Code de la construction et de l’habitation

@@ -8641,6 +8641,34 @@ Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la r

 ###### Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.

+####### Article R351-56

+

+Peuvent être assimilés, à des logements à usage locatif en application du 5. de l'article L. 351-2 :

+

+1. Les logements-foyers existants dont la construction a été financée :

+

+Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 ; lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 p. 100 du coût de la construction ;

+

+Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé, représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction;

+

+2. Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée :

+

+Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du présent livre ;

+

+Soit dans les conditions prévues par le titre II, chapitre III, section I, du présent livre ;

+

+Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 (alinéa 3) dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ;

+

+Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 p. 100 du coût des travaux d'amélioration subventionnables ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration.

+

+Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus;

+

+3. Les logements-foyers neufs dont la construction est financée :

+

+Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du présent livre;

+

+Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction.

+

 ####### Article R351-57

 Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5. de l'article L. 351-2, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées à l'article R. 351-56 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues au titre V, chapitre III, section VII du présent livre.

@@ -10078,34 +10106,6 @@ La décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, ce

 ##### Dispositions particulières aux logements-foyers

-###### Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.

-

-####### Article R351-56

-

-Peuvent être assimilés, à des logements à usage locatif en application du 5. de l'article L. 351-2 :

-

-1. Les logements-foyers existants dont la construction a été financée :

-

-Soit dans les conditions prévues par les articles L. 313-1, L. 411-1, R. 311-1 et R. 431-49 ; lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 p. 100 du coût de la construction ;

-

-Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé, représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction.

-

-2. Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée :

-

-Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du présent livre ;

-

-Soit dans les conditions prévues par le titre II, chapitre III, section I, du présent livre ;

-

-Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 (alinéa 3) dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ;

-

-Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 p. 100 du coût des travaux d'amélioration subventionnables ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration.

-

-3. Les logements-foyers neufs dont la construction est financée :

-

-Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du présent livre.

-

-Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 p. 100 du coût de la construction.

-

 ###### Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.

 ####### Article R351-61