Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 4 octobre 1979 (version 46736ae)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 1979.

... ...
@@ -12187,20 +12187,6 @@ Les ressources de la caisse sont constituées notamment par :
12187 12187
 - les ressources de trésorerie ;
12188 12188
 - les dons et legs.
12189 12189
 
12190
-####### Article R*431-33
12191
-
12192
-La caisse est administrée par un conseil d'administration de neuf membres désignés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil d'administration comprend : - un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
12193
-
12194
-- un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;
12195
-- deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
12196
-- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
12197
-- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
12198
-- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré dont l'un ayant la qualité de représentant de collectivités locales. Le conseil d'administration délibère notamment sur le budget de la caisse, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
12199
-
12200
-Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
12201
-
12202
-Il peut désigner en son sein une commission permanente comprenant au moins un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et lui déléguer une partie de ses pouvoirs.
12203
-
12204 12190
 ####### Article R*431-34
12205 12191
 
12206 12192
 Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par une convention conclue entre les deux établissements.
... ...
@@ -12217,6 +12203,23 @@ L'agent comptable de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer m
12217 12203
 
12218 12204
 La comptabilité de la caisse est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
12219 12205
 
12206
+###### Article R*431-33
12207
+
12208
+La caisse est administrée par un conseil d'administration de neuf membres désignés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil d'administration comprend :
12209
+
12210
+- un conseiller général des finances ou un inspecteur des finances ;
12211
+- deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
12212
+- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
12213
+- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
12214
+- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré dont l'un ayant la qualité de représentant de collectivités locales.
12215
+- Un représentant des sociétés d'économie mixte suceptibles de bénéficier des prêts de la caisse.
12216
+
12217
+Le conseil d'administration délibère notamment sur le budget de la caisse, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
12218
+
12219
+Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
12220
+
12221
+Il peut désigner en son sein une commission permanente comprenant au moins un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et un représentant des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'alinéa 1er et déléguer à cette commission une partie de ses pouvoirs.
12222
+
12220 12223
 ###### Sous-section 2 : Modalités d'octroi des prêts pour les opérations effectuées en application des articles L. 411-1 et R. 411-1.
12221 12224
 
12222 12225
 ####### Article R*431-37