Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 juillet 1991 (version 1532802)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 1991.

... ...
@@ -16,6 +16,8 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi n° 77-2 du 3 j
16 16
 
17 17
 Conformément à l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, les bâtiments, locaux et installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1 dudit code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, de gaz ou de téléphone, si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités.
18 18
 
19
+##### Section 3 : Personnes handicapées.
20
+
19 21
 ##### Section 4 : Caractéristiques thermiques.
20 22
 
21 23
 ###### Article L111-9
... ...
@@ -366,6 +368,28 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter dans cet esprit p
366 368
 
367 369
 #### Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.
368 370
 
371
+##### Section 1 : Sécurité des ascenseurs.
372
+
373
+###### Article L125-1
374
+
375
+L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10.
376
+
377
+###### Article L125-2
378
+
379
+Les cabines d'ascenseurs non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte doivent être munies au plus tard le 31 décembre 1992 :
380
+
381
+soit de porte de cabine ;
382
+
383
+soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de protection équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.
384
+
385
+Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.
386
+
387
+A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
388
+
389
+Les modifications apportées doivent préserver l'accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant.
390
+
391
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, en cas de difficultés techniques graves pour le maintien de l'accessibilité aux handicapés, l'autorité administrative peut accorder une dérogation aux exigences soit de la sécurité, soit de l'accessibilité, ou accorder un délai supplémentaire pour y satisfaire.
392
+
369 393
 ##### Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.
370 394
 
371 395
 ###### Article L125-3
... ...
@@ -438,6 +462,24 @@ Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent,
438 462
 
439 463
 En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de [*montant*] 1500 à 300000 F et un emprisonnement de [*durée*] quinze jours à trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes mentionnées à l'article L. 152-4 (2e alinéa).
440 464
 
465
+##### Article L152-4
466
+
467
+L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 125-1, L. 125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d'une amende de 1500 F à 300000 F. En cas de récidive, la peine d'amende sera de 3000 F à 500000 F et un emprisonnement d'un mois à six mois pourra en outre être prononcé. Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message, dont il fixe les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne. "
468
+
469
+Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
470
+
471
+Ces peines sont également applicables :
472
+
473
+1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
474
+
475
+2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
476
+
477
+Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :
478
+
479
+Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende de 6000 F à 15000 F.
480
+
481
+En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.
482
+
441 483
 ##### Article L152-5
442 484
 
443 485
 En cas de condammation pour une infraction prévue à l'article L. 152-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
... ...
@@ -1171,6 +1213,28 @@ Celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 2
1171 1213
 
1172 1214
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.
1173 1215
 
1216
+#### Chapitre II : Programme local de l'habitat.
1217
+
1218
+##### Section 1 : Dispositions générales.
1219
+
1220
+##### Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
1221
+
1222
+#### Chapitre II : Programme local de l'habitat.
1223
+
1224
+##### Section 1 : Dispositions générales.
1225
+
1226
+###### Article L302-4-1
1227
+
1228
+Si dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, un établissement public de coopération intercommunale n'a pas été constitué ou saisi pour élaborer un programme local de l'habitat, une commune peut, en coopération avec le représentant de l'Etat, élaborer seule un tel programme dans les conditions définies aux articles L. 302-1 à L. 302-3.
1229
+
1230
+##### Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
1231
+
1232
+###### Article L302-5-1
1233
+
1234
+Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 précitée, une commune, visée à l'article L. 302-5, n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat peut, pour répondre aux fins poursuivies par cette loi, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, exercer par substitution, au nom de l'Etat, le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Cette possibilité lui est ouverte sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones d'aménagement différé et à la modification ou à la révision par l'Etat des documents d'urbanisme.
1235
+
1236
+#### Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
1237
+
1174 1238
 ### Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
1175 1239
 
1176 1240
 #### Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
... ...
@@ -1285,8 +1349,6 @@ Conformément à l'article 85, alinéa 1er, de la loi n. 47-1465 du 4 août 1947
1285 1349
 
1286 1350
 ##### Section 1 : Garantie de l'Etat.
1287 1351
 
1288
-##### Section 2 : Action des collectivités locales et des régions.
1289
-
1290 1352
 #### Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
1291 1353
 
1292 1354
 #### Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
... ...
@@ -2109,7 +2171,27 @@ Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également les limites et co
2109 2171
 
2110 2172
 Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.
2111 2173
 
2112
-Le maire de la commune du lieu d'implantation des logements visés aux alinéas précédents est informé de toutes les attributions réalisées pour ces logements.
2174
+" Les organismes d'habitations à loyer modéré informent chaque année le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles ils possèdent plus de cent logements de la politique générale qu'ils poursuivent en ce qui concerne notamment l'entretien, les travaux de réhabilitation ou d'aménagement, le loyer et la politique d'attribution de ces logements et les demandes en attente.
2175
+
2176
+" Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des logements à usage locatif est entendu, à sa demande, par le conseil d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré. Il est informé tous les trois mois des attributions de logements effectuées par ces organismes.
2177
+
2178
+" Il participe aux délibérations de la commission d'attribution des logements.
2179
+
2180
+" Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas sont applicables aux sociétés civiles immobilières dont le capital est constitué majoritairement par les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et aux sociétés d'économie mixte locales d'aménagement et de construction. "
2181
+
2182
+##### Article L441-1-1
2183
+
2184
+Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif, composée de six membres qui élisent en leur sein un président qui dispose d'une voix prépondérante.
2185
+
2186
+" En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission.
2187
+
2188
+" Un décret détermine les conditions d'application du présent article et précise notamment les règles relatives à la composition de la commission. "
2189
+
2190
+##### Article L441-1-2
2191
+
2192
+Il est créé, dans chaque société civile immobilière dont le capital est constitué majoritairement par les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, et lorsqu'une partie de leur patrimoine est incluse dans un grand ensemble anciennement classé en zone à urbaniser par priorité, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chacun de ces logements locatifs.
2193
+
2194
+" Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission. "
2113 2195
 
2114 2196
 ##### Article L441-2
2115 2197