Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 2016 (version f484b00)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2016.

... ...
@@ -8846,6 +8846,54 @@ L'arrêté prévu au premier alinéa précise également :
8846 8846
 
8847 8847
 3° Dans quel délai, après le dépassement d'un ou plusieurs des seuils, intervient la vérification des informations présentes dans l'outil prévue au premier alinéa.
8848 8848
 
8849
+##### Section 10 : Entretien et réparation automobiles
8850
+
8851
+###### Article R224-22
8852
+
8853
+Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25.
8854
+
8855
+###### Article R224-23
8856
+
8857
+Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
8858
+
8859
+1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route ;
8860
+
8861
+2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
8862
+
8863
+3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
8864
+
8865
+###### Article R224-24
8866
+
8867
+I.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par pièces issues de l'économie circulaire :
8868
+
8869
+1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ;
8870
+
8871
+2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” telle que définie à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.
8872
+
8873
+II.-Les composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 421-3.
8874
+
8875
+###### Article R224-25
8876
+
8877
+Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 224-22 sont les suivantes :
8878
+
8879
+1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
8880
+
8881
+2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
8882
+
8883
+3° Les vitrages non collés ;
8884
+
8885
+4° Les pièces optiques ;
8886
+
8887
+5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :
8888
+
8889
+a) Des trains roulants,
8890
+
8891
+b) Des éléments de la direction,
8892
+
8893
+c) Des organes de freinage,
8894
+
8895
+d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
8896
+
8849 8897
 ### Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
8850 8898
 
8851 8899
 ### Titre IV : SANCTIONS