Code de la consommation


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... ...
@@ -10016,6 +10016,29 @@ La récidive des infractions punies aux articles R. 242-16 à R. 242-19 est rép
10016 10016
 
10017 10017
 ### Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
10018 10018
 
10019
+#### Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
10020
+
10021
+#### Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
10022
+
10023
+##### Article R252-1
10024
+
10025
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
10026
+
10027
+<table border="1"><tbody>
10028
+ <tr>
10029
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
10030
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
10031
+ </tr>
10032
+ <tr>
10033
+  <td>R. 222-1 à R. 222-4</td>
10034
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
10035
+ </tr>
10036
+ <tr>
10037
+  <td>R. 242-1 à R. 242-4</td>
10038
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
10039
+ </tr>
10040
+</tbody></table>
10041
+
10019 10042
 ## Livre III : CRÉDIT
10020 10043
 
10021 10044
 ### Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
... ...
@@ -11335,6 +11358,233 @@ La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à R. 341-26 est rép
11335 11358
 
11336 11359
 ### Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
11337 11360
 
11361
+#### Chapitre Ier : Opérations de crédit
11362
+
11363
+##### Section 1 : Crédit à la consommation
11364
+
11365
+###### Article D351-1
11366
+
11367
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
11368
+
11369
+<table border="1"><tbody>
11370
+ <tr>
11371
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
11372
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
11373
+ </tr>
11374
+ <tr>
11375
+  <td align="justify">D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-31</td>
11376
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
11377
+ </tr>
11378
+</tbody></table>
11379
+
11380
+###### Article D351-2
11381
+
11382
+Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :
11383
+
11384
+1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ;
11385
+
11386
+2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ;
11387
+
11388
+3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;
11389
+
11390
+4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ;
11391
+
11392
+5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ;
11393
+
11394
+6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.
11395
+
11396
+###### Article R351-3
11397
+
11398
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
11399
+
11400
+<table border="1"><tbody>
11401
+ <tr>
11402
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
11403
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
11404
+ </tr>
11405
+ <tr>
11406
+  <td align="center">R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-9 à R. 312-14, R. 312-20 et R. 312-32 à R. 312-35</td>
11407
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
11408
+ </tr>
11409
+</tbody></table>
11410
+
11411
+##### Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
11412
+
11413
+###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
11414
+
11415
+####### Article R351-4
11416
+
11417
+Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
11418
+
11419
+<table border="1"><tbody>
11420
+ <tr>
11421
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
11422
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
11423
+ </tr>
11424
+ <tr>
11425
+  <td align="center">R. 314-1 à R. 314-10</td>
11426
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
11427
+ </tr>
11428
+</tbody></table>
11429
+
11430
+####### Article R351-5
11431
+
11432
+Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :
11433
+
11434
+1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ;
11435
+
11436
+2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ;
11437
+
11438
+3° Les références à l'article L. 313-1.
11439
+
11440
+####### Article D351-6
11441
+
11442
+Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
11443
+
11444
+<table border="1"><tbody>
11445
+ <tr>
11446
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
11447
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
11448
+ </tr>
11449
+ <tr>
11450
+  <td align="center">D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29</td>
11451
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
11452
+ </tr>
11453
+</tbody></table>
11454
+
11455
+####### Article D351-7
11456
+
11457
+Pour l'application de l'article D. 351-6 :
11458
+
11459
+1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :
11460
+
11461
+a) Les références au code du travail ;
11462
+
11463
+b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque ;
11464
+
11465
+c) Les références à un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance, ou à un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I ;
11466
+
11467
+d) Les références au répertoire national des certifications professionnelles ;
11468
+
11469
+e) Les références à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III ;
11470
+
11471
+2° Pour l'application de l'article D. 314-26, les références à la délivrance d'un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie et comprenant en annexe les résultats du contrôle des compétences sont supprimées ;
11472
+
11473
+3° Pour l'application de l'article D. 314-27 :
11474
+
11475
+a) Les mots : “ notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ” et les mots : “, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ” sont supprimés ;
11476
+
11477
+b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
11478
+
11479
+3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière et pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement.
11480
+
11481
+###### Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
11482
+
11483
+####### Article R351-8
11484
+
11485
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
11486
+
11487
+<table border="1"><tbody>
11488
+ <tr>
11489
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
11490
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
11491
+ </tr>
11492
+ <tr>
11493
+  <td align="justify">R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-13 et R. 314-19 à R. 314-21</td>
11494
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
11495
+ </tr>
11496
+</tbody></table>
11497
+
11498
+####### Article R351-9
11499
+
11500
+Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.
11501
+
11502
+####### Article D351-10
11503
+
11504
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
11505
+
11506
+<table border="1"><tbody>
11507
+ <tr>
11508
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
11509
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
11510
+ </tr>
11511
+ <tr>
11512
+  <td align="center">D. 314-15 à D. 314-17</td>
11513
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
11514
+ </tr>
11515
+</tbody></table>
11516
+
11517
+#### Chapitre II : Activité d'intermédiaire
11518
+
11519
+#### Chapitre III : Cautionnement
11520
+
11521
+#### Chapitre IV : Sanctions
11522
+
11523
+##### Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
11524
+
11525
+###### Article R354-1
11526
+
11527
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
11528
+
11529
+<table border="1"><tbody>
11530
+ <tr>
11531
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
11532
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
11533
+ </tr>
11534
+ <tr>
11535
+  <td align="center">R. 341-1 à R. 341-19</td>
11536
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
11537
+ </tr>
11538
+</tbody></table>
11539
+
11540
+##### Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
11541
+
11542
+###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
11543
+
11544
+####### Article R354-2
11545
+
11546
+Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
11547
+
11548
+<table border="1"><tbody>
11549
+ <tr>
11550
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
11551
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
11552
+ </tr>
11553
+ <tr>
11554
+  <td align="center">R. 341-24 à R. 341-27</td>
11555
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
11556
+ </tr>
11557
+</tbody></table>
11558
+
11559
+####### Article R354-3
11560
+
11561
+Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
11562
+
11563
+###### Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
11564
+
11565
+####### Article R354-4
11566
+
11567
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
11568
+
11569
+<table border="1"><tbody>
11570
+ <tr>
11571
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
11572
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
11573
+ </tr>
11574
+ <tr>
11575
+  <td align="center">R. 341-24 à R. 341-27</td>
11576
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
11577
+ </tr>
11578
+</tbody></table>
11579
+
11580
+####### Article R354-5
11581
+
11582
+Pour l'application de l'article R. 354-4 :
11583
+
11584
+1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ;
11585
+
11586
+2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
11587
+
11338 11588
 ## Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
11339 11589
 
11340 11590
 ### Titre Ier : CONFORMITÉ
... ...
@@ -12654,11 +12904,44 @@ Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 53
12654 12904
 
12655 12905
 ### Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
12656 12906
 
12657
-#### Chapitre unique : dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités
12907
+#### Chapitre Ier : Recherche et constatation
12658 12908
 
12659 12909
 ##### Article R541-1
12660 12910
 
12661
-Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2, dans les départements et régions d'outre-mer, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
12911
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
12912
+
12913
+<table border="1"><tbody>
12914
+ <tr>
12915
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
12916
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
12917
+ </tr>
12918
+ <tr>
12919
+  <td align="justify">R. 512-1 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-21, R. 512-23, R. 512-30, R. 512-31, R. 512-35, R. 512-37 et R. 512-38</td>
12920
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
12921
+ </tr>
12922
+</tbody></table>
12923
+
12924
+##### Article R541-2
12925
+
12926
+Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie :
12927
+
12928
+1° A l'article R. 512-17, les références : “ R. 512-18 à R. 512-24 ” sont remplacées par les références : “ R. 512-18 à R. 512-21 et R. 512-23 ” ;
12929
+
12930
+2° A l'article R. 512-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots : “ en matière de répression des fraudes ” ;
12931
+
12932
+3° A l'article R. 512-35, les mots : “ à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ” sont remplacés par les mots : “ dans la réglementation de l'Union européenne ou à défaut, par des règles ou des protocoles reconnus sur le plan international, notamment par le Comité européen de normalisation ou ceux qui ont été adoptés dans la législation applicable en métropole ou, à défaut, d'autres méthodes appropriées au vu de l'objectif poursuivi ou élaborées conformément à des protocoles scientifiques, ou des méthodes d'analyse validées au sein d'un seul laboratoire suivant un protocole accepté sur le plan international ” ;
12933
+
12934
+4° Dans toutes les occurrences de l'expression : “ laboratoire d'Etat ” ou “ laboratoires d'Etat ”, les mots : “ d'Etat ” sont supprimés.
12935
+
12936
+#### Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
12937
+
12938
+##### Article R542-1
12939
+
12940
+Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
12941
+
12942
+##### Article R542-2
12943
+
12944
+Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
12662 12945
 
12663 12946
 ## Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
12664 12947
 
... ...
@@ -13197,6 +13480,29 @@ Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'appl
13197 13480
 
13198 13481
 ### Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
13199 13482
 
13483
+#### Chapitre Ier : Médiation
13484
+
13485
+#### Chapitre II : Action de groupe
13486
+
13487
+##### Article R652-1
13488
+
13489
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
13490
+
13491
+<table border="1"><tbody>
13492
+ <tr>
13493
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
13494
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
13495
+ </tr>
13496
+ <tr>
13497
+  <td align="center">R. 623-1 à R. 623-33</td>
13498
+  <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
13499
+ </tr>
13500
+</tbody></table>
13501
+
13502
+##### Article R652-2
13503
+
13504
+Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
13505
+
13200 13506
 ## Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
13201 13507
 
13202 13508
 ### Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
... ...
@@ -14280,19 +14586,156 @@ Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à
14280 14586
 
14281 14587
 ### Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
14282 14588
 
14283
-## Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
14589
+#### Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
14284 14590
 
14285
-### Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
14591
+##### Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
14286 14592
 
14287
-#### Chapitre Ier : Agrément des associations
14593
+###### Article R771-1
14288 14594
 
14289
-##### Article R811-1
14595
+Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
14290 14596
 
14291
-L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association :
14597
+<table border="1"><tbody>
14598
+ <tr>
14599
+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
14600
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
14601
+ </tr>
14602
+ <tr>
14603
+  <td>R. 711-2</td>
14604
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14605
+ </tr>
14606
+ <tr>
14607
+  <td>R. 712-2 à R. 712-19</td>
14608
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14609
+ </tr>
14610
+ <tr>
14611
+  <td>R. 713-2 à R. 713-11</td>
14612
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14613
+ </tr>
14614
+ <tr>
14615
+  <td>R. 721-1 à R. 721-6</td>
14616
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14617
+ </tr>
14618
+ <tr>
14619
+  <td align="justify">R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa, R. 722-2 à R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11</td>
14620
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14621
+ </tr>
14622
+ <tr>
14623
+  <td>R. 723-1 à R. 723-8</td>
14624
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14625
+ </tr>
14626
+ <tr>
14627
+  <td>R. 724-1 à R. 724-5 et R. 724-7 à R. 724-8</td>
14628
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14629
+ </tr>
14630
+ <tr>
14631
+  <td>R. 731-1 à R. 731-3</td>
14632
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14633
+ </tr>
14634
+ <tr>
14635
+  <td>R. 732-1 et R. 732-2</td>
14636
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14637
+ </tr>
14638
+ <tr>
14639
+  <td>R. 733-1 à R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-18</td>
14640
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14641
+ </tr>
14642
+ <tr>
14643
+  <td>R. 741-1 à R. 741-18</td>
14644
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14645
+ </tr>
14646
+ <tr>
14647
+  <td align="justify">R. 742-1 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50 et R. 742-52 à R. 742-57</td>
14648
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14649
+ </tr>
14650
+ <tr>
14651
+  <td>R. 743-1, R. 743-2</td>
14652
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14653
+ </tr>
14654
+ <tr>
14655
+  <td>R. 761-1</td>
14656
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14657
+ </tr>
14658
+</tbody></table>
14292 14659
 
14293
-1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
14660
+###### Article R771-2
14294 14661
 
14295
-2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ;
14662
+Pour l'application de l'article R. 771-1 :
14663
+
14664
+1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
14665
+
14666
+2° Aux articles R. 712-6, R. 712-20 et R. 722-1, les références à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
14667
+
14668
+3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références aux arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
14669
+
14670
+4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
14671
+
14672
+5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
14673
+
14674
+6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont remplacées par les références au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ;
14675
+
14676
+7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ;
14677
+
14678
+8° Les références au tribunal d'instance et au juge du tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du tribunal de première instance ;
14679
+
14680
+9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ;
14681
+
14682
+10° Pour l'application de l'article R. 731-1, les références au code du travail et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
14683
+
14684
+11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas applicables.
14685
+
14686
+##### Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
14687
+
14688
+###### Article R771-3
14689
+
14690
+Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
14691
+
14692
+###### Article R771-4
14693
+
14694
+Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
14695
+
14696
+1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;
14697
+
14698
+2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ;
14699
+
14700
+3° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ;
14701
+
14702
+4° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
14703
+
14704
+##### Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon
14705
+
14706
+###### Article R771-5
14707
+
14708
+Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
14709
+
14710
+###### Article R771-6
14711
+
14712
+Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
14713
+
14714
+1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;
14715
+
14716
+2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ;
14717
+
14718
+3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
14719
+
14720
+4° Les mots : “ juge du tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ premier président de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ;
14721
+
14722
+5° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ;
14723
+
14724
+6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
14725
+
14726
+## Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
14727
+
14728
+### Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
14729
+
14730
+#### Chapitre Ier : Agrément des associations
14731
+
14732
+##### Article R811-1
14733
+
14734
+L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association :
14735
+
14736
+1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
14737
+
14738
+2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ;
14296 14739
 
14297 14740
 3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement :
14298 14741
 
... ...
@@ -14554,13 +14997,13 @@ Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnate
14554 14997
 
14555 14998
 ###### Article R822-3
14556 14999
 
14557
-L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7. Les avis des commissions sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis.
15000
+L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4. Les avis de cette commission sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis.
14558 15001
 
14559 15002
 Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.
14560 15003
 
14561 15004
 ###### Article R822-4
14562 15005
 
14563
-L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de seize membres ayant voix délibérative :
15006
+L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres ayant voix délibérative :
14564 15007
 
14565 15008
 1° Cinq représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre chargé de la consommation ;
14566 15009
 
... ...
@@ -14568,11 +15011,11 @@ L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administ
14568 15011
 
14569 15012
 3° Deux représentants élus par le personnel de l'Institut national de la consommation, dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
14570 15013
 
14571
-4° Le président de la commission de la sécurité des consommateurs, le président de la commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et un ingénieur des corps de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation.
15014
+4° Le président de la commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et un ingénieur des corps de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation.
14572 15015
 
14573 15016
 Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
14574 15017
 
14575
-Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances consécutives du conseil d'administration. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux membres du conseil d'administration désignés en raison de leur fonction de président de l'une des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7.
15018
+Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances consécutives du conseil d'administration. Cette disposition n'est toutefois pas applicable au membre du conseil d'administration désigné en raison de sa fonction de président de la commission mentionnée à l'article L. 822-4.
14576 15019
 
14577 15020
 En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné par le ministre chargé de la consommation pour la durée du mandat restant à courir. Cette durée s'impute sur le décompte des deux mandats mentionnés au sixième alinéa, si elle est égale ou supérieure à dix-huit mois.
14578 15021
 
... ...
@@ -14638,7 +15081,7 @@ Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.
14638 15081
 
14639 15082
 Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.
14640 15083
 
14641
-Il siège également auprès des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7.
15084
+Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4.
14642 15085
 
14643 15086
 ###### Article R822-10
14644 15087
 
... ...
@@ -14664,7 +15107,7 @@ Le directeur général :
14664 15107
 
14665 15108
 3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ;
14666 15109
 
14667
-4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès des commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 des fonctions dans les conditions prévues par le I de l'article R. 822-32 ou qui instruit auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par le II du même article, le directeur général consulte le président de cette commission ;
15110
+4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 des fonctions dans les conditions prévues par le I de l'article R. 822-32 ou qui instruit auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par le II du même article, le directeur général consulte le président de cette commission ;
14668 15111
 
14669 15112
 5° Représente l'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du conseil d'administration. Il en rend compte au conseil d'administration ;
14670 15113
 
... ...
@@ -14672,7 +15115,7 @@ Le directeur général :
14672 15115
 
14673 15116
 ###### Article R822-12
14674 15117
 
14675
-L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 822-4 et L. 822-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
15118
+L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur général.
14676 15119
 
14677 15120
 ##### Section 2 : Organes consultatifs
14678 15121
 
... ...
@@ -14708,13 +15151,11 @@ Les ressources de l'établissement comprennent :
14708 15151
 
14709 15152
 ###### Article R822-17
14710 15153
 
14711
-Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.
14712
-
14713
-##### Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
15154
+Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.
14714 15155
 
14715
-###### Sous-section 1 : Commission des clauses abusives
15156
+##### Section 4 : Commission des clauses abusives
14716 15157
 
14717
-####### Article R822-18
15158
+###### Article R822-18
14718 15159
 
14719 15160
 La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante :
14720 15161
 
... ...
@@ -14730,13 +15171,13 @@ La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la mani
14730 15171
 
14731 15172
 Le directeur général de l'Institut ou son représentant peut participer aux séances de la commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.
14732 15173
 
14733
-####### Article R822-19
15174
+###### Article R822-19
14734 15175
 
14735 15176
 Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du ministre de la justice.
14736 15177
 
14737 15178
 Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.
14738 15179
 
14739
-####### Article R822-20
15180
+###### Article R822-20
14740 15181
 
14741 15182
 La commission siège en formation plénière.
14742 15183
 
... ...
@@ -14746,7 +15187,7 @@ La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son présid
14746 15187
 
14747 15188
 Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu'est examinée une saisine judiciaire.
14748 15189
 
14749
-####### Article R822-21
15190
+###### Article R822-21
14750 15191
 
14751 15192
 La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l'occasion d'une instance, le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé.
14752 15193
 
... ...
@@ -14756,65 +15197,7 @@ La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à c
14756 15197
 
14757 15198
 Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
14758 15199
 
14759
-###### Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs
14760
-
14761
-####### Article R822-22
14762
-
14763
-Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé par décret.
14764
-
14765
-####### Article R822-23
14766
-
14767
-La commission comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :
14768
-
14769
-1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
14770
-
14771
-2° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;
14772
-
14773
-3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ;
14774
-
14775
-4° Trois membres des associations nationales de défense des consommateurs, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
14776
-
14777
-5° Trois membres des organisations nationales de professionnels, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ;
14778
-
14779
-6° Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Haut Conseil de la santé publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment et la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.
14780
-
14781
-Les personnes et experts mentionnés aux 3° à 6° sont choisis en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques.
14782
-
14783
-Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la commission. Il ne prend pas part aux votes sur les avis.
14784
-
14785
-Par dérogation aux articles R. 133-9 et R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres, lesquels ne peuvent être suppléés ni donner mandat à un autre membre.
14786
-
14787
-####### Article R822-24
14788
-
14789
-Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans.
14790
-
14791
-Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.
14792
-
14793
-####### Article R822-25
14794
-
14795
-Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions fixées à l'article R. 822-9 peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.
14796
-
14797
-####### Article R822-26
14798
-
14799
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 822-8, le président attribue chaque affaire dont elle est saisie à un membre de la commission. Celui-ci établit un rapport sommaire sur les suites à donner à l'affaire.
14800
-
14801
-La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de l'affaire.
14802
-
14803
-Lorsque la commission décide de donner suite à l'affaire, le président désigne parmi les membres de la commission un rapporteur chargé d'instruire celle-ci. Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs attribués à la commission par l'article L. 822-10.
14804
-
14805
-Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.
14806
-
14807
-####### Article R822-27
14808
-
14809
-L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent communication des informations recueillies par le rapporteur.
14810
-
14811
-Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai peut être porté à trois mois par décision du président.
14812
-
14813
-Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent de la part du rapporteur.
14814
-
14815
-###### Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions
14816
-
14817
-####### Article R822-28
15200
+###### Article R822-28
14818 15201
 
14819 15202
 Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre de la commission qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances de la commission sur une période de douze mois.
14820 15203
 
... ...
@@ -14822,9 +15205,9 @@ Le membre de la commission qui décède, qui démissionne ou dont le mandat a pr
14822 15205
 
14823 15206
 Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois.
14824 15207
 
14825
-En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission instituée par l'article L. 822-4 est remplacé par le vice-président, et le président de la commission instituée par l'article L. 822-7 est remplacé par le magistrat de l'ordre judiciaire ou, à défaut, par le membre de la Cour des comptes faisant partie de la commission.
15208
+En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est remplacé par le vice-président.
14826 15209
 
14827
-####### Article R822-29
15210
+###### Article R822-29
14828 15211
 
14829 15212
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
14830 15213
 
... ...
@@ -14832,9 +15215,9 @@ A défaut de consensus, la commission se prononce à la majorité des voix des m
14832 15215
 
14833 15216
 La commission établit son règlement intérieur, lequel est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le règlement intérieur de la commission définit notamment les modalités matérielles de recevabilité des saisines. Il peut préciser les obligations déontologiques des membres de la commission.
14834 15217
 
14835
-La saisine par le ministre chargé de la consommation ou, dans le cas de la commission instituée par l'article L. 822-4 par un juge, ne peut être déclarée irrecevable.
15218
+La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable.
14836 15219
 
14837
-####### Article R822-30
15220
+###### Article R822-30
14838 15221
 
14839 15222
 Les avis et recommandations de la commission sont motivés.
14840 15223
 
... ...
@@ -14842,7 +15225,7 @@ Le président de la commission communique l'avis ou la recommandation au ministr
14842 15225
 
14843 15226
 Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions prévues par l'article R. 822-8 établit chaque année et adresse à la commission instituée par ce même article un rapport sur les suites données aux avis et recommandations de cette dernière.
14844 15227
 
14845
-####### Article R822-31
15228
+###### Article R822-31
14846 15229
 
14847 15230
 Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou s'y fait représenter par un délégué qu'il désigne dans un courrier adressé au président de la commission. Il peut également, ainsi que son représentant, se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents qualifiés.
14848 15231
 
... ...
@@ -14850,7 +15233,7 @@ Huit jours au moins avant la séance, il reçoit communication du ou des rapport
14850 15233
 
14851 15234
 Le délai de quatre jours prévu à l'article R. 822-25 court à compter du jour de la séance durant laquelle l'avis ou la recommandation a été adopté.
14852 15235
 
14853
-####### Article R822-32
15236
+###### Article R822-32
14854 15237
 
14855 15238
 I.-Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs définis à l'article R. 822-12 ou mis à disposition de ces services et des salariés de l'Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions de secrétaire ou de collaborateur de la commission.
14856 15239
 
... ...
@@ -17159,531 +17542,3 @@ Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle.
17159 17542
 (8) La date d'exigibilité des autres dettes regroupées s'apprécie à la date d'établissement du document.</td>
17160 17543
  </tr>
17161 17544
 </tbody></table>
17162
-
17163
-# Partie réglementaire
17164
-
17165
-## Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
17166
-
17167
-### Titre Ier : Information des consommateurs
17168
-
17169
-#### Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
17170
-
17171
-### Titre II : Pratiques commerciales
17172
-
17173
-#### Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
17174
-
17175
-##### Article R123-1
17176
-
17177
-Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
17178
-
17179
-### Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
17180
-
17181
-#### Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
17182
-
17183
-##### Article R143-1
17184
-
17185
-Pour l'application des articles R. 141-3, R. 141-4 et R. 141-6 dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
17186
-
17187
-##### Article R143-2
17188
-
17189
-Pour l'application des articles R. 141-3, R. 141-4 et R. 141-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
17190
-
17191
-## Livre II : Qualité des produits et des services
17192
-
17193
-### Titre Ier : Conformité
17194
-
17195
-#### Chapitre IX : Sanctions administratives
17196
-
17197
-##### Article R219-1
17198
-
17199
-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 218-5-6 est le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité professionnelle.
17200
-
17201
-##### Article R219-2
17202
-
17203
-Le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe par écrit l'intéressé de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'analyse ou l'essai ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport d'analyse ou d'essai est jointe au courrier. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
17204
-
17205
-Au terme de cette procédure, l'intéressé est informé de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
17206
-
17207
-La sanction est égale, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
17208
-
17209
-a) Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
17210
-
17211
-b) Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.
17212
-
17213
-Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable public compétent, conformément aux dispositions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
17214
-
17215
-## Livre III : Endettement
17216
-
17217
-### Titre Ier : Crédit
17218
-
17219
-#### Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
17220
-
17221
-##### Section 1 : Crédit à la consommation
17222
-
17223
-###### Article R315-1
17224
-
17225
-Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
17226
-
17227
-###### Article D315-1-1
17228
-
17229
-Pour l'application de l'article D. 311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
17230
-
17231
-##### Section 2 : Crédit immobilier
17232
-
17233
-###### Article R315-2
17234
-
17235
-I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
17236
-
17237
-II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0, au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ;
17238
-
17239
-2° Pour l'application de l'article R. 312-3 le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
17240
-
17241
-3° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ".
17242
-
17243
-##### Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
17244
-
17245
-###### Article R315-3
17246
-
17247
-Le chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
17248
-
17249
-###### Article R315-4
17250
-
17251
-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement
17252
-
17253
-###### Article R315-5
17254
-
17255
-Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 et R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
17256
-
17257
-##### Section 4 : Prêt viager hypothécaire
17258
-
17259
-###### Article R315-6
17260
-
17261
-Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
17262
-
17263
-### Titre III : Traitement des situations de surendettement
17264
-
17265
-#### Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
17266
-
17267
-##### Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte
17268
-
17269
-###### Article R336-1
17270
-
17271
-I.-Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
17272
-
17273
-II.-Pour l'application du présent titre à Mayotte :
17274
-
17275
-1° Le représentant local de la Banque de France à la commission est le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
17276
-
17277
-2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de Mayotte ;
17278
-
17279
-3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
17280
-
17281
-4° Les références au " juge du tribunal d'instance " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", les références au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les références au " premier président de la cour d'appel " sont remplacées par les références au " président de la chambre d'appel de Mamoudzou " ;
17282
-
17283
-5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Bulletin officiel de Mayotte " ;
17284
-
17285
-6° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation de la propriété immobilière et, à compter du 1er janvier 2013, au service chargé de la publicité foncière.
17286
-
17287
-7° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
17288
-
17289
-8° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
17290
-
17291
-III.-Pour leur application à Mayotte, les articles ci-après sont adaptés comme suit :
17292
-
17293
-1° A l'article R. 331-2 :
17294
-
17295
-a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
17296
-
17297
-b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ".
17298
-
17299
-2° A l'article R. 331-4 :
17300
-
17301
-a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-1 " ;
17302
-
17303
-b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;
17304
-
17305
-c) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;
17306
-
17307
-d) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".
17308
-
17309
-3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
17310
-
17311
-a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-1 ;
17312
-
17313
-b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
17314
-
17315
-c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;
17316
-
17317
-d) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou " ;
17318
-
17319
-e) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont supprimés.
17320
-
17321
-4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
17322
-
17323
-a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
17324
-
17325
-b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".
17326
-
17327
-5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
17328
-
17329
-a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
17330
-
17331
-b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
17332
-
17333
-c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
17334
-
17335
-6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".
17336
-
17337
-7° A l'article R. 331-7 :
17338
-
17339
-a) Le mot " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;
17340
-
17341
-b) Le mot " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;
17342
-
17343
-c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".
17344
-
17345
-8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".
17346
-
17347
-9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
17348
-
17349
-10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par le préfet ".
17350
-
17351
-11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
17352
-
17353
-12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.
17354
-
17355
-##### Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
17356
-
17357
-###### Article R336-2
17358
-
17359
-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II et III, l'article R. 331-2, l'article R. 331-4, les articles R. 331-5 à R. 331-8-4, l'article R. 331-10, l'article R. 331-11, le premier alinéa de l'article R. 331-11-1, le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 331-11-2, le premier alinéa de l'article R. 331-12, les articles R. 332-1 à R. 333-3, les articles R. 334-1 à R. 334-13, à l'exception de l'article R. 334-11 et de l'article R. 334-12, l'article R. 334-15, l'article R. 334-18, les articles R. 334-19 à R. 334-24, à l'exception de l'article R. 334-22, l'article R. 334-27, l'article R. 334-28, l'article R. 334-30, les articles R. 334-32 à R. 334-34, les articles R. 334-36 à R. 334-38, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 334-38, le I, à l'exception de la dernière phrase, et le II de l'article R. 334-39, l'article R. 334-40, à l'exception du dernier alinéa, l'article R. 334-41, les articles R. 334-43 à R. 334-47, à l'exception de la dernière phrase de l'article R. 334-44 et de la dernière phrase de l'article R. 334-47, l'article R. 334-61, l'article R. 334-68, l'article R. 334-71, l'article R. 334-72, l'article R. 334-76 et l'article R. 335-1 .
17360
-
17361
-II.-Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie :
17362
-
17363
-1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
17364
-
17365
-2° Les références au préfet sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;
17366
-
17367
-3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie ;
17368
-
17369
-4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
17370
-
17371
-5° Les mots : "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
17372
-
17373
-6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
17374
-
17375
-7° Les références au "juge du tribunal d'instance" ou au "juge" sont remplacées par les références au "président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui," ou par les références au "président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui," ;
17376
-
17377
-8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation des hypothèques ;
17378
-
17379
-9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
17380
-
17381
-III.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :
17382
-
17383
-1° A l'article R. 331-2 :
17384
-
17385
-a) Les mots : "dans chaque commission" sont supprimés ;
17386
-
17387
-b) Les mots : "de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques" sont remplacés par les mots : "de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur direction locale des finances publiques".
17388
-
17389
-2° A l'article R. 331-4 :
17390
-
17391
-a) Les mots : "du 2° de l article L. 331-1" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 334-4" ;
17392
-
17393
-b) Le mot : "personne" est remplacé quatre fois par le mot : "personnalité" ou "personnalités" ;
17394
-
17395
-c) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;
17396
-
17397
-d) Les mots : "accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social" sont supprimés ;
17398
-
17399
-e) Après les mots : "elle-même agréée" sont ajoutés les mots : "ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale".
17400
-
17401
-3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
17402
-
17403
-a) Les mots : "du 3° de l'article L. 331-1" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 334-4" ;
17404
-
17405
-b) Les mots : "et son suppléant" sont supprimés ;
17406
-
17407
-c) Les mots : "Ils peuvent être choisies" sont remplacés par les mots : "Elle peut être choisie" ;
17408
-
17409
-d) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie".
17410
-
17411
-4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
17412
-
17413
-a) Les mots : "et son suppléant" sont supprimés ;
17414
-
17415
-b) Les mots : "Ils doivent être titulaires" sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire" ;
17416
-
17417
-5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
17418
-
17419
-a) Les mots : "et de son suppléant" sont supprimés ;
17420
-
17421
-b) Le mot "leur" est remplacé par le mot : "son" ;
17422
-
17423
-c) Les mots : "et un suppléant" sont supprimés.
17424
-
17425
-6° L'article R. 331-5 est complété par l'alinéa suivant :
17426
-
17427
-"Ces personnes participent à l'instruction du dossier sous l'autorité du président de la commission. Sont tenus à leur disposition, préalablement à chacune des séances, les documents destinés à être examinés par la commission. Elles peuvent prendre connaissance des autres pièces des dossiers sur place auprès du secrétariat de la commission, dans les conditions fixées en concertation avec celui-ci et approuvées par la commission. Elles peuvent être appelées à participer à l'audition du débiteur par le secrétariat de la commission."
17428
-
17429
-7° A l'article R. 331-6, les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer".
17430
-
17431
-8° A l'article R. 331-7 :
17432
-
17433
-a) Le mot "quatre" est remplacé par le mot : "trois" ;
17434
-
17435
-b) le mot : "sept" est remplacé par le mot : "six" ;
17436
-
17437
-c) Après les mots : "membres" sont ajoutés les mots : "ayant voix délibérative".
17438
-
17439
-9° A l'article R. 331-7-2, les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer".
17440
-
17441
-10° A l'article R. 332-1 :
17442
-
17443
-a) Les mots : "dans le département où siège la commission" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
17444
-
17445
-b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.
17446
-
17447
-11° A l'article R. 334-1 :
17448
-
17449
-a) Les mots : "forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur" sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat " ;
17450
-
17451
-b) Les mots : "du barème fixé par son règlement intérieur" sont remplacés par les mots : "d'un barème établi par la commission" ;
17452
-
17453
-c) Les mots : "Le règlement intérieur précise" sont remplacés par les mots : "La commission indique dans un document".
17454
-
17455
-12° A l'article R. 334-15, les mots : "par une ordonnance, " sont supprimés.
17456
-
17457
-13° A l'article R. 334-18, les mots : "de l'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de la décision".
17458
-
17459
-14° A l'article R. 334-23 :
17460
-
17461
-a) Les mots : " l'ordonnance " sont remplacés trois fois par les mots : " la décision " ;
17462
-
17463
-b) Les mots : "le numéro du département de sa résidence" sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside" ;
17464
-
17465
-c) Les mots : "d'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de décision".
17466
-
17467
-15° A l'article R. 334-24, les mots : ", par ordonnance," sont supprimés.
17468
-
17469
-16° A l'article R. 334-32 :
17470
-
17471
-a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;
17472
-
17473
-b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot : "le" ;
17474
-
17475
-c) Au III, les mots : "par ordonnance, " sont supprimés.
17476
-
17477
-17° A l'article R. 334-41 :
17478
-
17479
-a) Les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 334-32" sont supprimés ;
17480
-
17481
-b) Les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot : "le" ;
17482
-
17483
-c) Après le mot : "remplacer", les mots : "par ordonnance" sont supprimés ;
17484
-
17485
-d) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.
17486
-
17487
-18° A l'article R. 334-76, les mots : "de l'ordonnance" sont remplacés par les mots : "de la décision" et les mots : "du jugement prévu" sont remplacés par les mots : "de la décision prévue".
17488
-
17489
-###### Article R336-3
17490
-
17491
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 332-8 applicable en Nouvelle-Calédonie, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
17492
-
17493
-Les vêtements ;
17494
-
17495
-La literie ;
17496
-
17497
-Le linge de maison ;
17498
-
17499
-Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
17500
-
17501
-Les denrées alimentaires ;
17502
-
17503
-Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
17504
-
17505
-Les appareils nécessaires au chauffage ou la climatisation ;
17506
-
17507
-La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
17508
-
17509
-Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
17510
-
17511
-Une machine à laver le linge ;
17512
-
17513
-Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
17514
-
17515
-Les objets d'enfants ;
17516
-
17517
-Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
17518
-
17519
-Les animaux d'appartement ou de garde ;
17520
-
17521
-Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
17522
-
17523
-Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
17524
-
17525
-Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
17526
-
17527
-##### Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
17528
-
17529
-###### Article R336-4
17530
-
17531
-I.-Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du titre III, à l'exception des articles R. 331-1, R. 331-3, R. 331-13, R. 334-48 à R. 334-60 et R. 335-4, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III.
17532
-
17533
-II.-Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :
17534
-
17535
-1° Le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer à la commission est le directeur de l'agence locale de l'institut. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
17536
-
17537
-2° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
17538
-
17539
-3° Les références au : "directeur départemental des finances publiques" sont remplacées par les références au : "directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna" ;
17540
-
17541
-4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
17542
-
17543
-5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
17544
-
17545
-6° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
17546
-
17547
-7° Les références au " juge du tribunal d'instance " ou au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance, ou les juges délégués par lui, " ou au " président du tribunal de première instance, ou des juges délégués par lui, " ;
17548
-
17549
-8° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au greffe du tribunal de première instance ;
17550
-
17551
-9° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
17552
-
17553
-III.-Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles ci-après sont adaptés comme suit :
17554
-
17555
-1° A l'article R. 331-2 :
17556
-
17557
-a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;
17558
-
17559
-b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la paierie ayant au moins le grade de contrôleur ".
17560
-
17561
-2° A l'article R. 331-4 :
17562
-
17563
-a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;
17564
-
17565
-b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;
17566
-
17567
-c) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
17568
-
17569
-d) Les mots : " accordée par arrêté du préfet du département de leur siège social " sont supprimés ;
17570
-
17571
-e) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".
17572
-
17573
-3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :
17574
-
17575
-a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-8 " ;
17576
-
17577
-b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
17578
-
17579
-c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;
17580
-
17581
-d) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna ou de la caisse de compensation des prestations familiales ".
17582
-
17583
-4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :
17584
-
17585
-a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;
17586
-
17587
-b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".
17588
-
17589
-5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :
17590
-
17591
-a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;
17592
-
17593
-b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;
17594
-
17595
-c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.
17596
-
17597
-6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
17598
-
17599
-7° A l'article R. 331-7 :
17600
-
17601
-a) Le mot : " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;
17602
-
17603
-b) Le mot : " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;
17604
-
17605
-c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".
17606
-
17607
-8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".
17608
-
17609
-9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ".
17610
-
17611
-10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
17612
-
17613
-11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
17614
-
17615
-12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.
17616
-
17617
-##### Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
17618
-
17619
-###### Article R336-5
17620
-
17621
-Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
17622
-
17623
-###### Article R336-6
17624
-
17625
-I.-Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
17626
-
17627
-1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;
17628
-
17629
-2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ;
17630
-
17631
-3° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy " ou " Journal officiel de Saint-Martin " selon le territoire dans lequel les dispositions s'appliquent ;
17632
-
17633
-4° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ;
17634
-
17635
-5° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
17636
-
17637
-II.-Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les articles ci-après sont adaptés comme suit :
17638
-
17639
-1° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ;
17640
-
17641
-2° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
17642
-
17643
-##### Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
17644
-
17645
-###### Article R336-7
17646
-
17647
-Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
17648
-
17649
-###### Article R336-8
17650
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17651
-I.-Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
17652
-
17653
-1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;
17654
-
17655
-2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ;
17656
-
17657
-3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
17658
-
17659
-4° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
17660
-
17661
-5° Les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", le mot : " juge " est remplacé par les mots : " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les mots : " premier président de la cour d'appel " sont remplacés par les mots : " président du tribunal supérieur d'appel " ;
17662
-
17663
-6° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ;
17664
-
17665
-7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
17666
-
17667
-II.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
17668
-
17669
-1° A l'article R. 331-5, les mots : " de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité agricole " sont remplacés par les mots : " de la caisse de prévoyance sociale " ;
17670
-
17671
-2° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer " ;
17672
-
17673
-3° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".
17674
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17675
-## Livre IV : Les associations de consommateurs
17676
-
17677
-### Titre II : Action en justice des associations.
17678
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17679
-#### Chapitre III : Action de groupe
17680
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17681
-##### Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
17682
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17683
-###### Article R423-24
17684
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17685
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation.
17686
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17687
-###### Article R423-25
17688
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17689
-Pour l'application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.