Code de la construction et de l’habitation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 21 juillet 1983 (version ef875ab)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 1983.

... ... 
@@ -1804,6 +1804,8 @@ Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :
1804 1804
1805 1805 
 L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.
1806 1806
1807 
+##### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
1808 
+
1807 1809 
 ##### Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
1808 1810
1809 1811 
 ##### Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.