Code de la construction et de l’habitation

@@ -12674,14 +12674,6 @@ Le total des logements réservés à ce titre par les communes ne peut représen

 ###### Article R441-11

-Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent réserver des logements aux employeurs, collectivités locales, communautés urbaines ou organismes à caractère désintéressé qui participent au financement de leurs programmes de construction.

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-Il en est de même lorsqu'une collectivité locale, une communauté urbaine ou une chambre de commerce et d'industrie donne sa garantie financière aux emprunts contractés par un organisme d'habitations à loyer modéré.

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-Les logements ainsi réservés sont loués aux personnels, administrés ou ressortissant des employeurs, collectivités locales,communautés urbaines ou organismes à caractère désintéressé, sur la proposition de ces derniers.

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-###### Article R441-11

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 Le commissaire de la République peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'alinéa 3 de l'article L. 441-1 lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent. La réservation donne lieu à une convention avec l'organisme d'habitations à loyer modéré.

 A défaut elle est réglée par arrêté du commissaire de la République.

@@ -12706,12 +12698,6 @@ Le contrat de location des logements mentionnés à l'article L. 441-1 ne peut,

 Les dispositions de la présente section se substituent, en ce qui concerne les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux dispositions ayant le même objet de la section I du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).

-##### Section 4 : Commission de contrôle des attributions de logement.

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-###### Article R441-52

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-Le président de ladite commission adresse chaque année au préfet un rapport sur les travaux faits par celle-ci ; ce rapport est communiqué au comité permanent.

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 #### Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation

 ##### Section 1 : Attribution des logements.

@@ -13498,10 +13484,6 @@ Les receveurs qui ne présentent pas leurs comptes dans les délais prescrits pe

 ##### Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré.

-### Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

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-#### Conditions d'attribution des logements

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 ## Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.

 ### Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.