Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 3 juillet 1992 (version 6701467)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 1992.

@@ -7742,11 +7742,15 @@ Les programmes de construction de logements réalisés par les services publics
                      ### Titre II : Amélioration de l'habitat.
                     -#### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.
                     +#### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
                      ##### Article R*321-1
                     -L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article L. 321-3, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence.
                     +L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article 741 bis du code général des impots, est applicable ou devient applicable compte tenu des engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence.
+                    +
                     +Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code général des impôts.
+                    +
                     +#### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier.
                      ##### Article R321-2

Code de la construction et de l’habitation

Version consolidée au 3 juillet 1992 (version 6701467)La précédente version était la version consolidée au 19 juin 1992.

Version consolidée au 3 juillet 1992 (version 6701467)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 1992.