Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3158,6 +3158,10 @@ Les constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de |
3158 | 3158 |
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3159 | 3159 |
Le contrôle exercé par l'administration ou par la commission consultative départementale de la protection civile ne dégage pas les constructeurs et installateurs des responsabilités qui leur incombent personnellement. |
3160 | 3160 |
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3161 |
+###### Article R*122-11-1 |
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3162 |
+ |
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3163 |
+L'exécution dans les immeubles visés par le chapitre Ier du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 de travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire ne pourra avoir lieu qu'après autorisation du préfet, donnée sur avis de la commission consultative départementale de la protection civile. |
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3164 |
+ |
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3161 | 3165 |
##### Section 3 : Commission technique interministérielle. |
3162 | 3166 |
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3163 | 3167 |
###### Article R122-12 |