Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 12 août 1979 (version 14fcac5)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1979.

... ...
@@ -3676,33 +3676,41 @@ Il peut apporter son concours aux organismes, groupements, collectivités et per
3676 3676
 
3677 3677
 ##### Article R*142-2
3678 3678
 
3679
-Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est composé de douze membres, choisis à titre personnel pour leur compétence scientifique, technique, professionnelle ou administrative, dans les catégories suivantes :
3679
+Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est composé de dix-huit membres, à savoir :
3680 3680
 
3681
-1. Deux hauts fonctionnaires du ministère chargé de la construction et de l'habitation ;
3681
+Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
3682 3682
 
3683
-2. Un haut fonctionnaire du ministère chargé des finances ;
3683
+Un représentant du ministre chargé de l'architecture ;
3684 3684
 
3685
-3. Un haut fonctionnaire du ministère chargé de l'industrie et un représentant de la délégation générale à la recherche scientifique et technique ;
3685
+Un représentant du ministre chargé du budget ;
3686 3686
 
3687
-4. Cinq membres choisis parmi les entrepreneurs, hommes de l'art ou industriels dont les activités ont trait notamment au bâtiment ;
3687
+Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
3688
+
3689
+Un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique ;
3690
+
3691
+Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
3692
+
3693
+Sept membres choisis parmi les maîtres d'ouvrage, hommes de l'art, entrepreneurs, industriels ou assureurs, dont les activités intéressent le bâtiment ;
3694
+
3695
+Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du bâtiment ;
3688 3696
 
3689
-5. Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement.
3697
+Deux membres choisis dans le personnel de l'établissement.
3690 3698
 
3691 3699
 ##### Article R*142-3
3692 3700
 
3693
-Les administrateurs sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition des ministres intéressés en ce qui concerne les administrateurs indiqués aux 2. et 3. de l'article précédent. Leur mandat est renouvelable deux fois.
3701
+Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et, en ce qui concerne les fonctionnaires relevant d'un autre ministre, sur la proposition de ce ministre. Leur mandat est renouvelable [*durée*]. Toutefois, celui des personnes appartenant aux trois dernières catégories mentionnées à l'article R. 142-2 n'est renouvelable que deux fois. Le nombre des membres du conseil d'administration âgés de plus de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à trois. En cas d'empêchement, les représentants des ministres peuvent être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes formes.
3694 3702
 
3695 3703
 Le conseil d'administration est renouvelé par tiers tous les ans.
3696 3704
 
3697
-Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre cause sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la construction ou de l'habitation. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir sur la durée de leur mandat. Le remplacement est effectué en suivant les mêmes règles que pour la nomination des membres.
3705
+Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre cause sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir sur la durée de leur mandat. Le remplacement est effectué en suivant les mêmes règles que pour la nomination des membres.
3698 3706
 
3699
-Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs qui, sans motifs légitimes, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration.
3707
+Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs qui, sans motifs légitimes, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration [*absence*].
3700 3708
 
3701 3709
 Ne peuvent être membres du conseil d'administration que les personnes de nationalité française qui jouissent de leurs droits civils et politiques.
3702 3710
 
3703 3711
 ##### Article R*142-4
3704 3712
 
3705
-Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, un président, un ou deux vice-présidents et un secrétaire, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur et rééligibles deux fois.
3713
+Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un ou deux vice-présidents et un secrétaire, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur et rééligibles deux fois. Toutefois, les fonctions du président du conseil d'administration et des vice-présidents prennent fin à la date à laquelle leurs titulaires atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
3706 3714
 
3707 3715
 ##### Article R*142-5
3708 3716