Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 décembre 2000 (version c381508)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2000.

... ...
@@ -17966,6 +17966,28 @@ Une copie de l'ordonnance qui désigne un administrateur provisoire est adressé
17966 17966
 
17967 17967
 Une copie est également jointe à la réquisition que le ministère public adresse au greffe du tribunal de commerce afin que soit portée au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés la mention de cette ordonnance, avec indication de sa date, de la juridiction qui a statué ainsi que de l'identité et de l'adresse de l'administrateur désigné, selon les formes prévues à l'article R. 51-1 du code de procédure pénale.
17968 17968
 
17969
+### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
17970
+
17971
+#### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
17972
+
17973
+#### Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
17974
+
17975
+##### Article R662-1
17976
+
17977
+Les articles R. 261-1 à R. 261-7, le premier alinéa de l'article R. 261-8, les articles R. 261-10 à R. 261-14, les articles R. 261-17 et R. 261-18, le a de l'article R. 261-19, les articles R. 261-20 à R. 261-33 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
17978
+
17979
+- le quatrième alinéa de l'article R. 261-2 est ainsi rédigé :
17980
+
17981
+Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble, parmi celles que le tribunal commet habituellement. ;
17982
+
17983
+- à l'article R. 261-3, après les mots : " aux règles de la publicité foncière ", sont ajoutés les mots : " applicables localement " ;
17984
+- à l'article R. 261-7, les mots : " y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code " sont supprimés ;
17985
+- le premier alinéa de l'article R. 261-17 est ainsi rédigé :
17986
+
17987
+La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier. ;
17988
+
17989
+- à l'article R. 261-24, les mots : " prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " prévue par les règles applicables localement relatives à la déclaration d'achèvement des travaux ".
17990
+
17969 17991
 # Annexes
17970 17992
 
17971 17993
 ## Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13