Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 2001 (version 4988ba3)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2001.

... ...
@@ -1632,7 +1632,7 @@ Toutefois, celles de l'article L. 261-11 d ne sont pas obligatoires pour les con
1632 1632
 
1633 1633
 Celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, sont, nonobstant toute stipulation contraire, applicables aux contrats en cours d'exécution au 1er janvier 1968.
1634 1634
 
1635
-### Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.
1635
+### Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
1636 1636
 
1637 1637
 #### Chapitre unique.
1638 1638