Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 1988 (version 6af30d5)
La précédente version était la version consolidée au 21 avril 1988.

... ...
@@ -8856,6 +8856,12 @@ Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à une somme fixée p
8856 8856
 
8857 8857
 ###### Sous-section 5 : Prime de déménagement.
8858 8858
 
8859
+####### Article R351-23
8860
+
8861
+La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un logement donnant vocation à l'aide personnalisée au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel ledit enfant atteint son deuxième anniversaire.
8862
+
8863
+Cette prime est due si le droit à l'aide personnalisée est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement même lorsqu'en application de l'article R. 351-22 il n'est pas procédé au versement de l'aide personnalisée.
8864
+
8859 8865
 ####### Article R351-24
8860 8866
 
8861 8867
 La demande, conforme à un modèle-type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive.
... ...
@@ -10579,14 +10585,6 @@ N est le nombre de parts déterminé par l'article R. 351-19.
10579 10585
 
10580 10586
 Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence constatée.
10581 10587
 
10582
-##### Sous-section 5 : Prime de déménagement.
10583
-
10584
-###### Article R351-23
10585
-
10586
-La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un logement donnant vocation à l'aide personnalisée au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel ledit enfant atteint son premier anniversaire.
10587
-
10588
-Cette prime est due si le droit à l'aide personnalisée est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement même lorsqu'en application de l'article R. 351-22 il n'est pas procédé au versement de l'aide personnalisée.
10589
-
10590 10588
 ##### Dispositions particulières aux logements-foyers
10591 10589
 
10592 10590
 ###### Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.