Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 1984 (version a3dda87)
La précédente version était la version consolidée au 9 mars 1984.

... ...
@@ -3158,6 +3158,10 @@ Les constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de
3158 3158
 
3159 3159
 Le contrôle exercé par l'administration ou par la commission consultative départementale de la protection civile ne dégage pas les constructeurs et installateurs des responsabilités qui leur incombent personnellement.
3160 3160
 
3161
+###### Article R*122-11-1
3162
+
3163
+L'exécution dans les immeubles visés par le chapitre Ier du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 de travaux définis par le règlement de sécurité et non soumis au permis de construire ne pourra avoir lieu qu'après autorisation du préfet, donnée sur avis de la commission consultative départementale de la protection civile.
3164
+
3161 3165
 ##### Section 3 : Commission technique interministérielle.
3162 3166
 
3163 3167
 ###### Article R122-12