Code de la construction et de l’habitation

@@ -4175,9 +4175,9 @@ III. - Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de r

 IV. - La décision qui prononce la confiscation du fonds de commerce entraîne le transfert à l'Etat de la propriété du fonds confisqué et emporte subrogation de l'Etat dans tous les droits du propriétaire du fonds.

-### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

+### Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

-#### Chapitre unique.

+#### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

 ##### Article L661-1

@@ -4189,6 +4189,25 @@ Elles ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exce

 Pour l'application de l'article L. 613-3, l'autorité compétente, après avis conforme du conseil général, fixe le point de départ de la période de trois mois et demi prévue pour le sursis à expulsion, et le cas échéant, la divise de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements.

+#### Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.

+

+##### Article L662-1

+

+Les articles L. 261-9 à L. 261-22 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception :

+

+- au deuxième alinéa de l'article L. 261-10, des mots : "sauf si le terrain" aux mots : "prestataire de service" ;

+- des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 261-10 ;

+- de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ;

+- et à l'article L. 261-19, des mots : "ainsi que celles" aux mots : "conseil de surveillance".

+

+##### Article L662-2

+

+A l'article L. 261-11-1, la référence à l'indice national tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation est remplacée par une référence à l'index général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial de la statistique.

+

+Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :

+

+L'index est défini dans les conditions déterminées par l'assemblée de la Polynésie française. La limite est fixée par arrêté du haut-commissaire.

+

 # Partie réglementaire

 ## Livre Ier : Dispositions générales.