Code de la construction et de l’habitation

@@ -7286,15 +7286,15 @@ Le contrôle des conditions de réalisation des opérations donnant lieu au bén

 #### Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

-##### Sous-section 1 :  Conditions d'octroi des prêts.

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-###### Article R331-32

+##### Article R331-32

-Dans les limites et conditions fixées par la présente section des prêts aidés par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, peuvent être accordés pour financer :

+Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts aidés par l'Etat, destinés à l'accession à la propriété, peuvent être accordés pour financer :

-- l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition ;

+- l'acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements et leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ;

 - l'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux d'amélioration correspondants ;

-- la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

+- la réalisation des dépendances de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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+##### Sous-section 1 :  Conditions d'octroi des prêts.

 ###### Article R331-33