Code de la construction et de l’habitation


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Version consolidée au 13 décembre 2001 (version bc09151)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2001.

... ...
@@ -13918,11 +13918,11 @@ Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat ins
13918 13918
 
13919 13919
 ###### Article R371-3
13920 13920
 
13921
-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-10, R. 362-12 et R. 362-19.
13921
+Les dispositions de la section II du chapitre II du titre VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-9, R. 362-10, R. 362-11, R. 362-12, R. 362-14, R. 362-15, R. 362-18 pour son deuxième alinéa, R. 362-18-1 pour ses deuxième et troisième alinéas, R. 362-19, et R. 362-20 pour son premier alinéa.
13922 13922
 
13923 13923
 ###### Article R371-4
13924 13924
 
13925
-Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer est composé de son président et de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral répartis en trois groupes égaux, à savoir :
13925
+Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil général. Il est composé, outre son président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même importance, à savoir :
13926 13926
 
13927 13927
 1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, du conseil régional, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 371-5 ;
13928 13928
 
... ...
@@ -13932,6 +13932,8 @@ Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-
13932 13932
 
13933 13933
 Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
13934 13934
 
13935
+Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat.
13936
+
13935 13937
 ###### Article R371-5
13936 13938
 
13937 13939
 Les membres du conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer, mentionnés au 1° de l'article R. 371-4, sont désignés, dans la limite de douze dans les conditions suivantes :
... ...
@@ -13954,11 +13956,27 @@ Le mandat des membres du conseil mentionnés à l'article R. 371-4 est de trois
13954 13956
 
13955 13957
 ###### Article R371-7
13956 13958
 
13957
-Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet désigne des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.
13959
+Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil général, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.
13958 13960
 
13959 13961
 ###### Article R371-8
13960 13962
 
13961
-Dans les départements d'outre-mer, le comité mentionné à l'article R. 362-18-1 est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
13963
+Dans les départements d'outre-mer, le comité prévu au premier alinéa de l'article R. 362-18-1 est présidé par le président du conseil général et est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
13964
+
13965
+###### Article R371-9
13966
+
13967
+Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau. Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et six membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du bureau.
13968
+
13969
+Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions définies à l'article R. 362-18, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au conseil un règlement intérieur.
13970
+
13971
+Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat ou le préfet peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences définies à la section I.
13972
+
13973
+Le secrétariat du bureau est assuré dans les conditions définies à l'article R. 362-16.
13974
+
13975
+###### Article R371-10
13976
+
13977
+Dans les départements d'outre-mer, chaque commission spécialisée prévue à l'article R. 362-18 comprend au moins deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
13978
+
13979
+Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre du 2° et du 3° de l'article R. 371-4 forment la commission spécialisée des rapports locatifs.
13962 13980
 
13963 13981
 #### Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
13964 13982