Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 août 1979 (version 00bb3c9)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1979.

3665 3665
##### Article R*142-2
3666 3666

                                                                                    
3667 3667
Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est composé de 
douze membres, choisis à titre personnel pour leur compétence scientifique, technique, professionnelle ou administrative, dans les catégories suivantes :
3668

                                                                                    
3669
1. Deux hauts fonctionnaires du ministère
3667
dix-huit membres, à savoir :
3668

                                                                                    
3669 3669
Deux représentants du ministre
 chargé de la construction et de l'habitation ;
3670 3670

                                                                                    
3671 3671
2. Un haut fonctionnaire du ministère
Un représentant du ministre
 chargé 
des finances ;
3673
3. Un haut fonctionnaire du ministère
3671
de l'architecture ;
3673 3671
3. Un haut fonctionnaire du ministère
de l'architecture ;
3672

                                                                                    
3673
Un représentant du ministre chargé du budget ;
3674

                                                                                    
3673 3675
Un représentant du ministre
 chargé de l'industrie 
et un
;
3676

                                                                                    
3675
4. Cinq
3679
Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
3674 3678

                                                                                    
3675 3679
4. Cinq
Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
3680

                                                                                    
3675 3681
Sept
 membres choisis parmi les 
entrepreneurs
maîtres d'ouvrage
, hommes de l'art
 ou
, entrepreneurs,
 industriels
 ou assureurs,
 dont les activités 
ont trait notamment au
intéressent le bâtiment ;
3682

                                                                                    
3675 3683
Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du
 bâtiment ;
3676 3684

                                                                                    
3677 3685
5. 
Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement.
   

                    
3679 3687
##### Article R*142-3
3680 3688

                                                                                    
3681 3689
Les 
administrateurs
membres du conseil d'administration
 sont nommés pour trois ans
, par arrêté
 par décret pris sur le rapport
 du ministre chargé de la construction et de l'habitation 
sur proposition des ministres intéressés
et,
 en ce qui concerne les 
administrateurs indiqués aux 2. et 3. de l'article précédent
fonctionnaires relevant d'un autre ministre, sur la proposition de ce ministre
. Leur mandat est renouvelable
. Toutefois, celui des personnes appartenant aux trois dernières catégories mentionnées à l'article R. 142-2 n'est renouvelable que
 deux fois
. Le nombre des membres du conseil d'administration âgés de plus de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à trois. En cas d'empêchement, les représentants des ministres peuvent être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes formes
.
3682 3690

                                                                                    
3683 3691
Le conseil d'administration est renouvelé par tiers tous les ans.
3684 3692

                                                                                    
3685 3693
Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre cause sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la construction 
ou
et
 de l'habitation. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir sur la durée de leur mandat. Le remplacement est effectué en suivant les mêmes règles que pour la nomination des membres.
3686 3694

                                                                                    
3687 3695
Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs qui, sans motifs légitimes, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration.
3688 3696

                                                                                    
3689 3697
Ne peuvent être membres du conseil d'administration que les personnes de nationalité française qui jouissent de leurs droits civils et politiques.
   

                    
3691 3699
##### Article R*142-4
3692 3700

                                                                                    
3693 3701
Le conseil d'administration choisit
,
 parmi ses membres
,
 un président, un ou deux vice-présidents et un secrétaire, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur et rééligibles deux fois.
 Toutefois, les fonctions du président du conseil d'administration et des vice-présidents prennent fin à la date à laquelle leurs titulaires atteignent l'âge de soixante-cinq ans.