Code de la consommation


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Version consolidée au 27 décembre 2018 (version 79836b9)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 2018.

... ...
@@ -9743,6 +9743,44 @@ Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat ju
9743 9743
 
9744 9744
 #### Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
9745 9745
 
9746
+##### Article R217-1
9747
+
9748
+Les secteurs définis au III de l'article L. 217-16-1 sont :
9749
+
9750
+1° Le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
9751
+
9752
+##### Article R217-2
9753
+
9754
+La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-16-1 est présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
9755
+
9756
+Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
9757
+
9758
+##### Article R217-3
9759
+
9760
+La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 217-16-1.
9761
+
9762
+Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
9763
+
9764
+Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3.
9765
+
9766
+##### Article R217-4
9767
+
9768
+L'autorité administrative prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
9769
+
9770
+Sa décision est notifiée au demandeur.
9771
+
9772
+##### Article R217-5
9773
+
9774
+Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-16-1, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
9775
+
9776
+##### Article R217-6
9777
+
9778
+La demande mentionnée à l'article R. 217-2, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration en application de l'article R. 217-3 et la notification de la position formelle, ou de la nouvelle position formelle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 217-5, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
9779
+
9780
+##### Article R217-7
9781
+
9782
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
9783
+
9746 9784
 #### Chapitre VIII : Prescription
9747 9785
 
9748 9786
 ### Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS