Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 juillet 1991 (version 646fe29)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 1991.

... ...
@@ -12227,9 +12227,11 @@ Si les comptes du dernier exercice connu font apparaître que l'office a réalis
12227 12227
 
12228 12228
 En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur, les offices peuvent effectuer des achats de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat. Ils peuvent également souscrire ou acquérir des parts ou actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, et des sociétés civiles immobilières dans les conditions prévues à l'article R. 421-5. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut étendre ces participations à d'autres organismes.
12229 12229
 
12230
-" Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées par le conseil d'administration. "
12230
+Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées par le conseil d'administration.
12231 12231
 
12232
-" Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office. "
12232
+Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à loyer modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette société.
12233
+
12234
+Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office.
12233 12235
 
12234 12236
 ######## Article R*423-16
12235 12237
 
... ...
@@ -12646,11 +12648,13 @@ Les instructions interministérielles prévues à l'article R. 423-40 détermine
12646 12648
 
12647 12649
 En dehors des opérations prévues par la législation en vigueur l'office ne peut effectuer que des placements en valeurs émises ou garanties par l'Etat.
12648 12650
 
12649
-" Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent également, après accord de leur collectivité locale de rattachement, souscrire ou acquérir des actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte.
12651
+Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent également, après accord de leur collectivité locale de rattachement, souscrire ou acquérir des actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte.
12652
+
12653
+Ils peuvent en outre, pour la réalisation d'opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2 et d'opérations financées dans les conditions fixées par les articles R. 331-32 à R. 331-77, souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières, après accord de leur collectivité locale de rattachement.
12650 12654
 
12651
-" Ils peuvent en outre, pour la réalisation d'opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2 et d'opérations financées dans les conditions fixées par les articles R. 331-32 à R. 331-77, souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières, après accord de leur collectivité locale de rattachement.
12655
+Les souscriptions et acquisitions de parts ou d'actions doivent être autorisées par le conseil d'administration.
12652 12656
 
12653
-" Les souscriptions et acquisitions de parts ou d'actions doivent être autorisées par le conseil d'administration. "
12657
+Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à loyer modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette société.
12654 12658
 
12655 12659
 ####### Article R423-66
12656 12660