Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3134,7 +3134,7 @@ A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation con |
| 3134 | 3134 |
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| 3135 | 3135 |
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; |
| 3136 | 3136 |
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur de conception ou d'un vice de réalisation ; |
| 3137 |
-- du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. |
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| 3137 |
+- de la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. |
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| 3138 | 3138 |
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| 3139 | 3139 |
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
| 3140 | 3140 |
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