
19556 |
+ |
|
19557 |
+Révision. |
|
19558 |
+ |
|
19559 |
+La présente convention pourra être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie, et notamment à la demande du bailleur en ce qui concerne ses obligations relatives à la réalisation des travaux en cas de refus du nouveau bail par le locataire ou de refus d'octroi de l'aide de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-32. |
|
19560 |
+ |
|
19561 |
+Article 5. |
|
19562 |
+ |
|
19563 |
+Résiliation. |
|
19564 |
+ |
|
19565 |
+En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels, tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention. |
|
19566 |
+ |
|
19567 |
+Il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 par le maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant celui fixé par la convention, diminué de l'aide personnalisée au logement prise en charge désormais par le bailleur. Dans ce cas, le document visé à l'article 21 (alinéa 2) ou la quittance doit faire apparaître le montant de l'aide personnalisée tel que résultant des calculs des services liquidateurs de l'aide personnalisée au logement. |
|
19568 |
+ |
|
19569 |
+Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, à en faire notification aux locataires et aux organismes liquidateurs concernés. |
|
19570 |
+ |
|
19571 |
+Article 6. |
|
19572 |
+ |
|
19573 |
+Sanctions. |
|
19574 |
+ |
|
19575 |
+En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10. |
|
19576 |
+ |
|
19577 |
+En application de l'article L. 353-2 dudit code, en cas de non-respect de ses obligations contractuelles telles que dépassement du plafond de ressources fixé pour les nouveaux locataires, insuffisance ou manque d'information à l'égard des locataires ou des organismes chargés de la liquidation de l'aide personnalisée au logement ou non-respect de la réservation définie à l'article 4 de l'annexe à l'article R. 353-32, et après mise en demeure restée sans effet après un délai de six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à 5 p. 100 du montant des loyers dus au titre des logements faisant l'objet de la présente convention. |
|
19578 |
+ |
|
19579 |
+Dans le cas de non-respect du quota pour reprise pour occupation personnelle, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme correspondante, pour chacun des logements indûment occupés, au loyer maximum dû pour toute la durée de l'infraction. |
|
19580 |
+ |
|
19581 |
+En cas de défaut de versement de la somme visée aux alinéas 2 et 3 du présent article, leur recouvrement sera opéré dans les conditions prévues par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié. |
|
19582 |
+ |
|
19583 |
+Article 7. |
|
19584 |
+ |
|
19585 |
+Contrôle. |
|
19586 |
+ |
|
19587 |
+Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur est tenu de fournir au ministre chargé de la construction et de l'habitation ou à son représentant toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. |
|
19588 |
+ |
|
19589 |
+Article 8. |
|
19590 |
+ |
|
19591 |
+Publication. |
|
19592 |
+ |
|
19593 |
+Le préfet s'assure de la publication de la présente convention au fichier immobilier ou de son inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement. |
|
19594 |
+ |
|
19595 |
+II. - Engagements à l'égard des locataires. |
|
19596 |
+ |
|
19597 |
+Obligation d'information à l'égard du locataire ou de l'occupant. |
|
19598 |
+ |
|
19599 |
+Article 9. |
|
19600 |
+ |
|
19601 |
+Exécution des travaux. |
|
19602 |
+ |
|
19603 |
+Le bailleur, pour la réalisation des travaux définis dans le document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-32, s'engage à informer les locataires ou les occupants et à respecter les droits que ceux-ci tiennent des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. |
|
19604 |
+ |
|
19605 |
+Lorsque l'exécution des travaux ne nécessite pas le départ des occupants, le bailleur s'engage à se conformer, selon le cas : |
|
19606 |
+ |
|
19607 |
+Soit aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi du 1er septembre 1948 si les travaux portent sur un logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de cette loi ; |
|
19608 |
+ |
|
19609 |
+Soit aux dispositions de l'article 2 modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat quel que soit le régime juridique de la location. |
|
19610 |
+ |
|
19611 |
+Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur s'engage à mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant à ses besoins et situé dans un périmètre géographique, tel que défini à l'article 13 bis modifié de la loi du 1er septembre 1948. |
|
19612 |
+ |
|
19613 |
+Article 10. |
|
19614 |
+ |
|
19615 |
+Proposition aux locataires dans les lieux d'un bail conforme à la convention. |
|
19616 |
+ |
|
19617 |
+En application des dispositions de l'article L. 353-7 à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, le bailleur s'engage à proposer au titulaire d'un bail en cours ou à l'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948 un projet de bail conforme à la présente convention. |
|
19618 |
+ |
|
19619 |
+A ce projet de bail sont joints une copie de la convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et les éléments relatifs au barème de cette aide. |
|
19620 |
+ |
|
19621 |
+Le projet de bail fait l'objet soit d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une remise contre décharge. Il reproduit en caractères très apparents les dispositions de l'article L. 353-7. |
|
19622 |
+ |
|
19623 |
+Article 11. |
|
19624 |
+ |
|
19625 |
+Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas ou le locataire est titulaire d'un bail en cours. |
|
19626 |
+ |
|
19627 |
+A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose de six mois pour accepter le nouveau bail. |
|
19628 |
+ |
|
19629 |
+En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien contrat et, notamment, celle relative au loyer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail. Celui-ci ne prendra effet qu'à compter de la date d'achèvement de l'ensemble des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris son logement. Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge au locataire. |
|
19630 |
+ |
|
19631 |
+En cas de refus, les stipulations du bail en cours demeurent en vigueur sous réserve de l'application des dispositions prévues par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 et, notamment celle relative à l'exécution des travaux qui peut être faite dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du code civil. |
|
19632 |
+ |
|
19633 |
+Dans ce dernier cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le bailleur est admis à demander une révision de ses engagements contractuels ou le report de leurs effets dans les conditions prévues à l'article L. 353-7. |
|
19634 |
+ |
|
19635 |
+Article 12. |
|
19636 |
+ |
|
19637 |
+Prise d'effet de la convention pour les logements financés avec des primes et prêts à la construction. |
|
19638 |
+ |
|
19639 |
+Pour les logements financés en application du livre III, titre Ier du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, conformément à l'article L. 353-8, les dispositions de la présente convention, et notamment celle relative au montant du loyer après travaux tel que fixé dans le projet de bail, s'appliquent de plein droit à compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris le logement. Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet ou son représentant et dont une copie est remise contre décharge au locataire. |
|
19640 |
+ |
|
19641 |
+Le projet de bail, auquel seront joints une copie de la présente convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et des éléments relatifs au barème de cette aide, doit reproduire en caractères très apparents les dispositions de l'article L. 353-8. |
|
19642 |
+ |
|
19643 |
+Il fait l'objet d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une remise contre décharge. |
|
19644 |
+ |
|
19645 |
+Article 13. |
|
19646 |
+ |
|
19647 |
+Prise d'effet de la convention pour les logements soumis à la loi du 1er septembre 1948. |
|
19648 |
+ |
|
19649 |
+L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, dispose du délai de six mois, mentionné à l'article 11, à compter de la réception du projet de bail, pour accepter ce bail conforme à la convention. |
|
19650 |
+ |
|
19651 |
+Celui-ci, et notamment la clause relative au montant du loyer, n'entre en vigueur qu'à compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris le logement concerné. |
|
19652 |
+ |
|
19653 |
+Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet, ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge à l'occupant. |
|
19654 |
+ |
|
19655 |
+Jusqu'à la date d'achèvement des travaux ainsi constaté, l'occupant de bonne foi continue à occuper les lieux aux conditions de la loi du 1er septembre 1948. |
|
19656 |
+ |
|
19657 |
+Les dispositions de ladite loi cessent d'être applicables au logement considéré à l'expiration du délai de six mois susvisé ou à la date de signature du bail proposé à l'occupant de bonne foi, sous réserve des dispositions de l'article L. 353-9 applicables aux personnes âgées dans les conditions précisées à l'article 14. |
|
19658 |
+ |
|
19659 |
+Article 14. |
|
19660 |
+ |
|
19661 |
+Pour les logements régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et faisant l'objet de la présente convention, les dispositions de ladite loi, excepté celles relatives au prix du loyer, sont de nouveau applicables à la date d'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour son expiration, au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les lieux lors de la signature de la convention, à la double condition : |
|
19662 |
+ |
|
19663 |
+Qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou lorsque à cet âge, il bénéficie d'une retraite et que ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant visé à l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; |
|
19664 |
+ |
|
19665 |
+Que les dispositions de la législation de 1948 soient encore applicables soit au logement, soit au locataire ou occupant en vertu de mesures particulières prises en application de ladite législation. |
|
19666 |
+ |
|
19667 |
+Le locataire peut continuer à bénéficier de l'aide personnalisée, et le loyer exigible et son mode de revision sont ceux fixés par la convention. |
|
19668 |
+ |
|
19669 |
+Dans un but d'information du locataire, le projet de bail mentionné à l'article 10 doit reproduire en caractères très apparents le texte de l'article L. 353-9 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19670 |
+ |
|
19671 |
+Article 15. |
|
19672 |
+ |
|
19673 |
+Proposition aux candidats locataires d'un bail conforme à la convention. |
|
19674 |
+ |
|
19675 |
+Le bailleur doit proposer à tout candidat locataire un projet de bail auquel sont joints une copie de la présente convention et des éléments relatifs au barème de l'aide personnalisée au logement. |
|
19676 |
+ |
|
19677 |
+Avant la signature du bail, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre attestant que le logement fait l'objet d'une convention susceptible d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement. |
|
19678 |
+ |
|
19679 |
+Cette lettre doit indiquer, notamment, la référence de la convention (année et numéro), la localisation de l'immeuble ou partie de l'immeuble, le type de logement et le montant du loyer. |
|
19680 |
+ |
|
19681 |
+Une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement est annexée à cette lettre. |
|
19682 |
+ |
|
19683 |
+Article 16. |
|
19684 |
+ |
|
19685 |
+Information des locataires en cas de changement de propriétaire. |
|
19686 |
+ |
|
19687 |
+Conformément à l'article L. 353-4, la convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements faisant l'objet de cette convention. |
|
19688 |
+ |
|
19689 |
+En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation. |
|
19690 |
+ |
|
19691 |
+Article 17. |
|
19692 |
+ |
|
19693 |
+Information des locataires en cas de modification, de résiliation de la convention ou à la date d'expiration de celle-ci. |
|
19694 |
+ |
|
19695 |
+Le bailleur s'engage à tenir informés les locataires de toute modification apportée à la convention. |
|
19696 |
+ |
|
19697 |
+Il s'engage à leur faire connaître les droits que leur confère l'article L. 353-6 en cas de résiliation à ses torts de la convention. |
|
19698 |
+ |
|
19699 |
+Il s'engage à les informer des droits que leur confère l'article L. 353-9 en cas de résiliation de la convention ou à la date prévue pour son expiration. |
|
19700 |
+ |
|
19701 |
+Article 18. |
|
19702 |
+ |
|
19703 |
+Conditions de location. |
|
19704 |
+ |
|
19705 |
+Durée du bail et délai-congé. |
|
19706 |
+ |
|
19707 |
+Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de prise d'effet de la convention. |
|
19708 |
+ |
|
19709 |
+Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la convention type annexée à l'article R. 353-32, il est reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse du locataire, pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail. |
|
19710 |
+ |
|
19711 |
+Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve d'un préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles. |
|
19712 |
+ |
|
19713 |
+Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois. |
|
19714 |
+ |
|
19715 |
+En cas de vacance intervenant en cours de période triennale, le nouveau locataire est substitué de plein droit au précédent locataire jusqu'à l'expiration de ladite période. Une information sur les modalités de révision et de réajustement du loyer susceptibles d'intervenir au cours de la période restant à courir doit être donnée au futur locataire. |
|
19716 |
+ |
|
19717 |
+Article 19. |
|
19718 |
+ |
|
19719 |
+Modalités de paiement du loyer. |
|
19720 |
+ |
|
19721 |
+Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu. |
|
19722 |
+ |
|
19723 |
+Le bailleur s'engage à remettre au preneur un document faisant clairement apparaître le montant du loyer, des sommes accessoires, et, en cas de versement de l'aide personnalisée au bailleur, également celui de cette aide. |
|
19724 |
+ |
|
19725 |
+Il est tenu de remettre sur la demande du locataire, et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance ou un reçu des sommes versées. |
|
19726 |
+ |
|
19727 |
+Article 20. |
|
19728 |
+ |
|
19729 |
+Dépôt de garantie. |
|
19730 |
+ |
|
19731 |
+Le locataire verse, lors de la signature du bail, un cautionnement au plus égal à deux mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution du loyer. |
|
19732 |
+ |
|
19733 |
+Ce cautionnement lui sera restitué dans un délai maximum de trois mois à compter de son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur. |
|
19734 |
+ |
|
19735 |
+Les réparations locatives concernant les parties privatives des locaux d'habitation auxquelles est tenu le locataire, en application des principes posés par les articles 1754 et 1755 du code civil, sont celles figurant sur la liste établie par l'accord de décembre 1975 de la commission permanente pour l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers créée par arrêté du 13 mai 1974. |
|
19736 |
+ |
|
19737 |
+Article 21. |
|
19738 |
+ |
|
19739 |
+Etat des lieux. |
|
19740 |
+ |
|
19741 |
+Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail. |
|
19742 |
+ |
|
19743 |
+A la sortie, un constat est également établi dans les mêmes conditions. |
|
19744 |
+ |
|
19745 |
+Article 22. |
|
19746 |
+ |
|
19747 |
+Charges locatives. |
|
19748 |
+ |
|
19749 |
+Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le bail ; elles sont au plus celles fixées par les accords de la commission permanente. |
|
19750 |
+ |
|
19751 |
+L'état prévisionnel et l'état définitif des dépenses récupérables doivent être remis chaque année au locataire. Cependant, lorsque l'ensemble des logements conventionnés dépendant du patrimoine d'un même bailleur porte sur moins de cinquante logements, ces documents peuvent être simplement tenus à la disposition permanente des locataires ou de leurs représentants. |
|
19752 |
+ |
|
19753 |
+Les charges peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à régularisation annuelle. Les demandes de provisions doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation annuelle ou par celle de budgets prévisionnels. |
|
19754 |
+ |
|
19755 |
+Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle des charges, le bailleur en communique le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre tous les locataires de l'immeuble. |
|
19756 |
+ |
|
19757 |
+Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs représentants. Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les dépenses de gestion leur sont présentées. |
|
19758 |
+ |
|
19759 |
+III. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'A.P.L.. |
|
19760 |
+ |
|
19761 |
+Article 23. |
|
19762 |
+ |
|
19763 |
+Obligations à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement. |
|
19764 |
+ |
|
19765 |
+Le bailleur s'engage à l'égard du ou des organismes liquidateurs aux obligations suivantes : |
|
19766 |
+ |
|
19767 |
+De produire dès l'entrée en vigueur de la présente convention : |
|
19768 |
+ |
|
19769 |
+pour les locataires déjà dans les lieux, une attestation sur laquelle doivent figurer, notamment, la référence de la convention (année et numéro), la localisation, le type de logement, la surface habitable, le loyer principal, ainsi que la date de prise d'effet du bail attestée par la photocopie d'attestation d'exécution conforme des travaux établie par le préfet ou son représentant ; |
|
19770 |
+ |
|
19771 |
+pour les nouveaux locataires, une attestation précisant la date de prise d'effet de la location et à laquelle est annexée photocopie de la lettre de réservation définie à l'article 15 ci-dessus ; |
|
19772 |
+ |
|
19773 |
+De fournir au plus tard le 15 mai de chaque année, le montant du loyer applicable à compter du 1er juillet ; |
|
19774 |
+ |
|
19775 |
+De signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ; |
|
19776 |
+ |
|
19777 |
+De fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et, en cas de non-paiement de deux échéances consécutives, d'en aviser immédiatement les organismes liquidateurs, ainsi que la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat en indiquant les démarches entreprises auprès du locataire défaillant ; |
|
19778 |
+ |
|
19779 |
+D'indiquer toutes modifications dans la composition familiale portées à sa connaissance par le locataire ; |
|
19780 |
+ |
|
19781 |
+De produire toutes les pièces nécessaires à la mise en place du système de tiers payant, tel que défini par les directives du conseil de gestion du fonds national de l'habitation, et plus généralement d'établir avec les organismes liquidateurs en tant que de besoin toutes les liaisons nécessaires ; |
|
19782 |
+ |
|
19783 |
+De faire apparaître sur la quittance toute modification sur le montant de l'aide personnalisée. |
|
19784 |
+ |
|
19785 |
+## Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction. |
|
19786 |
+ |
|
19787 |
+### Article Annexe I à l'article R353-59 |
|
19788 |
+ |
|
19789 |
+Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) (2) en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de .... |
|
19790 |
+ |
|
19791 |
+Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par le préfet, |
|
19792 |
+ |
|
19793 |
+D'une part, et ... (2), ou, et ... représenté(e) par ... (3) dénommé(e) ci-après, le bailleur, |
|
19794 |
+ |
|
19795 |
+D'autre part, |
|
19796 |
+ |
|
19797 |
+Sont convenus de ce qui suit : |
|
19798 |
+ |
|
19799 |
+Fait en quatre originaux à ..., le .... |
|
19800 |
+ |
|
19801 |
+Le bailleur (6), |
|
19802 |
+ |
|
19803 |
+Le préfet. |
|
19804 |
+ |
|
19805 |
+I. - Dispositions générales. |
|
19806 |
+ |
|
19807 |
+Article 1er. |
|
19808 |
+ |
|
19809 |
+Objet de la convention. |
|
19810 |
+ |
|
19811 |
+La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-20, L. 443-15-2 et L. 481-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'opération de ... décrite plus précisément dans le document joint à la présente convention. |
|
19812 |
+ |
|
19813 |
+La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée du logement dans les conditions définies par le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. |
|
19814 |
+ |
|
19815 |
+Article 2. |
|
19816 |
+ |
|
19817 |
+Prise d'effet et date d'expiration de la convention. |
|
19818 |
+ |
|
19819 |
+La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur signature. |
|
19820 |
+ |
|
19821 |
+Elle expire le 30 juin .... |
|
19822 |
+ |
|
19823 |
+A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de sa date d'expiration. |
|
19824 |
+ |
|
19825 |
+Aucune résiliation de la part du bénéficiaire ne peut prendre effet avant cette date. Pour prendre effet à cette date, la résiliation doit être notifiée au moins six mois avant la date fixée pour son expiration. Si la résiliation intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice. |
|
19826 |
+ |
|
19827 |
+Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention. |
|
19828 |
+ |
|
19829 |
+Article 3. |
|
19830 |
+ |
|
19831 |
+Changement de propriétaire. |
|
19832 |
+ |
|
19833 |
+La présente convention est jointe à l'acte de mutation. Elle donne lieu à l'inscription hypothécaire prévue à l'article L. 353-3 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19834 |
+ |
|
19835 |
+Article 4. |
|
19836 |
+ |
|
19837 |
+Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés. |
|
19838 |
+ |
|
19839 |
+Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les conditions prévues par l'article 40 III, aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions de la présente convention. |
|
19840 |
+ |
|
19841 |
+Article 5. |
|
19842 |
+ |
|
19843 |
+Aide personnalisée au logement. |
|
19844 |
+ |
|
19845 |
+Le bénéfice de l'aide personnalisée au logement est ouvert ou modifié respectivement à compter de la date d'effet de la convention ou de ses avenants conformément aux articles L. 351-3-1 et R. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19846 |
+ |
|
19847 |
+Article 6. |
|
19848 |
+ |
|
19849 |
+Réservations préfectorales des logements. |
|
19850 |
+ |
|
19851 |
+Le bailleur s'engage, compte tenu des limites prévues à l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, à réserver ... % des logements faisant l'objet de la présente convention aux personnes et aux familles prioritaires désignées par le préfet, en tenant compte des besoins appréciés localement et dans les conditions fixées par la convention de réservation relative au contingent du préfet. |
|
19852 |
+ |
|
19853 |
+Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les modalités définies par le livre IV, titre IV, chapitre Ier, section I, du code de la construction et de l'habitation. |
|
19854 |
+ |
|
19855 |
+Pour répondre à ces obligations, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants. |
|
19856 |
+ |
|
19857 |
+II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat, relatifs aux conditions de location des logements. |
|
19858 |
+ |
|
19859 |
+Article 7. |
|
19860 |
+ |
|
19861 |
+Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation des logements. |
|
19862 |
+ |
|
19863 |
+Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage locatif jusqu'à la date fixée pour son expiration, sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19864 |
+ |
|
19865 |
+1° - Conditions de location. |
|
19866 |
+ |
|
19867 |
+Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. |
|
19868 |
+ |
|
19869 |
+2° - Ressources. |
|
19870 |
+ |
|
19871 |
+Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés à l'article R. 441-1 ou prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. |
|
19872 |
+ |
|
19873 |
+Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. |
|
19874 |
+ |
|
19875 |
+3° - Mixité sociale. |
|
19876 |
+ |
|
19877 |
+a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et qu'elle bénéficie de subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins, soit ... (4) des logements, doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. Cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement. |
|
19878 |
+ |
|
19879 |
+A l'entrée en service de l'immeuble, en sus des 30 % de logements ci-dessus mentionnés, le bailleur s'engage, compte tenu de la demande locale, que visent notamment à satisfaire le plan d'action départemental pour le logement des personnes défavorisées, l'accord collectif départemental signé avec le bailleur et les chartes et conférences intercommunales du logement, à louer ... (5) autres logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. Le bailleur s'engage à fournir au préfet un état à la mise en location, permettant de vérifier que cet engagement d'occupation sociale est respecté. |
|
19880 |
+ |
|
19881 |
+La vérification de l'engagement d'occupation sociale mentionné au premier alinéa sera effectuée tous les trois ans au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation. S'il est constaté que cet engagement n'est plus rempli, tous les logements attribués postérieurement à ce constat fait par le préfet du lieu de situation des logements devront l'être à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux jusqu'à ce que le bailleur établisse que l'engagement est respecté à nouveau. |
|
19882 |
+ |
|
19883 |
+A défaut de transmission de l'état ou des résultats de l'enquête, le préfet peut demander au bailleur de reverser à l'Etat la subvention reçue, représentant l'avantage supplémentaire obtenu par le bailleur en échange de l'engagement d'occupation sociale susmentionné. Le bailleur doit y procéder dans le mois de la notification de la décision prise dans les conditions suivantes : le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans le délai de deux mois soit formuler ses observations, soit transmettre l'état ou les résultats de l'enquête. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. |
|
19884 |
+ |
|
19885 |
+S'il est constaté que l'engagement d'occupation sociale susmentionné n'est plus rempli et si les attributions de logements ne sont pas exclusivement faites au profit de ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, le préfet peut demander au bailleur de reverser à l'Etat la subvention reçue, représentant l'avantage supplémentaire obtenu par le bailleur en échange de l'engagement d'occupation sociale susmentionné. Le bailleur doit y procéder dans le mois de la notification de la décision prise dans les conditions suivantes : le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans le délai de deux mois formuler ses observations. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. |
|
19886 |
+ |
|
19887 |
+b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficie de subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R. 331-15, 10 % des logements de l'opération peuvent être loués à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds. Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. |
|
19888 |
+ |
|
19889 |
+4° - Cas d'une acquisition ou d'une convention sans faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. |
|
19890 |
+ |
|
19891 |
+Il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. |
|
19892 |
+ |
|
19893 |
+Article 8. |
|
19894 |
+ |
|
19895 |
+Montants des loyers maximum et modalités de révision. |
|
19896 |
+ |
|
19897 |
+Le montant du loyer maximum mentionné à l'article R. 353-70 est fixé à ... F le mètre carré par ... (mois ou année selon que la superficie est exprimée en surface utile ou en surface corrigée). |
|
19898 |
+ |
|
19899 |
+Ce montant est majoré de 33 % au plus pour les logements qui ont été attribués dans les conditions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus. |
|
19900 |
+ |
|
19901 |
+Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le document intitulé composition de l'opération annexé à la présente convention. |
|
19902 |
+ |
|
19903 |
+Les loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. |
|
19904 |
+ |
|
19905 |
+Article 8 bis. |
|
19906 |
+ |
|
19907 |
+Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. |
|
19908 |
+ |
|
19909 |
+Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de ces ressources, par dérogation et à titre transitoire, est fixé à ... euros par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 8 de la présente convention. |
|
19910 |
+ |
|
19911 |
+Article 9. |
|
19912 |
+ |
|
19913 |
+Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué. |
|
19914 |
+ |
|
19915 |
+Dans la limite du loyer maximum établi dans les conditions ci-dessus, le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné dont la valeur est fixée au mètre carré, ne peut excéder le loyer maximum défini dans le document composition de l'opération. |
|
19916 |
+ |
|
19917 |
+Dans la limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué : |
|
19918 |
+ |
|
19919 |
+1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet en cours de contrat de location, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. |
|
19920 |
+ |
|
19921 |
+2° Peut être réévalué à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 modifiée. |
|
19922 |
+ |
|
19923 |
+Article 9 bis. |
|
19924 |
+ |
|
19925 |
+Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. |
|
19926 |
+ |
|
19927 |
+Durant le mois qui suit la signature de la convention, le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place à la date de signature de la convention qu'ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de la réception par le bailleur des justificatifs et au plus tard le quatrième mois suivant la date de signature de la convention ou la date d'achèvement des travaux si celle-ci en prévoit, un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-59. Avant l'application de ce nouveau loyer, le loyer maximum est celui mentionné à l'article 8 bis. |
|
19928 |
+ |
|
19929 |
+Le locataire ou occupant de bonne foi peut également présenter ces justificatifs à tout moment et bénéficier de la même mesure, dès le mois qui suit la présentation de ces justificatifs. |
|
19930 |
+ |
|
19931 |
+Le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 8 bis. |
|
19932 |
+ |
|
19933 |
+Article 10. |
|
19934 |
+ |
|
19935 |
+Etablissement d'un bail conforme à la convention. |
|
19936 |
+ |
|
19937 |
+Le bail doit être conforme à la présente convention. Une copie de la convention est tenue en permanence à la disposition des locataires et de leurs associations qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en l'absence d'un gardien, au siège du bailleur. Cette information est mentionnée à chaque locataire ou par affichage de façon très apparente dans les parties communes de l'immeuble. |
|
19938 |
+ |
|
19939 |
+Le bailleur est tenu de remettre à chaque locataire un décompte de surface utile établi d'après le modèle type annexé à l'article R. 353-19. Dans l'hypothèse où cette surface serait modifiée, le bailleur est tenu de communiquer au locataire un nouveau décompte dans les deux mois précédant son application. |
|
19940 |
+ |
|
19941 |
+III. - Engagements du bailleur à l'égard des locataires. |
|
19942 |
+ |
|
19943 |
+Article 11. |
|
19944 |
+ |
|
19945 |
+Travaux. |
|
19946 |
+ |
|
19947 |
+Pour l'exécution des travaux, le bailleur respecte les dispositions de l'article R. 353-69 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19948 |
+ |
|
19949 |
+Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales, correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à ses possibilités. Il doit en outre être situé : |
|
19950 |
+ |
|
19951 |
+- dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; |
|
19952 |
+- dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; |
|
19953 |
+- dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres. |
|
19954 |
+ |
|
19955 |
+Article 12. |
|
19956 |
+ |
|
19957 |
+Information des locataires en cas de changement de propriétaire. |
|
19958 |
+ |
|
19959 |
+En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du préfet, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation. |
|
19960 |
+ |
|
19961 |
+Article 13. |
|
19962 |
+ |
|
19963 |
+Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention. |
|
19964 |
+ |
|
19965 |
+Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles. |
|
19966 |
+ |
|
19967 |
+Article 14. |
|
19968 |
+ |
|
19969 |
+Durée du contrat de location et congé donné par le locataire. |
|
19970 |
+ |
|
19971 |
+Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans. |
|
19972 |
+ |
|
19973 |
+Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement pour des périodes de trois ans, dans la mesure où le locataire se conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions de l'article 15 I, deuxième et troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée et de l'article L. 353-19-1 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19974 |
+ |
|
19975 |
+Le locataire ou sous-locataire peut donner congé à tout moment. Il est redevable du loyer et des charges pendant la durée effective du délai de préavis, de jour à jour, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. |
|
19976 |
+ |
|
19977 |
+Article 15. |
|
19978 |
+ |
|
19979 |
+Modalités du paiement du loyer. |
|
19980 |
+ |
|
19981 |
+Le loyer est payé mensuellement à terme échu. |
|
19982 |
+ |
|
19983 |
+Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement. |
|
19984 |
+ |
|
19985 |
+Le bailleur s'engage à porter au plus tard le 31 octobre 2000 le montant du loyer maximum sur la quittance. |
|
19986 |
+ |
|
19987 |
+En application de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement. |
|
19988 |
+ |
|
19989 |
+Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois. |
|
19990 |
+ |
|
19991 |
+En cas de retard du locataire dans le paiement du loyer et des charges locatives, le bailleur doit prendre toutes dispositions en vue de recouvrer sa créance. |
|
19992 |
+ |
|
19993 |
+En cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur doit informer le locataire, lorsqu'il est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat visée à l'article 18 de la présente convention. |
|
19994 |
+ |
|
19995 |
+Article 16. |
|
19996 |
+ |
|
19997 |
+Dépôt de garantie. |
|
19998 |
+ |
|
19999 |
+Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. |
|
20000 |
+ |
|
20001 |
+IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la section des aides publiques au logement. |
|
20002 |
+ |
|
20003 |
+Article 17. |
|
20004 |
+ |
|
20005 |
+Obligations à l'égard des organismes chargés pour le compte de l'Etat de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement. |
|
20006 |
+ |
|
20007 |
+1° Le bailleur renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'aide personnalisée au logement, la partie de l'imprimé de demande d'aide personnalisée au logement qui le concerne. |
|
20008 |
+ |
|
20009 |
+2° Le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement au plus tard le 15 mai de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'obtention de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement : |
|
20010 |
+ |
|
20011 |
+- le montant du loyer applicable à chaque logement concerné par la présente convention à compter du 1er juillet de la même année pour permettre le renouvellement des droits à l'aide personnalisée au logement qui a lieu à cette date ; |
|
20012 |
+- un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis-à-vis du bailleur ou, le cas échéant, la liste des bénéficiaires d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code. |
|
20013 |
+ |
|
20014 |
+3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès). |
|
20015 |
+ |
|
20016 |
+Article 18. |
|
20017 |
+ |
|
20018 |
+Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL). |
|
20019 |
+ |
|
20020 |
+Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du locataire, en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation, saisit la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé est constitué au sens de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine. |
|
20021 |
+ |
|
20022 |
+Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe le cas échéant lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer et des charges, au sens de l'article R. 351-30, et dans les conditions prévues par l'article L. 353-15-1. |
|
20023 |
+ |
|
20024 |
+La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire. |
|
20025 |
+ |
|
20026 |
+V. - Dispositions générales. |
|
20027 |
+ |
|
20028 |
+Article 19. |
|
20029 |
+ |
|
20030 |
+Contrôle. |
|
20031 |
+ |
|
20032 |
+Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. |
|
20033 |
+ |
|
20034 |
+Article 20. |
|
20035 |
+ |
|
20036 |
+Révision de la convention. |
|
20037 |
+ |
|
20038 |
+La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties par voie d'avenant. Les frais de publication qui en résultent sont pris en charge par la partie qui sollicite la révision. |
|
20039 |
+ |
|
20040 |
+Article 21. |
|
20041 |
+ |
|
20042 |
+Inexécution de la convention par le bailleur. |
|
20043 |
+ |
|
20044 |
+1° - En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus remplies. |
|
20045 |
+ |
|
20046 |
+2° - En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre. |
|
20047 |
+ |
|
20048 |
+Lorsque le bailleur ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au code précité, le préfet peut infliger la sanction pécuniaire prévue aux articles L. 451-2-1 et L. 481-1-1. |
|
20049 |
+ |
|
20050 |
+Lorsque le bailleur n'exécute pas les engagements prévus par la convention, autres que ceux relatifs aux règles d'attribution et d'affectation, le préfet peut prononcer pour chaque logement la sanction prévue ci-après. Le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans un délai de deux mois soit formuler ses observations, soit faire connaître son acceptation. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. |
|
20051 |
+ |
|
20052 |
+La sanction est une pénalité dont le montant est égal au maximum à 9 mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires et charges récupérables. Cette somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour un même logement. |
|
20053 |
+ |
|
20054 |
+Article 22. |
|
20055 |
+ |
|
20056 |
+Résiliation par l'Etat. |
|
20057 |
+ |
|
20058 |
+En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou en cas de fraude, dissimulation ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention. Le préfet doit préalablement mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le bailleur doit dans le délai de deux mois soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses observations. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. |
|
20059 |
+ |
|
20060 |
+Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation. |
|
20061 |
+ |
|
20062 |
+Article 23. |
|
20063 |
+ |
|
20064 |
+Publication. |
|
20065 |
+ |
|
20066 |
+La publication de la convention de sa résiliation et de ses éventuels avenants au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier incombe au préfet. Les frais de publication sont à la charge du bailleur. |
|
20067 |
+ |
|
20068 |
+Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle (ou ils) a (ont) bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier). |
|
20069 |
+ |
|
20070 |
+(1) La société d'économie mixte de construction ne doit pas avoir demandé l'application de l'article L. 353-18 pour l'opération faisant l'objet de la présente convention. |
|
20071 |
+ |
|
20072 |
+(2) Société d'économie mixte de construction immobilière identifiée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
20073 |
+ |
|
20074 |
+(3) Si le propriétaire est une personne morale, indiquer le nom de son représentant. |
|
20075 |
+ |
|
20076 |
+(4) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de 30 %. |
|
20077 |
+ |
|
20078 |
+(5) Indiquer un nombre. |
|
20079 |
+ |
|
20080 |
+(6) Le bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages. |
|
20081 |
+ |
|
20082 |
+## Document prévu par l'article 1er de la présente convention. |
|
20083 |
+ |
|
20084 |
+### Article Annexe II à l'article R353-59 |
|
20085 |
+ |
|
20086 |
+Description de l'opération de .... |
|
20087 |
+ |
|
20088 |
+1. Désignation du ou des immeubles (7). |
|
20089 |
+ |
|
20090 |
+2. Nature de l'opération et financement : |
|
20091 |
+ |
|
20092 |
+3. Composition de l'opération. |
|
20093 |
+ |
|
20094 |
+A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention. |
|
20095 |
+ |
|
20096 |
+1. Nombre des logements locatifs par type de logement avec numéro des logements : |
|
20097 |
+ |
|
20098 |
+1.1. Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention). |
|
20099 |
+ |
|
20100 |
+1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (art. 7 de la convention). |
|
20101 |
+ |
|
20102 |
+2. Surface habitable : |
|
20103 |
+ |
|
20104 |
+3. Surface corrigée : |
|
20105 |
+ |
|
20106 |
+4. Dépendances (nombre et surface) : |
|
20107 |
+ |
|
20108 |
+5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) : |
|
20109 |
+ |
|
20110 |
+6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) : |
|
20111 |
+ |
|
20112 |
+B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention. |
|
20113 |
+ |
|
20114 |
+4. Origine des propriétés (7). |
|
20115 |
+ |
|
20116 |
+5. Renseignements administratifs. |
|
20117 |
+ |
|
20118 |
+5.1. Permis de construire : |
|
20119 |
+ |
|
20120 |
+5.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration : |
|
20121 |
+ |
|
20122 |
+5.3. Date d'achat : |
|
20123 |
+ |
|
20124 |
+5.4. Modalités de financement : |
|
20125 |
+ |
|
20126 |
+Financement principal : |
|
20127 |
+ |
|
20128 |
+- date d'octroi du prêt : |
|
20129 |
+- date de transfert du prêt : |
|
20130 |
+- numéro du prêt : |
|
20131 |
+- durée : |
|
20132 |
+ |
|
20133 |
+Financement complémentaire : |
|
20134 |
+ |
|
20135 |
+Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : |
|
20136 |
+ |
|
20137 |
+Fait à ..., le .... |
|
20138 |
+ |
|
20139 |
+Lorsque la convention fixe le loyer maximum de chaque logement en application du 1° et du 2° de l'article R. 353-16, les dispositions du 3 du document prévu par l'article 1er à la présente convention et relatives à la composition de l'opération sont remplacées par les dispositions suivantes : |
|
20140 |
+ |
|
20141 |
+Composition de l'opération. |
|
20142 |
+ |
|
20143 |
+Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou programme immobilier : |
|
20144 |
+ |
|
20145 |
+A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention. |
|
20146 |
+ |
|
20147 |
+1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements : |
|
20148 |
+ |
|
20149 |
+1.1. Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention) : |
|
20150 |
+ |
|
20151 |
+- nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 7, |
|
20152 |
+- nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 7. |
|
20153 |
+ |
|
20154 |
+1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (art. 7 de la convention). |
|
20155 |
+ |
|
20156 |
+1 bis. Surface utile : |
|
20157 |
+ |
|
20158 |
+2. Surface habitable totale (art. R. 111-2) : |
|
20159 |
+ |
|
20160 |
+3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. R. 353-16 (2°)) : |
|
20161 |
+ |
|
20162 |
+3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l'article R. 353-16 : |
|
20163 |
+ |
|
20164 |
+4. Surface totale utile de l'opération (art. R. 353-16 (2°)) : |
|
20165 |
+ |
|
20166 |
+5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer : |
|
20167 |
+ |
|
20168 |
+Désignation des logements (col. 1) |
|
20169 |
+ |
|
20170 |
+Surface habitable (art. R. 111-2) (col. 2) |
|
20171 |
+ |
|
20172 |
+Surface réelle des annexes (col. 3) |
|
20173 |
+ |
|
20174 |
+Surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes) (col. 4) |
|
18781 | 20175 |
|
18782 |
-2. Modalités de financement (4) : |
|
20176 |
+Loyer maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile (col. 5) |
|
18783 | 20177 |
|
18784 |
-Financement principal : .... |
|
20178 |
+Coefficient propre au logement (col. 6) |
|
18785 | 20179 |
|
18786 |
-Date d'octroi du prêt : .... |
|
20180 |
+Loyer maximum du logement (col. 7) (col. 4 (a), col. 5 (a), col. 6 (a)) |
|
18787 | 20181 |
|
18788 |
-Numéro du prêt : .... |
|
20182 |
+(a) Les majorations prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la convention sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers. |
|
18789 | 20183 |
|
18790 |
-Durée : .... |
|
20184 |
+6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire : |
|
18791 | 20185 |
|
18792 |
-Financement complémentaire : .... |
|
20186 |
+Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive. |
|
18793 | 20187 |
|
18794 |
-Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : |
|
20188 |
+Type d'annexe définie à l'article R. 353-16, dernier alinéa du 2° |
|
18795 | 20189 |
|
18796 |
-Fait à ..., le .... |
|
20190 |
+Loyer maximum conventionné de l'annexe en euros par mois. |
|
18797 | 20191 |
|
18798 |
-(1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
20192 |
+Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause. |
|
18799 | 20193 |
|
18800 |
-(2) Rayer les variantes et versions inutiles. |
|
20194 |
+B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention. |
|
18801 | 20195 |
|
18802 |
-(3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité. |
|
20196 |
+Locaux commerciaux (nombre) : |
|
18803 | 20197 |
|
18804 |
-(4) Renseignements à compléter dès que les décisions de financement sont intervenues. |
|
20198 |
+Bureaux (nombre) : |
|
18805 | 20199 |
|
18806 |
-## Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1. |
|
20200 |
+Autres : |
|
18807 | 20201 |
|
18808 |
-### Article Annexe IV à l'article R353-1 |
|
20202 |
+(7) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
20203 |
+ |
|
20204 |
+## Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. |
|
20205 |
+ |
|
20206 |
+### Article Annexe I à l'article R353-90 |
|
20207 |
+ |
|
20208 |
+Convention type conclue entre l'Etat et ... (1) en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de .... |
|
20209 |
+ |
|
20210 |
+Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, agissant au nom de l'Etat, représenté par le préfet, |
|
20211 |
+ |
|
20212 |
+D'une part, |
|
20213 |
+ |
|
20214 |
+et ... (1), ou ... et ... représentée par ... (2) dénommé(e) ci-après le bailleur, |
|
20215 |
+ |
|
20216 |
+D'autre part, |
|
20217 |
+ |
|
20218 |
+sont convenus de ce qui suit : |
|
20219 |
+ |
|
20220 |
+I. - Dispositions générales. |
|
18809 | 20221 |
|
18810 | 20222 |
Article 1er. |
18811 | 20223 |
|
18812 |
-Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi. |
|
20224 |
+Objet de la convention. |
|
20225 |
+ |
|
20226 |
+1.1. Cas d'une opération de construction de logements bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné à l'article 278 sexies I du code général des impôts. |
|
20227 |
+ |
|
20228 |
+La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-12 et L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... décrit plus précisément dans le document joint à la présente convention, faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, pour la construction de logements à usage locatif. |
|
20229 |
+ |
|
20230 |
+1.2. Cas d'une opération d'acquisition de logements bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par un bailleur autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou par une société d'économie mixte. |
|
20231 |
+ |
|
20232 |
+La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-12 et L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... décrit plus précisément dans le document joint à la présente convention, ayant fait l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. |
|
20233 |
+ |
|
20234 |
+La présente convention est conclue à l'occasion de l'acquisition d'un ou plusieurs logements construits dans les conditions de l'alinéa ci-dessus et dont la vente est soumise à la TVA dans les conditions de l'article 278 sexies I-3 du code général des impôts. Elle reprend les droits et obligations fixés dans la convention n° ... signée le ... et publiée le ... entre ... et ... pour le programme de .... |
|
20235 |
+ |
|
20236 |
+En particulier, le loyer maximum du ou des logements, révisé dans les conditions de la convention passée avec le précédent propriétaire, est inchangé (3). |
|
20237 |
+ |
|
20238 |
+La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies par le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation (CCH). |
|
20239 |
+ |
|
20240 |
+1.3. Vente des logements bénéficiant du taux réduit de TVA mentionné au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. |
|
20241 |
+ |
|
20242 |
+Lors de la vente à un bailleur par le constructeur d'un logement bénéficiant du taux réduit de T.V.A., une nouvelle convention entre l'Etat et l'acquéreur sera signée, du type de la présente convention. Toutefois, conformément à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation, si cet acquéreur est un organisme d'habitations à loyer modéré, la convention signée sera conforme à l'annexe I à cet article ; conformément à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation, si cet acquéreur est une société d'économie mixte, la convention signée sera conforme à l'annexe à cet article. |
|
18813 | 20243 |
|
18814 | 20244 |
Article 2. |
18815 | 20245 |
|
18816 |
-Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi. |
|
20246 |
+Prise d'effet et date d'expiration de la convention. |
|
20247 |
+ |
|
20248 |
+La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur publication au fichier immobilier (ou de leur inscription au livre foncier). |
|
20249 |
+ |
|
20250 |
+Elle expire le 30 juin .... |
|
20251 |
+ |
|
20252 |
+La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur est effectuée par acte authentique ou administratif ; la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur. |
|
20253 |
+ |
|
20254 |
+Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte authentique ou administratif. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur. |
|
20255 |
+ |
|
20256 |
+Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 (2° et 3°) du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention. |
|
18817 | 20257 |
|
18818 | 20258 |
Article 3. |
18819 | 20259 |
|
18820 |
-Les logements doivent être loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation. |
|
20260 |
+Mutations des logements. |
|
18821 | 20261 |
|
18822 |
-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-20. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du livre III. |
|
20262 |
+3.1. Vente des logements bénéficiant du taux réduit de TVA mentionné au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. |
|
20263 |
+ |
|
20264 |
+Lors de la vente de chaque logement bénéficiant de ce taux réduit de TVA par le constructeur à des bailleurs, une nouvelle convention entre l'Etat et l'acquéreur sera signée. Corrélativement, un avenant à la présente convention, signée entre le constructeur et l'Etat, fera sortir de son champ d'application chaque logement vendu. La présente convention cessera de produire ses effets à la suite de la vente du dernier logement, à compter de la publication au fichier immobilier ou l'inscription au livre foncier de la convention signée avec l'acquéreur. |
|
20265 |
+ |
|
20266 |
+3.2. Autres mutations. |
|
20267 |
+ |
|
20268 |
+Pour les mutations autres que celles citées au 3.1 du présent article, la présente convention est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du code de la construction et de l'habitation. Un avenant à la convention entérine cette modification. |
|
20269 |
+ |
|
20270 |
+3.3. Publicité des mutations. |
|
20271 |
+ |
|
20272 |
+La présente convention est jointe à tout acte de mutation autre que celles citées à l'article 3.1. Elle donne lieu à l'inscription hypothécaire prévue à l'article L. 353-3 du code de la construction et de l'habitation. |
|
18823 | 20273 |
|
18824 | 20274 |
Article 4. |
18825 | 20275 |
|
18826 |
-Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les modalités définies à l'article R. 441-19. |
|
20276 |
+Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés. |
|
20277 |
+ |
|
20278 |
+Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les conditions prévues par l'article 40 III, et aux dispositions de la présente convention. |
|
20279 |
+ |
|
20280 |
+Lorsque le logement appartient à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, les dispositions de l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la prévention des expulsions pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, sont applicables. |
|
18827 | 20281 |
|
18828 | 20282 |
Article 5. |
18829 | 20283 |
|
18830 |
-La convention se renouvelle pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation par l'une ou l'autre des parties. |
|
20284 |
+Aide personnalisée au logement (APL). |
|
18831 | 20285 |
|
18832 |
-Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant l'expiration de la convention ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un acte administratif notifié dans le même délai. |
|
20286 |
+Le bénéfice de l'APL est accordé ou modifié respectivement à compter de la date d'effet de la convention ou de ses avenants conformément aux articles L. 351-3-1 et R. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. |
|
20287 |
+ |
|
20288 |
+II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de location des logements. |
|
18833 | 20289 |
|
18834 | 20290 |
Article 6. |
18835 | 20291 |
|
18836 |
-La présente convention peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la révision. |
|
20292 |
+Mise en gestion des logements. |
|
20293 |
+ |
|
20294 |
+Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, celui-ci la fait assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 mars 1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des logements faisant l'objet d'une convention. |
|
20295 |
+ |
|
20296 |
+Le bailleur informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire. |
|
18837 | 20297 |
|
18838 | 20298 |
Article 7. |
18839 | 20299 |
|
18840 |
-La convention est tenue à la disposition permanente des locataires ou de leurs associations qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en l'absence d'un gardien, au siège du bailleur. Cette information est mentionnée par affichage et de façon très apparente dans les parties communes de l'immeuble. |
|
20300 |
+Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation et de peuplement des logements. |
|
18841 | 20301 |
|
18842 |
-Le bailleur s'engage à tenir à la disposition des locataires dans les lieux ou des candidats locataires les notices d'information relatives à l'aide personnalisée au logement. |
|
20302 |
+Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage locatif jusqu'à la date fixée pour son expiration. |
|
20303 |
+ |
|
20304 |
+Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Ils ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction. |
|
20305 |
+ |
|
20306 |
+Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention. |
|
20307 |
+ |
|
20308 |
+Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés en application de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation. |
|
20309 |
+ |
|
20310 |
+Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, le bailleur s'engage à louer, lors de la mise en service de l'immeuble : |
|
20311 |
+ |
|
20312 |
+- logements au moins à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ; |
|
20313 |
+- logements au plus à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, dans la limite de 130 % de ces plafonds. |
|
18843 | 20314 |
|
18844 | 20315 |
Article 8. |
18845 | 20316 |
|
18846 |
-En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet pendant un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention. |
|
20317 |
+Montants des loyers maximum et modalités de révision. |
|
18847 | 20318 |
|
18848 |
-Il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code précité relatives au maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant celui fixé par la convention diminué de l'aide personnalisée au logement désormais prise en charge par le bailleur. |
|
20319 |
+Le prix mensuel du loyer maximum résulte de l'application des 1° et 2° de l'article R. 353-16. Il est fixé pour chaque logement dans le document intitulé Composition du programme annexé à la présente convention. |
|
18849 | 20320 |
|
18850 |
-Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive à la notifier aux locataires et aux organismes payeurs concernés. |
|
20321 |
+Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, le loyer maximum est fixé à ... euros par mètres carrés de surface utile pour les locataires dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré. |
|
20322 |
+ |
|
20323 |
+Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le document intitulé Composition du programme annexé à la présente convention. |
|
20324 |
+ |
|
20325 |
+Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. |
|
18851 | 20326 |
|
18852 | 20327 |
Article 9. |
18853 | 20328 |
|
18854 |
-En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10, sans préjudice de l'application de l'article 70 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982. |
|
20329 |
+Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué. |
|
20330 |
+ |
|
20331 |
+Dans la limite du loyer maximum établi dans les conditions ci-dessus, le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné dont la valeur est fixée au mètre carré de surface utile ne peut excéder le loyer maximum défini dans le document Composition du programme. |
|
20332 |
+ |
|
20333 |
+Dans la limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué : |
|
20334 |
+ |
|
20335 |
+1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet en cours de contrat de location, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. |
|
20336 |
+ |
|
20337 |
+2° Peut être réévalué à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée du 6 juillet 1989. |
|
20338 |
+ |
|
20339 |
+III. - Engagements du bailleur à l'égard des locataires. |
|
18855 | 20340 |
|
18856 | 20341 |
Article 10. |
18857 | 20342 |
|
18858 |
-Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur est tenu de fournir au préfet les informations et les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. |
|
20343 |
+Etablissement d'un bail conforme à la convention. |
|
20344 |
+ |
|
20345 |
+Le bail conclu sur la base d'un projet du bailleur doit être conforme à la présente convention. Sont joints une copie de la convention ainsi qu'un formulaire de demande d'APL. |
|
18859 | 20346 |
|
18860 | 20347 |
Article 11. |
18861 | 20348 |
|
18862 |
-Le bailleur s'engage à tenir, dans un délai d'un an à compter de la signature de la convention ou de la mise en service des logements neufs, un carnet d'entretien dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par lui sur l'immeuble. |
|
20349 |
+Information des locataires en cas de changement de propriétaire. |
|
20350 |
+ |
|
20351 |
+En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du représentant de l'Etat dans le département, des locataires et des organismes liquidateurs de l'APL, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation. |
|
18863 | 20352 |
|
18864 | 20353 |
Article 12. |
18865 | 20354 |
|
18866 |
-Pour l'exécution des travaux, le bailleur s'engage à respecter les dispositions du chapitre Ier de la loi du 1er septembre 1948. |
|
20355 |
+Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention. |
|
18867 | 20356 |
|
18868 |
-Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évaluation temporaire des lieux, l'organisme bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales, correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu'à ses possibilités. |
|
20357 |
+Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles. |
|
18869 | 20358 |
|
18870 |
-Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet. |
|
20359 |
+Quelle qu'en soit la cause, le bailleur informe le locataire de la date prévue pour l'expiration de la convention. En cas de résiliation de la convention aux torts du bailleur, il s'engage à faire connaître aux locataires le teneur de l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation. |
|
18871 | 20360 |
|
18872 | 20361 |
Article 13. |
18873 | 20362 |
|
18874 |
-A compter de la date de signature de la convention ou de la date d'achèvement des travaux, le bailleur notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, aux locataires ou occupants de bonne foi dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, un nouveau loyer qui est applicable de plein droit dès sa notification. |
|
20363 |
+Durée du contrat de location et congé donné par le locataire. |
|
18875 | 20364 |
|
18876 |
-A cette notification est joint un décompte détaillé de surface corrigée établie d'après le modèle type annexé à l'article R. 353-19. |
|
20365 |
+Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans. |
|
18877 | 20366 |
|
18878 |
-Le bailleur est tenu de remettre à tout nouveau locataire ce même décompte de surface corrigée, annexé au contrat de location. |
|
20367 |
+Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement pour des périodes de trois ans, dans la mesure où le locataire se conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions de l'article 15-I, deuxième et troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée. |
|
20368 |
+ |
|
20369 |
+Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location, prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du bail si cette dernière intervient ultérieurement. |
|
18879 | 20370 |
|
18880 | 20371 |
Article 14. |
18881 | 20372 |
|
18882 |
-Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu. |
|
20373 |
+Modalités du paiement du loyer. |
|
18883 | 20374 |
|
18884 |
-En cas de versement de l'aide personnalisée au logement en tiers payant, le montant de cette aide doit figurer sur la quittance remise au locataire. |
|
20375 |
+Le loyer est payé mensuellement à terme échu. |
|
20376 |
+ |
|
20377 |
+Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et, le cas échéant, le montant de l'APL, si celle-ci est versée directement au bailleur conformément à l'article L. 351-9 du CCH. |
|
20378 |
+ |
|
20379 |
+En application du même article, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit, s'il y a lieu, le montant de l'APL qu'il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement. |
|
20380 |
+ |
|
20381 |
+Lorsque l'organisme liquidateur de l'APL verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois. |
|
20382 |
+ |
|
20383 |
+En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception le montant de cette créance. Il doit également informer le locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire d'APL, de la saisine de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat visée à l'article 17 de la présente convention en cas de non-règlement de la dette. |
|
20384 |
+ |
|
20385 |
+Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou à l'une de ses filiales, et que le locataire bénéficie de l'aide personnalisée au logement, le bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai. |
|
18885 | 20386 |
|
18886 | 20387 |
Article 15. |
18887 | 20388 |
|
18888 |
-Le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 22 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée sont applicables. |
|
20389 |
+Dépôt de garantie. |
|
20390 |
+ |
|
20391 |
+Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. |
|
20392 |
+ |
|
20393 |
+IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL et à l'égard de la section des aides publiques au logement. |
|
18889 | 20394 |
|
18890 | 20395 |
Article 16. |
18891 | 20396 |
|
18892 |
-Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour des raisons familiales graves ou des raisons professionnelles. |
|
20397 |
+Obligations à l'égard des organismes chargés pour le compte de l'Etat de la liquidation et du paiement de l'APL. |
|
18893 | 20398 |
|
18894 |
-Tout congé est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois. |
|
20399 |
+1° Le bailleur renseigne, dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'APL, la partie de l'imprimé de demande d'APL qui le concerne. |
|
18895 | 20400 |
|
18896 |
-Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant le délai de préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. |
|
20401 |
+2° Le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'APL au plus tard le 15 mai de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'obtention de l'APL et à son renouvellement : |
|
20402 |
+ |
|
20403 |
+Le montant du loyer applicable à chaque logement concerné par la présente convention à compter du 1er juillet de la même année pour permettre le renouvellement des droits à l'APL qui a lieu à cette date ; |
|
20404 |
+ |
|
20405 |
+Un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis-à-vis du bailleur ou le cas échéant la liste des bénéficiaires d'APL non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à l'article R. 351-47 du CCH a été saisie en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code. |
|
20406 |
+ |
|
20407 |
+3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'APL des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès). |
|
18897 | 20408 |
|
18898 | 20409 |
Article 17. |
18899 | 20410 |
|
18900 |
-Le bailleur est tenu à l'égard des organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) : |
|
20411 |
+Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL). |
|
18901 | 20412 |
|
18902 |
-- de fournir les renseignements prévus par l'imprimé de demande d'A.P.L. pour chaque locataire demandeur de l'aide, ceux nécessaires aux révisions de l'A.P.L., et notamment le montant effectivement payé par le locataire, déduction faite, le cas échéant, de la remise prévue par la convention ; |
|
18903 |
-- de signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiaire de l'A.P.L. ; |
|
20413 |
+Le bailleur percevant l'APL pour le compte du locataire saisit en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL) dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine. |
|
18904 | 20414 |
|
18905 |
-Si l'A.P.L. est versée en tiers payant, le bailleur doit en outre (1) : |
|
20415 |
+Il fournit également à la SDAPL copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'APL est engagée pour non-paiement du loyer. |
|
18906 | 20416 |
|
18907 |
-- établir les liaisons nécessaires avec les organismes payeurs en vue de passer un accord définissant les conditions de versement de l'A.P.L. ; |
|
18908 |
-- fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et saisir la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat dans le cas où le bénéficiaire de l'A.P.L. ne règle pas la dépense de logement restant à sa charge ; |
|
18909 |
-- opérer dans les plus brefs délais les régularisations consécutives à l'ouverture du droit et aux modifications du montant de l'A.P.L. perçue pour le compte du locataire. |
|
20417 |
+La SDAPL décide du maintien ou de la suspension de l'APL et en informe le bailleur et le bénéficiaire. |
|
18910 | 20418 |
|
18911 |
-(1) Si la convention porte sur moins de dix logements, le bailleur doit, s'il souhaite le versement en tiers payant, le faire connaître à l'organisme payeur ; à défaut, l'A.P.L. est versée directement au locataire. |
|
20419 |
+V. - Dispositions relatives à l'application des conventions. |
|
18912 | 20420 |
|
18913 | 20421 |
Article 18. |
18914 | 20422 |
|
18915 |
-La publication de la convention se fait à l'initiative de l'administration qui s'assure de cette formalité. |
|
20423 |
+Contrôle. |
|
18916 | 20424 |
|
18917 |
-## Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. |
|
20425 |
+Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. |
|
18918 | 20426 |
|
18919 |
-### Article Annexe I à l'article R353-32 |
|
20427 |
+Article 19. |
|
18920 | 20428 |
|
18921 |
-Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet, |
|
20429 |
+Inexécution de la convention par le bailleur. |
|
18922 | 20430 |
|
18923 |
-D'une part, |
|
20431 |
+1. Reversement de l'avantage fiscal. |
|
18924 | 20432 |
|
18925 |
-et M. ... (1), |
|
20433 |
+Cette mesure est précisée par l'instruction fiscale 8 A-1-97 publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 mars 1997, relative à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la construction ou à la livraison d'immeubles d'habitation neufs destinés à usage locatif à caractère social : |
|
18926 | 20434 |
|
18927 |
-ou |
|
20435 |
+"Conformément à l'article 284 (2°) du code général des impôts, les bailleurs qui ont imposé la livraison à soi-même de logements sociaux au taux de 5,5 % sont tenus de verser le complément de TVA résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit ne sont pas ou plus remplies. |
|
18928 | 20436 |
|
18929 |
-et la société représentée par ... (1), dénommé(e) ci-après, le bailleur, |
|
20437 |
+"De même, en application de l'article 284 (3°) du même code, les bailleurs qui ont acquis un immeuble neuf sous le bénéfice du taux réduit de 5,5 % sont redevables d'un complément de TVA égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente au taux réduit ne sont pas ou plus remplies. |
|
18930 | 20438 |
|
18931 |
-D'autre part, |
|
20439 |
+"Dans ces deux situations, l'événement qui détermine l'exigibilité du reversement est constitué par la rupture de la convention conclue avec l'Etat en application de l'article L. 351-2-3° du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire la cessation d'une affectation réelle à la location à caractère social. |
|
18932 | 20440 |
|
18933 |
-sont convenus de ce qui suit : |
|
20441 |
+"Cet événement détermine par ailleurs le point de départ de la prescription de l'action de contrôle de l'administration". |
|
18934 | 20442 |
|
18935 |
-1. - Description du programme conventionné. |
|
20443 |
+2. Sanctions administratives. |
|
18936 | 20444 |
|
18937 |
-Art. 1 - Objet de la convention. |
|
20445 |
+Ces sanctions ne peuvent être mises en oeuvre qu'au-delà de l'expiration du délai de droit de reprise de l'administration fiscale tel que prévu à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales ou lorsque le reversement de la taxe n'est pas exigible. |
|
18938 | 20446 |
|
18939 |
-La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-13 pour le programme de ... décrit plus précisément dans le document à la présente convention et faisant l'objet de travaux d'amélioration financés sans aucune aide spécifique de l'Etat, ou bénéficiant de subventions octroyées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. |
|
20447 |
+En application de l'article L. 353-2 dudit code, en cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, et après mise en demeure du bailleur restée sans effet après un délai de deux mois, l'autorité administrative prononce, pour chaque logement pour lequel le bailleur n'a pas respecté ses engagements contractuels, l'une des deux sanctions suivantes : |
|
18940 | 20448 |
|
18941 |
-Dans le cas où les travaux font l'objet d'une demande d'aide de l'agence, ils seront réalisés sous réserve de l'obtention de cette aide. |
|
20449 |
+1° Sanction financière : le montant de la pénalité est égal au maximum à neuf mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires, et charges récupérables lorsque le bailleur attribue un logement locatif, en violation des dispositions de l'article 7 de la présente convention, à une famille dont les revenus excèdent de moins de 10 % les plafonds de ressources fixés en application de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé. Cette somme est portée au maximum à dix-huit mois de loyer maximum lorsque le bailleur attribue un logement locatif, en violation des dispositions de l'article 7 de la présente convention, à une famille dont les revenus excèdent d'au moins 10 % ces plafonds. |
|
18942 | 20450 |
|
18943 |
-La signature de la présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le livre III, titre V (1ère partie) du code précité. |
|
20451 |
+Le montant de la pénalité est égal au maximum à neuf mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires, et charges récupérables lorsque le bailleur ne respecte pas l'une de ses autres obligations contractuelles. Cette somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour un même logement. |
|
18944 | 20452 |
|
18945 |
-Art. 2 - Durée de la convention. |
|
20453 |
+2° Résiliation par l'Etat : en cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou fraude, dissimulation, ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'APL, le représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements, après mise en demeure du bailleur par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention. |
|
18946 | 20454 |
|
18947 |
-Les prêts conventionnés sont des prêts amortissables en dix ans au minimum et vingt ans au maximum. Toutefois, lorsqu'ils financent des opérations d'amélioration de logements, ces durées sont de cinq ans au minimum et douze ans au maximum. |
|
20455 |
+Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation. |
|
18948 | 20456 |
|
18949 |
-Lorsqu'ils sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement choisie est précédée d'une période d'anticipation. |
|
20457 |
+Article 20. |
|
18950 | 20458 |
|
18951 |
-En conséquence, la possibilité d'accorder aux bénéficiaires tout autre crédit d'anticipation des prêts conventionnés est exclue. |
|
20459 |
+Publication. |
|
18952 | 20460 |
|
18953 |
-2. - Engagements particuliers applicables au présent programme conventionné. |
|
20461 |
+La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet. Les frais de publication sont à la charge du bailleur. |
|
18954 | 20462 |
|
18955 |
-Art. 3 - Réservation à des familles ou à des occupants sortant d'habitat insalubre. |
|
20463 |
+Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier). |
|
18956 | 20464 |
|
18957 |
-Le bailleur, compte tenu de l'importance de la liste des prioritaires dressée par les services préfectoraux, s'engage à affecter au fur et à mesure des vacances au minimum ... p. 100 des logements du programme considéré à des familles ou des occupants sortant soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire ou d'un centre d'hébergement. |
|
20465 |
+Article 21. |
|
18958 | 20466 |
|
18959 |
-Dans l'hypothèse où ce pourcentage n'est pas nul, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants. |
|
20467 |
+Révision de la convention. |
|
18960 | 20468 |
|
18961 |
-Cette réservation porte au minimum sur un nombre entier de logements, immédiatement inférieur au chiffre résultant de ce pourcentage. Cette règle s'applique de plein droit à chaque copropriétaire en cas de mise en copropriété du programme faisant l'objet de la présente convention. |
|
20469 |
+La présente convention pourra être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des parties par voie d'avenant. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la révision. |
|
18962 | 20470 |
|
18963 |
-Art. 4 - Montant maximum du loyer et modalités de révision. |
|
20471 |
+Fait en quatre originaux à ..., le .... |
|
18964 | 20472 |
|
18965 |
-Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface corrigée, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ... F annuels le mètre carré de surface corrigée. |
|
20473 |
+Le bailleur (4), le préfet. |
|
18966 | 20474 |
|
18967 |
-Cette surface est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. |
|
20475 |
+Article 22. |
|
18968 | 20476 |
|
18969 |
-Ce loyer maximum est révisable chaque année, le 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. |
|
20477 |
+Description du programme de .... |
|
18970 | 20478 |
|
18971 |
-Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué : |
|
20479 |
+1. Désignation du ou des immeubles (5) : |
|
18972 | 20480 |
|
18973 |
-1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période triennale en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction. Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. |
|
20481 |
+2. Composition du programme : |
|
18974 | 20482 |
|
18975 |
-Au cours de la première période triennale, le montant du loyer applicable chaque 1er juillet peut être fixé dans le bail ; il peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent. |
|
20483 |
+Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou programme immobilier : |
|
18976 | 20484 |
|
18977 |
-2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du bail ; |
|
20485 |
+A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention : |
|
18978 | 20486 |
|
18979 |
-Une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement peut être demandée par le locataire à la signature du bail, et à l'expiration de chaque période triennale en cas de réajustement du loyer pratiqué dans la limite du loyer maximum. |
|
20487 |
+1. Nombre de logements locatifs par type de logements avec numéro de logements : |
|
18980 | 20488 |
|
18981 |
-Art. 5 - Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de l'annexe à la présente convention, à tire transitoire et sous réserve de mention expresse dans le bail, le paiement à terme à échoir peut être maintenu temporairement par le bailleur qui s'engage à pratiquer le paiement à terme échu au plus tard le .... |
|
20489 |
+2. Surface habitable totale (art. R. 111-2) : |
|
18982 | 20490 |
|
18983 |
-Art. 6 - Reprise pour occupation personnelle. |
|
20491 |
+3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. R. 353-16, 2°) : |
|
18984 | 20492 |
|
18985 |
-Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe à la présente convention relatif aux conditions d'occupation et de peuplement des logements lorsque le propriétaire est une personne physique, il peut occuper les logements vacants à titre personnel ou les faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. L'occupation doit être exclusivement à titre de résidence principale et, lorsque le programme bénéficie de subventions octroyées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, porte aux maximum sur le nombre entier de logements immédiatement inférieur ... p. 100 du nombre total de logements conventionnés en la possession dudit propriétaire, soit ... logements. |
|
20493 |
+3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté du 9 mai 1995 modifié du ministre du logement pris en application de l'article R. 353-16 : |
|
18986 | 20494 |
|
18987 |
-Si ces logements deviennent à nouveau vacants avant la date d'expiration de la convention, le propriétaire bailleur qui a exercé son droit de reprise s'engage à les relouer dans les conditions définies par la présente convention pour la durée restant à courir ou à les faire occuper dans les conditions définies à l'alinéa 1er ci-dessus. |
|
20495 |
+4. Surface utile totale de l'opération (art. R. 353-16, 2°) : |
|
18988 | 20496 |
|
18989 |
-Si les logements conventionnés font l'objet d'une mise en copropriété, le copropriétaire ne peut les occuper que sous réserve du respect des conditions définies à l'alinéa 1er ci-dessus. |
|
20497 |
+5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer : |
|
18990 | 20498 |
|
18991 |
-Dans le cas où certains des logements conventionnés feraient l'objet de mutation à titre gratuit ou onéreux, le quota défini ci-dessus serait opposable au propriétaire ; cependant, ce quota n'est pas opposable au propriétaire qui, ancien locataire ou occupant de bonne foi des lieux, acquiert la propriété de son logement dans les conditions définies par le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. |
|
20499 |
+Désignation des logements, surface habitable (article R. 111-2), surface réelle des annexes, surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes), loyer maximum en euros par mètre carré de surface utile (*), coefficient propre au logement, loyer maximum du logement en euros (colonne 4 x colonne 5 x colonne 6) (+). Total. |
|
20500 |
+ |
|
20501 |
+(+) Les variations prévues à l'article 8 de la convention, selon les ressources des locataires, sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers. |
|
20502 |
+ |
|
20503 |
+6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire : |
|
20504 |
+ |
|
20505 |
+Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins faisant l'objet d'une jouissance exclusive : |
|
20506 |
+ |
|
20507 |
+(Tableau non reproduit, voir Journal officiel). |
|
20508 |
+ |
|
20509 |
+Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause. |
|
20510 |
+ |
|
20511 |
+B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention : |
|
20512 |
+ |
|
20513 |
+locaux commerciaux (nombre), bureaux (nombre), autres. |
|
20514 |
+ |
|
20515 |
+3. Origine des propriétés (5) : |
|
20516 |
+ |
|
20517 |
+4. Renseignements administratifs : |
|
20518 |
+ |
|
20519 |
+4.1. Permis de construire : |
|
20520 |
+ |
|
20521 |
+4.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction : |
|
20522 |
+ |
|
20523 |
+4.3. Date d'achat du ou des logements : |
|
20524 |
+ |
|
20525 |
+4.4. Modalités de financement : |
|
20526 |
+ |
|
20527 |
+- financement principal : |
|
20528 |
+- date d'octroi du prêt : |
|
20529 |
+- date de transfert du prêt : |
|
20530 |
+- numéro du prêt : |
|
20531 |
+- durée : |
|
20532 |
+- financement complémentaire : |
|
20533 |
+- subventions éventuelles : |
|
20534 |
+ |
|
20535 |
+(1) Nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
20536 |
+ |
|
20537 |
+(2) Si le propriétaire est une personne morale, indiquer le nom de son représentant. |
|
20538 |
+ |
|
20539 |
+(3) Renseignements à fournir uniquement dans le cas d'une acquisition bénéficiant du taux réduit de TVA. |
|
20540 |
+ |
|
20541 |
+(4) Le bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages. |
|
20542 |
+ |
|
20543 |
+(5) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
20544 |
+ |
|
20545 |
+## Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90. |
|
20546 |
+ |
|
20547 |
+### Article Annexe II à l'article R353-90 |
|
20548 |
+ |
|
20549 |
+Convention type conclue entre l'Etat et ..., nom de la personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
20550 |
+ |
|
20551 |
+En application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... |
|
20552 |
+ |
|
20553 |
+Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de l'Etat, représenté par le préfet, |
|
20554 |
+ |
|
20555 |
+D'une part, |
|
20556 |
+ |
|
20557 |
+et, ou |
|
20558 |
+ |
|
20559 |
+..., représentée par ... (si le propriétaire est une personne morale, indiquer le nom de son représentant), dénommé(e) ci-après le bailleur, |
|
20560 |
+ |
|
20561 |
+D'autre part, |
|
20562 |
+ |
|
20563 |
+sont convenus de ce qui suit : |
|
20564 |
+ |
|
20565 |
+I. - Dispositions générales. |
|
20566 |
+ |
|
20567 |
+Article 1er. |
|
20568 |
+ |
|
20569 |
+Objet de la convention. |
|
20570 |
+ |
|
20571 |
+La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévues par les articles L. 353-1 à L. 353-12 et L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ..., décrit plus précisément dans le document joint à la présente convention, et |
|
20572 |
+ |
|
20573 |
+1° Financé dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928 ainsi que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; |
|
20574 |
+ |
|
20575 |
+2° Logements définis au II de l'article R. 331-1 et construits, améliorés, acquis, acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage mentionnés au 3° ou 4° de l'article R. 331-14 (3) ; |
|
20576 |
+ |
|
20577 |
+3° Logements ayant bénéficié d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et faisant l'objet de prêts mentionnés à la sous-section 3, section 1 du chapitre unique du titre III du livre troisième pour leur amélioration, leur acquisition ou leur acquisition-amélioration (3) ; |
|
20578 |
+ |
|
20579 |
+4° Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11 (3) ; |
|
20580 |
+ |
|
20581 |
+5° Logements acquis et améliorés par les collectivités locales ou leurs groupements et bénéficiant des subventions pour réaliser les opérations prévues au 4° de l'article R. 331-14 (3) ; |
|
20582 |
+ |
|
20583 |
+6° Logements appartenant aux bailleurs autres que les sociétés d'économie mixte et mentionnés au 4e alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (3) ; |
|
20584 |
+ |
|
20585 |
+7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales (3) ; |
|
20586 |
+ |
|
20587 |
+8° Logements satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 351-2 2° (3). |
|
20588 |
+ |
|
20589 |
+La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies par le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. |
|
20590 |
+ |
|
20591 |
+Rayer la mention inutile ou indiquer les logements concernés par chaque variante. |
|
20592 |
+ |
|
20593 |
+Article 2. |
|
20594 |
+ |
|
20595 |
+Prise d'effet et date d'expiration de la convention. |
|
20596 |
+ |
|
20597 |
+La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur publication au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier. |
|
20598 |
+ |
|
20599 |
+Elle expire le 30 juin. |
|
20600 |
+ |
|
20601 |
+La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales. Elle peut être résiliée par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif. |
|
20602 |
+ |
|
20603 |
+La dénonciation ou la résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur. |
|
20604 |
+ |
|
20605 |
+Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi qu'une procédure de redressement fiscal sont sans effet sur la durée de la convention. |
|
20606 |
+ |
|
20607 |
+Article 3. |
|
20608 |
+ |
|
20609 |
+Mutations. |
|
20610 |
+ |
|
20611 |
+La présente convention est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du code de la construction et de l'habitation. Un avenant à la convention entérine cette modification. |
|
20612 |
+ |
|
20613 |
+La présente convention est jointe à tout acte de mutation. Elle donne lieu à l'inscription hypothécaire prévue à l'article L. 353-3 du code de la construction et de l'habitation. |
|
18992 | 20614 |
|
18993 |
-Art. 7 - Le bailleur s'engage à respecter les dispositions de portée générale reproduites en annexe à la convention type annexée à l'article R. 353-32 dont il déclare avoir pris connaissance et reconnaît qu'une copie lui a été remise. |
|
20615 |
+Article 4. |
|
18994 | 20616 |
|
18995 |
-(1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions, selon le cas, des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
20617 |
+Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés. |
|
18996 | 20618 |
|
18997 |
-### Article Annexe II à l'article R353-32 |
|
20619 |
+Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les conditions prévues par l'article 40 III, et aux dispositions de la présente convention. |
|
18998 | 20620 |
|
18999 |
-Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-32. |
|
20621 |
+Lorsque le logement appartient à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, les dispositions de l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des expulsions pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sont applicables. |
|
19000 | 20622 |
|
19001 |
-Description de programme de ... |
|
20623 |
+Article 5. |
|
19002 | 20624 |
|
19003 |
-I. Désignation du ou des immeubles. |
|
20625 |
+Aide personnalisée au logement (APL). |
|
19004 | 20626 |
|
19005 |
-II. Composition du programme. |
|
20627 |
+Le bénéfice de l'aide personnalisée au logement est accordé ou modifié respectivement à compter de la date d'effet de la convention ou de ses avenants, conformément aux articles L. 351-3-1 et R. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19006 | 20628 |
|
19007 |
-1. Locaux auxquels s'applique la présente convention : |
|
20629 |
+II. - Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de location des logements. |
|
19008 | 20630 |
|
19009 |
-1.1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements. |
|
20631 |
+Article 6. |
|
19010 | 20632 |
|
19011 |
-1.2. Surface habitable après travaux. |
|
20633 |
+Mise en gestion des logements. |
|
19012 | 20634 |
|
19013 |
-1.3. Surface corrigée des logements (information à compléter au plus tard lors de la date d'achèvement des travaux). |
|
20635 |
+Si la gestion n'est pas directement assurée par le bailleur, celui-ci la fait assurer par les personnes et dans les conditions définies par l'arrêté du 9 mars 1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des logements faisant l'objet d'une convention. |
|
19014 | 20636 |
|
19015 |
-1.4. Dépendances (nombre, surface). |
|
20637 |
+Le bailleur informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire. |
|
19016 | 20638 |
|
19017 |
-1.5. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type). |
|
20639 |
+Article 7. |
|
19018 | 20640 |
|
19019 |
-2. Locaux auxquels ne s'applique pas la convention ; |
|
20641 |
+Maintien des logements à usage locatif et conditions d'occupation et de peuplement des logements. |
|
19020 | 20642 |
|
19021 |
-2.1. Locaux commerciaux (nombre). |
|
20643 |
+Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage locatif jusqu'à la date fixée pour l'expiration de celle-ci. |
|
19022 | 20644 |
|
19023 |
-2.2. Bureaux (nombre). |
|
20645 |
+1° - Conditions de location. |
|
19024 | 20646 |
|
19025 |
-2.3. Autres. |
|
20647 |
+Les logements sont loués non meublés à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Ils ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction. |
|
19026 | 20648 |
|
19027 |
-III. Origine des propriétés. |
|
20649 |
+Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par : |
|
19028 | 20650 |
|
19029 |
-IV. Réalisation des travaux d'amélioration. |
|
20651 |
+- les ascendants ou les descendants du signataire de la convention ; |
|
20652 |
+- ceux de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; |
|
20653 |
+- son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. |
|
19030 | 20654 |
|
19031 |
-Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble. |
|
20655 |
+2° - Ressources. |
|
19032 | 20656 |
|
19033 |
-4.1. Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité. |
|
20657 |
+Les logements libres de toute occupation sont attribués à des familles dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. |
|
19034 | 20658 |
|
19035 |
-4.2. Date à laquelle le bailleur s'engage à réaliser les travaux définis ci-dessus : |
|
20659 |
+3° - Mixité sociale. |
|
19036 | 20660 |
|
19037 |
-ou/et dans le cas d'un programme de travaux prévoyant plusieurs tranches, mention des différentes tranches et délai prévisible de réalisation : .... |
|
20661 |
+a) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficie de subventions prévues au 2° ou au 3° de l'article R. 331-15, 30 % au moins des logements de l'opération, soit ... (2) logements, doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. A la date de publication de la convention ou à la date d'achèvement des travaux, en sus des 30 % de logements ci-dessus mentionnés, le bailleur s'engage, compte tenu de la demande locale, que vise notamment à satisfaire le plan d'action départemental pour le logement des personnes défavorisées, à louer ... (1) autres logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. Le bailleur s'engage à fournir au préfet un état à la mise en location permettant de vérifier que cet engagement d'occupation sociale est respecté. |
|
19038 | 20662 |
|
19039 |
-V. Situation juridique de la commune où est situé le programme. |
|
20663 |
+La vérification de l'engagement d'occupation sociale mentionné au premier alinéa sera effectuée tous les trois ans au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation. S'il est constaté que cet engagement n'est plus rempli, tous les logements attribués postérieurement à ce contrat fait par le préfet du lieu de situation des logements devront l'être à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond de ressources prévu au I de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux jusqu'à ce que le bailleur établisse que l'engagement est respecté à nouveau. |
|
19040 | 20664 |
|
19041 |
-Commune entrant ... ; |
|
20665 |
+A défaut de transmission de l'état ou des résultats de l'enquête, le préfet peut demander au bailleur de reverser à l'Etat la subvention reçue, représentant l'avantage supplémentaire obtenu par le bailleur en échange de l'engagement d'occupation sociale susmentionné. Le bailleur doit y procéder dans le mois de la notification de la décision prise dans les conditions suivantes : le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans le délai de deux mois soit formuler ses observations, soit transmettre l'état ou les résultats de l'enquête. Lorsque le préfet écarte les observations du bailleur, sa décision doit être motivée. |
|
19042 | 20666 |
|
19043 |
-Commune n'entrant pas ..., |
|
20667 |
+S'il est constaté que l'engagement d'occupation sociale susmentionné n'est pas rempli, et si les attributions de logements ne sont pas exclusivement faites au profit de ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond prévu au I de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, le préfet peut demander au bailleur de reverser à l'Etat la subvention reçue, représentant l'avantage supplémentaire obtenu par le bailleur en échange de l'engagement d'occupation sociale susmentionné. Le bailleur doit y procéder dans le mois de la notification de la décision prise dans les conditions suivantes : le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans le délai de deux mois formuler ses observations. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. |
|
19044 | 20668 |
|
19045 |
-dans le champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée. |
|
20669 |
+Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, au moins 30 % des logements, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. |
|
19046 | 20670 |
|
19047 |
-Fait à ..., le .... |
|
20671 |
+Cette obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement. |
|
19048 | 20672 |
|
19049 |
-### Article Annexe III à l'article R353-32 |
|
20673 |
+b) Lorsque l'opération a été financée dans les conditions de l'article R. 331-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficie de subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R. 331-15, 10 % au plus des logements de l'opération peuvent être loués à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux. |
|
19050 | 20674 |
|
19051 |
-Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. |
|
20675 |
+Toutefois, lorsque l'opération ainsi financée comporte moins de 10 logements, 10 % des logements, soit ... logements (ce nombre s'obtenant en arrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage), peut être loué à des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés au II du deuxième alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements. |
|
19052 | 20676 |
|
19053 |
-I. - Engagements à l'égard de l'Etat. |
|
20677 |
+c) Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, le bailleur s'engage à louer, lors de la mise en service de l'immeuble : |
|
19054 | 20678 |
|
19055 |
-Article 1er. |
|
20679 |
+- ... (1) logements au moins à des ménages dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ; |
|
20680 |
+- ... (1) logements au plus à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, dans la limite de 130 % de ces plafonds. |
|
19056 | 20681 |
|
19057 |
-Maintenance des logements à usage locatif. Les logements faisant l'objet de la présente convention doivent être maintenus à usage locatif dans les conditions conformes à celles fixées par ladite convention jusqu'à la date prévue pour son expiration, sous réserve des dispositions de l'article 6 de l'annexe à l'article R. 353-32. |
|
20682 |
+Le bailleur s'engage à attribuer tous les logements proposés à la location conformément à cette répartition. |
|
19058 | 20683 |
|
19059 |
-Article 2. |
|
20684 |
+4° - Cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. |
|
19060 | 20685 |
|
19061 |
-Obligations du bailleur relatives à la maintenance, l'entretien et la qualité des locaux loués. |
|
20686 |
+Il est procédé, sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5, à un bilan de l'occupation sociale des logements dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement, à l'exception des bailleurs non soumis à l'article L. 442-5. (1) Indiquer un nombre. |
|
19062 | 20687 |
|
19063 |
-Le bailleur est tenu, en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et de faire exécuter toutes les réparations nécessaires qui sont à sa charge. |
|
20688 |
+(2) Indiquer le plus petit nombre entier permettant de respecter l'engagement de 30 %. |
|
19064 | 20689 |
|
19065 |
-Il s'engage à tenir à la disposition de l'administration toutes informations sur les interventions d'entretien, de réparations ou d'amélioration faites ou à faire par lui sur l'immeuble. |
|
20690 |
+Article 8. |
|
19066 | 20691 |
|
19067 |
-Article 3. |
|
20692 |
+Montants des loyers maximum et modalités de révision. |
|
19068 | 20693 |
|
19069 |
-Conditions d'occupation et de peuplement des logements. |
|
20694 |
+8.1. Loyer au mètre carré de surface utile. |
|
19070 | 20695 |
|
19071 |
-Les logements soumis à la présente convention doivent être loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location. Ils doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies en application de l'article L. 621-2. |
|
20696 |
+Le prix mensuel du loyer maximum résultant de l'application des 1° et 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation est à ... euros (1) le mètre carré de surface utile. |
|
19072 | 20697 |
|
19073 |
-Sous réserve de l'obtention de l'autorisation administrative prévue par l'article R. 631-4, le bailleur s'engage à ne pas faire obstacle à une utilisation des logements en partie à usage professionnel, dans la mesure où le locataire satisfait aux conditions d'occupation et de peuplement. |
|
20698 |
+Le prix mensuel du loyer maximum est fixé à ... euros le mètre carré de surface utile pour les logements financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19074 | 20699 |
|
19075 |
-Le bailleur doit faciliter, notamment en cas de vacances des logements, les échanges de locaux à l'intérieur de son patrimoine en vue d'une meilleure utilisation familiale. |
|
20700 |
+Il est fixé pour chaque logement dans le document intitulé "Composition du programme" annexé à la présente convention. |
|
19076 | 20701 |
|
19077 |
-Pour les locataires dans les lieux à l'entrée en vigueur de la convention, aucun respect de plafond de ressources n'est exigé. |
|
20702 |
+Lorsque les logements ont été financés dans les conditions de l'article R. 311-14 autres que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficient de subventions prévues au 2° ou 3° de l'article R. 331-15, le prix mensuel du loyer maximum par logement, pour les logements attribués dans les conditions du b de l'article 7 ci-dessus, peut être majoré de 33 % au plus. |
|
19078 | 20703 |
|
19079 |
-Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des familles dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-20. |
|
20704 |
+Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, le loyer maximum est à ... euros par mètre carré de surface utile pour les locataires dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré. |
|
19080 | 20705 |
|
19081 |
-Article 4. |
|
20706 |
+Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les conditions définies dans le document intitulé "Composition du programme" annexé à la présente convention. |
|
19082 | 20707 |
|
19083 |
-Révision. |
|
20708 |
+Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. |
|
19084 | 20709 |
|
19085 |
-La présente convention pourra être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie, et notamment à la demande du bailleur en ce qui concerne ses obligations relatives à la réalisation des travaux en cas de refus du nouveau bail par le locataire ou de refus d'octroi de l'aide de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-32. |
|
20710 |
+8.2. Loyer au mètre carré de surface corrigée (opérations déjà conventionnées avant le 1er juillet 1996). |
|
19086 | 20711 |
|
19087 |
-Article 5. |
|
20712 |
+Le loyer maximum des logements pour lesquels une convention a été signée avant le 1er juillet 1996 est fixé au mètre carré de surface corrigée telle qu'elle résulte des dispositions de l'article R. 442-1 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. |
|
19088 | 20713 |
|
19089 |
-Résiliation. |
|
20714 |
+Par dérogation au 8.1 ci-dessus, la signature d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur ces logements n'entraîne pas de modification des modalités de fixation de leur loyer. |
|
19090 | 20715 |
|
19091 |
-En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels, tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention. |
|
20716 |
+Le prix annuel du loyer maximum est à ... euros le mètre carré de surface corrigée. |
|
19092 | 20717 |
|
19093 |
-Il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 par le maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant celui fixé par la convention, diminué de l'aide personnalisée au logement prise en charge désormais par le bailleur. Dans ce cas, le document visé à l'article 21 (alinéa 2) ou la quittance doit faire apparaître le montant de l'aide personnalisée tel que résultant des calculs des services liquidateurs de l'aide personnalisée au logement. |
|
20718 |
+Le prix annuel du loyer maximum est fixé à ... euros le mètre carré de surface corrigée pour les logements financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19094 | 20719 |
|
19095 |
-Le bailleur s'engage, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation est devenue définitive, à en faire notification aux locataires et aux organismes liquidateurs concernés. |
|
20720 |
+Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. (1) A renseigner dans le cas où la convention concerne, pour tout ou partie du programme, des logements financés dans les conditions autres que celles du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation (PLA d'intégration). |
|
19096 | 20721 |
|
19097 |
-Article 6. |
|
20722 |
+Article 8 bis. |
|
19098 | 20723 |
|
19099 |
-Sanctions. |
|
20724 |
+Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. |
|
19100 | 20725 |
|
19101 |
-En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10. |
|
20726 |
+Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition, ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources à compter de l'acceptation du bail ou de l'achèvement des travaux lorsque la convention en prévoit, par dérogation et à titre transitoire, est fixé à ... euros par mètre carré de surface utile par mois. Ce loyer maximum est révisé chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Il ne peut avoir pour effet d'autoriser, au moment de l'entrée en vigueur de la convention, une majoration de plus de 10 % du loyer acquitté par le locataire ou l'occupant de bonne foi, lorsque ce loyer est supérieur à celui fixé à l'article 8 de la présente convention. |
|
19102 | 20727 |
|
19103 |
-En application de l'article L. 353-2 dudit code, en cas de non-respect de ses obligations contractuelles telles que dépassement du plafond de ressources fixé pour les nouveaux locataires, insuffisance ou manque d'information à l'égard des locataires ou des organismes chargés de la liquidation de l'aide personnalisée au logement ou non-respect de la réservation définie à l'article 4 de l'annexe à l'article R. 353-32, et après mise en demeure restée sans effet après un délai de six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à 5 p. 100 du montant des loyers dus au titre des logements faisant l'objet de la présente convention. |
|
20728 |
+Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, les plafonds à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux définis au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux majorés de 30 %. |
|
19104 | 20729 |
|
19105 |
-Dans le cas de non-respect du quota pour reprise pour occupation personnelle, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme correspondante, pour chacun des logements indûment occupés, au loyer maximum dû pour toute la durée de l'infraction. |
|
20730 |
+Article 9. |
|
19106 | 20731 |
|
19107 |
-En cas de défaut de versement de la somme visée aux alinéas 2 et 3 du présent article, leur recouvrement sera opéré dans les conditions prévues par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 63-608 du 24 juin 1963 modifié. |
|
20732 |
+Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué. |
|
19108 | 20733 |
|
19109 |
-Article 7. |
|
20734 |
+Dans la limite du loyer maximum établi dans les conditions ci-dessus, le loyer pratiqué, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface utile ou de surface corrigée : |
|
19110 | 20735 |
|
19111 |
-Contrôle. |
|
20736 |
+1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet en cours de contrat de location, dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ; |
|
19112 | 20737 |
|
19113 |
-Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur est tenu de fournir au ministre chargé de la construction et de l'habitation ou à son représentant toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. |
|
20738 |
+2° Peut être réévalué à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée du 6 juillet 1989. |
|
19114 | 20739 |
|
19115 |
-Article 8. |
|
20740 |
+Article 9 bis. |
|
19116 | 20741 |
|
19117 |
-Publication. |
|
20742 |
+Dispositions particulières relatives aux loyers pratiqués des logements conventionnés lors d'une d'acquisition, ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface corrigée, résultant de l'application du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960. Lors de l'envoi du projet de bail prévu aux articles 10, 11 et 12 de la présente convention le bailleur informe les locataires ou occupants de bonne foi en place au moment de l'acquisition qu'ils disposent également d'un délai de six mois à compter de la réception de l'information pour présenter leurs justificatifs de revenus dans les conditions prévues pour l'attribution des logements sociaux et que ceux disposant de ressources inférieures aux plafonds prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux se verront appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du nouveau bail dans les conditions de l'article 11 ou 12 de la présente convention un nouveau loyer dans la limite du loyer maximum fixé au document prévu par l'article 1er de la présente convention. |
|
19118 | 20743 |
|
19119 |
-Le préfet s'assure de la publication de la présente convention au fichier immobilier ou de son inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement. |
|
20744 |
+Le locataire ou occupant de bonne foi peut également présenter ces justificatifs, à tout moment et bénéficier de la même mesure, dès le mois qui suit la présentation de ces justificatifs. |
|
19120 | 20745 |
|
19121 |
-II. - Engagements à l'égard des locataires. |
|
20746 |
+Le loyer pratiqué applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux au moment de l'acquisition ou qui n'a pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources ne peut excéder le loyer maximum fixé à l'article 8 bis. |
|
19122 | 20747 |
|
19123 |
-Obligation d'information à l'égard du locataire ou de l'occupant. |
|
20748 |
+Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, les plafonds à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux définis au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux majorés de 30 %. |
|
19124 | 20749 |
|
19125 |
-Article 9. |
|
20750 |
+III. - Engagements du bailleur à l'égard des locataires. |
|
19126 | 20751 |
|
19127 |
-Exécution des travaux. |
|
20752 |
+Article 10. |
|
19128 | 20753 |
|
19129 |
-Le bailleur, pour la réalisation des travaux définis dans le document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-32, s'engage à informer les locataires ou les occupants et à respecter les droits que ceux-ci tiennent des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. |
|
20754 |
+Etablissement d'un bail conforme à la convention. |
|
19130 | 20755 |
|
19131 |
-Lorsque l'exécution des travaux ne nécessite pas le départ des occupants, le bailleur s'engage à se conformer, selon le cas : |
|
20756 |
+Lorsque, à l'entrée en vigueur de la présente convention, le logement est vacant, le bail conclu doit être conforme à la présente convention. Une copie de la convention ainsi qu'un formulaire de demande d'aide personnalisée au logement y sont annexés. |
|
19132 | 20757 |
|
19133 |
-Soit aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi du 1er septembre 1948 si les travaux portent sur un logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de cette loi ; |
|
20758 |
+En application de l'article L. 353-7, lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention prévoyant ou non des travaux, le logement fait l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le bailleur notifie au locataire ou à l'occupant de bonne foi un projet de bail conforme à cette convention qui reproduit en caractères très apparents les dispositions de l'article L. 353-7. |
|
19134 | 20759 |
|
19135 |
-Soit aux dispositions de l'article 2 modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat quel que soit le régime juridique de la location. |
|
20760 |
+A ce projet de bail sont annexés une copie de la convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et les éléments relatifs au barème de cette aide. |
|
19136 | 20761 |
|
19137 |
-Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur s'engage à mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant à ses besoins et situé dans un périmètre géographique, tel que défini à l'article 13 bis modifié de la loi du 1er septembre 1948. |
|
20762 |
+Aux occupants de bonne foi, il sera concomitamment envoyé une proposition de bail de sortie de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en application de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. |
|
19138 | 20763 |
|
19139 |
-Article 10. |
|
20764 |
+Article 11. |
|
19140 | 20765 |
|
19141 |
-Proposition aux locataires dans les lieux d'un bail conforme à la convention. |
|
20766 |
+Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas où le locataire est titulaire d'un bail en cours. |
|
19142 | 20767 |
|
19143 |
-En application des dispositions de l'article L. 353-7 à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, le bailleur s'engage à proposer au titulaire d'un bail en cours ou à l'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948 un projet de bail conforme à la présente convention. |
|
20768 |
+Le projet de bail est notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. |
|
19144 | 20769 |
|
19145 |
-A ce projet de bail sont joints une copie de la convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et les éléments relatifs au barème de cette aide. |
|
20770 |
+A compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de celle de l'acte d'huissier de justice, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose d'un délai de six mois pour accepter ou refuser le nouveau bail. |
|
19146 | 20771 |
|
19147 |
-Le projet de bail fait l'objet soit d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une remise contre décharge. Il reproduit en caractères très apparents les dispositions de l'article L. 353-7. |
|
20772 |
+a) En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien contrat et, notamment, celles relatives au loyer, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail. |
|
19148 | 20773 |
|
19149 |
-Article 11. |
|
20774 |
+Celui-ci prend effet, lorsque la convention ne prévoit pas de travaux, à compter de la date de son acceptation par le locataire après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier. |
|
19150 | 20775 |
|
19151 |
-Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas ou le locataire est titulaire d'un bail en cours. |
|
20776 |
+Il prend effet, lorsque la convention prévoit des travaux, à compter de la date d'achèvement de l'ensemble des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement. |
|
19152 | 20777 |
|
19153 |
-A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose de six mois pour accepter le nouveau bail. |
|
20778 |
+Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge au locataire. |
|
19154 | 20779 |
|
19155 |
-En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien contrat et, notamment, celle relative au loyer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail. Celui-ci ne prendra effet qu'à compter de la date d'achèvement de l'ensemble des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris son logement. Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge au locataire. |
|
20780 |
+Si le locataire bénéficiait d'un bail régi par la loi de 1948 lors de la signature de la convention, les dispositions de la loi de 1948 qui ont cessé de lui être appliquées pendant la durée de la convention peuvent lui être à nouveau appliquées conformément aux dispositions de l'article L. 353-9 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions précisées à l'article 14 ci-après. |
|
19156 | 20781 |
|
19157 |
-En cas de refus, les stipulations du bail en cours demeurent en vigueur sous réserve de l'application des dispositions prévues par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 et, notamment celle relative à l'exécution des travaux qui peut être faite dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du code civil. |
|
20782 |
+b) En cas de refus, les stipulations du bail en cours demeurent en vigueur, sous réserve de l'application des dispositions prévues par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 et, notamment, celles relatives à l'exécution des travaux qui peut être faite dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du code civil. |
|
19158 | 20783 |
|
19159 |
-Dans ce dernier cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le bailleur est admis à demander une révision de ses engagements contractuels ou le report de leurs effets dans les conditions prévues à l'article L. 353-7. |
|
20784 |
+Le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le bailleur est admis à demander une révision de ses engagements contractuels ou le report de leurs effets dans les conditions prévues à l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19160 | 20785 |
|
19161 | 20786 |
Article 12. |
19162 | 20787 |
|
19163 |
-Prise d'effet de la convention pour les logements financés avec des primes et prêts à la construction. |
|
20788 |
+Prise d'effet du bail conforme à la convention pour les occupants de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. |
|
19164 | 20789 |
|
19165 |
-Pour les logements financés en application du livre III, titre Ier du code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, conformément à l'article L. 353-8, les dispositions de la présente convention, et notamment celle relative au montant du loyer après travaux tel que fixé dans le projet de bail, s'appliquent de plein droit à compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris le logement. Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet ou son représentant et dont une copie est remise contre décharge au locataire. |
|
20790 |
+L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 dispose d'un délai de six mois à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le projet de bail ou de celle de l'acte d'huissier de justice lui notifiant ce projet pour accepter ce bail conforme à la convention. |
|
19166 | 20791 |
|
19167 |
-Le projet de bail, auquel seront joints une copie de la présente convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et des éléments relatifs au barème de cette aide, doit reproduire en caractères très apparents les dispositions de l'article L. 353-8. |
|
20792 |
+La présente convention ne prévoyant pas de travaux, le bail entre en vigueur à la date de son acceptation par l'occupant de bonne foi après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier. |
|
19168 | 20793 |
|
19169 |
-Il fait l'objet d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'une remise contre décharge. |
|
20794 |
+La présente convention prévoyant des travaux, le bail et, notamment, la clause relative au montant du loyer entre en vigueur à compter de la date d'achèvement des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement concerné (1). |
|
19170 | 20795 |
|
19171 |
-Article 13. |
|
20796 |
+Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge à l'occupant. |
|
19172 | 20797 |
|
19173 |
-Prise d'effet de la convention pour les logements soumis à la loi du 1er septembre 1948. |
|
20798 |
+Jusqu'à la date d'achèvement des travaux ainsi constaté, l'occupant de bonne foi continue à occuper les lieux aux conditions de la loi du 1er septembre 1948. |
|
19174 | 20799 |
|
19175 |
-L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, dispose du délai de six mois, mentionné à l'article 11, à compter de la réception du projet de bail, pour accepter ce bail conforme à la convention. |
|
20800 |
+Les dispositions de ladite loi cessent d'être applicables au logement considéré à l'expiration du délai de six mois susvisé ou à la date de signature du bail proposé à l'occupant de bonne foi, sous réserve des dispositions de l'article L. 353-9 applicables dans les conditions précisées à l'article 14 ci-après. |
|
19176 | 20801 |
|
19177 |
-Celui-ci, et notamment la clause relative au montant du loyer, n'entre en vigueur qu'à compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris le logement concerné. |
|
20802 |
+Faute d'acceptation du bail par l'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, l'occupant ne bénéficie d'aucun titre d'occupation à l'expiration du délai de six mois susvisé. Rayer la mention inutile. |
|
19178 | 20803 |
|
19179 |
-Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet, ou son représentant, et dont une copie est remise contre décharge à l'occupant. |
|
20804 |
+Article 13. |
|
19180 | 20805 |
|
19181 |
-Jusqu'à la date d'achèvement des travaux ainsi constaté, l'occupant de bonne foi continue à occuper les lieux aux conditions de la loi du 1er septembre 1948. |
|
20806 |
+Prise d'effet du bail conforme à la convention pour les logements financés dans les conditions du livre III ou du livre IV du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet de travaux de sécurité, salubrité et de mise aux normes minimales d'habitabilité. |
|
19182 | 20807 |
|
19183 |
-Les dispositions de ladite loi cessent d'être applicables au logement considéré à l'expiration du délai de six mois susvisé ou à la date de signature du bail proposé à l'occupant de bonne foi, sous réserve des dispositions de l'article L. 353-9 applicables aux personnes âgées dans les conditions précisées à l'article 14. |
|
20808 |
+Pour les logements financés en application du livre III du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 353-8 dans le cas où les travaux d'amélioration prévus par la présente convention sont pour tout ou partie justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, les dispositions de la présente convention et notamment celles relatives au montant du loyer après travaux, tel que fixé dans le projet de bail, s'appliquent de plein droit à compter de la date d'achèvement des travaux concernant la tranche dans laquelle est compris le logement. |
|
19184 | 20809 |
|
19185 |
-Article 14. |
|
20810 |
+Ces travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet ou son représentant et dont une copie est remise contre décharge au locataire. |
|
19186 | 20811 |
|
19187 |
-Pour les logements régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et faisant l'objet de la présente convention, les dispositions de ladite loi, excepté celles relatives au prix du loyer, sont de nouveau applicables à la date d'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour son expiration, au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les lieux lors de la signature de la convention, à la double condition : |
|
20812 |
+Le projet de bail, auquel seront annexés une copie de la présente convention, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement et des éléments relatifs au barème de cette aide, doit reproduire en caractères très apparents les dispositions de l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19188 | 20813 |
|
19189 |
-Qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou lorsque à cet âge, il bénéficie d'une retraite et que ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant visé à l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; |
|
20814 |
+Il fait l'objet d'une notification aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou pour les locataires déjà dans les lieux d'une remise contre décharge. |
|
19190 | 20815 |
|
19191 |
-Que les dispositions de la législation de 1948 soient encore applicables soit au logement, soit au locataire ou occupant en vertu de mesures particulières prises en application de ladite législation. |
|
20816 |
+Article 14. |
|
19192 | 20817 |
|
19193 |
-Le locataire peut continuer à bénéficier de l'aide personnalisée, et le loyer exigible et son mode de revision sont ceux fixés par la convention. |
|
20818 |
+Logements antérieurement soumis à la loi du 1er septembre 1948. |
|
19194 | 20819 |
|
19195 |
-Dans un but d'information du locataire, le projet de bail mentionné à l'article 10 doit reproduire en caractères très apparents le texte de l'article L. 353-9 du code de la construction et de l'habitation. |
|
20820 |
+Pour les logements régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et faisant l'objet de la présente convention, les dispositions de ladite loi, excepté celles relatives au prix du loyer, sont à nouveau applicables à la date d'expiration de la convention au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les lieux lors de la signature de la convention, à la double condition : |
|
19196 | 20821 |
|
19197 |
-Article 15. |
|
20822 |
+- qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou lorsque à cet âge il bénéficie d'une retraite et que ses ressources annuelles n'excèdent pas le montant visé à l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; |
|
20823 |
+- que les dispositions de la législation de 1948 soient encore applicables au logement et au locataire ou occupant en vertu de mesures particulières prises en application de ladite législation. |
|
19198 | 20824 |
|
19199 |
-Proposition aux candidats locataires d'un bail conforme à la convention. |
|
20825 |
+Le locataire peut continuer à bénéficier de l'aide personnalisée au logement, et le loyer exigible et son mode de révision sont ceux qui étaient fixés par la convention. |
|
19200 | 20826 |
|
19201 |
-Le bailleur doit proposer à tout candidat locataire un projet de bail auquel sont joints une copie de la présente convention et des éléments relatifs au barème de l'aide personnalisée au logement. |
|
20827 |
+Dans un souci d'information du locataire, le bail mentionné à l'article 11 doit reproduire en caractères très apparents le texte de l'article L. 353-9 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19202 | 20828 |
|
19203 |
-Avant la signature du bail, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre attestant que le logement fait l'objet d'une convention susceptible d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement. |
|
20829 |
+Article 15. |
|
19204 | 20830 |
|
19205 |
-Cette lettre doit indiquer, notamment, la référence de la convention (année et numéro), la localisation de l'immeuble ou partie de l'immeuble, le type de logement et le montant du loyer. |
|
20831 |
+Information des locataires en cas de changement de propriétaire. |
|
19206 | 20832 |
|
19207 |
-Une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement est annexée à cette lettre. |
|
20833 |
+En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du préfet du département du lieu de situation du logement, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes, soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation. |
|
19208 | 20834 |
|
19209 | 20835 |
Article 16. |
19210 | 20836 |
|
19211 |
-Information des locataires en cas de changement de propriétaire. |
|
20837 |
+Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention. |
|
19212 | 20838 |
|
19213 |
-Conformément à l'article L. 353-4, la convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements faisant l'objet de cette convention. |
|
20839 |
+Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles. |
|
19214 | 20840 |
|
19215 |
-En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation. |
|
20841 |
+Quelle qu'en soit la cause, le bailleur informe le locataire de la date prévue pour l'expiration de la convention. En cas de résiliation de la convention aux torts du bailleur, il s'engage à faire connaître aux locataires la teneur de l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19216 | 20842 |
|
19217 | 20843 |
Article 17. |
19218 | 20844 |
|
19219 |
-Information des locataires en cas de modification, de résiliation de la convention ou à la date d'expiration de celle-ci. |
|
19220 |
- |
|
19221 |
-Le bailleur s'engage à tenir informés les locataires de toute modification apportée à la convention. |
|
20845 |
+Durée du contrat de location et congé donné par le locataire. |
|
19222 | 20846 |
|
19223 |
-Il s'engage à leur faire connaître les droits que leur confère l'article L. 353-6 en cas de résiliation à ses torts de la convention. |
|
20847 |
+Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans. |
|
19224 | 20848 |
|
19225 |
-Il s'engage à les informer des droits que leur confère l'article L. 353-9 en cas de résiliation de la convention ou à la date prévue pour son expiration. |
|
20849 |
+Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement pour des périodes de trois ans, dans la mesure où le locataire se conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf résiliation du bail par le locataire dans les conditions de l'article 15 I, deuxième et troisième alinéas de la loi du 6 juillet précitée. |
|
19226 | 20850 |
|
19227 | 20851 |
Article 18. |
19228 | 20852 |
|
19229 |
-Conditions de location. |
|
20853 |
+Modalités du paiement du loyer. |
|
19230 | 20854 |
|
19231 |
-Durée du bail et délai-congé. |
|
20855 |
+Le loyer est payé mensuellement à terme échu. |
|
19232 | 20856 |
|
19233 |
-Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de prise d'effet de la convention. |
|
20857 |
+Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, si celle-ci est versée directement au bailleur conformément à l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation. A compter du 1er janvier 2002, la quittance doit comporter le montant du loyer maximum par logement. |
|
19234 | 20858 |
|
19235 |
-Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la convention type annexée à l'article R. 353-32, il est reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse du locataire, pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail. |
|
20859 |
+En application du même article, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement. |
|
19236 | 20860 |
|
19237 |
-Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve d'un préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles. |
|
20861 |
+Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au locataire dans le délai d'un mois. |
|
19238 | 20862 |
|
19239 |
-Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois. |
|
20863 |
+En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le recouvrement de sa créance en notifiant au locataire défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de cette créance. Il doit également informer le locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat visée à l'article 21 de la présente convention en cas de non-règlement de la dette. |
|
19240 | 20864 |
|
19241 |
-En cas de vacance intervenant en cours de période triennale, le nouveau locataire est substitué de plein droit au précédent locataire jusqu'à l'expiration de ladite période. Une information sur les modalités de révision et de réajustement du loyer susceptibles d'intervenir au cours de la période restant à courir doit être donnée au futur locataire. |
|
20865 |
+Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, et que le locataire bénéficie de l'aide personnalisée au logement, le bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement, sauf si la décision de cette commission intervient avant l'expiration de ce délai. |
|
19242 | 20866 |
|
19243 | 20867 |
Article 19. |
19244 | 20868 |
|
19245 |
-Modalités de paiement du loyer. |
|
19246 |
- |
|
19247 |
-Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu. |
|
20869 |
+Dépôt de garantie. |
|
19248 | 20870 |
|
19249 |
-Le bailleur s'engage à remettre au preneur un document faisant clairement apparaître le montant du loyer, des sommes accessoires, et, en cas de versement de l'aide personnalisée au bailleur, également celui de cette aide. |
|
20871 |
+Le dépôt de garantie stipulé, le cas échéant, par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. |
|
19250 | 20872 |
|
19251 |
-Il est tenu de remettre sur la demande du locataire, et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance ou un reçu des sommes versées. |
|
20873 |
+IV. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement et à l'égard de la section des aides publiques au logement. |
|
19252 | 20874 |
|
19253 | 20875 |
Article 20. |
19254 | 20876 |
|
19255 |
-Dépôt de garantie. |
|
20877 |
+Obligations à l'égard des organismes chargés pour le compte de l'Etat de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement. |
|
19256 | 20878 |
|
19257 |
-Le locataire verse, lors de la signature du bail, un cautionnement au plus égal à deux mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution du loyer. |
|
20879 |
+1° Le bailleur renseigne, dès l'entrée en vigueur de la convention pour chaque locataire demandeur de l'aide personnalisée au logement, la partie de l'imprimé de demande d'aide personnalisée au logement qui le concerne. |
|
19258 | 20880 |
|
19259 |
-Ce cautionnement lui sera restitué dans un délai maximum de trois mois à compter de son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur. |
|
20881 |
+2° Le bailleur fournit aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement au plus tard le 15 mai de chaque année, conformément à l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'obtention de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement : |
|
19260 | 20882 |
|
19261 |
-Les réparations locatives concernant les parties privatives des locaux d'habitation auxquelles est tenu le locataire, en application des principes posés par les articles 1754 et 1755 du code civil, sont celles figurant sur la liste établie par l'accord de décembre 1975 de la commission permanente pour l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers créée par arrêté du 13 mai 1974. |
|
20883 |
+- le montant du loyer applicable à chaque logement concerné par la présente convention à compter du 1er juillet de la même année pour permettre le renouvellement des droits à l'aide personnalisée au logement qui a lieu à cette date ; |
|
20884 |
+- un document attestant que tous les bénéficiaires sont à jour de leurs obligations vis-à-vis du bailleur ou le cas échéant la liste des bénéficiaires d'aide personnalisée au logement non à jour en certifiant que cette liste est exhaustive. Ce document mentionne également la date à laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat prévue à l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation a été saisie en cas d'impayé constitué au sens de l'article R. 351-30 du même code. |
|
20885 |
+ |
|
20886 |
+3° En outre, il fait part dans un délai maximum d'un mois aux organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement des modifications affectant la situation locative du bénéficiaire (notamment colocation, résiliation de bail, décès). |
|
19262 | 20887 |
|
19263 | 20888 |
Article 21. |
19264 | 20889 |
|
19265 |
-Etat des lieux. |
|
20890 |
+Obligations à l'égard de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL). |
|
19266 | 20891 |
|
19267 |
-Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail. |
|
20892 |
+Le bailleur percevant l'aide personnalisée au logement pour le compte du locataire saisit en application des articles R. 351-30 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant. En outre, il lui communique le montant de l'impayé constitué au moment de la saisine. |
|
19268 | 20893 |
|
19269 |
-A la sortie, un constat est également établi dans les mêmes conditions. |
|
20894 |
+Il fournit également à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat une copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer. |
|
20895 |
+ |
|
20896 |
+La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire. |
|
20897 |
+ |
|
20898 |
+V. - Dispositions relatives à l'application de la convention. |
|
19270 | 20899 |
|
19271 | 20900 |
Article 22. |
19272 | 20901 |
|
19273 |
-Charges locatives. |
|
20902 |
+Contrôle. |
|
19274 | 20903 |
|
19275 |
-Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles et doivent être limitativement énumérées dans le bail ; elles sont au plus celles fixées par les accords de la commission permanente. |
|
20904 |
+Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du préfet de département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle. |
|
19276 | 20905 |
|
19277 |
-L'état prévisionnel et l'état définitif des dépenses récupérables doivent être remis chaque année au locataire. Cependant, lorsque l'ensemble des logements conventionnés dépendant du patrimoine d'un même bailleur porte sur moins de cinquante logements, ces documents peuvent être simplement tenus à la disposition permanente des locataires ou de leurs représentants. |
|
20906 |
+Article 23. |
|
19278 | 20907 |
|
19279 |
-Les charges peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à régularisation annuelle. Les demandes de provisions doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation annuelle ou par celle de budgets prévisionnels. |
|
20908 |
+Inexécution de la convention par le bailleur. |
|
19280 | 20909 |
|
19281 |
-Quinze jours avant l'échéance du remboursement ou de la régularisation annuelle des charges, le bailleur en communique le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre tous les locataires de l'immeuble. |
|
20910 |
+I. - En application de l'article 284 du code général des impôts, les bailleurs qui ont, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, acquis un logement social ou imposé la livraison à soi-même d'un logement locatif social ou de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement portant sur un logement locatif social sont redevables d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de vente ou de livraison à soi-même au taux réduit ne sont pas ou plus remplies. |
|
19282 | 20911 |
|
19283 |
-Pendant un délai d'un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ou de leurs représentants. Lorsqu'ils en font la demande, toutes explications utiles sur les dépenses de gestion leur sont présentées. |
|
20912 |
+II. - En application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, des sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre. |
|
19284 | 20913 |
|
19285 |
-III. - Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'A.P.L.. |
|
20914 |
+Lorsque le bailleur ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au code précité, le préfet peut infliger la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 451-2-1 du même code. |
|
19286 | 20915 |
|
19287 |
-Article 23. |
|
20916 |
+Lorsque le bailleur n'exécute pas les engagements prévus par la convention, autres que ceux relatifs aux règles d'attribution et d'affectation, le préfet peut prononcer pour chaque logement la sanction prévue ci-après. Le préfet doit mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisme de satisfaire à son obligation. Ce dernier devra dans le délai de deux mois soit formuler ses observations, soit faire connaître son acceptation. Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. |
|
19288 | 20917 |
|
19289 |
-Obligations à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement. |
|
20918 |
+La sanction est une pénalité dont le montant est égal au maximum à neuf mois de loyer maximum prévu par la convention pour le logement considéré, hors loyers accessoires et charges récupérables. Cette somme peut être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour un même logement. |
|
19290 | 20919 |
|
19291 |
-Le bailleur s'engage à l'égard du ou des organismes liquidateurs aux obligations suivantes : |
|
20920 |
+Article 24. |
|
19292 | 20921 |
|
19293 |
-De produire dès l'entrée en vigueur de la présente convention : |
|
20922 |
+Résiliation par l'Etat. |
|
19294 | 20923 |
|
19295 |
-pour les locataires déjà dans les lieux, une attestation sur laquelle doivent figurer, notamment, la référence de la convention (année et numéro), la localisation, le type de logement, la surface habitable, le loyer principal, ainsi que la date de prise d'effet du bail attestée par la photocopie d'attestation d'exécution conforme des travaux établie par le préfet ou son représentant ; |
|
20924 |
+En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements prévus par la convention, tels que notamment non-respect du loyer maximum ou en cas de fraude, dissimulation ou fausse déclaration à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le préfet peut procéder à la résiliation de la présente convention. Le préfet doit préalablement mettre en demeure l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'organisme doit, dans le délai de deux mois, soit satisfaire à ses obligations, soit formuler ses observations. |
|
19296 | 20925 |
|
19297 |
-pour les nouveaux locataires, une attestation précisant la date de prise d'effet de la location et à laquelle est annexée photocopie de la lettre de réservation définie à l'article 15 ci-dessus ; |
|
20926 |
+Lorsque le préfet écarte ces observations, sa décision doit être motivée. |
|
19298 | 20927 |
|
19299 |
-De fournir au plus tard le 15 mai de chaque année, le montant du loyer applicable à compter du 1er juillet ; |
|
20928 |
+Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19300 | 20929 |
|
19301 |
-De signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ; |
|
20930 |
+Article 25. |
|
19302 | 20931 |
|
19303 |
-De fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et, en cas de non-paiement de deux échéances consécutives, d'en aviser immédiatement les organismes liquidateurs, ainsi que la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat en indiquant les démarches entreprises auprès du locataire défaillant ; |
|
20932 |
+Publication. |
|
19304 | 20933 |
|
19305 |
-D'indiquer toutes modifications dans la composition familiale portées à sa connaissance par le locataire ; |
|
20934 |
+La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet. Les frais de publication sont à la charge du bailleur. |
|
19306 | 20935 |
|
19307 |
-De produire toutes les pièces nécessaires à la mise en place du système de tiers payant, tel que défini par les directives du conseil de gestion du fonds national de l'habitation, et plus généralement d'établir avec les organismes liquidateurs en tant que de besoin toutes les liaisons nécessaires ; |
|
20936 |
+Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier ou d'une inscription au livre foncier. |
|
19308 | 20937 |
|
19309 |
-De faire apparaître sur la quittance toute modification sur le montant de l'aide personnalisée. |
|
20938 |
+Article 26. |
|
19310 | 20939 |
|
19311 |
-## Document prévu par l'article 1er de la présente convention. |
|
20940 |
+Révision de la convention. |
|
19312 | 20941 |
|
19313 |
-### Article Annexe II à l'article R353-59 |
|
20942 |
+La présente convention pourra être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des parties par voie d'avenant. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la révision. |
|
19314 | 20943 |
|
19315 |
-Description de l'opération de .... |
|
20944 |
+Fait en 4 originaux à ..., le ... |
|
19316 | 20945 |
|
19317 |
-1. Désignation du ou des immeubles (7). |
|
20946 |
+Le bailleur La bailleur doit avoir, préalablement à sa signature, paraphé chacune des pages. |
|
19318 | 20947 |
|
19319 |
-2. Nature de l'opération et financement : |
|
20948 |
+Le préfet. |
|
19320 | 20949 |
|
19321 |
-3. Composition de l'opération. |
|
20950 |
+Article 27. |
|
19322 | 20951 |
|
19323 |
-A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention. |
|
20952 |
+Description du programme de .... |
|
19324 | 20953 |
|
19325 |
-1. Nombre des logements locatifs par type de logement avec numéro des logements : |
|
20954 |
+1° - Désignation du ou des immeubles, établie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
19326 | 20955 |
|
19327 |
-1.1. Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention). |
|
20956 |
+2° - Composition du programme quand le loyer est fixé au mètre carré de surface utile, selon que le loyer est calculé en surface utile ou en surface corrigée, le II ou le III sera rempli. |
|
19328 | 20957 |
|
19329 |
-1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (art. 7 de la convention). |
|
20958 |
+Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou programme immobilier : |
|
19330 | 20959 |
|
19331 |
-2. Surface habitable : |
|
20960 |
+A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention : |
|
19332 | 20961 |
|
19333 |
-3. Surface corrigée : |
|
20962 |
+1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements : |
|
19334 | 20963 |
|
19335 |
-4. Dépendances (nombre et surface) : |
|
20964 |
+1.1. Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention) (1). |
|
19336 | 20965 |
|
19337 |
-5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) : |
|
20966 |
+1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % (art. 7 de la convention). |
|
19338 | 20967 |
|
19339 |
-6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) : |
|
20968 |
+1 bis. Surface utile, nombre et identification des logements financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. |
|
19340 | 20969 |
|
19341 |
-B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention. |
|
20970 |
+2. Surface habitable totale (art. R. 111-2). |
|
19342 | 20971 |
|
19343 |
-4. Origine des propriétés (7). |
|
20972 |
+3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. R. 353-16 2°). |
|
19344 | 20973 |
|
19345 |
-5. Renseignements administratifs. |
|
20974 |
+3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l'article R. 353-16. |
|
19346 | 20975 |
|
19347 |
-5.1. Permis de construire : |
|
20976 |
+4. Surface utile totale de l'opération (art. R. 353-16 2°). |
|
19348 | 20977 |
|
19349 |
-5.2. Date prévisible ou effective d'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration : |
|
20978 |
+5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer : |
|
19350 | 20979 |
|
19351 |
-5.3. Date d'achat : |
|
20980 |
+Désignation des logements, surface habitable (article R. 111-2), surface réelle des annexes, surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes), loyer maximum en euros par mètre carré de surface utile (*), coefficient propre au logement, loyer maximum du logement en euros (colonne 4 x colonne 5 x colonne 6) (*) (**). |
|
19352 | 20981 |
|
19353 |
-5.4. Modalités de financement : |
|
20982 |
+Total. |
|
19354 | 20983 |
|
19355 |
-Financement principal : |
|
20984 |
+(*) Les variations prévues aux articles 8 et 9 de la convention pour les logements attribués dans les conditions prévues au c du III de l'article 7 de la convention, selon les ressources des locataires, sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers. |
|
19356 | 20985 |
|
19357 |
-- date d'octroi du prêt : |
|
19358 |
-- date de transfert du prêt : |
|
19359 |
-- numéro du prêt : |
|
19360 |
-- durée : |
|
20986 |
+(**) Les majorations prévues aux articles 8 et 9 de la convention pour les logements attribués dans les conditions prévues au b du III de l'article 7 de la convention sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers. |
|
19361 | 20987 |
|
19362 |
-Financement complémentaire : |
|
20988 |
+6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire. |
|
19363 | 20989 |
|
19364 |
-Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité : |
|
20990 |
+Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive. |
|
19365 | 20991 |
|
19366 |
-Fait à ..., le .... |
|
20992 |
+Type d'annexe définie à l'article R. 353-16, dernier alinéa du 2°, loyer maximum conventionné de l'annexe en euros par mois. |
|
19367 | 20993 |
|
19368 |
-Lorsque la convention fixe le loyer maximum de chaque logement en application du 1° et du 2° de l'article R. 353-16, les dispositions du 3 du document prévu par l'article 1er à la présente convention et relatives à la composition de l'opération sont remplacées par les dispositions suivantes : |
|
20994 |
+Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause. |
|
19369 | 20995 |
|
19370 |
-Composition de l'opération. |
|
20996 |
+B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention : |
|
20997 |
+ |
|
20998 |
+Nombre de locaux commerciaux, bureaux, autres. |
|
20999 |
+ |
|
21000 |
+3° - Composition du programme quand le loyer est fixé au mètre carré de surface corrigée, selon que le loyer est calculé en surface utile ou en surface corrigée, le II ou le III sera rempli. |
|
19371 | 21001 |
|
19372 | 21002 |
Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou programme immobilier : |
19373 | 21003 |
|
19374 |
-A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention. |
|
21004 |
+A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention : |
|
19375 | 21005 |
|
19376 |
-1. Nombre des logements locatifs par type de logements avec numéro des logements : |
|
21006 |
+1. Nombre de logements locatifs par type de logements avec numéro des logements : |
|
19377 | 21007 |
|
19378 |
-1.1. Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention) : |
|
21008 |
+1.1. Nombre de logements réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources fixés en application de l'article R. 331-12 pour l'attribution d'un logement HLM (art. 7, III a) de la convention. |
|
19379 | 21009 |
|
19380 |
-- nombre de logements prévus au premier alinéa du III a de l'article 7, |
|
19381 |
-- nombre de logements prévus au second alinéa du III a de l'article 7. |
|
21010 |
+1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources fixés en application de l'article R. 331-12 pour l'attribution d'un logement HLM dans la limite de 120 % de ces plafonds (art. 7, III b) de la convention. |
|
19382 | 21011 |
|
19383 |
-1.2. Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (art. 7 de la convention). |
|
21012 |
+2. Surface habitable après travaux : |
|
19384 | 21013 |
|
19385 |
-1 bis. Surface utile : |
|
21014 |
+Surface corrigée des logements, dépendances (nombre et surface), garages et parkings affectés à ces logements. |
|
19386 | 21015 |
|
19387 |
-2. Surface habitable totale (art. R. 111-2) : |
|
21016 |
+Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause. |
|
19388 | 21017 |
|
19389 |
-3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. R. 353-16 (2°)) : |
|
21018 |
+B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention : |
|
19390 | 21019 |
|
19391 |
-3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du logement pris en application de l'article R. 353-16 : |
|
21020 |
+Nombre de locaux commerciaux, bureaux, autres. |
|
19392 | 21021 |
|
19393 |
-4. Surface totale utile de l'opération (art. R. 353-16 (2°)) : |
|
21022 |
+4° - Origine des propriétés, établie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
19394 | 21023 |
|
19395 |
-5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer : |
|
21024 |
+5° - Renseignements administratifs : |
|
19396 | 21025 |
|
19397 |
-Désignation des logements (col. 1) |
|
21026 |
+1° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1er (1°) de la présente convention : |
|
19398 | 21027 |
|
19399 |
-Surface habitable (art. R. 111-2) (col. 2) |
|
21028 |
+1. Date d'achèvement des travaux ou certificat de conformité ; |
|
19400 | 21029 |
|
19401 |
-Surface réelle des annexes (col. 3) |
|
21030 |
+2. Modalités de financement : |
|
19402 | 21031 |
|
19403 |
-Surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes) (col. 4) |
|
21032 |
+Financement principal : date d'octroi du prêt, numéro du prêt, durée. |
|
19404 | 21033 |
|
19405 |
-Loyer maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile (col. 5) |
|
21034 |
+Financement complémentaire. |
|
19406 | 21035 |
|
19407 |
-Coefficient propre au logement (col. 6) |
|
21036 |
+Subventions éventuelles. |
|
19408 | 21037 |
|
19409 |
-Loyer maximum du logement (col. 7) (col. 4 (a), col. 5 (a), col. 6 (a)) |
|
21038 |
+2° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1er, 2°, 3° ou 5° de la présente convention : |
|
19410 | 21039 |
|
19411 |
-(a) Les majorations prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la convention sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers. |
|
21040 |
+1. Date d'acquisition : |
|
19412 | 21041 |
|
19413 |
-6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire : |
|
21042 |
+2. Date prévisible d'achèvement des travaux : |
|
19414 | 21043 |
|
19415 |
-Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive. |
|
21044 |
+3. Modalités de financement : |
|
19416 | 21045 |
|
19417 |
-Type d'annexe définie à l'article R. 353-16, dernier alinéa du 2° |
|
21046 |
+Financement principal : date d'octroi du prêt, numéro du prêt, durée. |
|
19418 | 21047 |
|
19419 |
-Loyer maximum conventionné de l'annexe en euros par mois. |
|
21048 |
+Financement complémentaire. |
|
19420 | 21049 |
|
19421 |
-Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause. |
|
21050 |
+Subventions éventuelles. |
|
19422 | 21051 |
|
19423 |
-B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention. |
|
21052 |
+3° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1er, 4° de la présente convention : |
|
19424 | 21053 |
|
19425 |
-Locaux commerciaux (nombre) : |
|
21054 |
+1. Date à laquelle le bailleur s'engage à effectuer les travaux : |
|
19426 | 21055 |
|
19427 |
-Bureaux (nombre) : |
|
21056 |
+2. Date prévisible d'achèvement des travaux : |
|
19428 | 21057 |
|
19429 |
-Autres : |
|
21058 |
+3. Modalités de financement : |
|
19430 | 21059 |
|
19431 |
-(7) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. |
|
21060 |
+Financement principal : date d'octroi du prêt, numéro du prêt, durée. |
|
21061 |
+ |
|
21062 |
+Financement complémentaire. |
|
21063 |
+ |
|
21064 |
+Date d'octroi de la subvention. |
|
21065 |
+ |
|
21066 |
+(1) Dans le cas où l'opération a été financée à l'aide du PLUS. |
|
19432 | 21067 |
|
19433 | 21068 |
## Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. |
19434 | 21069 |
|