Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 25 janvier 1997 (version 52e1266)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1997.

... ... 
@@ -8637,6 +8637,8 @@ L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établ
8637 8637
8638 8638 
 Le montant de l'avance ne peut excéder 20 p. 100 du coût de l'opération retenu dans la limite d'un prix maximal déterminé en fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la localisation du logement.
8639 8639
8640 
+Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 25 % dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
8641 
+
8640 8642 
 Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
8641 8643
8642 8644 
 ##### Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.